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🔥 PRYSMIAN CABLES ET SYSTEMES FRANCE

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directrice des Relations sociales France

095750311 845 849 314 € (2024) ETI SENS 11 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord organise les modalités et le calendrier de deux procédures d’information-consultation du CSE central et des CSE de Charvieu et de Chavanoz au sujet d’un projet d’évolution industrielle. Il prévoit également la création d’une commission paritaire de suivi et la possibilité de recourir à une expertise lors de la seconde consultation.

Informations CSE
En vigueur check_circle
Autres informations
L’accord porte sur les modalités et le calendrier des consultations du CSE central et des CSE des établissements de Charvieu et de Chavanoz au sujet d’un projet d’évolution industrielle., Les CSE des établissements doivent rendre leur avis le 5 novembre 2026 et le CSE central le 6 novembre 2026., Une commission paritaire de suivi du projet est instituée.
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
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L’établissement de Charvieu exerce une activité de production de câbles destinés au secteur du bâtiment, tandis que l’établissement de Chavanoz est actuellement spécialisé dans la production de câbles destinés au secteur des télécommunications.\nAfin d’accompagner les perspectives de développement de l’activité de production de câbles destinés au secteur du bâtiment, la Direction envisage un projet d’évolution industrielle concernant ces deux établissements. Ce projet viserait à faire évoluer le site de Chavanoz pour en faire une usine modernisée et spécialisée dans la production de câbles destinés au secteur du bâtiment, dits câbles « I&C ».\nSa mise en œuvre impliquerait notamment la réalisation d’investissements et de travaux sur le site de Chavanoz, l’installation de nouvelles lignes de production ainsi que le transfert progressif vers ce site des activités de production de câbles destinés au secteur du bâtiment actuellement exercées au sein de l’établissement de Charvieu.\nLe 6 octobre 2026, la Direction a ouvert une première procédure d’information et de consultation du Comité social et économique central de PCSF ainsi que des Comités sociaux et économiques des établissements de Charvieu et de Chavanoz, portant sur le cadre général de ce projet.\nCette première consultation porte sur le cadre général du projet, ses motivations, ses objectifs, ses principales étapes, son calendrier prévisionnel et ses conséquences générales, notamment sociales et environnementales, ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\nLes modalités concrètes de la période transitoire ainsi que l’organisation cible doivent encore être définies. Elles feront l’objet d’une seconde procédure d’information et de consultation qui sera engagée à compter du mois de février 2027.\nConformément aux articles L. 2312-55 et L. 2316-22 du Code du travail, les Parties souhaitent encadrer les modalités et le calendrier de ces deux procédures d’information et de consultation, ainsi que l’ordre et les délais dans lesquels les différentes instances rendront et transmettront leurs avis.\nC’est dans ce contexte que les parties sont parvenues à la conclusion du présent accord lors de la réunion du 13 octobre 2026.\nLe présent accord a ainsi pour objet :\n· de préciser le périmètre des deux procédures d’information et de consultation ;\n· de fixer le calendrier de la première procédure ouverte le 6 octobre 2026 ;\n· de mettre en place une commission paritaire de suivi du projet ;\n· de prévoir le calendrier indicatif de la seconde procédure, qui sera engagée à compter du mois de février 2027 ;\n· de prévoir la possibilité pour les instances compétentes de recourir à une expertise dans le cadre de la seconde procédure. \n\n\nCECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :\n\nPARTIE I. DISPOSITIONS GENERALES \nArticle 1. Objet de l’accord\n\nLe présent accord de méthode a pour objet de :\n· Définir le périmètre des deux procédures d’information et de consultation ;\n· Fixer le calendrier de la première procédure ouverte le 6 octobre 2026 ; \n· Mettre en place une commission paritaire de suivi du projet ;\n· Prévoir le calendrier indicatif de la seconde procédure, qui sera engagée à compter du mois de février 2027 ;\n· Prévoir la possibilité pour les instances compétentes de recourir à une expertise dans le cadre de la seconde procédure. \n\nArticle 2. Niveau de consultation et articulation entre les CSE d’établissements et le CSE central \n\nConformément aux dispositions légales, les Parties conviennent de procéder à une information et consultation du CSE Central de l’entreprise, du CSE de l’établissement de Chavanoz et du CSE de l’établissement de Charvieu sur le projet d’évolution industrielle concernant ces deux sites.  \nLes Parties rappellent que la consultation du CSE central et celles des CSE des établissements de Charvieu et de Chavanoz constituent des procédures juridiquement distinctes, portant sur les matières relevant de leurs compétences respectives.