LABORATOIRES GALDERMA
L'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2026 porte sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il prévoit une augmentation générale sur une enveloppe de 1,0% de la masse salariale, soit 552€ brut par an, des augmentations individuelles au mérite de 2% de la masse salariale, et une revalorisation des tickets restaurant à 11€ avec 60% pris en charge par l'employeur. Des dispositions sur les RTT, congés, intéressement, participation, épargne salariale, congés pour proches aidants et égalité professionnelle sont également reconduites ou mises en place.
Titres restaurant
Augmentation
Valeur faciale
11.0€
Part employeur
60.0%
Prime de participation
En vigueur
Prime d'intéressement
En vigueur
Épargne salariale
En vigueur
PEE disponible
Oui
PER collectif
Oui
Augmentations salariales
Augmentation
Augmentations générales
1.0%
Augmentations individuelles
2.0%
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Augmentations individuelles
Oui
Date d'application
2026-01-01
RTT ou jours supplémentaires
En vigueur
Services aux salariés
Programmé
Détails
3 jours de congés par an supplémentaires pour les salariés considérés comme proche aidant
Égalité professionnelle
En vigueur
Indicateurs
index égalité professionnelle
Actions correctives
toutes les personnes revenant de congé maternité et de congés parentaux bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles pratiquée sur le site en complément de l’augmentation générale
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
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2026-05-04 07:05
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"content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026 SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLa Société : LABORATOIRES GALDERMA SAS – RCS 440 139 772 – dont le siège social est situé Zone Industrielle Montdésir – 74540 ALBY SUR CHERAN, représentée par Direction des Ressources Humaines, dûment habilité à l'effet des présentes ;\nCi-après désignée la \"Société\".\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’UNE PART,\n\nET\nLes Organisations Syndicales Représentatives :\nCFDT, représentée par délégué syndical ;\nCGT, représentée par délégué syndical ;\nCi-après désignées les \"Organisations Syndicales Représentatives\". \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’AUTRE PART\n\nCi-après ensemble dénommés les « Parties ».\n\nPréambule\n\nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail sur la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la société Laboratoires Galderma SAS a invité les Organisations Syndicales Représentatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours de 4 (quatre) réunions qui se sont tenues le 18 novembre, le 27 novembre, 11 décembre et 16 décembre 2025. \n\nEn complément de la BDESE, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales Représentatives, au cours de la première réunion, toutes les informations pour leur permettre de s'informer et de négocier utilement. \n\nAu regard du contexte macro-économique marqué notamment par une inflation de 0.9% sur l’année glissante 2025 et d’une incertitude liée à la dette publique, les Parties ont convenu de trouver le juste équilibre au travers de mesures permettant de répondre aux orientations suivantes : \n· Reconnaitre l’engagement et la contribution individuelle au travers d’une augmentation individuelle \n· Mettre en place une solidarité des plus hauts salaires avec les plus bas salaires au travers d’un montant d’augmentation générale identique pour tout le monde\n· Accompagner les situations individuelles spécifiques notamment des salariés proches de la retraite \n\nAprès 4 (quatre) réunions de négociation et de co-construction, les Parties sont parvenues à un accord dont les termes sont exposés ci-après.\nLe présent accord couvre l'ensemble du personnel de la Société, dans les conditions qu'il détermine. \n\nARTICLE 1 : REMUNERATION\nArticle 1-1 : Salaire de base\n· Mesure d’augmentation générale sur la base d’une enveloppe représentant 1,0% de la masse salariale du site. Le montant de cette enveloppe d’augmentation générale sera versé de manière identique à tous les salariés présents (CDI et CDD) sur l’année 2025 et à l’effectif au 31 décembre 2025 sans condition d’ancienneté. Ce montant sera de 552€ brut pour un an soit 46€ brut par mois pour une personne à temps plein.\n\n· Mesures d’augmentations individuelles des salaires au mérite de 2% (deux pour cent) de la masse salariale. Le pourcentage d’augmentation individuelle dépendra du niveau de performance individuelle. Les augmentations seront ajustées selon les règles définies dans la politique groupe de gestion de la rémunération et de la performance.\n\n· Les mesures d’augmentations individuelles s’appliqueront à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD) à condition d'avoir intégré les effectifs de la Société au plus tard le 30 septembre 2025, de justifier de 3 mois de présence sur l’année 2025 et de ne pas avoir bénéficié d’une promotion après le 1er octobre. En revanche, cette mesure ne s’appliquera pas aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage dans la mesure où ils bénéficient des augmentations liées aux minimas conventionnels.