🔥 MS MOTORSERVICE FRANCE (MOTORAC)

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      "content": "ACCORD RELATIF A L’AMÉNAGEMENT\nDU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\n\nMS Motorservice France, Société par Actions simplifiée (SAS) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 378 967 483, dont le siège social est sis Bât. L’Etoile – Paris Nord II – 40 avenue des Nations – BP 69124 – Villepinte - 95975 Roissy Charles de Gaulle Cedex, représentée par M. en sa qualité de Directeur Général,\n\n\n\n\t\tD’une part,\n\nET\n\nLes membres titulaires du Comité Social et Economique :\n- M., du Collège « Ingénieurs et Cadres » \n- M., du Collège « Ingénieurs et Cadres » \n- M., du Collège « Ouvriers et Employés » \n\n\n\tD’autre part, \n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE :\t4\nARTICLE 1 – OBJET\t4\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\t4\nARTICLE 3 – SALARIÉS AU FORFAIT JOURS\t4\n3.1- Définitions des salariés au décompte en jours (ou forfait jours)\t4\n3.2 - Jours travaillés\t5\n3.3 - Forfait jours réduit\t6\n3.4 – Répartition des jours de travail sur l’année\t6\n3.4.1 – JOURS DE REPOS DIT RTT\t6\n3.4.2 – Acquisition des jours de repos\t6\n3.4.3 - Utilisation des jours de repos\t7\n3.4.4 - Jours de repos à l’initiative de la Direction\t8\n3.4.5 - Solde de jours de repos en fin d’année\t8\n3.4.6 - Dépassement de la durée annuelle de travail en cas d’augmentation de la charge de travail\t8\n3.5 – RÉMUNERATION\t9\n3.5.1 – Une rémunération lissée\t9\n3.5.2 – Rémunération en cas de dépassement de la durée annuelle de référence\t9\n3.6 – MODALITÉS D’ENCADREMENT DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\t9\n3.6.1 – Encadrement du temps de repos\t9\n3.6.2 – Contrôle du nombre de jours travaillés\t9\n3.6.3 – Entretien annuel forfait jours\t10\n3.6.4 – Le droit à la déconnexion\t10\nARTICLE 4 : SALARIÉS EN HORAIRE COLLECTIF\t11\n4.1- Définition\t11\n4.2 - Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures\t11\n4.3 - Durée du repos\t11\n4.4 – Droit à la déconnexion\t11\n4.5- Organisation du temps de travail\t12\n4.5.1– Horaires du service Logistique\t12\n4.5.2 - Horaires de l’atelier de rénovation des turbocompresseurs\t13\n4.5.3 – Horaires du SAV\t13\n4.5.4 - Horaires du Call Center\t13\n4.5.5 - Horaires des alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation\t14\n4.6 - Horaires variables\t14\n4.6.1 – Salariés éligibles aux horaires variables\t14\n4.6.2 – Horaires avec des plages fixes et variables\t15\n1. Plages mobiles\t15\n2. Plages fixes\t15\n3. Suivi d’enregistrement des horaires\t16\n4. Crédit / Débit d’heures\t16\n4.7 - Acquisition des jours RTT\t17\n4.7.1 - Acquisition des jours RTT pour les salariés en horaire collectif à temps plein\t17\n4.7.2 - Acquisition des jours RTT pour les salariés en horaire collectif à temps partiel\t18\n4.8 - Utilisation des jours RTT\t18\n4.8.1- Jours de RTT à l’initiative du salarié\t18\n4.8.2 - Jours RTT à l’initiative de la Direction\t19\n4.9 - Solde des jours RTT en fin d’année\t19\n4.10. – Jours de RTT réduit à proportion des absences non assimilées à du temps de travail\t20\n5. – Heures supplémentaires\t20\n5.1 – Principe\t20\n5.2 – Contrepartie des heures supplémentaires\t20\n5.3 – Le repos compensateur de remplacement\t21\nARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD\t21\nARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD\t21\nARTICLE 7 : RÉVISION\t21\nARTICLE 8 : DÉNONCIATION\t22\nARTICLE 9 : FORMALITÉS DE DEPÔT ET PUBLICITÉ\t22\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPRÉAMBULE :\n\nJusqu’à présent, et à la connaissance des parties, la société ne disposait d’aucun accord ni d’aucune disposition encadrant l’aménagement du temps de travail. Le présent accord a donc pour objet de doter la société d’un dispositif d’organisation et d’aménagement du temps de travail adapté à la nature de son activité et à ses besoins opérationnels.\nDans le cadre des négociations, les parties ont veillé à respecter les principes suivants :\n- assurer la flexibilité indispensable à l’entreprise pour répondre aux exigences de ses clients et instaurer un équilibre avec la souplesse nécessaire à chaque collaborateur dans l’organisation de son travail ;\n- préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés ;\n- garantir la conformité du dispositif avec la législation en vigueur, notamment les articles L.3121-41 et suivants du Code du travail, ainsi qu’avec les dispositions de la Convention collective nationale de la métallurgie et de ses accords de branche.\n\nARTICLE 1 – OBJET\n\nLes dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions ayant le même objet que ces dernières résultant d’accords, de décisions unilatérales, d’usages ou autres. Il a pour objet de définir les nouvelles dispositions applicables au personnel en matière d’aménagement du travail.