🔥 GAGE SECURITY

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      "content": "Accord collectif d'entreprise relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Économique (CSE)\n\n\n\n\nEntre\nLa société GAGE SECURITY, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 508 319 746, dont le siège social est situé 112 avenue du Général De Gaulle – 93110 ROSNY SOUS BOIS, représentée par M., agissant en qualité de Président,\n                                                                                                             ci-après dénommée « l'Employeur »,\n                                                                                                             d'une part,\nEt\nL'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, M.\nL'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M.\n\n                                                                                                                   d'autre part,\n                                                                                                                    Il a été convenu ce qui suit.\n\nPréambule\nConformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail, un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.\nDans ce cadre, les parties ont examiné l'organisation de la société GAGE SECURITY, caractérisée par un siège social au sein duquel sont centralisées les principales fonctions de direction et de gestion, ainsi que par une pluralité de sites d'exploitation correspondant aux lieux d'exécution des prestations réalisées pour le compte des différents donneurs d'ordres.\nAu regard de cette organisation et des modalités effectives de direction et de gestion de l'entreprise, les parties ont convenu de définir, par le présent accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique de la société GAGE SECURITY.\n\n\nArticle 1 – Nombre et périmètre des établissements distincts\nConformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité social et économique au sein de la société GAGE SECURITY.\nL'organisation de l'entreprise repose sur :\n· le siège social (SIRET : 508 319 746, situé au 112 avenue du Général De Gaulle – 93110 ROSNY SOUS BOIS au sein duquel sont notamment centralisées les fonctions administratives, de gestion, de planification et de direction ;\n· les différents sites d'exploitation, situés principalement chez les donneurs d'ordres en Île-de-France, sur lesquels sont affectés les salariés opérationnels dans le cadre de l'exécution des contrats de prestation conclus par la Société.\nLe personnel opérationnel regroupe notamment les différents métiers concourant à l'exécution des prestations de sécurité, de sûreté, de sécurité incendie et, plus généralement, des prestations de services assurées par la Société.\nLes parties constatent que, malgré la pluralité et la dispersion géographique des lieux d'exécution des prestations, les sites d'exploitation ne constituent pas des établissements distincts au sens des dispositions relatives à la représentation du personnel, compte tenu notamment de l'absence d'autonomie de gestion propre de leurs responsables en matière de gestion du personnel.\nEn effet, les parties constatent notamment que :\n· le pouvoir de direction, la gestion administrative du personnel, la gestion des carrières, l'exercice du pouvoir disciplinaire ainsi que les principales décisions relatives à la gestion du personnel sont centralisés au niveau du siège de la Société ;\n· les sites d'exploitation correspondent à des lieux d'exécution des prestations réalisées pour le compte des donneurs d'ordres et leurs responsables ne disposent pas d'une autonomie de gestion propre, notamment en matière de gestion du personnel, susceptible de caractériser des établissements distincts.\nEn conséquence, les parties conviennent de retenir un seul établissement pour l'ensemble de la société GAGE SECURITY et, par conséquent, un périmètre électoral unique au niveau de l'entreprise. Un Comité social et économique unique est mis en place pour représenter l'ensemble des salariés de GAGE SECURITY, quels que soient leur fonction, leur métier ou leur lieu d'affectation.\n\nArticle 2 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi\nArticle 2.1 - Entrée en vigueur (article L. 2261-1 du Code du travail)\n\nLe présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt légal, conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail.\n\nArticle 2.2 – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues à l'article 2.4.\n\nArticle 2.3 - Dépôt légal\n\nCet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. \nIl fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment par dépôt sur la plateforme TéléAccords.\nUn exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.\nArticle 2.4 - Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nFait à Rosny-sous-Bois, le 19 octobre 2026, en 3 exemplaires originaux.\n\n\tPour la société GAGE SECURITY\nM.\n\n\n\tPour la CGT\nM.\n\tPour la CFDT\nM."
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