ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (ADPEP 36)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054648935",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/64/89/ACCOTEXT000054648935.xml",
    "siret": "77518926900274",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T03626060093",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "7010Z",
    "dateFin": 1940630400000,
    "dateMaj": 1786060800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des sièges sociaux",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "72,8 Ko",
    "dateDepot": 1784678400000,
    "dateEffet": 1782864000000,
    "dateTexte": 1783296000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Une image contenant alimentation\n\nDescription générée automatiquementAccord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation et de suivi des heures de délégation des représentants du personnel et des représentants syndicaux \n\nEntre :\n\nL’Association départementale xxx dont le siège social est situé 21 Rue du 11 Novembre 1918, représentée par la Présidente, XXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,\nCi-après dénommé l’employeur ;\n\nEt\n\nL'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXX.\n\nL'organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale XXX.\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nxxxx réaffirme son attachement au respect du rôle des représentants du personnel et des représentants syndicaux ainsi qu’à la qualité du dialogue social au sein de l’Association.\n\nLe présent accord ne modifie ni le volume des crédits d’heures prévus par la loi, ni le principe de libre utilisation des heures de délégation.\n\nIl vise exclusivement à en préciser les modalités d’organisation et de suivi administratif afin de sécuriser les pratiques pour l’ensemble des parties.\n\nAucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme subordonnant l’exercice du mandat à une autorisation préalable.\n\nArt. 1er. – OBJET DE L’ACCORD\n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques d’organisation, de déclaration et de suivi des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux dans le respect des dispositions légales en vigueur, notamment les articles L.2315-1 et suivants du Code du travail.\n\nIl vise à :\n\tgarantir le plein exercice des mandats représentatifs ;\n\n\tassurer la continuité du service auprès des publics accompagnés ;\n\n\tsécuriser les modalités administratives et de rémunération des heures de délégation.\n\n\n\n\nArt. 2. – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLes parties rappellent leur attachement à un dialogue social constructif et responsable.\n\nLe présent accord s’applique :\n\taux membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Économique lorsqu’ils bénéficient d’un crédit d’heures ;\n\n\taux Délégués Syndicaux désignés au sein de l’ADPEP 36 ;\n\n\tà tout représentant bénéficiant légalement d’heures de délégation.\n\n\n\nLes dispositions du présent accord ont une finalité exclusivement organisationnelle et administrative. \n\nElles ne sauraient porter atteinte aux prérogatives attachées à l’exercice du mandat.\n\n\nArt. 3 PRINCIPES GENERAUX\n\nEn cas de contradiction avec une disposition légale spécifique applicable aux représentants syndicaux, celle-ci prévaudra.\n\nLes heures de délégation sont utilisées librement dans le cadre des missions attachées au mandat.\n\nElles sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées à l’échéance normale de paie.\n\n\nArt. 4 DELAI DE PREVENANCE ET ORGANISATION DU SERVICE\n\nLes parties rappellent que l’exercice des mandats s’inscrit dans un principe de bonne foi et de responsabilité, compatible avec les contraintes d’organisation propres au secteur médico-social.\nAfin de faciliter l’organisation des services et la continuité des accompagnements, les représentants informent leur hiérarchie de l’utilisation prévisionnelle de leurs heures dans un délai de prévenance raisonnable.\n\nSauf situation urgente liée à l’exercice du mandat :\n\tun délai indicatif de 48 heures ouvrées est appliqué ;\n\n\ten cas d’urgence ou d’événement imprévisible lié au mandat, ce délai peut être réduit, sous réserve d’une information dès que possible.\n\n\tlorsque l’absence prévisible excède une demi-journée, l’information est, dans la mesure du possible, communiquée plus en amont.\n\n\n\nLes représentants veillent, lorsque cela est compatible avec leurs missions, à informer leur encadrement de proximité suffisamment tôt afin de permettre l’anticipation des remplacements. Cette information préalable ne constitue pas une demande d’autorisation mais une mesure d’organisation.\n\nLes représentants du personnel et les représentants syndicaux sont attentifs, dans la mesure du possible, à coordonner l’utilisation de leurs heures de délégation afin de limiter les absences simultanées susceptibles de désorganiser les services, notamment dans les établissements nécessitant une continuité d’accompagnement. Cette coordination repose sur un principe de dialogue et d’anticipation et ne saurait en aucun cas constituer une limitation au libre exercice des mandats.\n\n\nArt. 5 MODALITES DE DECLARATION\n\nToute utilisation d’heures de délégation fait l’objet d’une déclaration précisant :\n\tla date exacte,\n\n\tle site concerné,\n\n\tl’heure de début et de fin,\n\n\tle nombre d’heures utilisées,\n\n\tl’indication d’une réalisation sur ou hors temps de travail.\n\n\n\nLa déclaration est transmise via le support interne mis à disposition (logiciel de gestion des temps de travail. Ce support est accessible via « un portail salarié » même si le représentant n’est pas sur son lieu de travail) au responsable hiérarchique et au service RH de l’association. Les modalités techniques pourront évoluer sans remise en cause du présent accord.