UNION DEPARTEMENTALE PAPILLONS BLANCS

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Dépôt et publicité du présent accord\t7\n\n\n\n\n\tACCORD SUR LA RETRAITE PROGRESSIVE \n\n\n\nEntre\nL'Association Udapei Les Papillons Blancs du Nord, dont le siège social est situé au 194 rue Nationale à Lille (59000), identifiée par le SIRET n°775624475200066, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,\nD'une part,\nEt,\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n-Le syndicat UNSA, représenté par XXX\nD'autre part,\n\nPréambule :\n\nLa retraite progressive permet aux salariés, qui en remplissent les conditions, de cumuler provisoirement une fraction de leur pension de retraite et une activité à temps partiel et ainsi de ménager une transition entre activité et retraite à taux plein. \nL’employeur et les partenaires sociaux souhaitent préciser aux salariés, par le présent accord, les modalités d’aménagements de fin de carrière.\nLes parties conviennent de l’ouverture d’une négociation afin de compléter le dispositif légal avec pour objectifs : \n· D’accompagner la fin de carrière des personnels les plus âgés ;\n\n· Permettre à ces personnels de préserver leur santé tout en poursuivant leur activité et ainsi pouvoir atteindre une retraite à taux plein ou éventuellement une surcote de leur droit à la retraite ;\n\n· Permettre un transfert des compétences\n\nA ce titre, les parties ont convenu des dispositions ci-après : \n\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord concerne tous les salariés de l’association Udapei Les Papillons Blancs du Nord qui répondent aux conditions législatives et réglementaires en vigueur, et qui sont à date de signature du présent accord les suivantes :\n· Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années ;\n· Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus ;\n· Exercer une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail globale comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ;\nEn cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s’appliqueront de plein droit sans qu’il y ait lieu de modifier le présent accord.\nArticle 2 : Modalités de mise en œuvre\n\nLes salariés qui souhaitent bénéficier du dispositif de retraite progressive doivent adresser leur demande de passage à temps partiel ou à temps réduit à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge, dans laquelle ils doivent préciser la durée de travail souhaitée (à temps partiel ou à temps réduit) et la date envisagée pour la mise en œuvre.\n\nCette demande s’effectue auprès du directeur des établissements et de la direction générale.\nLeur demande doit être adressée 2 mois au moins avant la date souhaitée de retraite progressive.\nLes salariés ne peuvent pas accéder au dispositif de retraite progressive en l’absence d’acceptation de leur employeur pour diminuer leur durée du travail.\n\nLa réponse de l’employeur doit obligatoirement intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.\nA défaut de réponse écrite et motivée de l’employeur dans ce délai, son accord sera réputé acquis.\nEn cas d’accord de l’employeur, le salarié signe un avenant de réduction du temps de travail.\nUn point de carrière spécifique aura lieu pour estimer la durée de la retraite progressive et la date envisagée du départ à la retraite, avec l’appui du service comptable de l’établissement, du directeur ou du service RH-juridique du siège.\nLe salarié bénéficiant d’une retraite progressive perçoit un taux de pension retraite équivalent à la réduction du temps travaillé.\n\n\nEn ce qui concerne la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite, ce dernier continue d’acquérir des points de retraite de base et complémentaire sur la base de la nouvelle durée de travail à temps partiel.\n\nLa retraite progressive dure aussi longtemps que l’activité partielle qui y ouvre droit est poursuivie. \nLe contrat de travail du salarié en retraite progressive ne peut prendre fin qu’en cas de demande de départ à la retraite à l’initiative de l’intéressé ou de mise à la retraite par l’employeur dans les conditions de droit commun.\n\nArticle 4 : Cotisations sociales\nPendant la première année suivant le début de la retraite progressive, les cotisations vieillesse (salariales et patronales) continueront d’être calculées sur la base de la durée contractuelle initiale à temps plein pour les salariés passant à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive.\n\nExemple : \nUn salarié à temps plein passe, dans le cadre de la retraite progressive, à une durée de travail réduite à 80% de la durée légale de travail : le calcul des cotisations vieillesse se fera sur la base de son ancien temps plein dans la limite d’un an après la mise ne retraite progressive.\nLa part de cotisation correspondant à la différence entre le temps partiel effectivement travaillé et le temps plein sera prise en charge par l’employeur.\nCette mesure permet au salarié concerné de continuer, pendant un an, à cotiser pour sa retraite sur la base d’un temps plein, afin de préserver le niveau de sa future pension.\nAu-delà de cette première année, les cotisations vieillesse (salariales et patronales) seront calculées sur la base de la durée contractuelle à temps partiel. Il n’y aura alors plus de prise en charge du surplus de cotisations par l’employeur.\n\nArticle 5 : L’indemnité de départ à la retraite \n\nAu moment du départ à la retraite, l’impact de la réduction du temps de travail dans le cadre de la retraite progressive sera neutralisé dans la limite de 1 an, pour le calcul de l'indemnité de départ à la retraite prévue conventionnellement. Ainsi le salaire de référence retenu sera celui avant la mise en place de la retraite progressive.\n\n\nAu-delà de 1 an, l’indemnité de départ à la retraite sera proratisée sur la base de la durée contractuelle à temps partiel.\n\nArticle 6 - Dispositions finales \n\nArticle 6.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans (2026-2028).\n\nIl entrera en vigueur au lendemain de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (accords-depot.travail.gouv.fr), et au plus tard au 1er janvier 2026.\n\nArticle 6.2. - Suivi de l’accord \nLes parties décident de se réunir tous les ans dans le cadre de négociations annuelles obligatoire pour faire un point sur l’application de l’accord.\n\nArticle 6.3. Adhésion par une organisation non-signataire \nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’association, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (accords-depot.travail.gouv.fr)\n\nElle doit également être notifiée dans un délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. \n\nL’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse l’accord en son entier.\n\nArticle 6.4. Dénonciation de l’accord d’entreprise\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. \n\nLa dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.\n\nLa dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même. \n\nArticle 6.5. Révision ou renouvellement de l’accord d’entreprise\nChaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord (ou le renouvellement pour les accords à durée déterminée), selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.\n\nDes négociations seront engagées au terme d’un délai de 3 mois. \n\nArticle 6.6. Dépôt et publicité du présent accord \nLe présent accord est établi en 3 exemplaires. \nUn exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.\n\nDe plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (accords-depot.travail.gouv.fr).\n\nUn exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. \n\nTout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.\n\n\n\n\t\tFait à Lille, le 19 novembre 2025\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\nPour l’Association Udapei\t                                                                        Pour l’UNSA\nLa directrice générale                                                                          La déléguée syndicale\n\n\n\n\n\nPage 6",
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