\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société MS Motorservice France. Les cadres dirigeants répondant à la définition de l’article L3111-2 du Code du travail, sont exclus de son champ d’application.\nARTICLE 3 – SALARIÉS AU FORFAIT JOURS\n\n3.1- Définitions des salariés au décompte en jours (ou forfait jours)\n\nEn application des articles L. 3121-63 et suivants du Code du travail, une convention individuelle de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec les salariés suivants :\n\n-  les salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I de la classification de la métallurgie, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés;\n-  les autres salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\n\nUne convention de forfait en jours sur l’année peut être conclue avec les salariés visés ci-dessus, dont le volume horaire de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature des missions qui leur sont confiées à condition qu’ils disposent d’une autonomie leur permettant d’adapter, chaque jour, leur temps de travail aux besoins des missions qui leur sont confiées. \n\nCette autonomie consiste en la possibilité, pour le salarié, d’adapter le volume de son temps de travail et la répartition de ce temps au sein de chaque journée, en cohérence avec le niveau de ses responsabilités et de ses contraintes professionnelles. En conséquence, le salarié ne doit pas, sauf contrainte impérative inhérente à ses missions, se voir imposer d’heures d’arrivée et de départ.\n\nCes salariés sont soumis au forfait jours sur une base de 218 jours par an pour des droits à congés payés complets. Le régime de temps de travail applicable aux salariés en décompte en jours est défini au chapitre 3.2 du présent accord.\n\n\n3.2 - Jours travaillés \n\nLa durée de travail du salarié n'est pas comptabilisée en heures. Le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l'année.\n\nCe nombre de jours de travail dans l'année est fixé à 218 jours au maximum. Ce nombre maximum de jours de travail ne tient pas compte d’une éventuelle renonciation à des jours de repos par le salarié en cas de travail supplémentaire à la demande de la hiérarchie selon les dispositions légales en vigueur.\n\nLe salarié n'est pas soumis au respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. À l'inverse, il continue de bénéficier des garanties légales prévues en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l’entreprise. \n\nPour s'assurer du respect de ces garanties, l'employeur doit s'assurer régulièrement :\n- que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail\n- et de la bonne articulation entre l'activité professionnelle du salarié et sa vie personnelle.\nPour les salariés qui ne bénéficient pas d’un droit complet à congés payés, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés payés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.\nLa période de décompte du temps de travail des salariés au forfait annuel en jours correspond à l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.\n\n\n3.3 - Forfait jours réduit\n\nUne convention de forfait annuel en jours peut être conclue sur la base d’un nombre de jours inférieur au plafond fixé par la loi ou la convention collective. Le forfait jours réduit peut être mis en place lors de l’embauche ou en cours d’exécution du contrat par accord des parties matérialisées par un avenant. Il peut également être mis en place en cas de retraite progressive. En forfait jours réduit, le salarié conserve ses droits au repos quotidien (11 heures consécutives), ainsi qu’aux congés payés et jours fériés.\n\n3.4 – Répartition des jours de travail sur l’année\n\nLe temps de travail peut être organisé par journées complètes ou par demi-journées, réparties sur tout ou partie des jours ouvrés de la semaine, du lundi au vendredi.\n\nLes périodes correspondant à la journée ou à la demi-journée de travail sont déterminées en fonction de la nature de l’activité exercée par le salarié et des contraintes liées au fonctionnement de l’entreprise.\n\nLa demi-journée peut couvrir toute période de travail effectuée par le salarié, quelle qu’en soit la durée, à l’intérieur d’une plage horaire définie.\n\nÀ défaut de précision contraire de l’employeur, la pause méridienne constitue, en principe, la référence permettant de distinguer la demi-journée du matin de celle de l’après-midi.\n\n\n3.4.1 – JOURS DE REPOS DIT RTT \n\n3.4.2 – Acquisition des jours de repos\n\nLe salarié en forfait jours ne bénéficie pas de réduction du temps de travail (RTT).\nToutefois, dans le cadre de la convention individuelle de forfait, le salarié bénéficie de jours de repos supplémentaires.\nLe calcul du nombre de jours est réalisé dans les conditions suivantes :\n· Détermination du nombre de jours dans l'année\n· Déduction du nombre de jours maximum de travail dans l'année\n· Déduction des jours de repos hebdomadaires (nombre de samedi et dimanche)\n· Déduction des jours ouvrés de congés payés\n· Déduction des jours fériés tombant ne tombant pas le week-end et le lundi de pentecôte\nSoit pour l’année 2026 : 365 – (218 +104 + 25 + 8) – la journée de solidarité. Il y a lieu d’accorder neuf jours de repos ce qui correspond à 10 jours, moins la journée de Solidarité.