🔥 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE (CELC)

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      "content": "AVENANT N°9 \nà l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés du 16 février 2009\n\n\n\nEntre les soussignés\n\n\n\tLa Caisse d’Epargne Loire-Centre dont le siège social est situé à Orléans, 7 rue d'Escures, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources,\n\nD'une part,\n\nles Organisations Syndicales :\t\n\n\n\tCFDT, représentée par :\n\n______________________________\t, Délégué Syndical de la Caisse d’Epargne Loire-Centre\n\n\n\n\n\n\tSNE-CGC, représentée par :\n\n______________________________\t, Délégué Syndical de la Caisse d’Epargne Loire-Centre\n\n\n\n\n\n\tSUD, représentée par :\n\n______________________________\t, Délégué Syndical de la Caisse d’Epargne Loire-Centre\n\n\n\n\n\n\tUNSA Caisse d’épargne, représentée par :\n\n______________________________\t, Délégué Syndical de la Caisse d’Epargne Loire-Centre\n\n\n\n\nD'autre part,\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe forfait-jours s’adresse aux salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable.\n\nLe recours au forfait annuel en jours au sein de la Caisse d’Épargne Loire-Centre était régi par l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés du 16 février 2009. \n\nCet accord a été ultérieurement complété de plusieurs avenants, venus chacun consacrer l’intégration de nouveaux principes :\n\n· Avenant du 06 juin 2023 ;\n· Avenant du 12 juillet 2024 ;\n· Avenant du 15 mai 2025. \n\nPar ailleurs, l’avenant n°2 à l’accord collectif relatif à la création de l’activité « Centre de Relation Clientèle » du 02 mai 2013 prévoyait des dispositions spécifiques pour les salariés occupant l’emploi de responsable d’équipe et de classification H. \t\n\nAfin de concilier les nécessités organisationnelles de la Caisse d’Epargne Loire-Centre avec cette organisation de travail et compte tenu du terme de l’avenant du 15 mai 2025 au 30 septembre 2026, les parties se sont réunies à l’occasion de 3 réunions de négociation pour mener une réflexion globale sur l’évolution de cette modalité. \n\nA ce titre, les signataires ont convenu d’objectiver les règles d’éligibilité au dispositif en s’appuyant sur la plage de classification des métiers repères combinée à un faisceau d’indices afin de fixer un cadre sécurisé permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours. \n\nEn outre, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, le présent avenant instaure des garanties et un encadrement visant à assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.\n\nÀ cet effet, conformément à l’article L. 3121-64 du Code du travail en vigueur, sont ainsi intégrées dans le présent avenant des dispositions portant notamment sur : \n\n· Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ; \n· Le nombre de jours compris dans le forfait ; \n· Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; \n· Les caractéristiques principales des conventions individuelles ; \n· Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;\n· Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;\n·  Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.\n\nLe présent accord emporte révision intégrale des accords et avenants susvisés. Ses dispositions prévaudront désormais sur toutes les autres dispositions de branche, de groupe, d’entreprise, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques en vigueur et portant sur le même objet. \n\n\nCeci exposé, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTable des matières\nPREAMBULE\t2\nArticle 1 – Emplois soumis au forfait-jours\t4\nArticle 2 – Emplois non soumis au forfait annuel en jours\t5\nArticle 3 – Gestion du temps de travail des salariés dont l’emploi n’est pas soumis au régime du forfait annuel en jours\t6\nArticle 4 – Respect des temps de repos hebdomadaires et quotidiens\t7\nArticle 5 - Rémunérations des emplois soumis au forfait\t8\nArticle 6 - Absence\t8\nArticle 7 - Modalité de suivi de la charge de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle\t8\nArticle 8 - Droit à la déconnexion\t9\nArticle 9 – Sensibilisation et accompagnement du management\t9\nArticle 10 – Durée et entrée en vigueur\t10\nArticle 11 – Révision et rendez-vous\t10\nArticle 12 – Dépôt\t10\nAnnexe\t11\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Salariés bénéficiaires du forfait-jours\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail en vigueur au moment de la signature du présent accord, peuvent conclure une convention de forfait annuel en jours les salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent et de la réelle autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps. \n\nL'éligibilité au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre est déterminée par le cumul de critères objectifs liés au métier et d'un faisceau d'indices tel que décrit ci-après.