\n\n\nArt. 6 DECLARATIONS POSTERIEURES\n\nLorsque des éléments sont manquants ou non conformes, une demande de régularisation peut être effectuée avant traitement administratif. Une déclaration imprécise ou incomplète peut entraîner la suspension de la validation administrative jusqu’à régularisation.\n\nLa déclaration d’heures après leur réalisation doit rester exceptionnelle.\n\n\nArt. 7 HEURES REALISEES HORS TEMPS DE TRAVAIL\n\n\nLes heures de délégation effectuées en dehors de l’horaire de travail sont rémunérées mensuellement sur la paie du mois suivant. \n\nPour rappel, le principe est que les heures de délégations doivent être prises pendant les horaires de travail auxquels le salarié est soumis.\nLa prise des heures de délégation en dehors des horaires de travail doit rester exceptionnelle en fonction du contexte de prise de ces heures.\n\nLorsque ces heures conduisent à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail applicable au salarié, elles donnent lieu aux majorations prévues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, conformément aux dispositions légales, conventionnelles ou aux accords collectifs en vigueur au sein de l’association. \n\nLe calcul des éventuelles majorations s’effectue au regard du temps de travail hebdomadaire réellement accompli sur la période considérée, conformément à l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’association (horaire collectif, cycle, modulation ou aménagement du temps de travail).\nLes heures de délégation n’ont pas pour effet de modifier la structure ou le régime d’aménagement du temps de travail applicable au salarié. \n\nLorsque des heures de délégation sont effectuées en dehors de l’horaire habituel de travail, l’employeur peut, à des fins de vérification administrative et de bonne gestion du temps de travail, solliciter des éléments objectifs permettant d’établir leur rattachement à l’exercice du mandat. Cette demande intervient uniquement en cas de recours significatif ou inhabituel aux heures de délégation hors temps de travail et ne peut porter sur le contenu des activités exercées ni sur les positions défendues par les représentants en s’exerçant dans le respect du principe de liberté des représentants.\n\nÀ défaut de dépassement de la durée de travail applicable, ces heures sont rémunérées au taux normal.\n\n\nArt. 8 SUIVI ET TRACABILITE\n\nLe représentant peut solliciter un repos compensateur par demande écrite transmise avant la clôture de la paie du mois suivant. A défaut de demande expresse dans ce délai, la rémunération est appliquée et vaut renonciation à toute récupération ultérieure.\nUn état mensuel individuel (joint en annexe attestation mensuelle) récapitulant :\n\tle crédit d’heures théorique,\n\n\tle volume d’heures utilisées avec les dates, \n\n\tla distinction entre heures prises sur temps de travail et hors temps de travail.\n\n\n\nCe récapitulatif est établi par le service des Ressources Humaines. Ce document est annexé au bulletin de salaire et constitue le support de référence du suivi administratif.\n\nToute observation relative à ce document doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivants sa remise. A défaut, les éléments sont réputés validés.\n\n\nArt. 9 DEPASSEMENTS EXCEPTIONNELS\n\nPour rappel, dans le cadre de la gestion des heures de délégation des représentants, les dépassements exceptionnels et les modalités de report ou de transfert sont strictement encadrés par le Code du travail. Les dépassements de crédit d’heures, modalités de mutualisation et de report s’exercent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\n\nSi des dépassements significatifs ou répétés sont constatés, un échange pourra être organisé afin d’analyser la situation et d’adapter, le cas échéant, l’organisation.\n\nArt. 10 PROTECTION DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE\n\nLe salarié en temps partiel thérapeutique : \n\tconserve pleinement son mandat \n\n\tconserve son crédit d’heures de délégation \n\n\n\nLe mi-temps thérapeutique n’a pas pour effet de réduire les heures de délégation, si le médecin l’autorise. Le crédit d’heures reste donc celui prévu par le Code du travail ou l’accord collectif.\n\nLes heures de délégation hors temps de travail ne doivent pas remettre en cause la prescription médicale. \n\nLes représentants du personnel en temps partiel thérapeutique peuvent exercer leur mandat, mais : \n\tl’activité de représentation ne doit pas aggraver l’état de santé \n\n\tl’employeur doit rester vigilant au respect des préconisations médicales pour respecter son obligation de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés. \n\n\n\nDans la pratique, même si les heures de délégation restent possibles, l’employeur doit maintenir un dialogue avec le salarié, si les heures hors temps de travail deviennent importantes. Il vérifie leur compatibilité avec l’avis médical.\n\n\nArt. 11 PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DIFFICULTE\n\nEn cas de question relative à l’utilisation des heures de délégation, un échange contradictoire est organisé entre les parties concernées. Aucune mesure ne pourra être prise sans respect de ce principe.\n\n\nArt. 12 PROTECTION DU MANDAT\n\nL’utilisation régulière des heures de délégation ne peut donner lieu à discrimination ni à mesure défavorable.\n\n\nArt. 13 CLAUSE DE NON-RENONCIATION\n\nLe suivi administratif et la rémunération des heures de délégation effectués dans le cadre du présent accord ne valent ni reconnaissance automatique de leur conformité à leur objet, ni renonciation par l’employeur à exercer, le cas échéant, les vérifications prévues par la loi.\n\nL’absence de contestation ponctuelle ne peut être interprétée comme une acceptation définitive de pratiques contraires aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.\nLe présent accord constitue un cadre d’organisation et ne modifie ni la nature ni l’étendue des droits légaux attachés aux mandats.\n\n\nArt. 14 DUREE, REVISION ET DEPOT\n\nArticle 14.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales en vigueur. Il est conclu pour une durée de 5 ans.