\n\nEn cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le nombre de jours de repos est proratisé en fonction du nombre de mois travaillés.\n\nLes jours de repos non pris après application du prorata donnent lieu à une indemnisation dans le cadre du solde de tout compte s’ils ne peuvent pas être pris avant le départ effectif du salarié.\n\nLes salariés au forfait jours réduit bénéficient d’un nombre de jours de repos proratisés, calculés en fonction du nombre de jours prévus par leur contrat de travail par rapport à la durée de 218 jours par an.\n\n3.4.3 - Utilisation des jours de repos\n\nLes jours de repos peuvent être pris par demi-journée ou journée entière. \nLes dates de prise des jours de repos sont définies en accord avec la hiérarchie, dans le respect des règles suivantes :\nDélai de demande :\n- 1 jour calendaire pour la prise d’une demi-journée ou d’une journée entière ;\n- 5 jours calendaires pour toute demande portant sur deux jours consécutifs ou plus.\n\nEn cas de situation exceptionnelle, notamment pour répondre aux exigences des clients ou en raison de l’absence d’autres salariés perturbant le service, le responsable hiérarchique peut annuler un jour de repos, à condition de prévenir le salarié au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue. Le jour annulé devra être reporté à une autre date, et les conséquences de toute annulation tardive seront examinées entre le salarié et la Direction dans l’intérêt des deux parties.\nLe responsable hiérarchique doit valider ou refuser la demande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant son enregistrement.\n\n\n\nEnfin, les jours de repos sont répartis en deux catégories :\n- les jours programmés individuellement par le salarié, en accord avec son responsable hiérarchique \n- les jours programmés collectivement par la Direction.\n\n3.4.4 - Jours de repos à l’initiative de la Direction\n\nLa Direction dispose, selon les années, d’un (1) ou deux (2) jours de repos attribués chaque année à sa discrétion, principalement pour la journée de solidarité, les ponts ou les éventuelles fermetures de site, ces jours s’appliquant également aux salariés en forfait jours réduit.\n\nLe Comité Social et Économique (CSE) est informé des dates de programmation des jours de RTT décidés par la Direction. Les salariés sont également informés en temps utile.\nDans le cas où tous les jours repos de la Direction ne seraient pas utilisés par cette dernière, les jours restants sont attribués aux salariés conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4.6.1.\n\n3.4.5 - Solde de jours de repos en fin d’année\n\nLes jours de repos doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre de l’année civile d’acquisition. Aucun report ne sera autorisé sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent que le nombre de jours de repos est le cas échéant arrondi à la demi-journée supérieur.\n\n3.4.6 - Dépassement de la durée annuelle de travail en cas d’augmentation de la charge de travail\n\nCompte tenu de la charge de travail, il peut être demandé aux salariés au forfait jour de dépasser la durée annuelle de référence en renonçant à un certain nombre de jours de repos.\nDans le cadre de cette renonciation, le salarié ne peut pas travailler plus de 235 jours par an. Cette renonciation est formalisée par écrit. Elle résulte d’une demande expresse de la Direction et donne lieu à majoration, conformément à l’article 3.5.2 ci-dessous. \nLe dépassement de la durée maximale de 218 jours peut résulter également de la non prise de jours de repos ou de congés (5ème semaine) que le salarié décide de placer sur son PERECOL. Ces jours sont neutralisés dans le décompte des jours travaillés sur l’année et ne donne pas lieu à la rémunération supplémentaire.\n\n\n\n\n3.5 – RÉMUNERATION \n\n3.5.1 – Une rémunération lissée\n\nAfin d’assurer une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre de jours réellement effectués sur le mois, celle-ci est lissée sur la base du nombre moyen de jours de travail convenu dans la convention de forfait.\n\n3.5.2 – Rémunération en cas de dépassement de la durée annuelle de référence\n\nLa rémunération de chaque jour travaillé au-delà de la durée annuelle de référence et correspondant à des jours de repos auxquels le salarié a renoncé à la demande de l’employeur, est majorée de 10 %.