🔥 CLINIQUE SAINTE ANNE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054994356",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/99/43/ACCOTEXT000054994356.xml",
    "siret": "32144654400017",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03326061488",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "8610Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1792108800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités hospitalières",
    "codeIdcc": "2264",
    "fileSize": "32,5 Ko",
    "dateDepot": 1792022400000,
    "dateEffet": 1790899200000,
    "dateTexte": 1790812800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CLINIQUE SAINT-ANNE\n\n\n\n\nEntre :\n\nLa société d’exploitation de la Clinique St-Anne dont le siège social est situé à Langon, représentée par …………………………….., agissant en qualité de Président du Directoire.\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\nEt,\n\nL’organisation syndicale CDFT \nReprésentée par …………………………\nAgissant en qualité de Déléguée Syndicale \n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part,\n\nPage 1 sur 18\n\n\nPage 1 sur 18\n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nPréambule : \n\nSuite aux élections professionnelles du CSE de 2026, il est apparu nécessaire de régir le fonctionnement du CSE la composant.\n\nDans ce cadre et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 réformant l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies plusieurs fois afin de négocier un accord sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l’entreprise (CSE) au sein la Clinique.\n\nCes négociations s’inscrivent dans la volonté des parties signataires \n· de faciliter le fonctionnement du comité social et économique en ne prévoyant qu’un seul CSE d’UES,\n· de mettre en place une CSSCT \n· d’organiser et valoriser le dialogue social.\n\n\nChamp d’application de l’accord :\n\nLe présent accord a pour objet l'organisation de la représentation du personnel du CSE de la Clinique. L’accord détermine en outre les moyens et le fonctionnement du CSE. \n\nL'accord porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application.\n\nLes parties conviennent que les dispositions sur le CSE non spécifiées dans le présent accord seront celles prévues par les textes légaux et/ou réglementaires en vigueur.\n\nElles conviennent également que toutes les durées en jours évoqués dans l’accord s’entendent de jours calendaires et qu’enfin toute transmission de documents soit faite par voie électronique.\n\n\nPartie 1 – Composition et périmètre du Comité Social et Economique\n\n\nArticle 1 – Composition du CSE\n\n1.1 – Membres du CSE\n\nLe CSE est composé d'une délégation employeur, d'une délégation des représentants du personnel et de personnes qualifiées extérieures.\n\n· Délégation employeur\nL’employeur ou son représentant préside le CSE. Conformément aux dispositions légales, le président peut lors de chaque réunion du CSE être accompagné d'une délégation formée de 3 personnes au maximum appartenant au personnel de l’UES.\n\nDe plus, et conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) au personnel de l’UES ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d'obtenir des informations précises.\n\n· Délégation du personnel \nLe nombre de membres composant la délégation du personnel au CSE est fixé dans la protocole préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.\n\n· Membres de droit\nLors des réunions ou partie de réunions portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :\n- l'inspecteur du travail\n- le médecin du travail\n- le représentant de la Carsat\n\nCes membres ont une voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.\n\n1.1 – Représentants syndicaux au CSE\n\nChaque syndicat représentatif dans l'association peut désigner un représentant syndical, salarié de l'association, au CSE. Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.\n\nLe nom du représentant syndical au CSE est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.\n\n\nArticle 2 – Crédit d’heures des membres du CSE\n\nLe crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé conformément aux dispositions légales.\n\nConformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.\n\nLes représentants du personnel titulaires sont tenus d'informer l'employeur des heures de délégation cumulées ou mutualisées, au plus tard 8 jours avant l'utilisation de ces heures.\n\nEn cas de mutualisation, cette information se fait forcément par écrit précisant l'identité des membres concernés ainsi que la répartition des heures pour chacun d'eux. Cette déclaration se fait sur les bons de délégation fournis par l'association.\n\n\n\nArticle 3 – Membres suppléants \n\nL'article L. 2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l'absence de titulaire. Il est toutefois prévu (cf. Article 3) que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.\n\n\nArticle 4 – Questions santé, sécurité et conditions de travail \n\nAu moins 4 réunions par an de chaque CSE seront consacrées en tout ou partie aux questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.\n\nLe CSE se réunit également :\n- à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;\n- en cas d'évènement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;\n- à la demande motivée d'au moins 3 de ses membres (titulaires, suppléants, représentants de l'employeur, collège cadre), sur des sujets ne pouvant attendre la prochaine réunion et relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.