AGCE URBAN DEVEL INTERCOM AGGL RENNAIS (AUDIAR)

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      "content": "AVENANT DE REVISION DU 12 mars 2026\nA L’ACCORD GENERAL D’ENTREPRISE DU 26 MAI 2016 \nET SON AVENANT DU 28 AVRIL 2022\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\n\nL’AUDIAR dont le siège social est situé 3 rue Geneviève De Gaulle-Anthonioz à Rennes, représentée par Monsieur,\n\nD’une part,\n\nET\n\nMonsieur, Membre du Comité Social et Économique (CSE) de l’AUDIAR, désigné Délégué syndical par l'organisation, et dûment mandaté pour conclure les présentes, \n\nD’autre part,\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nDans ses rapports avec son personnel, l’AUDIAR applique :  \n\n· à titre volontaire, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite CCN Syntec), au même titre que plusieurs agences d’urbanisme fédérées par la FNAU (Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme).\n\n· Les dispositions de l’accord général d’entreprise du 26 mai 2016 et de son avenant du 28 avril 2022, dérogeant en partie aux dispositions de la CCN SYNTEC ;\n\n· Les dispositions de l’accord d’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel du 15 octobre 2014 \n\nUn arrêté ministériel visant à élargir le champ d’application de la CCN SYNTEC au secteur professionnel des agences d'urbanisme dont les missions sont définies à l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme, est actuellement en cours d’élaboration. L’AUDIAR sera donc concernée par cet élargissement et relèvera, à titre obligatoire, du champ d’application de la CCN SYNTEC le lendemain de la publication de l’arrêté ministériel. Dans cette attente, l’Audiar maintiendra, à titre volontaire, son application, jusqu’à cette date.\n\nDans ce cadre, et suite à plusieurs réunions d’information et de concertation avec les représentants du personnel et le personnel, les parties ont conclu le présent accord, portant révision de l’accord général d’entreprise du 26 mai 2016 et son avenant du 28 avril 2022, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.\n\nLes dispositions du présent avenant de révision se substitueront de plein droit, à compter de leur entrée en vigueur, à tous les accords collectifs et leurs avenants, accords atypiques, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’AUDIAR, portant sur les thèmes objet du présent accord. \n\n\nIL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :\n\n\n\n\n\n\t\n\nCHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 – OBJET, PORTÉE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail. \n\nIl a pour objet de :\n· rappeler le principe de l’application de la CCN Syntec, en ses dispositions étendues,\n· réaffirmer et actualiser les principales dispositions de l’accord général d’entreprise conclu avec l’organisation syndicale CFDT le 26 mai 2016 ainsi que de l’avenant de révision du 28 avril 2022,\n· mettre en conformité certaines des dispositions précédentes avec la CCN Syntec\n\nLe présent avenant de révision a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’AUDIAR, cadres et employés (ETAM dans la convention collective), titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. \n\nIl est applicable à l’ensemble des établissements de l’AUDIAR, soit au siège social de l’AUDIAR et à tous les établissements qui pourraient être créés et en dépendre à l’avenir. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nCHAPITRE 2 – DISPOSITIONS COMPLETANT LA CONVENTION COLLECTIVE OU DEROGEANT A CERTAINES DE SES DISPOSITIONS\n\n\n\n\nARTICLE 2 - ARTICULATION AVEC LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SYNTEC\n\nLe présent chapitre comporte :\n\n· des dispositions complétant la convention collective nationale Syntec lorsqu’elles instituent des avantages spécifiques propres à l’entreprise ;\n· des dispositions dérogatoires ayant pour effet d’écarter l’application de certaines stipulations de la convention collective nationale Syntec, en application de l’article L. 2253-3 du Code du travail.\n\nEn cas de contradiction entre le présent accord et la CCN Syntec sur un thème relevant du champ de la négociation d’entreprise, les dispositions du présent accord prévalent.\n\nARTICLE 3 – REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL \n\nLa durée du mandat des représentants du personnel est fixée à deux ans. Cette durée pourra être prolongée par accord entre les parties.