\n\nArticle 1.1 – Critère objectif lié à la plage de classification \n\nLe bénéfice du forfait annuel en jours est réservé aux emplois relevant du statut cadre : à savoir ceux portant la classification H et plus au sens de l’accord national sur le système de classification au sein de la branche Caisse d’Epargne modifié par avenant du 26 septembre 2016 et dont le titulaire a la capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, ainsi qu'une aptitude à la créativité et à l'initiative.\n\nEn outre, conformément à la définition légale, l'autonomie requise pour bénéficier du forfait jours porte spécifiquement sur l'organisation de l'emploi du temps. Au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre, le forfait jours s’adresse ainsi aux cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée en raison de la liberté dont ils disposent pour planifier leur emploi du temps.\n\nAfin d'identifier objectivement les populations répondant à ces exigences, le présent accord distingue deux situations ci-après détaillées.  \n\n· Les emplois cadres avec fonctions managériales \n\nLes responsabilités d'animation, d'organisation et de coordination confiées aux salariés occupant un emploi cadre avec exercice de fonctions managériales requièrent généralement une importante latitude d’action. Au regard de la nature de ces missions, les cadres managers ont vocation à disposer d’une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. A ce titre, l’ensemble de ces emplois salariés entre dans le périmètre d’éligibilité de principe au dispositif. \n\nCette éligibilité de principe doit nécessairement être appréciée au regard du faisceau d'indices défini ci-après. Il s’agit de deux critères cumulatifs. A défaut, l’emploi n’est pas éligible à cette organisation du travail. \n\n· Les emplois cadres sans fonctions managériales (fonctions d'expertise ou commerciales) : \n\nPour les cadres n'exerçant pas de fonctions managériales, l'appartenance au statut de cadre ne suffit pas à elle seule à justifier l'éligibilité. \n\nAfin d'adopter une démarche strictement objective, les parties conviennent de s'appuyer sur la grille de classification des métiers repères telle que prévue par l’accord national sur le système de classification au sein de la branche Caisse d’Epargne modifié par avenant du 26 septembre 2016. Cette grille constitue le référentiel cartographiant le niveau de complexité et d'expertise attendue pour chaque métier.\n\nPour ces collaborateurs, le critère d'éligibilité repose sur la dimension évolutive de la plage de classification du métier repère auquel ils sont rattachés. \n\nAinsi, un métier repère dont la plage s'étend au-delà du niveau H (vers les niveaux I, J ou K) traduit un niveau de transversalité ou de technicité qui rend nécessaire la libre gestion de son organisation du temps de travail par le collaborateur.\n\nCette éligibilité de principe doit nécessairement être appréciée au regard du faisceau d'indices défini ci-après. Il s’agit de deux critères cumulatifs. A défaut, le salarié ne peut pas prétendre à cette organisation du travail. \n\nEn conséquence, au sein de la population cadre (niveaux H et supérieurs), sont soumis par principe au dispositif :\n\n1. Les emplois H et plus avec des fonctions de management ;\n2. Les emplois H et plus sans fonctions de management, rattachés à un métier repère dont la plage de classification s'étend au-delà du niveau H.