\n\nArticle 5 – local et moyens \n\nConformément aux dispositions de l’article L.2315-25 du Code du Travail, un local sera mis à disposition du CSE à la Fédération. \n\nCe local est aménagé du matériel nécessaire à l’exercice des fonctions des membres du CSE. Il est composé des éléments suivants :\n· Chaises,\n· Tables,\n· Téléphone,\n· Connexion internet, \n· Coffre-fort\n· Ordinateur permettant un accès à l’intranet de l’entreprise.\n\n\nLes heures d’accès du local seront celles de l’établissement. \n\n\n\n\nPartie 2 – Fonctionnement du CSE\n\nArticle 1 – Réunions \n\nLes membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au minimum 6 fois par an.\n\nLa récurrence est définie librement en réunions de CSE. \n\nL'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président (article L.2316-17 du Code du Travail) par voie électronique aux membres du CSE titulaires au moins 3 jours avant la réunion.\n\nLes questions liées à la Santé, Sécurité et Conditions de travail figurent dans un temps de réunion du CSE au moins 1 fois par trimestre, au cours des 4 réunions prévues. \n\nLe CSE peut tenir des réunions extraordinaires :\n· à la demande de la majorité de ses membres\n· à la demande de l’employeur. \n· à la demande motivée de trois de ses membres représentants du personnel, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail\n\nArticle 2 – Délais de consultations \n\nQuelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R.2312-5 et R.2312-6 du Code du Travail.\n\nArticle 3 – Procès-verbaux \n\nIl est convenu que les procès-verbaux des réunions sont établis par le secrétaire du CSE dans un délai de 30 jours à l'issue de la réunion. L’employeur disposera d’un droit de commenter le PV sur un encart spécifique précisément défini en cas de désaccord ou de complément à apporter avant diffusion au personnel.\n\nLes délibérations du CSE sont consignées dans ce procès-verbal. \n\nChaque procès-verbal est adressé aux membres du CSE et son approbation est soumise à la réunion suivante pour affichage sur le panneau spécifique prévu à cet usage, fourni par l'employeur et accessible à tous les salariés pendant leur temps de travail.\n\nPour toute décision à effet immédiat devant être affichée sans délai, le secrétaire et l'employeur décident ensemble, au cours de la réunion, d'une rédaction d'extrait d'informations pour cet affichage particulier.\n\nArticle 3 – Budgets \n\n3.1 – Budget de fonctionnement \n\nL'employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent\nà (C. trav. art. L.2315.61) : \n· 0,20 % de la masse salariale brute\n\nLe CSE peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav, art. L2315-61).\n\nLe Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que \"l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent\" (C. tray. art. R. 2315-31-1).\nPour rappel, la décision d'un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.\n\nLe versement du budget alloué au fonctionnement sera effectué au trimestre ou sous demande exceptionnelle à la comptabilité.\n\n3.2 – Budget des activités sociales et culturelles (ASC)\n\nLe CSE est compétent pour gérer les activités sociales et culturelles du personnel de toute l’association.\n\nLe budget alloué aux œuvres sociales et culturelles est de 0.25 % de la masse salariale brute. Le versement sera effectué au trimestre ou sous demande exceptionnelle à la comptabilité.\n\n\nArticle 4 – Commissions \n\n4.1 – Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\n\n4.1.1 – Composition de la CSSCT\n\nLes parties conviennent que la délégation de salariés pour cette commission est de 3 représentants du CSE.\n\nSeuls les titulaires (ou le suppléant en cas d'absence du titulaire) seront présents aux réunions. Tous les membres recevront cependant les convocations.\n\nLa commission est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'association. \n\nLa délégation employeur est composée de représentants de la Direction, pouvant notamment comprendre des membres du Directoire, du Comité de Direction et du Comité Général, en fonction de l’ordre du jour et des sujets abordés.\n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2314-3 du Code du Travail, sont invités des membres de droit (avec voix consultative) aux réunions de la CSSCT ainsi qu'aux réunions du CSE lorsque des points à l'ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :\n· Le médecin du travail ;\n\nSont également invités à ces réunions et aux réunions consécutives à un accident du travail ayant entrainé un arrêt d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel :\n· L'inspecteur du travail territorialement compétent ;\n· L'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. \n\nEn cas de besoin et sur des thématiques spécifiques, 3 membres de la CSSCT au moins peuvent décider d'inviter des salariés n'appartenant pas à la délégation des représentants du personnel.\n\n\n4.1.2 – Fonctionnement de la CSSCT\n\nL'employeur doit informer annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Il doit confirmer par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.\n\nA titre indicatif les mois de réunions sont prévus en mars, juin, Septembre et Décembre.  \n\n4.1.3 – Attributions de la CSSCT\n\nLa CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.\n\nCes attributions sont notamment les suivantes :\n· L'analyse des risques professionnels nécessaire à l'éclairage du CSE ;\n· Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d'hygiène et sécurité visées par l'article L.2312-13 du Code du Travail ;\n· Visite trimestrielle des sites du périmètre de la CSSCT et les comptes rendus seront transmis au CSE.