\n\n· Ces mesures s’appliqueront en mars 2026, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2026 sur la base des salaires de fin décembre 2025, ce qui supposera donc un rappel de salaire de base sur la paie de mars 2026.\n\n\nArticle 1-2 : revalorisation du ticket restaurant\n\nRevalorisation du montant du ticket restaurant à compter du 1er janvier 2026 de 1€ soit une valeur faciale de 11,00€ (onze euros) par jour travaillé, pris en charge à 60% par l’employeur.\n\n\n\nARTICLE 2 : DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\nArticle 2-1 : RTT Direction 2026\nLes jours de réduction du temps de travail au sein de la Société, fixés à l'initiative de la Direction, seront les suivants :\n· Tous les collaborateurs, à l’exception des équipes de nuit : \n· Vendredi 15 mai 2026 ;\n· Lundi 13 juillet 2026.\n\n· Collaborateurs en équipe de nuit : \n· Jeudi 30 avril 2026 ;\n· Lundi 13 juillet 2026 ;\n· Jeudi 24 décembre 2026.\n\nArticle 2-2 : CP Direction 2026\n· Tous les collaborateurs : \n· Vendredi 2 janvier 2026 (hors équipe de nuit car l’équipe de nuit ne travaille pas le vendredi) ;\n\nArticle 2-3 : Fixation de la journée de solidarité pour l’année 2026.\n\nLes parties conviennent, uniquement pour l’année 2026, de déplacer la journée de solidarité du lundi de Pentecôte au mercredi 11 novembre 2026. Ainsi le 11 novembre devient une journée travaillée. Le lundi de Pentecôte redevient un jour férié.\nLes personnes qui le souhaitent pourront poser un CP ou RTT sous réserve d’acceptation par leur hiérarchie. Un avenant à l’accord en vigueur sera signé pour l’année 2026.\n\nArticle 2-3 : Règles et fixation des périodes d’arrêt technique pour l’année 2026.\n· L’arrêt technique d’été est fixé du lundi 3 au vendredi 14 août 2026 inclus avec un décalage entre l’arrêt de la fabrication et du conditionnement\n· L’arrêt technique d’hiver est fixé du jeudi 24 décembre 2026 à 17h au lundi 4 janvier 2027 à 5h du matin\n· Afin de limiter le nombre de personnes sur le site lors des arrêts techniques, il est demandé aux personnes non essentielles de poser en priorité leurs congés autour et pendant les arrêts techniques. \n\n\n\nArticle 2-4 : Règles de gestion des congés.\nLes Parties ont convenu les dispositions ci-après. Des communications pour rappeler ces règles auront lieu tout au long de l’année 2026.\n\n2.3.1 Mise en place de périodes pour traiter et réguler de manière prévisionnelle les demandes de congés payés (CP)\n\n· Pour les congés qui seraient pris entre le 1er janvier et le 13 septembre 2026, les demandes prévisionnelles seront à effectuer d’ici le 14 février 2026, avec une réponse du manager au plus tard le 14 mars 2026. Une souplesse sera accordée aux services ayant des petites équipes.\n· Pour les congés qui seraient pris entre le 14 septembre et le 31 décembre 2026, les demandes prévisionnelles seront à effectuer sur la période allant du 1er juin au 15 juillet 2026 avec réponse du manager au plus tard le 28 août 2026. Une souplesse sera accordée aux services ayant des petites équipes.\n· Ces périodes peuvent faire l’objet d’ajustements, en concertation avec le CSE, dans le but de mieux traiter les demandes de congés payés au regard des plannings d’activités définis.\n· Les aménagements du planning prévisionnel seront naturellement possibles en concertation avec le manager et sous réserve que cela n'affecte pas le bon fonctionnement de l'entreprise ou du service.\n· 5 jours de congés payés pourront être gérés en dehors de ces 2 périodes : les demandes d’absences pour congés payés dans ce cadre-là seraient alors traitées selon les mêmes règles que celles définies, pour les RTT, par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur. \n\n2.3.2 Gestion des RTT\nLes demandes d’absences dans le cadre des RTT seront traitées conformément aux dispositions prévues par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur en matière de délai de prévenance du collaborateur.\n\n2.3.3 Définition par les services concernés ci-dessous d’un niveau maximum d’absences congés par équipe sur une période considérée :\n· Conditionnement : \n· 6 (six) personnes maximum sur une même semaine ;\n· Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant.\n· Fabrication : \n· 2 (deux) personnes maximum sur une même semaine ;\n· Possibilité d’augmenter le niveau d’absences au moment de l’établissement du plan de production, c’est-à-dire entre le 10 et 20 du mois d’avant.\n· Services opérationnels concernés : Supply Chain au complet, Maintenance, Laboratoire au complet, AQO, MS&T, Support Production.\n· Hors scope : Supports Achats, Finance, RH, IT, Excellence Opérationnelle, fonctions Corporate.\n\n2.3.4 Règles de traitement et de régulation en cas de demandes excédentaires sur une période considérée :\n· Entente mutuelle possible entre les collaborateurs, possible notamment par la mise en place d’un planning prévisionnel des demandes ;\n· Prendre en compte, de façon la plus objective possible, la situation individuelle de chaque salarié en examinant en priorité les demandes qui répondent aux critères suivants :\n· Prise en compte des acceptations / refus antérieurs pour organiser un roulement équitable (nécessité de suivre dans un tableau annexe les demandes refusées et acceptées) ;\n· Situation familiale : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de séparation, dates de congés du conjoint ou partenaire lié par un Pacs, congés simultanés pour les conjoints et partenaires liés par un Pacs au sein de l’entreprise.