RIO MANAGED SERVICES

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      "content": "Accord collectif relatif aux congés\n\nENTRE \nLa société RIO MANAGED SERVICES, Société par Actions simplifiée, au capital de 12 425 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 789 037 314 00042, code NAF n°6201Z, dont le siège social est situé au 2 rue des Oziers – 95310 SAINT OUEN L’AUMÔNE, représentée par Cyril GREVISSE, co-gérant, \nD’une part, \nET \nMessieurs XXX et XXX, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société Rio Managed Services, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du Travail.\nD’autre part, \n\nPréambule\nCet accord a été conclu afin de favoriser un équilibre de vie personnelle et professionnelle, notamment en matière d’organisation. \n\nIL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : \nAppréciation du droit à un congé enfant malade \nChamp d’application \nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée.\n\nGénéralités \nIl est rappelé que légalement, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. \nL’entreprise RMS et les représentants du personnel conviennent que le dispositif « jour enfant malade » prévu par la société est ouvert à l’ensemble des femmes et des hommes de l’entreprise s’occupant d’un enfant malade à charge.\n\nTrois journées « enfant malade » seront accordées par enfant à charge et par année. \nConcernant les salariés à temps partiel, l’acquisition du « congé enfant malade » se fait au même titre que pour les salariés à temps plein.\nCe « congé enfant malade » est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il sera assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ainsi que pour l’acquisition des congés payés.\n\nModalités de prise du congé pour enfant malade\nLe congé pour enfant malade pourra être posé, sous respect du délai de prévenance indiqué ci-après. \n\nLe congé pour enfant malade peut être utilisé en cas de maladie ou d’accident nécessitant la présence de la mère ou du père. Le salarié doit informer son responsable hiérarchique au plus tard avant l’heure de sa prise de poste effective par tout moyen.\n\nUn certificat médical correspondant au jour de l’absence du père ou de la mère, précisant le nom de l’enfant, son âge et la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48 heures suivant le début de l’absence. En l’absence de justificatif médical, le temps de travail non effectué ne sera pas rémunéré.\n\nLa rémunération sera maintenue pour l’absence prévue par l’accord et sous réserve de présenter un justificatif conforme comme indiqué ci-dessus. \n\nPour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.\n\nLe congé « enfant malade » doit être pris chaque année au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre. Tout congé enfant malade non pris sur la période sera perdu et donc non reportable sur l’année suivante. Lorsque le solde de congé « enfant malade » de la période de référence est épuisé, le congé « enfant malade » de la période suivante ne peut être pris de façon anticipée.\n\nDurée \nLa mise en place d’un congé « enfant malade » est conclue pour une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. \n\n\n\n\nApplication et suivi de l’accord\nDurée de l’accord \nLe présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\n\nRévision \nIl pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. \n\nDénonciation \nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\nPublicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nFait à Saint-Ouen-L’aumône, le 16 septembre 2025. Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » et chaque page devra être paraphée.\n\nPour la société\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE \nRio Managed Services\t\t\t\t\t\tde Rio Managed Services\n\n\nRio Managed Services – 2 rue des Oziers – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE\nSAS au capital de 12 425 euros – RCS Pontoise 789 037 314 – Siret 789 037 314 00026 – Code APE : 6201Z – Tva Intra : FR 02 789037314\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage6.png\n\nimage7.png"
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