\n· Mise à jour du DUERP\n\nLa CSSCT peut se réunir :\n· à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;\n· en cas d'événement grave lié à l'activité de l'association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;\n\n4.1.4 – Formation des membres de la CSSCT\n\nEn application de l'article L.2315.40 du code du travail, les membres du CSE doivent suivre la formation santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi tous les élus du CSE, titulaires et suppléants, devront suivre une formation sur ce thème, qu'ils soient ou non membres de la CSSCT.\n\n\n\nArticle 5 – visioconférence\n\nSauf consultation nécessitant un vote à bulletin secret, les réunions pourront se dérouler en visioconférence pour la moitié d’entre elles.\n\n\n\n\nPartie 3 – Attribution du CSE\n\nArticle 1 – Attributions générales \n\nLa délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux points suivants :\n· Salaires\n· Application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale\n· Conventions et accords applicables dans l’association \n\nConformément aux dispositions de l'article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association.\n\nLes autres attributions du CSE sont celles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  \n\nArticles 2 – Consultations récurrentes \n\nLe CSE est consulté tous les trois ans sur les trois grandes consultations :\n\n· les orientations stratégiques de l’entreprise\n· la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi \n· Situation économique et financière \n\nUn avis unique sera rendu.\n\nLe support de consultation sera la BDESE prévu au présent accord sera mise à jour annuellement.\n\nCette périodicité se justifie par la fréquence pluri-annuelles des plans et financements l’ARS. \n\nArticle 3 – Consultation ponctuelles\n\nDes consultations ponctuelles peuvent être organisées pour des thématiques de leur champ respectif, et nécessitant de consulter les instances.  \n\n\n\n\n\n\n\nPartie 4– Bons de délégation\n\nPour des raisons d’organisation (facilité du décompte des heures de délégation et pouvoir pallier dans les meilleures conditions l’absence du salarié), les parties conviennent de la mise en place de bons de délégation au sein de l’UES pour l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés (membres du CSE et de la CSSCT, et le cas échéant les représentants de proximité).\n\nLe bénéficiaire d’un crédit d’heures légal ou conventionnel qui souhaite partir en délégation s’efforcera d’informer sa hiérarchie dans un délai minimum de 48 heures précédant son absence par l’établissement d’un bon de délégation, sauf urgence.\n\nToutefois, lorsque le partage ou le report des heures de délégation est autorisé, l’information devra être communiquée au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.\nCette répartition ne peut en aucun cas conduire un représentant du personnel à disposer, au cours d’un même mois, d’un crédit d’heures supérieur à 1,5 fois le crédit d’heures mensuel attribué aux élus titulaires du CSE.\n\nIl est rappelé que cette information n’est pas un moyen pour la Direction de contrôler l’activité des membres des instances représentatives du personnel ou désignés, et ce système de bon de délégation ne constitue pas pour l’employeur une autorisation préalable.\n\nElle doit permettre d’une part aux représentants du personnel, d’exercer totalement leurs prérogatives et, d’autre part, à la direction d’assurer à la fois la bonne gestion administrative des heures de délégation et de l’organisation de la collectivité de travail.\nLes bons de délégation sont établis par voie dématérialisée et comportent notamment les informations suivantes :\n· le nom et le prénom du représentant du personnel ;\n· la nature du mandat au titre duquel les heures de délégation sont utilisées ;\n· la date et l’heure de départ ainsi que la durée présumée de l’absence.\nLa gestion des bons de délégation et les modalités de rémunération des heures de délégation sont définies dans une procédure interne applicable au sein de l’établissement.\nEn outre, en cas de répartition des heures de délégation dans les conditions légales entre les membres du CSE, le bon de délégation mentionne le nombre d’heures de délégation qui ont été attribuées par un autre membre du CSE lequel devra être nommément identifié et avoir signé le bon.  \n\n\n\n\n\n\n\n\nPartie 5 – BDESE\n\n\nSauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année N-1, N-2, N et N+1.\n\nLe contenu de la BDESE sera le suivant :\n\n\t1° Investissements  \n\n\t\nA-Investissement social :\n\n\t\n1) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;\n\n1.1-Effectif :\n· Effectif total au 31/12 (1) (I) ;\n· Effectif permanent (2) (I) ;\n· Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 (I) ;\n· Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;\n· Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;\n· Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;\n· Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I) ;\n· Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée (II) ; \n\n\n\n\t\n\t\n2) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;\n\n2.1-Embauches :\n· Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;\n· Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (+ justification par le nombre de salarié CDD sur l’année) \n\n2.2-Départs :\n-       Total des départs  \n-       Nombre de démissions \n-       Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite (I) ;\n-       Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;\n-       Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée \n-       Nombre de départs au cours de la période d'essai (I) ;\n-       Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;\n-       Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I)\n-       Nombre de décès (I) ;\n\n2.3-Chômage :\n- Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée (I) ;\n- Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (12) (I) :\n      * indemnisées ;\n*non indemnisées ;\n- Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée (I) ; \n- Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (I) :\n* indemnisées ;\n* non indemnisées ;\n\n\t\n\t\n3) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;\n· Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13) ;\n\n\t\n\t\n4) Evolution du nombre de stagiaires ;\n\n\t\n\t\n5) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés \n\n5.1-Formation professionnelle continue (44) :\n· Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue (0,45)\n· Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ; autres ; total ;\n\n5.2-Apprentissage : \n- Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;\n\n\t\n\t6) Conditions de travail :\n\nDurée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)\n6.1-Accidents du travail et de trajet :\n- Taux de fréquence des accidents du travail (I)\n- Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées ;\n- Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées ;\n- Taux de gravité des accidents du travail (I) ;\n- Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées \n- Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures travaillées ;\n- Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et étrangers) ;\n- Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;\n- Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;\n- Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;\n- Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;\n\n6.2-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :\n- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 \n- Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 \n- Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;\n- Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 ;\n- Autres cas ;\n\n6.3-Maladies professionnelles :\n- Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;\n- Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;\n- Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;\n\n6.4-Dépenses en matière de sécurité :\n- Effectif formé à la sécurité dans l'année ;\n- Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;\n- Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;\n\n\n6.5-Durée et aménagement du temps de travail :\n- Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :\n* entre 20 et 30 heures (33) ;\n* autres formes de temps partiel ;\n* Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;\n\n6.6-Absentéisme (14) :\n- Nombre de journées d'absence (15) (I) ;\n- Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;\n- Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles (I) ;\n- Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;\n- Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;\n- Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;\n\n6.7-Organisation et contenu du travail :\n- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;\n- Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;\n\n6.8-Conditions physiques de travail :\n- Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures (40) ; (Cf données surveillance environnementale)\n\n6.9-Transformation de l'organisation du travail :\n- Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu (41) ;\n\n6.10-Médecine du travail (43) :\n- Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) ;\n- Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) ;\n\n6.11-Travailleurs inaptes :\n- Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;\n- Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ; \n\n\t\nB-Investissement matériel et immatériel :\n\ta) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;\n\n\t2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise  \n\n\tI. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :\n\n\t\nA-Conditions générales d'emploi : \n\t\n1) Effectifs : Données chiffrées par sexe :\n· Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;\n\n\t\n\t\n2) Durée et organisation du travail :\n\nDonnées chiffrées par sexe :\n· Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;\n· Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;\n\n\t\n\t\n3) Données sur les embauches et les départs :\n\nDonnées chiffrées par sexe :\n· Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;\n· Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;\n\n\t\n\t\n4) Positionnement dans l'entreprise :\n\nDonnées chiffrées par sexe :\n· Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;\n· répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;\n\n\tB-Rémunérations et déroulement de carrière :\n\t\n1) Ancienneté : \n\nDonnées chiffrées par sexe :\n· ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;\n\n\t\n\t\n2) Age :\n\nDonnées chiffrées par sexe :\n\n· âge moyen par catégorie professionnelle ;\n\n\t\n\t\n3) Rémunérations :\nDonnées chiffrées par sexe :\n· rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;\n\n\n\t\nC-Formation :\n\n\t1) Répartition par catégorie professionnelle selon :\n\nDonnées chiffrées par sexe :\n· le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;\n\n\t\nD-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :\n\n\tDonnées chiffrées par sexe :\n· Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :\n· Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;\n· Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;\n· Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;\n· Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;\n\nMaladies : \n· Nombre d'arrêts de travail \n· Nombre de journées d'absence ;\n· Maladies professionnelles ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 : (30 jours) \n· Nombre d'arrêts de travail (maladie pro)\n· Nombre de journées d'absence (maladie pro)\n\n\n\tII. