BALSAN

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      "author": "Severine BOUBET",
      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ DES COLLABORATEURS\n\n\n\n\nENTRE :\n\nLa Société BALSAN, \nSociété par actions simplifiée au capital de 3 825 000 euros ;\nInscrite au RCS de Châteauroux sous le numéro 434 403 689\nDont le siège social est situé à 2 Corbilly - 36330 ARTHON,\n\n\nReprésentée par XXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,\n\n\nET :\n\n\nL’Organisation Syndicale représentative dans la société, représenté par :\n\nXXX, en qualité de délégué syndical désigné par l’organisation syndicale Force Ouvrière, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,\n\n\n\n\nIL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD :\n\n\nPREAMBULE\n\nL’entreprise accorde une importance majeure à la santé de ses salariés, considérée comme l’un des piliers fondamentaux de sa politique sociale. \nSoucieuses de garantir une protection efficace et accessible à tous, la Direction et l’Organisation syndicale représentative rappellent qu’un régime complémentaire de frais de santé était déjà en vigueur au sein de l’entreprise, mis en place sous des formalismes juridiques différents.\n\nCet accord se substitue intégralement et de plein droit à toutes les dispositions résultant d'accords collectifs arrivés à échéance, d'accords adoptés par référendum, d'usages, de décisions unilatérales de l'employeur ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie remboursement de « frais de santé ».\n\nAu regard des excellents résultats techniques constatés ces dernières années, témoignant de la bonne maîtrise du risque et de l’équilibre du dispositif, les parties ont souhaité faire évoluer ce régime afin d’en améliorer la qualité et l’adéquation aux besoins des collaborateurs et de leurs ayants-droits. Dans cette perspective, il a été décidé de renforcer les garanties proposées, tout en veillant à maintenir un niveau de budget soutenable pour l’entreprise comme pour les salariés.\n\nLa poursuite de ce régime dans un nouveau cadre juridique répond ainsi à un double objectif :\n· protéger davantage les salariés et leurs familles, en améliorant les prestations offertes ;\n· préserver la soutenabilité financière du dispositif, en capitalisant sur les bonnes performances techniques observées.\n\n\nDans ces conditions et dans la poursuite d'une volonté de répondre aux besoins des salariés et de leurs familles en matière de Santé, la Direction de la société BALSAN et l’Organisation Syndicale Représentative, en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, sont convenues de ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD\nLe présent accord a pour objet principal d'organiser l'adhésion obligatoire des salariés de la société BALSAN aux contrats d'assurance souscrits par la Direction aux fins de mise en place d'un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé à leur profit avec participation de l'employeur.\n\nL'ensemble des garanties financées par l'employeur respectent le cahier des charges en vigueur des contrats responsables conformément aux dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale (obligation de prise en charge et de non prise en charge).\n\nToute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d'exonérations sociales et fiscales ou de déductibilité, s'appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat d'assurance financé par l'employeur réponde en permanence à l'ensemble de ces dispositions.\n\nHormis les cas évoqués au précédent alinéa, tout projet de modification des garanties souscrites auprès de l'organisme assureur sera réalisé dans les conditions définies à l'article 9 du présent accord.\n\n\nARTICLE 2 : BENEFICIAIRES\nLe régime de remboursement de frais de santé bénéficie, sans condition d'ancienneté, et à titre obligatoire, à l'ensemble des salariés de la société BALSAN.\n\nConformément aux catégories objectives admises par la réglementation, deux populations sont définies :\n\nArticle 2.1 - Bénéficiaires Cadres\n\nLes collaborateurs Cadres s’entendent des salariés définis par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. \nLe statut « Cadre » est rappelé sur le bulletin de paie mensuel transmis à chaque collaborateur.\n\n\nArticle 2.2 - Bénéficiaires Non-Cadres\n\nLes collaborateurs Non-Cadres s’entendent des salariés non définis aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.