\n\n3.6 – MODALITÉS D’ENCADREMENT DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\n\n3.6.1 – Encadrement du temps de repos\n\nIl est expressément rappelé que l’amplitude maximale d’une journée de travail ne peut excéder treize (13) heures. Les salariés concernés bénéficient d’un repos quotidien minimal de onze (11) heures consécutives entre deux journées de travail, ainsi que d’un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre (24) heures consécutives, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nLes parties conviennent que, sans préjudice des dispositions de l’article L.4121-1 du Code du travail relatif à l’obligation de sécurité de l’employeur, il appartient à chaque salarié de veiller à organiser son activité de manière à qu’elle s’exerce dans des limites raisonnables et compatibles avec sa santé, sa sécurité et l’équilibre entre sa vie professionnelle et personnelle.\n\n3.6.2 – Contrôle du nombre de jours travaillés \n\nLes parties rappellent l’importance d’une adéquation entre la charge de travail et les moyens organisationnels mis en œuvre pour l’accomplir.\n\nLes salariés, en lien avec leurs supérieurs hiérarchiques, veillent régulièrement à ce que la charge de travail demeure compatible avec les moyens, les objectifs fixés et le respect des durées de travail applicables.\n\nLe nombre ainsi que la nature des jours travaillés et des jours de repos font l’objet d’un suivi auto-déclaratif. Le salarié est tenu de compléter sa déclaration dans le système My Silae, de préférence chaque semaine et au plus tard en début de chaque mois. Cette déclaration sera ensuite validée par le service des Ressources Humaines.\n\n3.6.3 – Entretien annuel forfait jours\n\nConformément à l’article L.3121-65 du Code du travail, le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année bénéficie au moins une fois par an d’un entretien individuel avec la Responsable des Ressources Humaines.\nCet entretien porte notamment sur les points suivants :\n- La charge de travail : évaluation du caractère raisonnable de la charge de travail, de sa compatibilité avec le contrat de travail, et identification d’éventuelles difficultés rencontrées par le salarié dans sa gestion ;\n- L’organisation du travail : examen de l’adéquation entre l’organisation en place et la charge de travail du salarié, ainsi que la possibilité d’apporter des améliorations ;\n- L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle : vérification du respect des temps de repos et de la possibilité, pour le salarié, de maintenir un équilibre satisfaisant entre ses obligations professionnelles et sa vie personnelle ;\n- La rémunération : appréciation de l’adéquation de la rémunération au regard du contrat et des responsabilités exercées, et examen, le cas échéant, d’éventuels ajustements.\nL’entretien se tient en principe en présentiel. Il peut, à titre exceptionnel, être réalisé au moyen d’un dispositif de communication à distance, sous réserve d’un accord entre le salarié et la Responsable des Ressources Humaines.\n\n3.6.4 – Le droit à la déconnexion\n\nLe salarié en forfait en jours sur l’année dispose d’un droit à la déconnexion. Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, au moyen des outils numériques, et de ne pas en faire usage pendant ses temps de repos et de congé. Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont définies dans la Charte informatique et du droit à la déconnection applicable dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2019. \n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 : SALARIÉS EN HORAIRE COLLECTIF\n\n4.1- Définition\n\nIl s’agit des salariés de la société dont le temps de travail est décompté en heures car ne remplissant pas les conditions pour être concernés par une convention de forfait en jours.\n\n4.2 - Durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures\n\nIl est rappelé qu’en l’état des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les durées maximales de travail applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogations prévues par la loi ou la convention collective, sont les suivantes :\n- Durée hebdomadaire moyenne : elle ne peut excéder quarante-quatre (44) heures sur une période de douze (12) semaines consécutives, conformément à l’article L.3121-22 du Code du travail ;\n- Durée hebdomadaire absolue : elle ne peut dépasser quarante-huit (48) heures au cours d’une même semaine, conformément à l’article L.3121-20 du Code du travail ;\n- Durée quotidienne : elle ne peut, en principe, excéder dix (10) heures par jour, sauf dérogations notamment en cas de travaux urgents ou exceptionnels, dans le respect des conditions prévues à l’article L.3121-18 du Code du travail.\n\n4.3 - Durée du repos\n\nLes parties rappellent que, sauf dérogations prévues par la réglementation ou la convention collective applicable, les temps de repos sont fixés comme suit :\n- Repos quotidien : les salariés dont le temps de travail est décompté en heures bénéficient d’un repos minimal de onze (11) heures consécutives entre deux journées de travail ;\n- Repos hebdomadaire : chaque salarié bénéficie d’un repos minimal de vingt-quatre (24) heures consécutives par semaine, auquel s’ajoutent les onze (11) heures de repos quotidien, soit trente-cinq (35) heures consécutives de repos hebdomadaire.