\n\nArticle 2-4 : Heures supplémentaires\nLes Parties ont convenu de reconduire les dispositions appliquées depuis 2017 ainsi que les aménagements concernant le droit à récupération instaurés en 2019 et en 2021, à savoir :\n· Un droit à récupération des heures supplémentaires effectuées par les services opérationnels lors des vendredis nuit et samedis supplémentaires sera possible en 2026 dans les conditions suivantes :\n· Le droit à récupération revu fin 2021 reste maintenu à 4 heures au lieu de 2 heures par équipe supplémentaire travaillée un vendredi nuit ou un samedi ;\n· Les heures de récupération qui n’auront pas été prises dans les délais ci-après définis seront automatiquement payées au mois de janvier 2027.\n\n· Dans tous les cas, la récupération de tout ou partie des heures se fera :\n· Avec l’accord préalable du manager ;\n· Possiblement dès la 1ère heure acquise ;\n· Dans un délai de 3 mois à partir de la 1ère heure de capitalisation et au plus tard le 31 décembre 2026.\n\nLa récupération des heures n’est pas autorisée le vendredi après-midi pour les personnes travaillant en horaire de journée.\n\nARTICLE 3 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE\n\nArticle 3-1 : Intéressement\nUn nouvel accord d’intéressement a été conclu pour les exercices 2025, 2026 et 2027. \n\nArticle 3-2 : Plan Epargne Entreprise (PEE) et PERECO\n\nLes Parties renouvellent leur volonté de favoriser la création, par les salariés, d’une épargne collective et de leur offrir des possibilités élargies de se constituer, avec l’aide de l’entreprise un portefeuille de valeurs mobilières. Elles ont décidé de reconduire les dispositifs du PEE et du PERECO et de son abondement selon les règles en place. Elles reconduisent donc la règle d’abondement du PERECO définie en 2025.\n\nARTICLE 4 : MISE EN PLACE DE CONGES SUPPLÉMENTAIRES POUR LES SALARIES PROCHES AIDANT\n\nLes parties conviennent de la mise en place de 3 jours de congés par an supplémentaires pour les salariés considérés comme proche aidant, rémunérés à 100%, sans possibilité de report et sans condition d’ancienneté. La prise de ces congés peut se faire par demi-journée ou journée complète.\n\nEst considéré comme salarié proche aidant tout salarié qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, à une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.\n\nARTICLE 5 : DISPOSITIF TEMPS PARTIEL SENIOR\n\nLe dispositif mis en place est établi selon la législation en vigueur et sera adapté en cas de modifications des dispositions légales.\n\n· Prise en charge des cotisations assurance vieillesse – régime de base (CARSAT) par l’employeur selon les règles ci-dessous\nTravail à temps partiel : l’employeur prend en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale assurance vieillesse due sur le salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein :\n- Maintien 100% pour une activité à 80% \n- Maintien 80% pour une activité à 60%\n- 2 ans avant le départ à la retraite, \n- Durée 2 ans maximum\n\nLes collaborateurs cadre au forfait jour ayant une rémunération supérieur à 1,7 fois le SMIC ne sont pas éligibles à ce dispositif de prise en charge.\n\n· Prise en charge des cotisations retraite – régime complémentaire (AGIRC-ARRCO) par l’employeur selon les règles ci-dessous :\nTravail à temps partiel : l’employeur prend en charge la différence entre le montant de la cotisation salariale retraite complémentaire due sur le salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein :\n- Maintien 100% pour une activité à 80% \n- Maintien 80% pour une activité à 60%\n- 2 ans avant le départ à la retraite, \n- Durée 2 ans maximum\n\nARTICLE 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE\nLes parties conviennent de reconduire pour l’année 2026, la méthode de calcul de l’index égalité professionnelle pratiquée en 2025. Il est rappelé que toutes les personnes revenant de congé maternité et de congés parentaux bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles pratiquée sur le site en complément de l’augmentation générale.\n\nARTICLE 7 : DUREE ET PUBLICITE\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s’étend de la date de signature du présent accord au 31 décembre 2026, date à laquelle il prendra fin sans autre formalité. La bonne application des normes législatives et réglementaires pourra toutefois amener la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise à ouvrir des négociations sur des thèmes abordés lors de la présente négociation. \n\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nMention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.\n\nEn quatre exemplaires originaux, dont un sera remis à chacune des Parties. \nA Alby sur Chéran, le 18 décembre 2025 \n\nPour la Société\t\t\tPour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CGT \n\n\t\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nLaboratoires Galderma SAS, ZI Montdésir, 74540 Alby-Sur-Chéran, France\nPhone +33 1 58 86 45 45, www.galderma.com\n\t\t1/3\nLaboratoires Galderma SAS, ZI Montdésir, 74540 Alby-Sur-Chéran, France\nPhone +33 1 58 86 45 45, www.galderma.com\n2 / 4\nimage1.emf",
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