\n\nARTICLE 4 – CONGES ET ABSENCES\n\nArticle 4.1 – Congés \n\n4.1.1 Droit à congés : Le personnel a droit à un congé de 25 jours ouvrés par an.\n\nLes droits à congés s'acquièrent du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.\n\n4.1.2 Congés supplémentaires de fractionnement : A ces 25 jours, s’ajoutent jusqu’à 2 jours ouvrés supplémentaires légaux au titre du fractionnement, attribués selon les modalités suivantes :\n\n· 1 jour ouvré supplémentaire si le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 3 ou 4 ;\n· 2 jours ouvrés supplémentaires si le nombre de jours ouvrés de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 5.\n\n4.1.3 Congés supplémentaires d’ancienneté : À ces 25 jours, s’ajoutent des congés supplémentaires au titre de l’ancienneté, attribués selon les modalités suivantes : \n\n· Pour les salariés dont le contrat de travail est antérieur au 30 avril 2022 : 2 jours ouvrés supplémentaires, \n· Pour les salariés embauchés à compter du 1er mai 2022 : \n· 1 jour ouvré supplémentaire après 5 ans d’ancienneté,\n· 2 jours ouvrés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté.\n\nL’ancienneté acquise au titre de contrats de travail à durée déterminée successifs effectués au sein de l’AUDIAR sera prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.\n\n4.1.4 Congés payés exceptionnels : Pour tenir compte des sujétions particulières dues aux conditions de travail de l'AUDIAR, 3 jours ouvrés exceptionnels de congés sont attribués à l'ensemble du personnel. Ces journées doivent être prises suivant un calendrier proposé par l’employeur. Ces congés sont attribués sans conditions d’ancienneté.\n\n4.1.5 Prise des congés payés : La période de prise de congés s'écoule du 1er janvier de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante.\nUne note de service précise les modalités de prise de congés\n\n4.1.6 Compte épargne temps : Un accord compte épargne temps (CET) mis en place au 1er octobre 2013 permet d’épargner des temps de repos (congés payés) en vue d’une utilisation ultérieure.\n\nArticle 4.2 – Autorisations d'absences\n\n4.2.1 Les évènements ouvrant droit à des autorisations d’absence sont :\nMariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés (l’autorisation d’absence est donnée pour un seul évènement au cours d’une même année civile)\nNaissance ou adoption d'un enfant : conformément à la législation\nMariage d'un enfant : 3 jours ouvrés/PACS d’un enfant : 1 jour ouvré (l’autorisation d’absence est donnée pour un seul évènement au cours d’une même année civile)\nDécès d’un enfant : conformément à la législation \nDécès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrés\nDécès d'un ascendant : 2 jours ouvrés (ascendants : grands-parents, arrière-grands-parents, mais également collatéraux des ascendants : oncles et tantes)\nDécès d'un ascendant direct du conjoint : 1 jour ouvré (ascendant direct : père, mère, grands-parents, arrière-grands-parents)\nSurvenue du handicap, une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant :  conformément à la législation\nDéménagement : 1 jour ouvré.\n\nCes autorisations d’absence ne sont attribuées que sur justification et au moment de l'évènement qui les motive. Elles donnent lieu au versement intégral de la rémunération.\n\n4.2.2 Les salariés qui ont la charge d'un enfant au sens des Allocations Familiales jusqu’à ses 20 ans, peuvent également bénéficier, sur justification médicale, d'autorisations d'absence pour soigner cet enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. Ces autorisations peuvent être également accordées sur justification médicale pour assister momentanément son conjoint, un ascendant direct du salarié ou de son conjoint dont l'état nécessite la présence d'une tierce personne. L'ensemble de ces autorisations d'absence rémunérées qui peuvent être fractionnées en demi-journées, est limité à six jours par an.\n\n4.2.3 Pour l'application de cet article, est considéré comme conjoint du salarié (un justificatif devra être fourni à l’employeur, sur sa demande) son époux(se) ou la personne vivant en concubinage notoire ou pacsée avec le salarié.\n\n4.2.4 Dans les cas de suspension légale du contrat de travail (congé maternité/paternité, absence maladie, congé sabbatique, congé sans solde …), ces autorisations d’absences exceptionnelles ne sont pas dues.