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :\n\n\t\nA-Congés :\n\n\t\n1) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;\n\n\t\nB-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.\n\n\t\n2) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :\n· Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;\n· nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;\n\n\t\nConcernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de fournir des données distinguant :\n\na) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les cadres ;\n\nb) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;\n\nc) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.\n\nToutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui mentionné au a ci-dessus.\n\n\t\nIII. Stratégie d'action :\n\n\t\nA partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :\n· Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée \n· Si aucun accord sur les indicateurs mentionnés aux I et II > L’ETS doit réaliser un tableau d’objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés (coût, faisabilité). Conformément à l'article R. 2242-2 \n\n\t3° Fonds propres, endettement et impôts \n\n\t\n\t\n1) Capitaux propres de l'entreprise ;\n\n\t\n\t\n2) Impôts et taxes ;\n\n\t4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :\n\n\t\nA-Evolution des rémunérations salariales :\n\n\t\n1) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;\n· rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif mensuel moyen ;\n\n\n\n\t\nB-Epargne salariale : intéressement, participation :\n\n\t\nMontant global de la réserve de participation et intéressement (25) ;\n\n\n\tReprésentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat\n\n\t\nA-Représentation du personnel :\n\n\t\n1) Représentants du personnel et délégués syndicaux :\n\nComposition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;\n\n2) Information et communication : \n· Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel (46) ; \n· Eléments caractéristiques du système d'accueil ; \n· Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; \n· Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels (47) \n\n3) Différends concernant l'application du droit du travail (48) ;\n\n\t\nB-Activités sociales et culturelles :\n\n\t\n1) Activités sociales :\n\nContributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) \n\n2) Autres charges sociales : \n· Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) (50) ; \n· Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; \n· Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;\n\n\t6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :\n\n\n\tB-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale\n\n\n\t7° Flux financiers à destination de l'entreprise :\n\n\n\t\nF-Résultats financiers\n\n\t1) Le chiffre d'affaires ;\n\n2) Les bénéfices ou pertes constatés ;\n\n\n\t10° Environnement \n\n\n\tI-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R. 225-105 du code de commerce :\n\n\t\n\n\t\nA-Politique générale en matière environnementale :\n\n\t\nOrganisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; \n\n\t\n\n\n\n\nLes informations portées dans la BDESE seront mises à jour tous les ans. \nLa BDESE sera établie sur un support papier et/ou informatique.\nLes données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE (membres du cse), selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.\nCes personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentée comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel\n\n\nPartie 6 – Dispositions finales\n\nArticle 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entre en vigueur le jour suivant sa signature, il est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\nArticle 2 – Adhésion \n\nConformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DDETS via la plateforme TéléAccord et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par remise en main propre aux parties signataires.\n\nArticle 3 – Interprétation \n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie par l’une des parties signataires. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n· deux membres de la Direction,\n· deux membre titulaires du CSE.\n\nCette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.\n\nLa difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.\n\nArticle 4 – Révision et dénonciation \n\nLe présent accord pourra être révisé au gré des parties. L'avenant de révision signé par les organisations signataires de l'accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu'il modifie.\nEn outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois afin d'examiner l'opportunité de réviser l'accord et d'adapter ses dispositions.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé. Cette dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\nArticle 5 – Formalités de dépôt \n\nL'accord sera communiqué, par la partie la plus diligente :\n· A la DDETS via la plateforme en ligne TéléAccords, en application de l'article D2231-4 du Code du travail :\n· Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.\n\n\nArticle 6 – Publicité \n\nIl sera communiqué aux membres actuels de la délégation du personnel.\n\nLe présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de Bordeaux. \nLe présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. \n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\n\n\n\n\nPour la Clinique\t\t\t\t\t\t\tL’organisation syndicale CDFT \n\n…………………………….\t\t\t\t\t\tReprésentée par …………………………\n\nAgissant en qualité de Président du Directoire\t\t\t\tAgissant en qualité de Déléguée Syndicale \n\n\nLe 01.10.26 à Langon \t\t\t\t\t\t\tLe 01.10.26 à Langon \n\n\nPage 18 sur 18"