\nCette population regroupe les statuts « Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de Maîtrise ». \nLe statut est également sur le bulletin de paie mensuel. \n\n\nArticle 2.3 - Les Ayants-Droits\n\n\nDans le respect des conditions définies aux contrats d'assurance souscrits, on entend par ayant-droit :\n· les conjoints, les concubins ou partenaires liés par un PACS,\n· les enfants fiscalement à charge jusqu'à 21 ans sans condition et jusqu'à 28 ans sur production d'un justificatif (étudiants, chômeurs non indemnisés au titre de l'assurance chômage, apprentis);\n· les enfants fiscalement à charge reconnus comme handicapés sans limite d'âge.\n\nS’agissant de la population Cadre, le régime Frais de Santé est un régime familial et obligatoire. A ce titre, les ayants-droits des salariés adhèrent, à titre obligatoire, au régime de remboursement de frais de santé.\n\nS’agissant de la population Non-Cadre, les ayants-droits des salariés pourront adhérer, à titre facultatif, et sans participation de l'entreprise, au régime de remboursement de frais de santé, sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d'assurance souscrits auprès de l'organisme assureur.\n\n\nARTICLE 3 :   ADHESION AU REGIME DE FRAIS DE SANTE\nArticle 3.1 - Adhésion obligatoire des salariés au contrat\n\nA compter du 1er janvier 2026, les salariés de la société BALSAN adhèrent obligatoirement au contrat à adhésion obligatoire correspondant à son statut, souscrit par l’entreprise.\nIl est ici précisé que deux contrats ont été conclus par la société BALSAN :\n· un contrat particulier aux bénéficiaires Cadres et leur(s) éventuels ayants-droits ;\n· un contrat particulier aux bénéficiaires Noncadres et leur(s) éventuels ayants-droits.\n\nCette adhésion obligatoire résulte de la signature du présent accord par l’Organisation Syndicale représentative.\n\nElle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\n\nArticle 3.2 - Dispenses d'affiliation des salariés au contrat\n \nConformément aux dispositions combinées des articles L.911-7, D.911-2 et D.911- 5 du Code de la Sécurité Sociale, les salariés placés dans l'une des situations suivantes ont la faculté de ne pas adhérer au régime de remboursement de frais de santé sans remise en cause du caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire :\n· les salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. Cette dispense ne peut jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;\n· les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;\n· les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis, d'une durée inférieure à 12 mois;\n· les salariés en contrat à durée déterminée et apprentis, d'une durée au moins égale à 12 mois, bénéficiant d'une couverture individuelle frais de santé souscrite par ailleurs au moment de l'entrée en application du présent accord ou de l'embauche si celle-ci est postérieure ;\n· les salariés à temps partiel et les apprentis dont la cotisation (part salariale) au régime frais de santé les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute ;\n· les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :\n· Dispositif de garanties collectif et obligatoire de salariés souscrit par l'intermédiaire de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS, dans le cadre de leur activité professionnelle et lorsque ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droits à titre obligatoire ;\n· Dispositif de garanties prévu par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;\n· Contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (contrat « Madelin ») ;\n· Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;\n· Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946.\n\nLes salariés souhaitant bénéficier de l'une de ces dispenses devront en faire la demande lors de l'embauche dans la mesure où le régime Frais de Santé est déjà existant dans l’entreprise et que les collaborateurs présents sont déjà couverts à la date de signature de présent accord.\n\nLes salariés bénéficiant d'une dispense d'affiliation devront attester pour chaque année civile de la continuité de cette possibilité.\n\nIl est précisé que les dispenses d'affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable lors de la mise en place du présent régime. En cas d'évolution de la réglementation rendant impossible le maintien de l'une ou de plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations sociales et fiscales, les parties conviennent de se réunir rapidement pour envisager les dispositions qui s'imposeraient dans les conditions définies à l'article 9.\n\n\nArticle 3.3 - Adhésion des ayants-droits\n\n· Régime des Ayants-Droits des collaborateurs sous le statut Cadre\nL'adhésion des ayants-droits des collaborateurs sous le statut Cadre est obligatoire.