\n\nARTICLE 5 – REMUNERATION, PRIMES ET AVANTAGES\n\nArticle 5.1 – Rémunération \nLa rémunération comprend :\n· Le salaire de base\n· Le supplément familial\n· Le 13ème mois\n5.1.1 Le salaire de base est calculé sur une base de 35 heures par semaine et payée mensuellement. Elle correspond à un taux horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées par le salarié (ou assimilées à du temps de travail effectif). \n\nLe taux horaire, appliqué à l’agence pour les chargés d’études ou de gestion principal, les responsables de pôle sera majoré de 6.7% par rapport à la rémunération de la CCN Syntec. \n\n5.1.2 L’évolution du taux horaire est indexée sur l’évolution des salaires minimaux selon les positions de la classification des Ingénieurs et Cadres résultant de la CCN Syntec. Chaque augmentation des salaires bruts minimaux faisant l’objet d’un accord national du paritarisme Syntec est appliquée à l’ensemble du personnel de l’AUDIAR quel que soit leur taux horaire. Le nouveau taux horaire ainsi défini prend effet à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension relatif à l’évolution des salaires minimaux des Ingénieurs et Cadres (IC) de la convention collective Syntec.\n\n5.1.3 Un supplément familial est attribué aux salariés chargés de famille, à hauteur de 3,1% du salaire minimal de la position 2.2 de la classification des emplois des Ingénieurs et Cadres Syntec, par enfant à charge (au sens des Allocations Familiales jusqu’à ses 20 ans, le supplément familial cessant d’être versé le mois suivant l’anniversaire de ses 20 ans).\n\nIl ne peut y avoir cumul entre le supplément familial versé par l'AUDIAR et un supplément de même nature versé au conjoint employé, quel que soit son employeur, le salarié de l’AUDIAR devant justifier chaque année de la situation de son conjoint à l’égard de ce supplément Il appartient à chacun de déclarer tout changement de situation, notamment en ce qui concerne l’attestation prouvant que le conjoint ne bénéficie pas du même avantage ou qu’un enfant a atteint l’âge de 20 ans. En cas de non-respect de cette règle, et de perception indue du supplément familial, le salarié se verra demander le remboursement des sommes perçues indûment.\n\n5.1.4 – Le 13ème mois \n\nLes salariés confirmés dans leurs fonctions à l'issue de la période d'essai reçoivent un 13ème mois, égale à un mois de salaire brut, calculé :\n\n· sur le salaire brut de base (hors primes, gratifications, remboursements de frais, …) du dernier mois civil de l'année en cours.\n\n· au prorata du nombre de mois de présence effective dans l'année. Toute fraction de mois égale au moins à quinze jours est comptée pour un mois entier, toute fraction inférieure à quinze jours est comptée pour zéro. Sont considérés comme mois de présence les mois à rémunération pleine au sens des articles   11.2(accidents du travail/maladies professionnelles) et 11.3 (maternité/paternité) ainsi que les 3 premiers mois d’absence au sens de l’article 11.1(maladie) du présent accord.\n\nIl est versé en deux fractions semestrielles :\n\n· La première fraction, qui présente la nature d’un acompte, est réglée avec la paie du mois de juin, \n· La seconde fraction est réglée avec la paie du mois de décembre de chaque année.\n\nLe 13ème mois constitue un élément de la politique de rémunération propre à l’association, distinct de toute prime conventionnelle relevant des dispositions conventionnelles de branche.\n\nArticle 5.2 – Avantages de fin d’année \n\n5.2.1. Les salariés confirmés dans leurs fonctions à l'issue de la période d'essai reçoivent une prime de fin d’année, versée en décembre, d’un montant forfaitaire brut de 180 €.\n\nLe montant de cette prime est proratisé en fonction du nombre de mois de présence effective au cours de l'année et de la durée contractuelle de travail. Toute fraction de mois égale au moins à quinze jours est comptée pour un mois entier, toute fraction inférieure à quinze jours est comptée pour zéro. Sont considérés comme mois de présence les mois à rémunération pleine au sens des articles 11.2 (accidents du travail/maladies professionnelles) et 11.3 (maternité/paternité) ainsi que les 3 premiers mois d’absence au sens de l’article 11.1 (maladie) du présent accord.\n\nLes parties conviennent que l’employeur pourra décider unilatéralement d’augmenter le montant de cette prime, sans avoir à réviser le présent accord dès lors que les autres modalités fixées au présent article ne seraient pas modifiées (caractère forfaitaire et collectif de la prime, modalités d’attribution, de modulation et de versement). \n\n5.2.2. Les salariés confirmés dans leurs fonctions à l’issue de la période d’essai reçoivent également en fin d’année un chèque culture d’une valeur minimale, fixée à 150 € en conformité avec la législation en vigueur. \n\nLes parties conviennent que l’employeur pourra décider unilatéralement d’augmenter la valeur du chèque culture allouée, dans le respect des règles sociales en vigueur.