\n\n4.4 – Droit à la déconnexion \n\nLe salarié soumis aux horaires collectifs dispose d’un droit à la déconnexion. Conformément à l’article L. 2242-17 du Code du travail, ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité offerte au salarié de ne pas être sollicité, au moyen des outils numériques, et de ne pas en faire usage pendant ses temps de repos et de congé. Les modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont définies dans la Charte informatique et du droit à la déconnection applicable dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2019. \n\n4.5- Organisation du temps de travail  \n\nLes salariés concernés sont soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail fixant la durée annuelle maximale à 1 607 heures, incluant la journée de solidarité et hors heures supplémentaires.\n\nCette durée correspond à un horaire collectif hebdomadaire de trente-six (36) heures, réparties du lundi au vendredi, selon des modalités propres à chaque service.\nCe dispositif a pour objet de maintenir la rentabilité et la compétitivité de l’entreprise, tout en conciliant les besoins des clients et les intérêts des salariés, afin d’optimiser l’organisation et le fonctionnement de MS Motorservice France.\n\nLes salariés soumis aux horaires collectifs bénéficient, pour une année complète de travail, de huit (8) jours de réduction du temps de travail (RTT), destinés à compenser le dépassement de la durée légale hebdomadaire de trente-cinq (35) heures.\n\n4.5.1– Horaires du service Logistique\n\nLes horaires sont organisés en deux équipes, fonctionnant selon un roulement hebdomadaire. Concrètement, une semaine, une équipe commencera plus tôt et terminera plus tôt, tandis que l’autre suivra des horaires décalés afin d’assurer la couverture jusqu’à l’heure habituelle de fermeture. Les rôles s’inverseront la semaine suivante.\n\nCe dispositif permettra notamment :\n- d’élargir l’amplitude horaire le matin afin de mieux répondre aux besoins des clients et des transporteurs,\n- de lisser la charge de travail, l’équipe 1 se concentre désormais sur la réception, ce qui permet de gagner en productivité. Les responsables logistiques ont en effet constaté qu’une perte de temps survient lorsque certains salariés effectuent du picking tandis que d’autres procèdent simultanément au rangement.\n- d’apporter plus de flexibilité aux collaborateurs grâce à une pause méridienne réduite (1 heure de pause déjeuner tous les jours),\n\n\n\nLes horaires sont définis comme suit :\n- Equipe 1 : \ndu lundi au jeudi :  08h00 à 12h00 – 13h00 à 16h15 \nLe vendredi :  08h00 à 12h00 à 13h00 à 16h00 le vendredi\n- Equipe 2 : \nDu lundi au jeudi : 09h45 à 13h00 – 14h00 à 18h00 \nLe vendredi : 09h45 à 13h00 – 14h00 à 17h45\n\nEn outre, la Direction conservera la faculté d’appliquer les horaires de 9h00 à 18h15 du lundi au jeudi et de 9h00 à 17h00 le vendredi avec une pause méridienne respective d’1h45 et 2 heures le vendredi, en cas de nécessité liée à un surcroît d’activité ou à des effectifs insuffisants moyennant un délai de prévenance raisonnable.\n\n4.5.2 - Horaires de l’atelier de rénovation des turbocompresseurs\n\nDu lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 – 13h30 à 17h00 \nLe vendredi : 08h00 à 12h00 – 13h00 à 15h00 \n\n4.5.3 – Horaires du SAV\n\nDu lundi au jeudi : 08h00 à 12h00 puis 13h45 à 17h15 soit 7h30\nLe vendredi : 08h00 à 12h00 puis 14h00 à 16h00 soit 06h00\n\n4.5.4 - Horaires du Call Center\n\nLe service assure la gestion des appels entrants de la clientèle et requiert la présence constante des équipes afin de garantir la continuité de l’activité. En raison de la nature de leurs fonctions, les technico-commerciaux interviennent sur une plage horaire comprise entre 8h15 et 18h00 du lundi au jeudi, et entre 8h30 et 16h45 le vendredi, pour un temps de travail hebdomadaire de 36 heures. La pause méridienne est fixée à 1h30 du lundi au jeudi et à 1h45 le vendredi. Un planning des horaires est établi par le responsable hiérarchique afin d’assurer une répartition optimale des effectifs et est porté à connaissance des salariés du service. La Direction se réserve la possibilité de modifier les horaires en cas de nécessité de service moyennant un délai de prévenance raisonnable, notamment en cas de surcroît d’activité ou d’effectif insuffisant.\n\n\n\n\n4.5.5 - Horaires des alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation\n\nQuel que soit le type de contrat, la règle reste la même : les horaires collectifs s’appliquent aux étudiants en alternance comme à l’ensemble des salariés en décompte horaire, soit trente-six (36) heures par semaine. L’organisation précise des horaires est définie conjointement entre l’alternant et son Responsable hiérarchique, en fonction des besoins du service et de la formation.\n\n4.6 - Horaires variables\n\nLe système d’horaires variables est mis en place afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier d’une certaine latitude dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées au bon fonctionnement de l’entreprise.