\nPar exception, et sur demande écrite du salarié, les ayants-droits des collaborateurs sous le statut Cadre pourront être dispensés d’affiliation s’ils relèvent déjà de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire : \n· un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (couverture collective obligatoire souscrite par l’employeur) ;\n· le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code la de Sécurité sociale (Alsace/Moselle) ;\n· le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (IEG) ;\n· les mutuelles des fonctions publiques d’Etat et des collectivités territoriales relevant des décrets n° 2007-1373 du 9 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;\n· les contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrats dits “Madelin”). \n\nLes salariés Cadres dont les ayants-droits remplissent les conditions d’une des dispenses ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires ou à défaut d’une déclaration sur l’honneur du salarié, auprès de la société BALSAN qui conservera les demandes de dispenses et les justificatifs ou déclarations y afférents. Les demandes de dispenses devront comporter la mention selon laquelle le salarié et ses ayants-droits ont été préalablement informés des conséquences de ce choix. \nLe maintien des dispenses est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs : à défaut, les ayants- droits concernés seront immédiatement affiliés au régime.\n\n· Régime des Ayants-Droits des collaborateurs sous le statut Non-Cadre\nL'adhésion des ayants-droits des collaborateurs bénéficiant du statut Non-Cadre est facultative.\nCelle-ci est conditionnée à l'adhésion du salarié au régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise et doit se faire en même temps que celle du salarié, ou à la suite d’un changement de situation familiale.\nLa durée de l'adhésion des ayants-droits au régime ne peut être inférieure à une année civile complète, sauf exception (changement de situation professionnelle ou familiale).\nToute demande de radiation des ayants-droits des collaborateurs bénéficiant du statut Non-Cadre est définitive, sauf changement de situation professionnelle.\nPar exception aux règles ci-dessus énoncées et, en cas de changement de situation personnelle, (ex : mariage, divorce, ... ) ou professionnelle (ex : perte d'un emploi...), l'adhésion ou la radiation des ayants-droits pourra se faire en cours d'année sur présentation de justificatifs.\n\nARTICLE 4 : ORGANISME ASSUREUR\nDans le cadre de l'article L . 911-1 du Code de la Sécurité sociale, l'organisme assureur retenu pour la couverture du régime collectif obligatoire de remboursement de frais de santé est Harmonie Mutuelle.\nUn descriptif des garanties couvertes par les contrats d'assurance afférents est annexé ci­ après à titre d'information.\nConformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme désigné ci-dessus.\nCes dispositions n'interdisent pas, avant l'expiration de ce délai, la modification du présent accord ou sa révision dans les conditions prévues à l’article 9.\n\nARTICLE 5 : FINANCEMENT DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE \nLe régime de remboursement de frais de santé de l’entreprise est financé de la manière suivante :\n\nArticle 5.1 - Régime des bénéficiaires Cadres\nConcernant les collaborateurs disposant du statut Cadre, le financement du régime est assuré par des cotisations exprimées comme suit : \n· 5,457% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)\nA titre indicatif, pour 2026, le montant total de la cotisation s’élève à 218,55 € / mois.\nLe financement de la cotisation familiale à adhésion obligatoire est assuré par répartition entre l’employeur et le collaborateur selon les quotes-parts suivantes : \nQuote-part Employeur : 85% de la cotisation mensuelle\nQuote-part Salarié : 15% de la cotisation mensuelle\nEn cas de d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition. \n\nArticle 5.2 – Régime des bénéficiaires Non-Cadres\nConcernant les collaborateurs disposant du statut Non-Cadre, la société BALSAN finance la totalité de la cotisation à adhésion obligatoire pour le salarié, indépendamment de sa situation de famille.\nA titre indicatif, cette cotisation s’élève à 54,91 € / mois en 2026.\nEn cas de d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge dans les mêmes proportions et selon la même répartition. \n\nLes cotisations finançant les garanties des ayants-droits des bénéficiaires Non-Cadres restent à la charge intégrale des salariés. Il en ira de même de toute augmentation de ces cotisations.\t\nA titre informatif, la cotisation mensuelle pour un ayant-droit adulte s’élève à 54,91 € / mois en 2026 et celle pour un ayant-droit enfant à 36,70 € / mois, étant précisé que l’adhésion du troisième enfant (et des suivants) est gratuite. \n\n\nARTICLE 6 : INFORMATION\nArticle 6.1 - Information individuelle\nLa Direction de la société BALSAN remettra à chaque bénéficiaire et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.