\n\nÀ l'inverse, sont exclus de l'éligibilité au forfait annuel en jours les emplois cadres non-managers rattachés à un métier repère dont la plage de classification s'arrête strictement au niveau H, l'organisation inhérente à ces fonctions permettant une prédétermination du temps de travail. Conformément à ce qui précède, ce critère d’éligibilité doit nécessairement être combiné au faisceau d’indices tel que défini ci-après. \n\nArticle 1.2 – Faisceau d'indices confirmant l’autonomie réelle dans l’organisation du temps de travail\n\nL’appartenance aux populations bénéficiaires définies à l’article 1.1 établit le périmètre de principe du forfait annuel en jours. \n\nToutefois, le bénéfice définitif est impérativement conditionné à la vérification des conditions réelles d’exercice de l’activité.\n\nL’autonomie nécessaire pour être en forfait-jours doit se déterminer par le faisceau (non cumulatif et non exhaustif) suivant : \n\n· Autonomie de planification : le salarié planifie lui-même l’ordre de ses tâches et la gestion de ses dossiers en fonction d’échéances ou objectifs. Il a la capacité de fixer l’ordre, la date et le lieu de ses rendez-vous en fonction des priorités ;\n· Maîtrise de l'agenda et des temps de repos : En dehors des temps collectifs, le salarié organise ses plages de travail et détermine de manière autonome son temps de pause ;\n· Liberté d'organisation spatiale et mobilité : Le métier nécessite des déplacements (inter-sites, clients/prospects) dont le salarié organise librement le séquençage. En outre, le salarié n’est pas tenu de revenir sur son lieu de travail habituel entre deux rendez-vous ou interventions. Enfin, le salarié a la capacité d’exercer des missions hors du site de rattachement grâce à des solutions nomades permettant une continuité de l’activité ;\n· Indépendance vis-à-vis des horaires d'ouverture et/ou du flux entrant immédiat d'un site physique : Le poste n’est pas quotidiennement assujetti à un flux entrant immédiat (accueil, standard téléphonique) et/ou aux horaires d’ouverture au public.\n\nPar l'application stricte de ce faisceau d'indices, les parties conviennent que sont exclus du bénéfice du forfait annuel en jours, quand bien même ils exerceraient des fonctions managériales, les emplois qui ne répondraient pas à ce faisceau d’indices. Sont à ce titre exclus les Directeurs d’agence dont l. \n\n***\n\nLes parties conviennent que les collaborateurs occupant la fonction de Directeurs d'Agence Territoriale seront intégrés au dispositif du forfait annuel en jours à compter du 1er janvier 2027 et ce, pendant une période d’un an. Les avenants signés le seront également pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2027.\n\nAfin d'évaluer objectivement l'adéquation de ce mode d'organisation avec la réalité opérationnelle de leur activité, la Caisse d’Epargne Loire-Centre CELC s'engage à réunir les organisations syndicales signataires dans un délai d'un an suivant cette intégration, soit avant le 31 décembre 2027.\n\nÀ l'occasion de cette réunion de revoyure, la Direction présentera un bilan spécifique à cette population qui portera notamment sur :\n· la charge de travail\n· l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,\n· l’organisation du travail.\n\nÀ l'issue de la présentation de ce bilan, les parties signataires analyseront conjointement la pertinence du maintien de cette population dans le dispositif du forfait-jours. Elles pourront alors décider de pérenniser leur intégration, de l'aménager par voie d'avenant, ou d'y mettre fin. En cas de pérennisation de cette modalité d’organisation du temps de travail, un nouvel avenant sera signé par l’ensemble des Directeurs d’Agence Territoriale. Sans signature d’un avenant au présent accord en ce sens, les Directeurs d’Agence Territoriale seront de nouveau soumis à un décompte du temps de travail en heures, et ce dès le 1er janvier 2028.\n\nArticle 2 – Les salariés non bénéficiaires du forfait annuel en jours \n\nArticle 2.1 – Les cadres-dirigeants : \n\nPar ailleurs, les cadres dirigeants sont les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre. Ils sont exclus des dispositions relatives à la durée du travail, à l’exception de celles concernant les congés payés.\n\nLes cadres concernés par ce régime sont les membres du Directoire de la Caisse d’Epargne Loire-Centre et les Directeurs relevant du Comité Exécutif.\n\nCes cadres sont titulaires d’un contrat de travail qui définit globalement la fonction ou la mission qui leur est confiée et prévoit qu’ils sont libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps pour remplir cette mission.