\n\nLa bonne application de ce système repose notamment sur :\n- Le respect des plages fixes, définies ci-après, pendant lesquelles chaque salarié doit impérativement être présent à son poste ;\n- Une souplesse d’adaptation, en fonction des besoins de l’entreprise et des exigences des salariés.\n\nLa flexibilité accordée aux salariés doit s’accompagner d’une gestion concertée, tant entre les membres de chaque service qu’entre les collaborateurs et leur hiérarchie, afin de garantir une organisation optimale du temps de travail et d’assurer le bon fonctionnement et la continuité de l’activité de l’entreprise.\n\n4.6.1 – Salariés éligibles aux horaires variables\n\nSeuls les salariés en CDD ou CDI à temps plein et en décompte horaire des services cités ci-dessous sont éligibles aux horaires variables.\n- Achats, Marketing, Communication, approvisionnements\n- Ressources Humaines\n- Comptabilité et Finance\n- OES/SOE\n- Assistanat Commercial et les commerciaux sédentaires (à l’exclusion du Call Center)\n- Informatique\n- Export\n\n\n\n4.6.2 – Horaires avec des plages fixes et variables\n\nLes horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans la société, soit 36 heures. Sur une semaine de 5 jours, l’horaire théorique journalier sera donc de 7 heures et 12 minutes (7h20 centièmes).\n\n1. Plages mobiles\n\nPendant ces périodes, il est possible de fixer librement les horaires d’arrivée et de départ dans la mesure où sont respectées les nécessités particulières de service et les impératifs de travail.\n\nDu lundi au jeudi :\n· Le matin : entre 8h00 et 9h15\n· A la mi-journée : entre 12h00 et 14h00.\n· L’après-midi : entre 17h00 et 19h00.\n\nLe vendredi : \n· Le matin : entre 8h00 et 9h15.\n· A la mi-journée : entre 12h00 et 14h00.\n· L’après-midi : entre 16h00 et 18h30\nL’arrivée et le départ ne doivent entraîner aucune perturbation pour le personnel déjà ou encore au travail. \n\n\n2. Plages fixes\n\nLa présence de tout le personnel en horaires variable est obligatoire pendant les plages fixes.\nDu lundi au jeudi :\n· Le matin : entre 9h15 et 12h00.\n· L’après-midi : entre 14h00 et 17h00.\n\nLe vendredi : \n· Le matin : entre 9h15 et 12h00.\n· L’après-midi : entre 14h00 et 16h00\n\nCette plage comprend une pause déjeuner devant être prise entre 12h00 et 14h00, dont la durée est fixée au minimum à 1h00 et au maximum à 1h45.\nUn salarié n’est pas autorisé à travailler en dehors des limites fixées par le présent accord c’est-à-dire avant 8h00 le matin et après 19h00 le soir du lundi au jeudi et 18h30 le vendredi, sauf en cas d’heures supplémentaires à la demande du Responsable hiérarchique et/ou de la Direction ou par nécessité de service. Chaque salarié en horaire variable est également tenu de respecter les limites horaires quotidiennes et hebdomadaires prévues par la législation en vigueur conformément aux points cités à l’article 4.2 du présent accord.\n\n3. Suivi d’enregistrement des horaires\n\nL’application de l’horaire variable, dont l’introduction a été décidée en accord avec le Comité Social et Économique (CSE), nécessite un système d’enregistrement des heures, assuré par la tenue d’une feuille d’heures transmise, à la fin de chaque mois, au Responsable hiérarchique et au service des Ressources Humaines.\n\nCe dispositif repose sur la probité de chacun pour l’inscription des heures d’entrée et de sortie ainsi que des durées de pause déjeuner. Tout oubli répété ou fraude dans la transcription des horaires ou tout défaut de transmission pourra donner lieu à des sanctions disciplinaires, pouvant aller, dans les cas les plus graves, jusqu’au licenciement.\nLa Direction se réserve le droit de supprimer le dispositif d’horaires variables, après consultation des représentants du personnel, en cas de constatation d’abus ou de dysfonctionnements.\n\n4. Crédit / Débit d’heures\n\n1. Les cumuls d’heures : \n· La période de référence journalière est de 7 heures 12 minutes,\n· La période de référence hebdomadaire est de 36 heures,\n· La période de référence mensuelle est l’horaire théorique du mois considéré.\nCependant, pour donner plus de souplesse au système, certains cumuls sont possibles :\na. Crédits\nA la semaine : les heures reportées d’une semaine sur l’autre ne peuvent excéder + 3 heures[footnoteRef:1]. [1:  L’article L. 3122-25 cité ci-dessous a été abrogé, et remplacé par l’article L. 3121-48 du code du travail, qui renvoie aux articles L. 3121-29, L. 3121-51 et L. 3121-52 du même code.\n\n \n] \n\nAu mois : le cumul des heures reportées ne peut pas excéder 5 heures.  Les heures comptabilisées en « crédit » de + de 3 heures fin de semaine faites à l’initiative du salarié ne donnent pas lieu à rémunération.\n\nb. Débits\nA la semaine : Les heures reportées d’une semaine sur l’autre ne peuvent excéder – 3 h 00.\nAu mois : Le cumul des heures reportées ne peut excéder – 3 h 00.