\n\nArticle 5.3 – Prise en charge des frais de transports publics par l’employeur pour les déplacements domicile-travail\n\nLes salariés souscrivant un abonnement annuel ouvrant droit à cette prise en charge peuvent obtenir un remboursement unique, et non étalé mensuellement, sur production des documents demandés par l’AUDIAR (copie titre d’abonnement, justificatif de paiement et attestation), et sur leur demande. En cas de départ en cours d’année, le trop-perçu sera remboursé à l’AUDIAR.\n\nArticle 5.4 – Chèques déjeuner\n\nLe personnel de l'AUDIAR bénéficie d'un chèque déjeuner par jour ouvré effectivement travaillé, incluant les jours de télétravail. \n\nL’employeur participe au financement selon la législation en vigueur.\n\nL’évolution de la valeur du titre, et sa répartition entre employeur et salarié, sont fixées en accord entre la direction et le CSE.\n\nArticle 5.5 - Dérogation à la prime de vacances issue de la CCN SYNTEC \n\nEn application de l’article L. 2253-3 du Code du travail, les parties dérogent à l’article 7.3 de la convention collective nationale Syntec relatif à la prime de vacances et conviennent expressément de l’inapplication de cet élément de rémunération au sein de l’association. \n\nEn conséquence, aucune prime de vacances conventionnelle n’est due au titre de l’article 7.3 de la CCN, la rémunération des salariés étant exclusivement régie par les dispositions qui précèdent.\n\nArticle 5.6 – Avancements et reclassements\n\nL'avancement (évolution des rémunérations) et le reclassement (changement de position) des salariés relèvent du pouvoir de direction de l'employeur. \n\nLa situation de chaque salarié fait l'objet d'un examen annuel. \n\nLa décision d’avancement et/ou reclassement est prise en considération des compétences, de l’engagement, des responsabilités et de leurs évolutions. La décision est notifiée par l'employeur qui répond aux éventuelles demandes d'explication des intéressés. \n\nLes salariés dont le salaire de base est inférieur à 116% du salaire minimal de la position 2.2 de la classification des Ingénieurs et Cadres Syntec et ayant moins de 15 ans d'ancienneté, bénéficient d'un avancement minimal de 2.3% du salaire minimal de la position 2.2 de la classification des Ingénieurs et Cadres Syntec tous les deux ans.\n\nTout salarié n’ayant bénéficié d’aucun avancement sur les 4 dernières années bénéficie la 5ème année d’un avancement minimal de 2.3% du salaire minimal de la position 2.2 de la classification des Ingénieurs et Cadres Syntec.\n\nLes avancements et reclassements prennent effet au 1er avril de chaque année et sont régularisés, en paie, au plus tard au 31 mai avec effet rétroactif au 1er avril de l’année considérée.\n\nLa valeur totale, en année pleine, de l'augmentation de la rémunération accordée chaque année au titre des avancements et des reclassements sera supérieure ou égale à 1,3 % de la masse salariale annuelle brute au 31 décembre de l’année antérieure.\n\nArticle 5.7 – Clause de précaution \n\nDans le cas où l’application des articles 5.1.2, et 5.6 auraient pour effet de compromettre l’équilibre financier de l’AUDIAR, les parties conviennent que la Direction serait autorisée à moduler les évolutions des rémunérations sans descendre au-dessous d’un minimum de 0,5% de la masse salariale brute.\n\nSi cette clause est activée, le rattrapage de l'augmentation restant à appliquer devra être par la suite réel, régulier et sincère par rapport à l'objectif fixé de ne pas décrocher de la convention Syntec. Son application débutera, au plus tard, un an après l’augmentation des minima salariaux de la convention Syntec.\n\nLa proposition correspondante fera alors l’objet d’une consultation du CSE et d’une information à l’ensemble des salariés de l’AUDIAR.\n\nArticle 5.8 – Clause d’exception \n\nEn cas de déséquilibre budgétaire compromettant la préservation des effectifs de l'AUDIAR, la Direction pourra proposer le gel de l’application des articles 5.1.2, 5.2 et 5.6. Cette proposition donnera lieu à l’ouverture d’une négociation entre la Direction et les représentants du personnel.  \n\nEn l’absence d’accord dans un délai raisonnable, le Président de l’AUDIAR examinera l’ensemble des propositions et décidera des mesures appropriées au regard de la situation exposée. Ces dernières devront être validées en Conseil d’Administration puis en Assemblée Générale de l’AUDIAR.\n\nARTICLE 6 - CLASSIFICATIONS\n\nArticle 6.1 – Information des représentants du personnel \n\nLe CSE est informé de la classification de tout nouvel embauché.\n\nArticle 6.2 – Classification des emplois \n\nLa situation professionnelle d'un salarié se définit par rapport à un emploi décrit dans une fiche de poste.\n\nA défaut d'une fiche de poste correspondant exactement aux fonctions réellement exercées par un salarié, la situation de celui-ci sera déterminée par assimilation avec un emploi défini par la classification de la CCN Syntec.\n\nAu sein de l’AUDIAR, les emplois sont classés en deux catégories : Ingénieurs et cadres (IC) et employés (ETAM).\n\nLes appellations d'emploi des salariés et leur position dans la classification de la CCN Syntec font l'objet de l’annexe I jointe au présent Accord.\n\nARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DETACHES\n\nArticle 7.1 – Recrutement \n\nUn fonctionnaire peut être recruté dans les conditions prévues par le statut de la Fonction Publique. \n\nArticle 7.2 – Règles applicables au sein de l'Audiar \n\nLes dispositions du présent Accord s'appliquent aux fonctionnaires détachés pour autant qu'elles ne soient pas contraires à celles du statut de la Fonction Publique. S'appliquent, notamment, celles relatives à la rémunération du personnel et à l'avancement au sein de l'Audiar. Cet avancement est indépendant de celui dont bénéficie le salarié dans son administration d'origine. \n\nArticle 7.3 – Départ \n\nLe départ de l'Audiar d'un fonctionnaire détaché peut être motivé par : \n\n· L’expiration du détachement, \n\n· La résiliation du contrat en cours de période de détachement conformément au règlement intérieur.\n\nLes dispositions de l’article 8 ci-après ne s’appliquent pas aux fonctionnaires détachés.\n\nARTICLE 8 - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL\n\nArticle 8.1 – Indemnité de licenciement \n\nPar dérogation aux dispositions de la CCN Syntec, et hormis le cas de faute grave, les salariés recrutés par contrat à durée indéterminée reçoivent, en cas de licenciement, une indemnité fixée à un 1/2 mois de rémunération par année de service.\n\nLe mois de rémunération s'entend ici comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, en excluant uniquement les majorations pour heures supplémentaires.\n\nLe total de l'indemnité ne peut excéder un an de rémunération. Ce maximum est ramené à dix mois de rémunération lorsqu'il s'agit de licenciements collectifs pour motif économique.\n\nArticle 8.2 – Indemnité de départ en retraite \n\nLes parties conviennent de déroger aux dispositions de la CCN Syntec sur le calcul de l’indemnité de départ à la retraite. \nUne indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin pour cause de départ à la retraite à son initiative. Cette indemnité est versée sous condition d’avoir effectivement demandé la liquidation de sa pension de retraite.\n\nLe montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite : à 5 ans révolus, 1 mois de salaire, auquel s’ajoute, à partir de la 6ème année, 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté supplémentaire. Le montant maximum de l’indemnité de départ en retraite s’élève à 3 mois. \n\nLes salariés comptant une ancienneté d’au moins 25 ans au sein de l’AUDIAR, percevront une indemnité supplémentaire d’1 mois de salaire, sous réserve du vote du budget par l’assemblée générale.\n\nLe mois de salaire s’entend comme le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail, incluant le 13ème mois.\n\nARTICLE 9 - RETRAITE ET PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRES \n\nArticle 9.1 - Règles communes \n\nTout salarié se voit remettre, lors de son embauche, les documents nécessaires à son information quant au fonctionnement des régimes de retraite et de protection sociale.\n\nLes évolutions des régimes de retraite et/ou de protection sociale peuvent conduire à une redéfinition des adhésions de l'AUDIAR après consultation du CSE et information à l’ensemble du personnel.\n\nLes engagements futurs de l'AUDIAR ne pourront être inférieurs aux engagements existant lors de la signature du présent accord quant à la nature des prestations et à la part de cotisations prise en charge par l'employeur.