\n\nIls bénéficient d’une rémunération forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de leur mission, étant entendu qu’il ne peut être établi de relation entre le montant de cette rémunération et un horaire effectif de travail.\n\nLes cadres dirigeants ne sont pas soumis au régime légal de la durée du travail. Seules les dispositions présentes dans le présent article et celles relatives aux congés payés de l’accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail du 16 février 2009 et ses avenants sont applicables aux cadres dirigeants.\n\nArticle 2.2 – Les autres salariés : \n\nSont exclus du forfait jours, les emplois salariés ne répondant pas aux critères définis par l’article 1 du présent accord. Ces emplois, occupés selon l’horaire collectif ou individualisé et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient des dispositions relatives à leur type d’horaire telles que définies dans l’accord relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail du 16 février 2009 et ses avenants.\n\nArticle 3 – Gestion du temps de travail des salariés dont l’emploi n’est pas soumis au régime du forfait annuel en jours\n\nArticle 3.1 – Période de référence du forfait annuel en jours et nombre de jours travaillés\n\nLa durée du travail des salariés au forfait annuel en jours est établie sur la base d’un forfait annuel de 208 jours de travail effectif pour une année civile complète et un droit à congé plein.\n\nArticle 3.2 – Jours de repos liés au forfait\n\nL’application d’une convention de forfait annuel en jours ouvrés au salarié le bénéfice de jours de repos s’ajoutant aux repos hebdomadaires, congés payés légaux et conventionnels, jours mobiles et jours fériés.\n\nArticle 3.3 – Conclusion d’une convention individuelle de forfait\n\nPour chaque salarié dont l’emploi relève d’une organisation du temps de travail au forfait-jours, il sera conclu un contrat de travail ou le cas échéant un avenant à son contrat de travail formalisant la convention individuelle de forfait annuel en jours.\n\nDans ce cadre, et à l’occasion de la signature de son contrat ou de son avenant, le salarié peut solliciter la Direction des Ressources Humaines pour recevoir les explications nécessaires à la compréhension de l’organisation du temps de travail dans le cadre du forfait annuel en jours.\n\nL’adhésion à la convention de forfait annuel en jours nécessite l’accord exprès des salariés. \n\nCette convention précise :\n· La justification du forfait ;\n· Le nombre de jours travaillés dans l’année sur la base duquel le forfait est défini,\n· Le rappel du respect nécessaire des dispositions légales et conventionnelles relatives au repos quotidien et hebdomadaire,\n· La rémunération forfaitaire du salarié correspondante.\n\nArticle 3.4 – Modalités de décompte des jours travaillés\n\n· Règle générale\n\nLe décompte des jours de travail se fait par journée ou demi-journée travaillée. \n\nToute arrivée ou départ en cours de demi-journée n’est pas considéré comme une absence et n’est pas décompté en congé ou en jour de repos. Ces périodes non travaillées en cours de demi-journée ne doivent pas faire l’objet de déclaration. Cette gestion des débuts et fins de journée par le salarié doit cependant tenir compte des obligations normales relatives à ses responsabilités professionnelles (clients, managériales, sécuritaires…). \n\nLes jours de repos sur forfait peuvent être pris par journée ou demi-journée, excepté le samedi pour les collaborateurs concernés par cette journée de travail dont le décompte se fait par journée entière (cf. ci-après). \n\nLe nombre de jours de repos est déterminé chaque année en tenant compte du nombre de jours fériés et chômés de l’année considérée et du nombre de jours mobiles (tels que définis dans l’article 4.1 – Droit à Congés Payés de l’avenant n°5 de l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés), afin d’aboutir à un forfait annuel de 208 jours de travail effectif pour une année civile complète et un droit à congé plein.\n\nLe plafond fixé à l’article 3.1 du présent avenant peut être dépassé notamment par :\n· l’affectation de jours de congés sur le compte épargne temps ;\n· l’affectation de jours de repos sur le compte épargne temps ;\n· le report de congés payés.\n\nLe dépassement des plafonds dans ces conditions ne donne droit à aucun avantage supplémentaire.