🔥 STILOG IST

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Les jours transférés sont convertis en euros et transmis au gestionnaire de compte.\n\nArticle 3 – Régime fiscal et social\n\nLes sommes issues de la monétisation des jours CET transférés vers le PERCOL bénéficient du régime social et fiscal applicable à la date du versement conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nToute évolution législative ou réglementaire s’appliquera automatiquement\n\nArticle 4 – Durée de l’avenant\n\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur à compter du 01 octobre 2026. Il n’a pas de caractère rétroactif. \n\nArticle 5 - Suivi - Interprétation\n\nLe suivi se fera en concordance avec celui de l’accord CET afin de : \n· Pouvoir identifier les blocages qu’il pourrait y avoir à la suite de l’utilisation du CET\n· Pouvoir proposer des solutions pouvant éliminer ces blocages\n· Demander des modifications au présent accord CET lors de son renouvellement \n\nArticle 6 - Révision\n\nLa révision de l’avenant fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : \n· 3 mois avant la fin de l’accord \n· Avec le représentant de l’entreprise, les membres du CSE et la personne en charge de la rédaction de l’accord\nS’il y a lieu d’être, tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.\n\nArticle 7 - Dénonciation \n\nConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, l’accord CET du 14 octobre 2024 et cet avenant peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nLa dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DRIEETS.\nPendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\nArticle 8 – Publicité\n\nLe présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes et fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord CET du 14 octobre 2024.\n\n\nEnfin, conformément à la convention collective applicable, le présent avenant sur le CET sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr). Une version « PDF » (non modifiable) de l’accord signée par les parties, ainsi qu’une version « word » (anonymisée) accompagnée d’une fiche de dépôt de l’accord constituent cet envoi.\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nFait à Nanterre, le 09 juillet 2026\n\nSignataires\n\n\nPour la Direction : \n\nMonsieur xx – Directeur Général \t\tMonsieur xx - Président\n\n\nPour les Membres de la délégation du personnel du CSE : \n\nMonsieur xx – Membre titulaire\t\tMadame xx - Membre titulaire\n\n2\n\nimage1.jpeg"
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