\n\nArticle 9.2 - Régime de retraite complémentaire \n\nL'AUDIAR est rattachée à l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non-Titulaires de l'État et des Collectivités publiques.) pour les salariés présents avant le 1er janvier 2017, et à MALAKOFF MEDERIC pour l’AGIRC-ARRCO concernant les salariés arrivés à partir du 1er janvier 2017.\n\nArticle 9.3 - Régime de protection sociale complémentaire\n\nLa totalité du personnel recruté par l'AUDIAR est obligatoirement affiliée à un organisme pour couvrir les garanties suivantes :\n· Frais de santé : remboursements complémentaires aux prestations de l’assurance maladie principalement  \n· Prévoyance portant sur les risques incapacité temporaire, invalidité, décès. \n\nARTICLE 10 - DUREE DU TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS COMPLET\n\nLa durée de travail de référence est de 35 heures par semaine.\n\nLe temps de travail effectif est fixé à 39 heures hebdomadaires pour l'ensemble du personnel de l’AUDIAR à temps plein. En contrepartie, cette durée du travail ouvre droit à des jours de RTT à raison de 21,5 jours par an après déduction du jour de solidarité, de sorte que le temps de travail réalisé sur l’année est de 35 heures en moyenne par semaine \n\nLes jours RTT peuvent être posés par demi-journée. Les jours RTT acquise au cours du 1er semestre et non posés à la fin de ce même semestre sont obligatoirement à prendre au plus tard le 30 septembre de l’année. Les jours de RTT doivent être impérativement consommés dans l’année civile.\n\nLes salariés peuvent toutefois opter pour une organisation de leur durée du travail à raison de 7 heures par jour (7 heures x 5 jours), soit 35 heures de travail effectif par semaine. Cet aménagement du temps de travail ne donne pas lieu à attribution de jours de RTT.\n\nARTICLE 11 - MALADIE, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, MATERNITE ET PATERNITE\n\nArticle 11.1 - Maladie\n\nSous réserve qu'il ait fait, dans les quarante-huit heures, sauf cas de force majeure, la déclaration d'arrêt de travail à la Caisse de Sécurité Sociale dont il dépend, le salarié qui a trois mois d’ancienneté et qui est en arrêt maladie perçoit de l'AUDIAR une indemnité mensuelle égale au montant de la rémunération pendant une durée maximale de huit mois.\n\nCes périodes d’absence s’entendent du cumul des absences sur les douze derniers mois.\n\nLe cumul des indemnités conventionnelles et de prévoyance ne saurait conduire à la perception de plus de 100 % de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il était resté en activité, à l'exception près de l'application des articles L. 242-1 et R. 242-2 du Code de la Sécurité Sociale.\n\nCes indemnités sont accordées sous réserve que l'AUDIAR soit substituée au salarié pour recevoir, soit par subrogation, soit par délégation, les prestations journalières susceptibles d'être versées par les organismes de Sécurité Sociale, par les organismes d'assurances ou institutions de prévoyance auprès desquelles l'AUDIAR aurait souscrit une police.\n\nArticle 11.2 – Accidents du travail et maladies professionnelles \n\nLe contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail est, de droit, suspendu pendant toute la durée de l'incapacité temporaire.\n\nLe salarié reçoit de l'AUDIAR une indemnité mensuelle égale à sa rémunération, sous réserve que l'AUDIAR reçoive, soit par subrogation, soit par délégation, les sommes que le salarié aurait perçues au titre du régime général de la Sécurité Sociale.\n\nArticle 11.3 – Maternité/paternité\n\nLes salariés bénéficient d'un congé de maternité ou paternité dans les conditions fixées par la loi. \n\nLes salariés ayant au moins un an d'ancienneté perçoivent de l'AUDIAR l'intégralité de la rémunération correspondant au congé effectivement pris dans la limite de la durée légale, à charge pour l'AUDIAR de récupérer les indemnités journalières de la Sécurité Sociale. \n\nEn outre, pendant sa période de grossesse, la salariée aura la possibilité d'arriver une heure plus tard ou de quitter le travail une heure plus tôt le soir. Ces absences autorisées seront rémunérées.\n\nARTICLE 12 - FORMATION PROFESSIONNELLE\n\n12.1 Budget formation : Le budget formation représentera chaque année un minimum de 2,6 % de la masse salariale annuelle brute.