\n\nIl pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur et fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.\n\nArticle 14.2 - Interprétation\n\nEn cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : \n-\tun représentant de personnel de direction\n-\tun représentant de chaque organisation syndicale\n\nCette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. \n\nAu plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.\n\nLa difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.\n\nArticle 14.3 – Suivi\n\nAfin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : \n-\tun représentant de personnel de direction\n-\tun représentant de chaque organisation syndicale\n\nCette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.\n\nCes réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’association, le cas échéant.\n\nArticle 14.4 – Rendez-vous \n\nLes parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. \n\nArticle 14.5 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé au gré des parties, conformément aux dispositions légales. \nEn outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois afin d'examiner l'opportunité de réviser l'accord et d'adapter ses dispositions.\n\n\nArticle 14.6 – Formalités de dépôt \n\nL'accord sera communiqué, par la partie la plus diligente :\n\n- Au ministère du travail via la plateforme en ligne TéléAccords, en application de l'article D2231-4 du Code du travail ;\n- Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Châteauroux (36000).\n\nArticle 14.7 – Publicité \n\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage.\n\nIl sera communiqué aux membres actuels de la délégation du personnel.\n\nIl sera en outre remis aux nouveaux salariés en même temps que le règlement intérieur.\n\n\n\nA Châteauroux, le 06 juillet 2026.\n\n\nPour les organisations syndicales\t\t\t\tPour l’Association\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\txxxx\n\n\nPour le syndicat CFDT,\nxxxx, délégué syndical\n\n\n\nPour le syndicat CFE-CGC,\nxxxx, déléguée syndicale\n\n\nPage  sur \nAD PEP 36 – 21 Rue du 11 Novembre – 36 000 CHATEAUROUX\nTél. 02 54 34 56 24 – Fax. 02 54 07 22 72 – E-mail : siege@adpep36.fr"
    },
    "titreTexte": "accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation et de suivi des heures de délégation des représentants du personnel et des représentants syndicaux",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063532_534_AEQUOT",
    "relevantDate": 1783296000000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE",
    "attachementUrl": "/2026/07/06/T03626060093-77518926900274.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054648935",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054648935",
        "cid": "ACCOTEXT000054648935",
        "title": "accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation et de suivi des heures de délégation des représentants du personnel et des représentants syndicaux",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T03626060093",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-06T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE",
    "sizeAttachment": "14617",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR94775189269"
  ],
  "siege": {
    "epci": "243600327",
    "cedex": null,
    "siret": "77518926900274",
    "geo_id": null,
    "region": "24",
    "adresse": "21 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 36000 CHATEAUROUX",
    "commune": "36044",
    "latitude": "46.806077926",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "1.7040416244",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0413"
    ],
    "code_postal": "36000",
    "coordonnees": "46.806077926,1.7040416244",
    "departement": "36",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "21",
    "libelle_voie": "DU 11 NOVEMBRE 1918",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2007-06-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CHATEAUROUX",
    "liste_enseignes": [
      "ADPEP 36"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2019-12-18",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:51:28",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "11",
    "activite_principale_naf25": "70.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ADPEP 36",
  "siren": "775189269",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ESAT",
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "360005391"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": "W362002941",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE (ADPEP 36)",
  "date_creation": "1980-07-07",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-11T11:05:20",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC DE L INDRE",
  "activite_principale": "88.99A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 41,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-06T13:12:50",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "243600327",
      "siret": "77518926900274",
      "geo_id": null,
      "region": "24",
      "adresse": "21 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 36000 CHATEAUROUX",
      "commune": "36044",
      "latitude": "46.806077926",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "1.7040416244",
      "liste_idcc": [
        "0413"
      ],
      "code_postal": "36000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2007-06-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CHATEAUROUX",
      "liste_enseignes": [
        "ADPEP 36"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "70.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2019-12-18",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "activite_principale_naf25": "70.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "88.99G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 23,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}