\n\n· Modalités de prise des congés payés\n\nChaque salarié doit prendre, dans la limite de ses droits acquis, 30 jours ouvrés de congés entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. 20 jours ouvrés doivent être pris entre le 1er mai et le 31 octobre (ou jusqu’à la fin des vacances de la Toussaint) dont au minimum 10 jours ouvrés pris consécutivement.\n\nLes dates de départ en congés sont arrêtées par le responsable hiérarchique en concertation avec le salarié dans le respect des délais indiqués dans un planning communiqué sur l’intranet à l’ensemble du personnel.\n\nLes jours de congés payés doivent être pris sous forme de journées entières ou de demi-journées, à l’exception des jours de congés payés posés un samedi qui sont décomptés par journée entière.\n\nIndépendamment des possibilités d’apport de jours de congés payés au Compte Epargne Temps, les jours de congés non pris ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre, sauf dispositions légales contraires ou motif dûment justifié et sur accord exprès du responsable hiérarchique et validation par le N+2.\n\n· Modalités de prise des jours de repos\n\nLes jours de repos doivent être pris en concertation entre le salarié et son manager dans le cadre de l’année civile, en fonction des contraintes spécifiques de l’activité, sous forme de journées entières ou de demi-journées, à l’exception des jours de repos posés un samedi qui sont décomptés par journée entière, selon la procédure en vigueur.\n\nPar ailleurs, les salariés au forfait annuel en jours ont la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne temps tels que défini dans l'accord relatif au compte épargne temps.\n\nIndépendamment des possibilités d’affectation des jours de repos au Compte Epargne Temps, les jours de repos non pris ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre.\n\n· Gestion des arrivées, départs et modification de convention de forfait en cours d’année civile \n\nPour les salariés entrés, partis ou changeant de modalités d’organisation du temps de travail en cours d’année civile, le forfait est proratisé en fonction de la date d’effet de ce changement.\n\n· Forfaits annuels en jours réduits\n\nLes Parties au présent avenant conviennent que les salariés qui le souhaitent peuvent solliciter un forfait portant sur un nombre de jours inférieur à 208 jours, dont la convention de forfait précise le nombre de jours travaillés et la rémunération afférente.\n\nCes derniers bénéficient à due proportion des mêmes droits et avantages que les salariés dont le nombre de jours de travail annuel est fixé à 208 jours.\n\nIls seront rémunérés au prorata du nombre de jours fixé par leur convention individuelle de forfait.\n\nPour rappel, le salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 208 jours n'est pas considéré comme étant à temps partiel. \n\nArticle 4 – Respect des temps de repos hebdomadaires et quotidiens\n\nEn application des dispositions légales, les salariés ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions suivantes :\n· à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine ;\n· au régime des heures supplémentaires ;\n· aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail.\n\nEn revanche, ils sont soumis à des dispositions particulières : \n· l’organisation du travail doit impérativement respecter les principes du repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (y compris lors de ses déplacements) entre deux journées de travail et une organisation du travail sur 6 jours par semaine au maximum ;\n· en application du Décret n°97-326 du 10 avril 1997, les salariés liés à une convention de forfait annuel en jours doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, dont le dimanche :\n· soit le samedi et dimanche pour les salariés travaillant du lundi au vendredi ;\n· soit le dimanche et lundi pour les salariés travaillant du mardi au samedi ;\n· les salariés relevant de cette catégorie bénéficient également des jours fériés chômés dans l’entreprise, des congés payés et le cas échéant, des congés d’ancienneté et des congés spéciaux appliqués dans l’entreprise.\n\nToute activité exceptionnelle le samedi (pour un régime de travail du lundi au vendredi) ou le lundi (pour un régime de travail du mardi au vendredi) doit faire l’objet d’une information à la DRH et d’un temps de récupération équivalent dans le mois qui suit. \n\nToute activité le dimanche fait l’objet d’une information à la DRH et d’une récupération du double de la durée du travail déclarée, également dans le mois qui suit. \n\nLes salariés au forfait annuel en jours disposent de toute latitude pour déterminer leur temps de travail dans le cadre de ce forfait, sous réserve de respecter les dispositions précitées.