ASSOCIATION DE SANTE MENTALE DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS (ASM 13)

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Paris, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général.\n\nCi-après désignée « l'Association »\n\nEt :\n\nPour la CGT-représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical de l'Association,\n\nPour la CGT représentée par Madame agissant en qualité de délégué syndical de l'Association,\n\nPour la CDFT Santé Sociaux représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale de l'Association,\n\nCi-après désignées « Les organisations syndicales »\n\nEnsemble ci-après dénommées « les Parties »,\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit.\n\n\nPRÉAMBULE\n\nConformément à « l'avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes signé entre la FEHAP et les organisations syndicales », les modalités d'application de la prime doivent faire l'objet de négociations au sein de l'entreprise.\n\nLe présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.\n\n\nARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION\n\n\nLe présent accord concerne l'ensemble des structures sanitaires de l'Association.\n\n\nARTICLE 2. BENEFICIAIRES\n\n\nLes bénéficiaires de la prime sont l'ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires qui relèvent de la Convention Collective Nationale FEHAP du 31 octobre 1951, qu'ils soient à temps complet ou à temps partiel.\n\nCe dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s'engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.\n\nSont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée \ndéterminée.\n\n\nARTICLE 3. VERSEMENT DE LA PRIME EST CONDITIONNEE A SON FINANCEMENT\n\n\nLe versement de la prime est conditionné et limité au financement spécifique alloué par le financeur à savoir l'ARS à l'Association.\n\nDans le cadre de la réforme du financement de la psychiatrie, le financement de la prime ou de la mesure est assurée par le compartiment « dotation populationnelle » du financement.\n\n\nARTICLE 4 - CARACTERISTIQUE DE LA PRIME\n\n\nArticle 4.1- Montant et critères de versement\n\nLe montant brut global de la prime incluant les charges patronales est de 325 629 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ce montant à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés aux structures sanitaires.\n\nLa prime se décompose en deux parts différentes :\n\n· Une part fixe et égalitaire dont le montant forfaitaire brut est de 390 euros.\n\n\nLes critères de versement de la part fixe sont les suivants :\n\nLe montant brut individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.\n· Une part variable définie selon le calcul annuel suivant :\n\nPart variable de la prime SEGUR= dotation attribuée à l'ASM13 - charges patronales - primes SEGUR fixes mensuelles brutes versées sur l'année 2024.\nLes critères de versement de la part variable sont les suivants :\n\nL'intégralité de la part variable sera répartie entre les salariés bénéficiaires définis à l'article 2 en contrat au 31 décembre de l'année (être présent dans l'effectif au moment du versement), les personnes ayant quitté l'entreprise ne peuvent bénéficier d'un quelconque versement.\nLa répartition de la part variable entre les bénéficiaires sera proportionnelle à la durée contractuelle sur l'année.\n\nArticle 4.2 -Versement\n\nLa part fixe de cette prime, 390 euros brut pour un salarié à temps plein, est versée mensuellement pour les salariés présents à l'effectif chaque mois. En cas de départ ou d'arrivée en cours de mois, un prorata sera réalisé.\n\nLa part variable de cette prime sera versée sur le salaire de décembre 2024 pour les salariés répondant aux critères d'attribution et présents au moment du versement (soit le 31 décembre 2024).\n\nLa prime s'ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.\n\n\nArticle 4.3 - Régime de la prime\n\nElle est exclue de l'assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.\nCette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnes concernées par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.\nElle est soumise à charges sociales et à l'impôt sur le revenu.\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 - DATE D'APPLICATION\n\n\nLe présent accord couvre la période de paie allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.\n\nLe présent accord collectif d'entreprise prendra fin au 31 décembre 2024, sans aucune tacite reconduction possible.\n\nARTICLE -6 . DEPOT ET PUBLICITE\n\n\nUn exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.\n\nLe présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie électronique sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'ile de France, Unité départementale de Paris. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de\nPARIS.\n\nEnfin, en application des dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nUn exemplaire sera communiqué à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation de la Convention collective du 31 octobre 1951.\n\nFait en 5 exemplaires originaux de 4 pages paraphées, à Paris, le .25/11/2024\n\n\n\n\nLe Directeur Général, \n\nPour la CGT, \n\n\n\nPour la CGT, \n\n\n\nPour la CDFT Santé Sociaux,",
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