\n\n2. Récupération des débits et crédits :\nLe régime de ces récupérations s’applique dans le cadre du mois civil dont l’horaire théorique doit être respecté.\n\na. Crédits :\nCompte tenu du fait que les salariés bénéficient déjà, chaque année, des jours de RTT permettant de respecter la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures de temps de travail effectif appréciée sur l’année, des jours de RTT qui s’ajoutent aux CP et autres jours d’ancienneté, le système d’horaires variables n’a pas pour vocation de créer des jours supplémentaires de congés, qui seraient susceptibles de désorganiser la société. Aussi, aucune autorisation d’absence sur plage fixe ne sera accordée, en principe, au titre des crédits, lesquels seront résorbés par le débit des semaines suivantes. Seules des circonstances exceptionnelles et imprévisibles (force majeure), et à défaut de Jours de RTT ou autres congés disponibles, pourraient conduire le responsable hiérarchique à accorder, par dérogation au principe, une absence sur plage fixe.\n\nb. Débits :\nLe débit maximum autorisé en cumul est de 3h00.\nCompte tenu de la souplesse du système, toute heure manquante, c'est-à-dire toute heure en deçà de l’horaire théorique de moins 3 heures, devra rester exceptionnelle et sera retenue sur la paie.\n\n4.7 - Acquisition des jours RTT\n\n4.7.1 - Acquisition des jours RTT pour les salariés en horaire collectif à temps plein\n\nChaque salarié à temps plein bénéficie, pour une année complète de travail, de huit (8) jours de RTT.\n\n\n\n\n4.7.2 - Acquisition des jours RTT pour les salariés en horaire collectif à temps partiel\n\nPour rappel, est considéré comme salarié à temps partiel celui dont la durée du travail est inférieure à la durée hebdomadaire applicable aux salariés à temps plein dans l’entreprise.\nLe salarié à temps partiel pourra choisir d’exercer son activité avec ou sans jours de RTT. Dans le cas d’un temps partiel sans RTT, la durée de travail sera calculée au prorata sur la base de 35 heures hebdomadaires. À titre d’exemple, un salarié travaillant 4 jours par semaine, soit 80 % d’un temps plein, effectuera 28 heures hebdomadaires. \nEn revanche, un salarié à temps partiel dont la durée de travail est calculée sur la base de 36 heures hebdomadaires, bénéficiera de jours de RTT au prorata de son temps de travail.\n\nLe nombre de jours de RTT attribués aux salariés à temps partiel est calculé au prorata des huit (8) jours attribués aux salariés à temps plein travaillant 36 heures par semaine.\n\nExemple : un salarié travaillant à 80 % (4 jours sur 5) aura un temps de travail hebdomadaire de 28h48 minutes et bénéficiera de 6,4 jours de RTT, arrondis à 7 jours. Le nombre de jours de RTT est, le cas échéant, à la demi-journée supérieure. Les jours de RTT ne doivent être posés que sur les jours normalement travaillés.\n\nLes parties conviennent que les salariés à temps partiel peuvent également nécessiter du temps libre en dehors des plages prévues par leur contrat afin d’aménager leur temps de travail. \n\n4.8 - Utilisation des jours RTT\n\nLes jours de RTT sont pris par journées entières ou demi-journées. Ils sont répartis en deux catégories :\n- les jours programmés individuellement par le salarié, en accord avec son responsable hiérarchique \n- les jours programmés collectivement par la Direction.\n\n4.8.1- Jours de RTT à l’initiative du salarié\n\nLes salariés à temps plein bénéficient d’un minimum de six (6) jours de RTT par an, à prendre à leur initiative par journées entières ou demi-journées.\nLes salariés à temps partiel disposent d’un nombre de jours de RTT réduit, calculé conformément au paragraphe 4.6.2.\n\nLes dates de prise des RTT sont définies en accord avec la hiérarchie, dans le respect des règles suivantes :\nDélai de demande :\n- 1 jour calendaire pour la prise d’une demi-journée ou d’une journée entière ;\n- 5 jours calendaires pour toute demande portant sur deux jours consécutifs ou plus.\n\nEn cas de situation exceptionnelle, notamment pour répondre aux exigences des clients ou en raison de l’absence d’autres salariés perturbant le service, le responsable hiérarchique peut annuler un jour de RTT, à condition de prévenir le salarié au moins 3 jours ouvrés avant la date prévue. Le jour annulé devra être reporté à une autre date, et les conséquences de toute annulation tardive seront examinées entre le salarié et la Direction dans l’intérêt des deux parties.\nLe responsable hiérarchique doit valider ou refuser la demande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant son enregistrement.\n\n4.8.2 - Jours RTT à l’initiative de la Direction\n\nLa Direction dispose, selon les années, d’un (1) ou deux (2) jours de RTT attribués chaque année à sa discrétion, principalement pour la journée de solidarité, les ponts ou les éventuelles fermetures de site, ces jours s’appliquant également aux salariés à temps partiel.