ORACLE FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054963105",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/96/31/ACCOTEXT000054963105.xml",
    "siret": "33509231800609",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226061362",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "6202A",
    "dateFin": 1830211200000,
    "dateMaj": 1790640000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Conseil en systèmes et logiciels informatiques",
    "codeIdcc": null,
    "fileSize": "26,9 Ko",
    "dateDepot": 1781740800000,
    "dateEffet": 1780272000000,
    "dateTexte": 1777852800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE \n \n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nLa société ORACLE FRANCE, SAS au capital de 7 617 978, dont le siège social se situe 6 Avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège ci-après dénommée la Société,\n\nLa société ORACLE GLOBAL SERVICES FRANCE SARL, SARL au capital de 5.007.500 euros, dont le siège social se situe 6 Avenue de Messine 75008 PARIS, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège ci-après dénommée la Société,\n\nSociétés composant l’Unité Economique et Sociale Oracle France ; \nD’UNE PART, \n\n\n\n\nET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : \n\n- CFTC/SICSTI, représentée par Monsieur [Nom anonymisé 1], Monsieur [Nom anonymisé 2] et Monsieur [Nom anonymisé 3], délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ; \n\n- CFDT/F3C, représentée par Madame [Nom anonymisé 4] et Monsieur [Nom anonymisé 5] délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle ; \n\n- CFE-CGC/SNEPSSI, représentée par Monsieur [Nom anonymisé 6], Monsieur [Nom anonymisé 7], délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’UES Oracle. \n\n \nD'AUTRE PART, \n \nCi-après dénommés ensemble « Les Parties » \n \n \n\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit :  \n \n \n\n\n\n\nPréambule\n \nLa représentation syndicale au sein de l’UES ORACLE France est assurée en stricte application des dispositions légales en vigueur, et selon des modalités encadrées par l’accord relatif à l’exercice du droit syndical et au dialogue social du 12 septembre 2019.\n \nDans ce cadre, chaque organisation syndicale est autorisée à désigner un nombre de délégués défini conformément aux articles R 2143-1 et suivants du code du travail.\n\nAu regard de la répartition actuelle des effectifs de l’UES parmi les collègues et du souhait de maintenir la stabilité de la représentation syndicale jusqu’au terme des mandats en cours, les parties au présent accord ont souhaité aménager temporairement les règles relatives au nombre de délégués syndicaux dans le cadre du présent accord.\n Article 1 – Aménagement du nombre de délégués syndicaux\n \nAfin d’assurer une stabilité de la représentation syndicale jusqu’aux prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord conviennent de permettre à la CFTC, qui dispose d’un délégué syndical supplémentaire en application de l’article L 2143-4 du code du travail, de conserver le même nombre de délégués syndicaux pour la mandature actuelle, nonobstant l’absence d’élu au sein du collège « Non-Cadres ».\n \nEn outre, et à compter des prochaines élections professionnelles organisées à compter de la date de conclusion du présent accord, il est convenu que le nombre de délégués syndicaux susceptibles d’être désignés par chaque organisation syndicale ayant recueilli plus de 10% des suffrages sera porté à 3, et ce pour la durée du cycle électoral. \n\nLes parties au présent accord reconnaissent que ces mesures sont temporaires et exceptionnelles et qu’elles n’emportent aucun droit supplémentaire pour la durée excédant celle de l’accord.\n\n\n  Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant\n\t\nLe présent accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin du cycle électoral ayant débuté après sa conclusion.\n \nArticle 3 – Révision \n\nLe présent accord, ainsi que son annexe, peuvent être révisés.\n\nSont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord :\n\n1. Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou de cet avenant ;\n\n2. A l'issue du cycle électoral précité, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.\n\nToute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou par lettre remise en main propre contre décharge. \n\nLe plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. \n\n\n\nArticle 4 – Dépôt de l’accord\n\nDans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (Docusign).\n\t\nIl est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent avenant.  \n\nLe présent accord est par ailleurs :\n· notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;\n· déposé en deux exemplaires dont un en version électronique par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, à l’expiration d’un délai de 8 jours calendaires, suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus ;\n· publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.\n\nLe présent accord est diffusé sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.\n\n\nFait à Paris, le 4 mai 2026 \n \n \n \n \n \n________________________________________________ \nPour ORACLE FRANCE,  \nMadame [Nom anonymisé 8], \n \n \n \n \n \n\n\n\n \nPour les organisations syndicales représentatives : \nCFTC/SICSTI : \nMonsieur [Nom anonymisé 1] :\t\t\t\t\tMonsieur [Nom anonymisé 3]: \n\n\n\nMonsieur [Nom anonymisé 2] :\t\t\t\t\t \n\n\n\nCFDT/F3C :\nMadame [Nom anonymisé 4] : \t\t\t\t\tMonsieur [Nom anonymisé 5] :\n\n\n\nCFE-CGC/SNEPSSI :\nMonsieur [Nom anonymisé 7] : \t\t\t\tMonsieur [Nom anonymisé 6] :\n \n \n \n \n \n \n\n\n2"
    },
    "titreTexte": "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261008_050820_771_AEQUOT",
    "relevantDate": 1777852800000,
    "dateDiffusion": 1791417600000,
    "raisonSociale": "ORACLE FRANCE",
    "attachementUrl": "/2026/05/04/T09226061362-33509231800609.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054963105",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "02",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": null,
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054963105",
        "cid": "ACCOTEXT000054963105",
        "title": "ACCORD A DUREE DETERMINEE SUR LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES ORACLE FRANCE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226061362",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-08T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-05-04T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ORACLE FRANCE",
    "sizeAttachment": "6080",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR06335092318"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "33509231800609",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "6 AVENUE DE MESSINE 75008 PARIS",
    "commune": "75108",
    "latitude": "48.87566101901432",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.315083943532364",
    "type_voie": "AVENUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "75008",
    "coordonnees": "48.87566101901432,2.315083943532364",
    "departement": "75",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "6",
    "libelle_voie": "DE MESSINE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2026-04-13",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PARIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "62.02A",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2026-04-13",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-06-02T13:35:26",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "62.20G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "335092318",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 1067809900,
      "resultat_net": 28264774
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "MASSET",
      "prenoms": "PHILIPPE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-07",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11921599092"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ORACLE FRANCE",
  "date_creation": "1986-02-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-09T08:41:21",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ORACLE FRANCE",
  "activite_principale": "62.02A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-17T11:48:39",
  "nombre_etablissements": 59,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-06-02T13:35:26",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "33509231800609",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "6 AVENUE DE MESSINE 75008 PARIS",
      "commune": "75108",
      "latitude": "48.87566101901432",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.315083943532364",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "75008",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2026-04-13",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PARIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "62.02A",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2026-04-13",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "62.20G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "activite_principale_naf25": "58.29Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 13,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}