ORANO

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Elles constituent à la fois un enjeu majeur de sûreté, de protection de l'environnement et de responsabilité industrielle, ainsi qu'un enjeu financier significatif pour le groupe.\nConformément à leurs obligations légales et réglementaires, les sociétés exploitantes d'Installations Nucléaires de Base (INB), notamment Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement, demeurent responsables du démantèlement de leurs installations et du financement des opérations associées jusqu'au déclassement final de celles-ci.\nDans ce contexte, la Direction a engagé une réflexion sur l'évolution de l'organisation des activités OFC afin de renforcer la responsabilisation des entités exploitantes, de clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs et de garantir une performance opérationnelle et financière durable du dispositif.\nLe projet porte notamment sur : \n· Le transfert des activités de Démantèlement, de Maîtrise d'Ouvrage et d'Exploitation actuellement réalisées au sein de la BU Démantèlement & Services (BU DS) vers les BU exploitantes Orano Recyclage et Orano Chimie-Enrichissement ;\n· Le maintien au sein de la BU DS des activités de maîtrise d'œuvre et de réalisation des opérations de démantèlement ;\n· L’adaptation des organisations et des modes de fonctionnement associés ;\n· Les conséquences économiques, juridiques, environnementales et sociales résultant de ces évolutions.\nCompte tenu des enjeux du projet et de ses impacts potentiels sur les organisations et les salariés concernés, les parties signataires souhaitent définir un cadre méthodologique permettant de conduire les procédures d'information-consultation des instances représentatives du personnel dans des conditions garantissant la qualité du dialogue social, l'accès à une information complète et le recours, à l'expertise prévue par les dispositions légales applicables.\nLe présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités d'information-consultation, le calendrier des échanges ainsi que les conditions de recours à l'expertise dans le cadre du projet d'évolution organisationnelle des Obligations de Fin de Cycle du groupe.\nConformément aux valeurs du groupe Orano, les parties partagent la conviction que la qualité de l’accompagnement social des équipes concernées par une mobilité professionnelle constitue un gage essentiel de réussite du projet d’évolution organisationnelle des OFC. Elles s’attachent à ce que cet accompagnement social soit pleinement intégré au processus de transformation et mis en œuvre tout au long du projet. À ce titre, une attention particulière sera portée à chaque situation individuelle, dans le respect des personnes et de leurs parcours, tout en veillant à garantir l’équité de traitement et la cohérence collective des dispositifs d’accompagnement et du positionnement salarial dans les entreprises d’accueil. Les parties entendent ainsi promouvoir un dialogue social constructif, responsable et attentif aux enjeux humains associés à cette évolution organisationnelle.\nC’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1 : Objet et champ d’application\nLe présent accord vise à garantir l’information et la consultation des instances représentatives du personnel dans un calendrier social étendu et à plusieurs niveaux.\n\nArticle 2 : Organisation des procédures d’information/consultation\nLe présent accord a pour objet de fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par la loi, des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel adaptées. \nArticle 2.1 : Instances concernées et ordres du jour des procédures d’information/consultation\nLe projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle au sein du groupe Orano concerne plusieurs sociétés du groupe. Les impacts identifiés par son déploiement visent les sociétés Orano Démantèlement et Services, Orano Recyclage, Orano Chimie Enrichissement et Orano Support.\nDès lors, les instances concernées par le projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle sont les suivantes : \n1. Au niveau du groupe \nConformément aux dispositions de l’accord relatif à la création du Comité de Groupe Orano du 10 janvier 2019, le Comité de Groupe, en sa qualité d’instance de dialogue et d’échanges sur les projets transverses intéressant le Groupe, sera à ce titre informé et consulté sur le projet. Celui-ci s’inscrivant dans les orientations stratégiques du groupe. \nC’est pourquoi les parties conviennent de procéder en avance de phase à une information du Comité de groupe Orano en vue d’une consultation sur cette composante des orientations stratégiques lors de la réunion de cette instance qui était fixée le 09 juin 2026. \n2. Au niveau local \nLes Comités Sociaux et Economique Centraux, et les CSE des établissements concernés qui seront informés et consultés sont les suivants :\n· CSE Central Orano Démantèlement et Services\n· CSE Etablissement Orano Démantèlement et Services CY/FC\n· CSE Central Orano Recyclage\n· CSE Etablissement Orano Recyclage La Hague\n· CSE Central Orano Chimie Enrichissement\n· CSE Etablissement Orano Chimie Enrichissement Tricastin\n· CSE Etablissement Orano Chimie Enrichissement Malvési\n· CSE de l’UES Orano SA – Orano Support\nAvec pour objectif de favoriser une vision d’ensemble du projet dans toutes ses composantes, les instances représentatives du personnel sont informées et consultées sur un projet global ou sur une partie seulement de celui-ci, au cours d’une seule et même procédure d’information et consultation par instance. \nArticle 2.2 : Allongement des procédures d’information et de consultation\nLes parties conviennent de définir des procédures d’information et de consultation concomitantes pour toutes les instances concernées, dans le respect des prérogatives propres à chacune, ce de manière à privilégier une information simultanée de l’ensemble des salariés concernés. \nAfin de favoriser la concertation et le dialogue social et pour tenir compte de la complexité du projet comportant plusieurs dimensions, les Parties conviennent d’allonger les délais de consultation fixés par le Code du travail, dans les limites imposées par le calendrier prévisionnel de déploiement du projet et de ses contraintes matérielles et économiques.