CIE MARTINIQUAISE DE DISTRIBUTION (COMADI)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2026\n\nEntre \n- l’entreprise COMADI SAS d’une part,\n Et \n-la Confédération Générale du Travail Martiniquais (CGTM), syndicat représentatif dans l’entreprise\nLes Négociations Obligatoires se sont déroulées les 19 janvier, 27 janvier, 23 février, 02, 09, 16, 23 mars, 30 mars et le 20 avril 2026.\n\nComposition de la délégation CGTM:\n-\tM….., Délégué syndical\n-\tM…..\n-\tMadame…..,\n- \tM…..\n\n\nComposition de la délégation patronale :\n\n-\tMadame ……, Directeur Régional COMADI\n-\tMadame…. RH COMADI\n\nUn accord est intervenu sur certains points, d’autres points restant en désaccord.\nAussi le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L 2242-4 du code du travail qui dispose que : \n Article L2242-4\nSi, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.\nCe procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire.\nIl en résulte ce qui suit :\n\n1. Demande d’une prime PPV de 4500 euros pour tous les salariés de la société COMADI.\n\nAprès discussions entre les parties, il est convenu l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1 400 euros nets par salarié.\n\nCette prime sera versée au prorata du temps effectif de travail sur l’exercice 2024-2025 aux salariés présents à la date de versement qui aura lieu au plus tard le 30 avril 2026.\n\n\n2. EMBAUCHES\n· 2 caissières Darty mangles\nLa Direction répond favorablement à cette demande. Les 2 profils sont pressentis et restent à valider.\n\n· 2 caissières Darty Bellevue\nLa Direction valide une (1) embauche. Le profil est en cours de validation.\n· 2 caissières BUT\nLa Direction envisage le recrutement d’un salarié à temps plein, complété par un ou deux postes à temps partiel. Elle réaffirme à cette occasion son engagement en matière d’égalité des chances et de non-discrimination, notamment en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.\n· 2 vendeurs HABITAT\nLa situation du magasin HABITAT ne permet pas d’envisager pour le moment de recrutement. Néanmoins, elle valide le renforcement des équipes avec 1 contrat à durée déterminée afin de faire face au surcroît d’activité dû à la période commerciale « fête des mères ».\n· 2 manutentionnaires dépôt BUT\nLa Direction indique poursuivre activement ses recherches de profils qualifiés pour le dépôt, tout en rencontrant des difficultés de recrutement sur ces postes.\nElle précise par ailleurs que la situation de trois salariés actuellement en contrat à durée déterminée fait l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction des compétences, une transformation en contrat à durée indéterminée pouvant être envisagée.\n· 1 manutentionnaire dépôt mangles.\nS’agissant du poste de manutentionnaire pour le dépôt de Mangles, la Direction répond favorablement à cette demande et confirme que les recherches sont d’ores et déjà en cours.\n· 1 manutentionnaire LS BUT\nLa Direction indique avoir procédé à une réorganisation du dépôt LS. Les premiers retours montrent que cette nouvelle organisation répond aux besoins actuels de l’activité, de sorte qu’aucun renfort par embauche n’est envisagé à ce stade.\n\n\n3. Conditions de travail.\n· Arrêt du management toxique\nLes parties conviennent de traiter ce point en CSE.\n\n· Réparations et nettoyage de tous les climatiseurs ainsi que les sols du magasin.\nLa société GUIBAN., nouveau prestataire a été retenu et le nettoyage et les réparations des climatiseurs sont en cours. Les nouveaux climatiseurs ont déjà été commandés et sont partis de Chine. Le contrat de prestation est en cours de signature.\nLa Direction informe qu’aucune réfection des sols du magasin HABITAT n’est envisagée à ce stade. Toutefois, la pose d’une nouvelle moquette est actuellement à l’étude.\n\n· Entretien et réparation des engins élévateurs des dépôts.\nS’agissant du magasin DARTY « Les Mangles », la Direction rappelle que des travaux de relamping ainsi que de réfection des peintures ont été engagés à compter du 22 mars 2026 et se sont achevés le 7 avril dernier. Afin de préserver la continuité de l’activité commerciale, ces interventions ont été réalisées les dimanches et en horaires de nuit.\nDans une logique d’amélioration continue des conditions de travail et d’accueil de la clientèle, la Direction indique également étudier le remplacement de la moquette, lequel interviendra, le cas échéant, à l’issue des travaux précités.\n\nConcernant le magasin DARTY « Bellevue », la Direction a également programmé la réfaction des peintures et le lessivage du magasin.\n\n· Achat de boys, diables et accessoires divers pour le dépôt.\nLa Direction confirme l’arrivée du container contenant les boys et diables. Les appareils ont d’ores et déjà été répartis entre les différents sites.\n\n\n La délégation CGTM prend acte de la réponse de la direction.\n\n\n4. Demande : que la négociation en cours concernant le salarié mis à pied aboutisse à un accord amiable.\n\nLa Direction précise que le salarié concerné a fait l’objet d’un licenciement. Dans un souci d’apaisement et de bonne gestion du différend, des échanges ont été engagés en vue d’une issue amiable.\nNéanmoins, le salarié a saisi le Conseil de prud’hommes. La Direction entend poursuivre le traitement de ce dossier dans ce cadre, tout en restant ouverte à une résolution amiable.\n\n5. Accord égalité Hommes/Femmes\n\nAprès discussion, la Délégation salariales valide les termes de l’accord proposé par la Direction. Ledit accord faisant l’objet d’un texte distinct, signé dans le cadre de la présente NAO.\n\n\n6.  Dispositions finales NAO – Dépôt\n\nLes dispositions du présent accord sont à durée indéterminée, sauf indication contraire spécifique, mentionnée dans certains articles.\nLes dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er avril 2026. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler à des mesures d’ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.\nDans ce cas les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d’aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.\nConformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la DEETS de Martinique et un exemplaire au secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Martinique.\n\nFait au siège social\nEn 6 exemplaires\nLe 20 avril 2026\n\nPour la Délégation Salariale :\t\t\t Pour la Délégation Patronale :\nMonsieur.\t\t\t\t\t\tM.\nDélégué syndical \t\t\t\tDirecteur Régional"
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