\n\nLe Comité Social et Économique (CSE) est informé des dates de programmation des jours de RTT décidés par la Direction. Les salariés sont également informés en temps utile.\nDans le cas où tous les jours RTT de la Direction ne seraient pas utilisés par cette dernière, les jours restants sont attribués aux salariés conformément aux dispositions prévues au paragraphe 4.6.1.\n\n4.9 - Solde des jours RTT en fin d’année\n\nLes jours de RTT doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre de l’année civile d’acquisition. Aucun report ne sera autorisé sauf en cas de circonstances exceptionnelles. Les parties conviennent que le nombre de jours RTT est le cas échéant arrondi à la demi-journée supérieure.\n\n\n\n\n\n4.10. – Jours de RTT réduit à proportion des absences non assimilées à du temps de travail\n\nLe nombre de jours de RTT sera réduit à proportion des absences non assimilables à du temps de travail effectif (ex : maladie, congés enfant malade, jours conventionnels, congés sans solde….). Dans ce cas précis, le salarié ne peut donc pas prétendre à l’intégralité des jours de RTT.  Le nombre de jours de RTT sera recalculé au prorata temporis en fonction de la durée de ces absences.\n\n5. – Heures supplémentaires \n\n5.1 – Principe\n\nLes parties rappellent que le recours aux heures supplémentaires doit répondre aux besoins de l’activité ou à un événement particulier.\n\nConformément aux modalités d’organisation et de décompte du temps de travail définies dans le présent article, les heures supplémentaires pour le personnel en décompte horaire correspondent aux heures de travail effectif réalisées au-delà de trente-six (36) heures hebdomadaires, décomptées à la semaine.\n\nCes heures sont effectuées exclusivement à la demande de la hiérarchie. Afin de garantir un contrôle rigoureux et d’éviter tout différend sur la nature des heures effectuées, tout dépassement de l’horaire doit être expressément autorisé au préalable par le responsable hiérarchique du salarié. Le contingent applicable dans le cadre du présent article correspond au contingent légal de 220 heures par an.\n\nLes heures supplémentaires doivent être réalisées dans le respect des durées maximales de travail ainsi que des durées minimales de repos légales prévues aux articles 4.2 et 4.3.\n\n5.2 – Contrepartie des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales en vigueur, soit : \n- 25 % pour les 7 premières heures effectuées au-delà de 36 heures (à partir de la 37ème heure)\n- 50 % au-delà des 7 premières heures\n\n\n\n\n5.3 – Le repos compensateur de remplacement \n\nLe paiement des heures supplémentaires, constitué des heures effectuées et des majorations correspondantes, peut, d’un commun accord, être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur d’une durée équivalente.\n\nChaque heure supplémentaire majorée est compensée par un repos dont la durée correspond à l’heure travaillée augmentée de la majoration (par exemple, une heure supplémentaire à 25 % donne droit à 1 heure 15 minutes de repos).\n\nLes dates de repos sont fixées après accord avec le responsable hiérarchique et dans le respect d’un délai de prévenance d’au moins deux (2) jours calendaires, en privilégiant les périodes de faible activité. Les repos doivent être pris par journée entière.\n\nEn cas de situation exceptionnelle, notamment liée aux exigences des clients ou à l’absence de salariés perturbant le service, le responsable hiérarchique peut annuler un jour de repos, à condition de prévenir le salarié au moins 24 heures avant la date prévue, et demander son report à une autre date.\n\nLe repos compensateur doit être pris dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de son acquisition.\n\nARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est prévu pour une durée indéterminée. Il est applicable à compter du 1er juillet 2026.\nARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes parties au présent contrat s’engagent par tout moyen à faire le bilan de cet accord tous les ans lors d’une réunion du CSE et à engager des négociations en vue d’éventuelles adaptations.\n\nARTICLE 7 : RÉVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. 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Il sera également publié dans la base de données nationale sur le site de Légifrance. \n\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la société MS Motorservice France dans les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à la disposition permanente des salariés.\n\nFait à Villepinte en 4 exemplaires, le 5 juin 2026\n\nPour la Direction de MS Motorservice France\nM. agissant en qualité de Directeur Général,\n\n\n\n\n\nLes membres du CSE titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\n\n- M., membre titulaire du Collège « Ingénieurs et Cadres »\n\n\n\n\n- M., membre titulaire du Collège « Ingénieurs et Cadres »\n\n\n\n\n- M., membre titulaire du Collège « Ouvriers et Employés »\n\n\n\n\n\n\n22\n\nimage1.png"
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