\nLes parties décident de fixer un délai de consultation total de plus de 5 mois, tout niveau de consultation confondus, reportant la restitution du dernier avis courant octobre 2026. \nUn calendrier indicatif et prévisionnel des dates des réunions des différentes instances figure en Annexe 1, y compris pour les procédures d’information/consultation portant sur une partie seulement des sujets.\n\nArticle 3 : Recours à l’assistance d’un expert\nLe projet d’évolution organisationnelle des Obligations Fin de Cycle est un projet global comportant plusieurs dimensions interdépendantes. \nAussi, afin de permettre aux instances consultées sur le projet de disposer d’une analyse complète et détaillée de ses tenants et aboutissants, quelle que soit l’entité concernée et de leur permettre de rendre un avis éclairé sur le projet, les parties conviennent de confier au cabinet d’expertise SECAFI une mission d’analyse globale du projet avec un focus spécifique sur certaines BU telle que défini dans la lettre de mission du cabinet d’expertise qui a été votée lors du Comité du groupe extraordinaire du 30 juin 2026.\nCette expertise globale se substitue aux possibilités d’expertises légalement prévues dans le cadre du projet, notamment au titre de l’article L2315-94 du Code du travail. Sans que cela ne remette en cause les attributions et prérogatives économiques et sociales des comités sociaux et économiques, il est entendu que cette mission d’expertise est exclusive de tout autre recours à une expertise dans le cadre du projet, au niveau des Etablissements et des différentes entités juridiques concernées. \nIl est entendu toutefois que les CSE d’établissement gardent la faculté, conformément aux dispositions légales, de désigner des experts rémunérés par eux. Ces éventuelles désignations n’impacteront pas les délais d’information/consultation prévues au présent accord. \nLe coût de cette expertise est intégralement pris en charge par le Groupe, après acceptation de la lettre de mission et du devis. \nElle inclut l’ensemble des dimensions du projet et leurs conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, environnementales, ainsi qu’en matière économique, et concerne l’ensemble des instances décrites à l’article 2.1. \nLe rapport d’expertise fera l’objet d’une restitution commune à l’ensemble des élus des Comités listés à l’article 2.1, de préférence lors d’une réunion en présentiel. \n\nArticle 4 : Moyens des acteurs du dialogue social dans le cadre du Projet \nLes parties conviennent de la mise en place de moyens spécifiques dédiés aux représentants du personnel et Organisations syndicales impliquées dans le projet, compte tenu de leurs attributions respectives prévues par la loi et le présent accord. Ces moyens ont vocation à permettre aux représentants des salariés de disposer du temps et des ressources nécessaires à l’analyse et la compréhension du Projet qui leur est soumis en vue de leur consultation, ainsi qu’à leurs déplacements éventuels.\n\nAinsi, il est attribué à chaque Organisation syndicale représentative au niveau du groupe une dotation de 10 jours de mission pour la durée du présent accord, dont l’utilisation relève de la responsabilité du Coordinateur Syndical Groupe. \nLes modalités de ces jours de mission seront identiques à celles prévues par l’Accord groupe relatif au développement du dialogue social et la valorisation de l’engagement syndical. \n\nArticle 5 : Dispositions finales \nArticle 5.1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord\nLe présent accord entrera en vigueur au moment de sa signature. \nIl est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme des procédures d’information-consultation des différentes institutions représentatives du personnel concernées par le Projet et ce au plus tard le 31 octobre 2026, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet. \n\nArticle 5.2 : Clause de suivi\nEn cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.\nArticle 5.3 : Révision\nLe présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. \nArticle 5.4 : Publicité et dépôt\nLe présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.\nConformément au Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.accords-depot.travail.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.\nUn exemplaire sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\nEnfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nFait à Châtillon, le 31/07/2026. \n\nPour la Direction du Groupe :\nXXXX, en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales du Groupe :\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :\n· CFDT\t\t\treprésentée par \t\tXXXX \n\n\n\n· CFE-CGC\t\treprésentée par\t\tXXXX\n\n\n\n· CGT\t\t\treprésentée par\t\tXXXX\n\n\n· CGT-FO\t\treprésentée par\t\tXXXX\n\n\n\n\nLes parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme DocuSign. La date de signature du document figure sur la signature numérique. Pour être valable, un document doit être signé numériquement par tous les signataires. Si ce document venait à être signé de façon manuscrite, la version numérique serait caduque et non opposable. Le document papier devra alors être paraphé, daté et signé, et préciser le nombre d’exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : Calendrier prévisionnel\n\t\n\tComité de groupe\n\tOrano DS\n\tOrano RE\n\tOrano CE\n\tUES Orano SA – Orano Support\n\n\t\n\t\n\tCSEC\n\tCSE CY/FC\n\tCSEC\n\tCSE\nLH\n\tCSEC\n\tCSE\nTRI\n\tCSE MAL\n\tCSE\n\n\tR0\n\t9 juin 2026\n\t10 juin 2026 \n\t16 juin 2026\n\t16 juin 2026 \n\t25 juin 2026\n\t18 juin 2026 \n\t23 juin 2026\n\t25 juin 2026 \n\t25 juin 2026 \n\n\tR1\n\t30 juin 2026\n\t22 juillet 2026 \n\t21 juillet 2026\n\tN/A\n\t27 août 2026\n\tN/A\n\t21 juillet 2026 \n\tN/A\n\tN/A\n\n\tR2\n\tN/A\n\t08 octobre 2026\n\t15 septembre 2026\n\tN/A\n\t24 septembre 2026\n\tN/A\n\tN/A\n\tN/A\n\tN/A\n\n\tConsultation\n\t27 octobre 2026 \n\t21 octobre 2026 \n\t14 octobre 2026 \n\t22 octobre 2026 \n\t? \n\t21 octobre 2026 \n\t20 octobre 2026 \n\t16 octobre 2026 \n\t20 octobre 2026 \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1"
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