    },
    "titreTexte": "Accord de fonctionnement du comité social et economique ",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261019_045314_177_AEQUOT",
    "relevantDate": 1790812800000,
    "dateDiffusion": 1792368000000,
    "raisonSociale": "CLINIQUE SAINTE ANNE",
    "attachementUrl": "/2026/10/01/T03326061488-32144654400017.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054994356",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2264",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054994356",
        "cid": "ACCOTEXT000054994356",
        "title": "Accord de fonctionnement du comité social et economique ",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03326061488",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-19T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-10-01T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "CLINIQUE SAINTE ANNE",
    "sizeAttachment": "35369",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR79321446544"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200043974",
    "cedex": null,
    "siret": "32144654400017",
    "geo_id": null,
    "region": "75",
    "adresse": "10 RUE CHARLES BRANNENS 33210 LANGON",
    "commune": "33227",
    "latitude": "44.5531188",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-0.24361808",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2264"
    ],
    "code_postal": "33210",
    "coordonnees": "44.5531188,-0.24361808",
    "departement": "33",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "10",
    "libelle_voie": "CHARLES BRANNENS",
    "liste_finess": [
      "330780511"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1981-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LANGON",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "86.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:40:17",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "86.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "321446544",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 16491927,
      "resultat_net": 637063
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "ALFANDARI",
      "prenoms": "BRUNO",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-09",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "ALFANDARI",
      "prenoms": "CHRISTOPHE",
      "qualite": "Président du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-01",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "CHOPIN (ALFANDARI)",
      "prenoms": "MARIE-LAURENCE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-05",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "LERAY (ALFANDARI)",
      "prenoms": "PAULE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-10",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "CASTERA",
      "prenoms": "DAVID",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-12",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "DOS SANTOS",
      "prenoms": "PHILIPPE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1981-07",
      "annee_de_naissance": "1981"
    },
    {
      "nom": "FAUCHEUX",
      "prenoms": "LAURENT",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-12",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "nom": "JOSTE",
      "prenoms": "VINCENT",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1959-11",
      "annee_de_naissance": "1959"
    },
    {
      "nom": "ALFANDARI (ROUCH)",
      "prenoms": "MARIE-JOSE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1942-02",
      "annee_de_naissance": "1942"
    },
    {
      "nom": "SEITER",
      "prenoms": "JEROME",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-02",
      "annee_de_naissance": "1975"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "2264"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "330000316"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CLINIQUE SAINTE ANNE",
  "date_creation": "1981-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-10-18T08:43:19",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CLINIQUE SAINTE ANNE",
  "activite_principale": "86.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-09-22T12:20:59",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:02:57",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200043974",
      "siret": "32144654400017",
      "geo_id": null,
      "region": "75",
      "adresse": "10 RUE CHARLES BRANNENS 33210 LANGON",
      "commune": "33227",
      "latitude": "44.5531188",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-0.24361808",
      "liste_idcc": [
        "2264"
      ],
      "code_postal": "33210",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "330780511"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1981-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LANGON",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "86.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "86.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "21",
  "activite_principale_naf25": "86.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2024",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2024"
}