\n\n\nArticle 5 - Rémunérations des salariés au forfait\n\nLa rémunération annuelle des salariés signataires d’une convention de forfait annuel en jours est forfaitaire et fait l’objet d’un lissage sur l’année, le montant mensuel étant indépendant du nombre de jours réellement travaillés dans le mois.\n\n\nArticle 6 - Absence\n\nEn cas d’absence au cours de la période de référence, il y a lieu de distinguer :\n· les périodes d’absences assimilées par les dispositions légales ou conventionnelles à du temps de travail effectif qui seront sans impact sur l’acquisition de congés payés (ex : périodes de congés payés, périodes de congé maternité, etc.) ;\n· les périodes d’absences non assimilées par les dispositions légales ou conventionnelles à du temps de travail effectif qui ne donneront pas lieu à acquisition de congés payés (ex : absence injustifiée, congé sabbatique…).\n\nLes absences non rémunérées (justifiées ou non justifiées) d’une journée seront déduites de la rémunération mensuelle.\n\n\nArticle 7 - Modalité de suivi de la charge de travail et équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle\n\n\n· Modalités de contrôle et de suivi de la charge de travail  \n\n· Contrôle\n\nLes salariés liés à une convention de forfait annuel en jours doivent saisir les congés payés et les journées de repos prises dans l’outil de suivi du temps de travail prévu à cet effet.\n\nIl est rappelé que les salariés renseignent à l’avance via cet outil de suivi leurs journées ou demi-journées d’absence en précisant le motif (congés payés et jours de repos).  \n\nPour garantir le respect des temps de repos, les salariés peuvent visualiser sur l’outil de suivi du temps de travail le nombre de jours travaillés ainsi que le nombre de jours de repos pris en précisant leur nature. \n\nLe relevé mensuel des jours travaillés et des jours de repos est consultable dans l’outil de gestion des temps par le collaborateur et le responsable hiérarchique.\n\nLa durée de travail est également décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.\n\nLe responsable hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait définie en jours et le collaborateur assurent le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.\n\nLe responsable hiérarchique du collaborateur en forfait s’assure de la prise régulière des jours de repos au cours de l’année de référence et alertera au besoin le collaborateur sur la nécessité de prendre ses jours de repos afin de respecter le forfait annuel en jours de 208 jours auquel il est lié.\n\n· Entretien annuel individuel obligatoire\n\nUn entretien annuel devra être réalisé entre le salarié lié à une convention de forfait annuel en jours et son responsable hiérarchique.\n\nCet entretien sera réalisé dans le cadre de l’entretien d’appréciation annuel des compétences et fera l’objet d’une formalisation écrite spécifique. Il abordera les sujets suivants :\n· la charge de travail\n· l’articulation entre  l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,\n· l’organisation du travail,\n\nLe salarié pouvant, pour chaque thématique, évaluer son niveau d’appréciation des critères susvisés.\n\nLorsque le salarié soulève un niveau d’insatisfaction, un point tripartite sera organisé avec un interlocuteur RH, le manager et le salarié. \n\nEn dehors de cet entretien annuel, le salarié lié à une convention de forfait annuel en jours qui estime que sa charge de travail est incompatible avec le respect de sa santé et les durées minimales de repos devra en référer par écrit à son responsable hiérarchique.\n\nUn entretien sera réalisé au plus tôt par le responsable hiérarchique afin d’adapter, en fonction notamment de l’organisation de travail et du temps de travail de l’intéressé, les missions confiées et permettre ainsi de concilier l’activité professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.\n\nUn compte rendu d’entretien sera établi par le manager et fera état des éventuelles actions mises en œuvre pour la période à venir. Une copie de ce compte rendu sera transmise au salarié.