\n\nArticle 6.2 - Information collective\nUn suivi de l'application de l'accord sera réalisé tous les ans entre la Direction de la société BALSAN afin notamment d'examiner le rapport annuel sur les comptes de résultats de l'année écoulée et d'agir préventivement.\n\n ARTICLE 7 : SUSPENSION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL\nArticle 7.1 - Suspension du contrat de travail\nLe bénéfice du régime et de la participation de l’entreprise sont maintenus en faveur des salariés pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu au maintien total ou partiel de la rémunération ou au bénéfice d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.\nLes salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire, ni d'indemnités journalières complémentaires pourront continuer à adhérer au régime de « frais de santé» pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s'acquitter seuls de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) dans les conditions visées en annexe.\n\nArticle 7.2 - Rupture du contrat de travail : portabilité des droits\nConformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés (et le cas échéant leurs ayants-droits s’ils bénéficiaient effectivement des garanties à la date de cessation du contrat de travail) peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article 3. \nLes garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait. \nEn cas d’évolution du régime de garanties applicables aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité (et le cas échéant à ses ayants droit).\n\nArticle 7.3 : Cas spécifiques\nLes salariés ne bénéficiant pas de la portabilité des droits telle que définie à l’article 7.2, les salariés ayant quitté l’entreprise pour faire valoir leurs droits à la retraite, ainsi que les ayants­droits d’un salarié décédé au cours de la durée du contrat de travail, ont la possibilité de demander le maintien des garanties, à titre individuel, auprès du même organisme assureur à des conditions tarifaires spécifiques, selon les dispositions précisées par la loi EVIN.\n\nARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DE l’ENTREPRISE\nIl est expressément convenu que les obligations de la société BALSAN se limitent au seul paiement de leur participation financière au régime de remboursement de frais de santé souscrit par l’entreprise.\nEn aucun cas, elles ne sauraient être tenues au versement des prestations définies dans le cadre du régime qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, de même que les modalités, limitations et exclusions de garanties.\nA cet égard, les tableaux de garanties annexés au présent accord ne le sont qu’à titre informatif, seuls les contrats d’assurance et les notices d’information afférentes faisant foi en la matière.\nLe présent régime, ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1, L.242-1 11, 4° et L.862-4 du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 81, 1°, quater du Code général des impôts. En cas de modification de ces dispositions, les stipulations du régime sont automatiquement mises en conformité.\nLa résiliation par l’organisme assureur des contrats d’assurance emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.\n\nARTICLE 9 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION\nIl est rappelé que le présent accord se substitue automatiquement et de plein droit à toutes les dispositions collectives antérieures ayant le même objet quelle qu’en soit la source (accord collectif, accord référendaire, décision unilatérale et usage). \nL’accord est conclu pour une durée indéterminée conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail et prend effet au 1er janvier 2026. \nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.\nL’organisation syndicale de salariés habilitée à engager la procédure de révision est déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. \n\nPar ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. \nLa dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. \nEn vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.\n\nARTICLE 11 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\nLe présent accord fera l’objet d’une information aux salariés.\nLe dépôt de l’accord sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures.\n\nUn exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Châteauroux.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera notifié à l’organisation syndicale signataire.\n\n\nFait en trois exemplaires, à Arthon, le 16 mars 2026\n\nPour l’organisation syndicale signataire F.O. :\nXXX, délégué syndical\n\n\nPour la société BALSAN,\nXXX, Président\n\nAccord collectif – Dispositif Frais de santé – 20/03/2026\tp 2 / 2",
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