ASS AIDE DOMICILE INSUF RESPIRAT ALSACE (ADIRAL)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX\nNEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\n 2025\n« Adiral Groupe »\n\n\nLe présent accord, conclu dans le cadre de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, est passé entre l’Unité Economique et Sociale Adiral Groupe composée de :\n\nLa société « Adiral Assistance », dont le siège est situé 03 rue Kellermann, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 8690 F, représentée par Monsieur   , en sa qualité de « Président »,\n\nL’association « ADIRAL », dont le siège social est situé 03 Rue Kellermann, ZAC des Maréchaux à 67451 MUNDOLSHEIM, immatriculée au Registre des Association Volume XXV N° 1285, au code APE 8610 Z, représentée par Monsieur   , en sa qualité de « Directeur Général », dument habilité à cet effet en application des statuts,\n\nLa société « T-MED », dont le siège est situé 12 rue Foch, Z.A. des Maréchaux, C.S. 11004 à 67451 MUNDOLSHEIM CEDEX, au code APE 6220 A, représentée par Monsieur      en sa qualité de « Président », \n\nLa société « Lion Médical », dont le siège est situé 32 rue Edouard Branly 90000 BELFORT, au code APE 81.29B, représentée par Néo Participations, en sa qualité de « Président »,\n\nLa société « Néo Participations », dont le siège est situé 3 rue Kellermann, ZAC des Maréchaux à 67451 MUNDOLSHEIM, au code APE 66.30Z, représentée par Monsieur    en sa qualité de « Président »,\n\n\t\t\t\t\t\td’une part,\net\n\n· L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical Monsieur      en sa qualité de Délégué Syndical,\n\n· L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa Déléguée Syndicale Madame      en sa qualité de Déléguée Syndicale,\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\td’autre part.\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\t\n\tIl est rappelé que la négociation annuelle obligatoire est prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Les négociations se sont déroulées en plusieurs réunions entre la Direction et les Délégués Syndicaux.\nL’ensemble des éléments nécessaires à la négociation ont été communiqués et commentés par la Direction lors de la réunion du 24 juin 2025, les partenaires sociaux reconnaissent ce point.\n\nLors des réunions qui se sont déroulées les 24 juin 2025, 1er juillet 2025, 5 août 2025 et 2 septembre 2025, ont été abordés le sujet relatif à :\n\n· Versement d’une Prime de Partage de la Valeur d’un montant de 1500€.\n\nAu terme des différentes réunions, il a été convenu entre les parties le dispositif suivant : \n\nARTICLE 1 – VERSEMENT D’UNE PPV\n\nL'objet du présent accord est de définir les modalités de versement d’une Prime de Partage de la Valeur versée aux salariés de l’UES pour l’année 2025.\n\n1. Montant de la prime\n\nLe montant de la PPV est fixé à 1 000 euros.\nCe montant individuel pourra être modulé selon les critères définis au point 4. du présent article.\n\n2. Versement de la prime\n\nLa Prime de Partage de la Valeur sera versée une fois, avec le salaire du mois d’octobre 2025.\n\n3. Bénéficiaires\n\nLa Prime de Partage de la Valeur est attribuée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail en vigueur au 31 octobre 2025. Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat d’apprentissage bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents.\nIl est précisé que pour être éligible au versement de la prime, le salarié ne doit pas être en période de préavis ou en procédure de rupture conventionnelle au moment de son versement.\n\n4. Critères de modulation de la prime\n\nConformément à la réglementation, le montant de la Prime de Partage de la Valeur peut être modulé selon des critères objectifs et vérifiables.\nLes critères retenus par les parties sont les suivants : \n\n· Date d’entrée : \nLa prime sera versée au prorata du temps passé dans l'entreprise, sur la base de mois complets de présence, sur la période de référence allant du 1er janvier 2025 au 31 octobre 2025. \n(Exemple : un salarié entré le 21 janvier aura 9/10ème de prime ; un salarié entré le 9 septembre aura 1/10ème de prime.)\n\n· Taux d’activité : \nLa prime sera versée au prorata du taux d'activité exercé par la personne en date du 31 octobre 2025.\n\n· Absences : \nSeules les absences qui ne sont pas légalement assimilées à du temps de travail effectif pourront moduler la prime, selon une franchise précisée ci-dessous :\n\n\n\tAbsence en jours\nnormalement travaillés\n\t% Prime versée\n\n\t0 à 14 jours d'absence\n\t100% de la prime\n\n\t15 à 29 jours d'absence\n\t80% de la prime\n\n\t30 à 44 jours d'absence\n\t60% de la prime\n\n\t45 à 59 jours d'absence\n\t40% de la prime\n\n\t60 jours d'absence et +\n\t0% de la prime\n\n\n\nConformément aux dispositions prévues par la loi, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales.\n\n\nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’unité économique et sociale Adiral Groupe.\n\n\nARTICLE 3 – DUREE - DENONCIATION - REVISION DE L'ACCORD\n\nLa mesure prévue à l’article 1 du présent accord sera mise en œuvre au titre de l’année 2025, avec la paie du mois d’octobre 2025 pour les salariés éligibles conformément aux conditions présentes un peu plus haut dans l’accord.\n\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment, par les organisations syndicales signataires, dans les conditions prévues aux articles du Code du Travail.\n\n\nARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera donc :\n\n· déposé, par la partie la plus diligente, en ligne sur le site de dépôt des accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\n\nARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.\n\n\nARTICLE 6 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION DE L’ACCORD\n\nUne note d'information indiquant l'existence de l'accord et reprenant le texte même du présent accord sera affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.\n\n\n\n---*---\n\nFait à Mundolsheim, le 14 octobre 2025, en quatre exemplaires originaux.\n\nPour l’Unité Économique et Sociale « Adiral Groupe »,\nMonsieur\nDirecteur Général*\n\n\n\n\n\n\n…………………………………………………………………………………………………\n\nPour le syndicat CGT,\nMonsieur\t\nDélégué syndical * :\n\n\n\n\n\n\n…………………………………………………………………………………………………\n\nPour le syndicat CFTC,\nMadame\t\nDéléguée syndicale * :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n* Mention manuscrite \"lu et approuvé - bon pour accord\" et signature\nPage 4 sur 4",
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