\n\n12.2 Plan de développement des compétences professionnelles : Conformément aux articles L. 6321-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise met en œuvre une politique structurée de développement des compétences, destinée à :\n· assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,\n· veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,\n· anticiper l’évolution des métiers et des compétences,\n· favoriser les parcours professionnels.\n\nCette politique s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences, arrêté chaque année par l’employeur après consultation du CSE.\n\nLe plan de développement des compétences peut comprendre notamment :\n· des actions de formation internes ou externes,\n· des actions de formation en situation de travail (AFEST),\n· des bilans de compétences,\n· des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),\n· des actions de certification ou de qualification,\n· des actions d’accompagnement des mobilités professionnelles,\n· A titre exceptionnel, des actions individuelles non directement liées aux activités de l'AUDIAR, visant à l'amélioration des compétences des salariés ou à leur enrichissement personnel.\n\n12.3 Priorités : Le plan de développement des compétences est élaboré principalement à partir des besoins et demandes de formation recueillis lors des entretiens annuels d’évaluation. Les formations collectives sont privilégiées. \n\nUn soin particulier est apporté à l’accès des salariés en contrat à durée déterminée aux formations collectives organisées par l’AUDIAR.\n\n\n\n\n\n\n\t\nCHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES\n\n\n\n\n\nArticle 13 – DURÉE DE L’ACCORD ET ENTRÉE EN VIGUEUR\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur au 1er avril 2026, sous réserve des formalités de dépôt rappelées à l’article 17.1 ci-après.\n\nARTICLE 14 – SUIVI DE L’ACCORD\n\nUn suivi de l’accord sera réalisé tous les 3 ans au cours d’une réunion du CSE.\n\nSi elles l’estiment nécessaires, les Parties signataires pourront se réunir afin d’apprécier l’intérêt et l’opportunité de faire évoluer le contenu du présent accord à partir des résultats du bilan triennal précité.\n\nARTICLE 15 – INTERPRÉTATION DE L’ACCORD\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.\n\nLa position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nARTICLE 16 – REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nChaque Partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues par la loi. \n\nPar ailleurs, le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Il pourra cependant être dénoncé dans son intégralité, dans les conditions fixées par la loi.\n\nArticle 17 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD\n\nLes formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par la Direction de l’AUDIAR.\n\n17.1 Dépôt de l’accord : Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir :\n\n· Auprès de la DREETS, via la plateforme Téléaccords accessible depuis le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » \n· Auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Rennes, par LRAR.\n\n17.2 Publicité de l’accord : Un exemplaire de l’accord est remis à chaque partie signataire au jour de la signature du présent accord. Un exemplaire de l’accord sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés et figurera sur l’intranet de l’AUDIAR. Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.\n\n\n\nFait à Rennes, \nLe 12 mars 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe I\nClassification des ingénieurs et cadres (IC)\n\tAppellation AUDIAR\n\tPosition Syntec\nIngénieurs et cadres\n\n\tAssistant d'études ou de direction ou de gestion – salarié débutant\n\t1.2\n\n\tAssistant d'études ou de direction ou de gestion – salarié expérimenté\n\t2.1\n\n\tChargé d'études, chargé d’études données, chargé de communication, chargé d’infographie, chargé des services informatiques, chargé de mission, chargé de gestion\n\t2.2\n\n\tChargé d'études ou de gestion principal, Responsable de pôle\n\t2.3*\n\n\tDirecteur d'études, directeur adjoint, secrétaire général \n\t3.2\n\n\tDirecteur\n\t3.3\n\n\n\t*Le taux horaire, appliqué à l’agence pour les chargés d’études ou de gestion principal, les \tresponsables de pôle sera majoré de 6.7% par rapport à la rémunération de la CCN Syntec.\nClassification des employés (ETAM)\n\tAppellation AUDIAR\n\tPosition Syntec\nETAM\n\n\tEnquêteur\n\t2.1 – 2.2\n\n\tAssistant\n\t2.1 – 2.2\n\n\tInfographiste\n\t2.2 – 2.3\n\n\tAssistant de pôle ou d'équipe\n\t2.2 – 2.3\n\n\n\n\n\n\n2",
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