ADAPEI DE LA SARTHE

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La période d’acquisition suivante débutera le 1er mai 2026 pour se terminer le 30 avril 2027.  \nEn cas de départ ou d’arrivée entre le 1er juin 2025 et le 30 avril 2026, le nombre de congés payés sera proratisé conformément au temps de présence.\nEn cas d’embauche en cours d’annualisation :\n- embauche du 1er juin au 30 juin 2025 : 2,5 jours supplémentaires\n- embauche du 1er juillet au 30 novembre 2025 : 2 jours supplémentaires\n- embauche du 1er décembre 2025 au 30 avril 2026 : 1 jour supplémentaire\nEn cas de départ en cours d’annualisation :\n- départ du 1er juin 2025 au 31 octobre 2025 : 1 jour supplémentaire\n- départ du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 : 2 jours supplémentaires\n- départ à partir du 1er avril 2026 : 2,5 jours supplémentaires\nLes congés acquis au 1er juin 2025 devront être pris intégralement avant le 30 avril 2026.\nLes congés acquis au 1er mai 2026 devront être pris intégralement avant le 30 avril 2027.\n\nTITRE III – STIPULATIONS SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES\nARTICLE 6 – Modalités de paiement d’heures supplémentaires en cours d’annualisation\n\nL’article 15.2.3 de l’accord du 8 janvier 2024 est révisé et remplacé comme suit : \n\n« 15.2.3. Heures supplémentaires payées le mois suivant\n\nA titre dérogatoire, seront considérées comme heures supplémentaires et rémunérées comme tel hors temps de travail effectif annuel, les heures travaillées par le salarié :\n\nRemplacement de collègues absents :\n· alors qu’il n’était pas prévu qu’il travaille au planning affiché pour le mois\n· en plus de l’horaire prévu\n· à la demande du responsable de service\n· pour pallier l'absence non prévisible d'un autre salarié ;\n· sur son établissement habituel ou, avec son accord, sur un autre établissement de l’Association. \n\nAutres cas (limités également aux heures faites en plus de l’horaire prévu) :\n· participer volontairement à la suite d’une demande de l’association, à un projet institutionnel liée à la vie associative ou à la gestion d’un projet lié au fonctionnement de la personne morale associative\n· participer à un partage d’expérience auprès de tiers sur la base d’un projet  de l’association validé par la Direction ; animer une formation auprès de salariés de l’association ou de tiers, sur la base d’un projet  de l’association validé par la Direction, lorsque cela ne fait pas partie des missions habituelles du salarié concerné. Cela exclut donc les formateurs et les salariés qui animent régulièrement des formations dans le cadre de leur poste\n· participer à la demande de l’association à la mise en place ou à l’expérimentation d’une nouvelle prestation à destination des personnes accompagnées, des familles, des clients\n\nLes heures supplémentaires répondant aux conditions ci-dessus ne sont pas imputées sur le contingent d’heures de travail effectif annuel et sont payées, en sus du salaire habituel, le mois suivant leur exécution, avec une majoration de 25%. ».\n\nTITRE IV – STIPULATIONS FINALES\n\nARTICLE 7 – Validité de l’accord\nConformément à la loi, la validité du présent avenant à l’accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.\n\nSi le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.\n\nEn outre, le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l'article\nL 314-6 du Code de l'Aide Sociale et des Familles.\n\nARTICLE 8 – Durée et date d’effet\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.\nARTICLE 9 – Information des salariés\nLe présent avenant fera l’objet d’une communication par voie d’affichage dans les locaux.\n\nARTICLE 10 – Publicité de l’accord\nLe présent avenant fera l’objet des mesures de publicité suivantes :\n· un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes du Mans dont relève le siège social,\n· deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.\n· \nLe Mans, le 12 novembre 2025 \n\nEn 8 exemplaires.\n\n\n\nPour ADAPEI DE LA SARTHE \nDirecteur général  \n\n\nET :\n\n\nLes organisations syndicales représentatives :\n\n\t\t\t\t\t \nDéléguée syndicale CFDT\t\t\t\tdélégué syndicale CGT-FO \n\n\n\n\n\t\t\t\t \nDélégué syndical CFDT\t\t\t\tdélégué syndical CGT-FO"
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