\n\n· Informations des instances représentatives du personnel\n\nLa mise en œuvre des conventions de forfait annuel en jours au sein de la Caisse d’Epargne Loire-Centre fera l’objet d’un bilan dans le cadre de la présentation de la politique sociale de l’entreprise devant les instances représentatives du personnel.\n\nArticle 8 - Droit à la déconnexion \n\nConformément à l’accord sur le droit à la déconnexion du 03 octobre 2017, la Caisse d’Epargne Loire-Centre reconnaît un droit individuel à la déconnexion pour tous, qui se traduit par l’absence d’obligation d’être connecté aux outils informatiques, numériques et moyens de communication professionnels en dehors du temps de travail.\n\nLes outils informatiques, notamment les tablettes, smartphones et ordinateurs portables mis à disposition des salariés liés à une convention de forfait annuel en jours constituent autant de possibilités de s’organiser plus librement et de gérer les temps privés et professionnels en les faisant coexister de la manière la plus équilibrée et harmonieuse possible. L’autonomie reconnue de ces salariés leur permet de gérer ces temps au mieux de leurs contraintes et organisation personnelle. Pour autant, cette autonomie nécessite une vigilance accrue de l’ensemble de ces salariés afin que chacun ne soit pas soumis à une obligation implicite d’utilisation pendant les temps privés.\n\nArticle 9 – Sensibilisation et accompagnement du management \n\nAfin de donner aux salariés concernés, ainsi qu’à la ligne managériale, le sens au dispositif du forfait-jours, la Caisse d’Epargne Loire-Centre s'engage à mener des actions d'accompagnement auprès de sa ligne managériale autour des axes suivants :\n· S'approprier la philosophie du forfait-jours, qui a vocation à reconnaitre et encadrer l'autonomie dans l'accomplissement des missions, tout en préservant l’équilibre de vie.\n· Traduire les garanties de l'accord. Cela inclut l'exemplarité notamment sur le droit à la déconnexion, le contrôle de la prise des jours de repos, la conduite de l'entretien spécifique annuel.\n\n\n\nArticle 10 – Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er octobre 2026.\n\nLes autres dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés du 16 février 2009 et de ses avenants non modifiés par le présent avenant demeurent inchangées et pleinement applicables. \n\nLe présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.\n\nArticle 11 – Révision et rendez-vous\n\nLe présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.\n\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\n\nConformément à l’article 1, la Caisse d’Epargne Loire-Centre s'engage également à réunir les organisations syndicales signataires avant le 31 décembre 2027 afin de faire un bilan spécifique à la population des Directeurs d’Agence Territoriale. \n\nÀ l'issue de la présentation de ce bilan, les parties signataires analyseront conjointement la pertinence du maintien de cette population dans le dispositif du forfait-jours. Elles pourront alors décider de pérenniser leur intégration, de l'aménager par voie d'avenant, ou d'y mettre fin. \n\nArticle 12 – Dépôt\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du Travail précisé par l’article D.2231-4 du même code, le présent accord fera l’objet d’une publicité ainsi que d’un dépôt électronique sur le site du Ministère du travail et au greffe du conseil de prud'hommes.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe\n\n\n\n\nFait à Orléans, le \n\nEn sept exemplaires\n\n\n\n\t\tPour la Direction de la Caisse d'Epargne Loire-Centre\nM                                                                                                                                                                                   , Membre du Directoire en charge du Pôle Ressources\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\tPour les organisations syndicales représentatives de la Caisse d’Epargne Loire-Centre\n\n\n\n\t\tPour la CFDT\nM\n\n\n\n\n\t\n\n\t\n\n\t\n\n\t\tPour SNE-CGC\nM\n\n\n\n\n\n\n\t\tPour SUD\nM\n\n\n\n\n\n\n\t\tPour UNSA Caisse d’épargne\nM\n\n\n\n\n\n\n\nAVENANT N°9 à l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail et des congés du 16 février 2009\n\t\nPage 1 sur 12\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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