\nEn conséquence, chaque instance fait l’objet de convocations et d’ordres du jour propres, délibère de manière autonome, rend un avis distinct et établit un procès-verbal distinct.\nLa Direction peut remettre à l’ensemble des instances un document d’information et de consultation commun, complété, le cas échéant, par des informations spécifiques à chaque établissement.\nPour chacune des deux procédures, les CSE des établissements de Charvieu et de Chavanoz rendent et transmettent leurs avis au CSE central avant que celui-ci ne rende son propre avis.\nLes dates prévues au présent accord se substituent, pour les procédures qu’il régit, aux délais supplétifs de même objet.\n\nArticle 3. Modalités particulières de mise en œuvre de l'accord\n\n3.1 Accueil sécurité des représentants du personnel\nAfin de faciliter le déroulement des réunions, visites de sites dans le cadre du présent accord de méthode, l'ensemble des représentants du personnel du site de Chavanoz bénéficiera d'un accueil sécurité leur permettant d'accéder au site de Charvieu.\nDe manière réciproque, l'ensemble des représentants du personnel du site de Charvieu bénéficiera d'un accueil sécurité leur permettant d'accéder au site de Chavanoz.\nLes modalités pratiques de réalisation de ces accueils sécurité seront organisées par la Direction.\n\n\n\n3.2 Participation de la Directrice des Relations Sociales France\nCompte tenu de raisons médicales dûment justifiées, il est convenu que la Directrice des Relations Sociales France pourra participer, en distanciel via Microsoft Teams, à l'ensemble des réunions organisées dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord de méthode, notamment aux réunions préparatoires, aux réunions d'information-consultation, aux réunions de recueil d'avis ainsi qu'aux réunions de la commission de suivi.\nCette modalité de participation est accordée à titre exceptionnel pour toute la durée d'application du présent accord de méthode et ne saurait constituer un usage, un engagement ou un précédent applicable à d'autres procédures d'information-consultation ou à toute autre instance représentative du personnel.\nPARTIE II. PREMIÈRE PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION \nArticle 4. Périmètre de la première consultation\n\nLa première procédure porte sur le cadre général du projet d’évolution industrielle concernant les établissements de Charvieu et de Chavanoz, et notamment :\nla description générale du projet ;\nses motivations et ses objectifs ;\nses principales étapes et son calendrier prévisionnel ;\nses conséquences générales, notamment sociales, environnementales ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.\n\nArticle 5. Calendrier de la première consultation \n\nAu regard de ce qui précède, les Parties conviennent du calendrier suivant :\n\n\tDate\n\tÉtapes\n\n\t\n25 septembre 2026\n\n\t\nRemise des convocations et des ordres du jour des premières réunions.\n\n\t6 octobre 2026, matin\n\n\t1ère réunion (R1) du CSE central. \nOuverture de la consultation\n\n\n\t6 octobre 2026, après-midi\n\n\t1ère réunion (R1) du CSE de l’établissement de Charvieu. \nOuverture de la consultation \n\n\n\t6 octobre 2026, après-midi\n\n\t1ère réunion (R1) du CSE de l’établissement de Chavanoz. \nOuverture de la consultation \n\n\n\t26 octobre 2026\n\tCommunication par les CSE de Charvieu-Chavagneux et de Chavanoz de leurs éventuelles questions écrites à leur Président de CSE respectif.\n\n\t28 octobre 2026\n\tTransmission aux CSE de Charvieu-Chavagneux, de Chavanoz et du CSE Central des convocations ainsi que des ordres du jour des réunions de recueil d'avis.\n\n\t3 novembre 2026\n\tTransmission par les Présidents des CSE de Charvieu-Chavagneux et de Chavanoz des réponses aux questions écrites formulées par les membres de leur instance respective.\n\n\t5 novembre  2026 09h00 \n\t2nde réunion du CSE de l’établissement de Charvieu. Recueil et transmission de son avis au CSE central.\n\n\n\t5 novembre 2026 à 14h00\n\t2nde réunion du CSE de l’établissement de Chavanoz. \nRecueil et transmission de son avis au CSE central.\n\n\n\t6 novembre 2026 à 10h30 (lieu à définir Charvieu ou Chavanoz)  \n\t3ème réunion (R3) du CSE central. \nRecueil de son avis.\n\n\n\nDans le cadre de la présente procédure, la Direction entend mettre à disposition des représentants du personnel les moyens nécessaires à l'exercice effectif de leurs prérogatives. À ce titre, chaque instance bénéficiera d'une réunion préparatoire d'une durée maximale de 3 heures 30, assimilée à du temps de travail effectif et non imputée sur les heures de délégation. Par ailleurs, la Direction prendra en charge le coût d'un rédacteur externe chargé de l'établissement du procès-verbal des réunions d'information-consultation des CSE et du CSE Central.\n\nDispositions particulières relatives au CSE Central du 6 novembre 2026\nAfin de tenir compte de l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle des membres du CSE Central, il est convenu, à titre exceptionnel dans le cadre de la consultation objet du présent accord, que la réunion préparatoire du CSE Central précédant la réunion de recueil d'avis du 6 novembre 2026 aura une durée maximale de 1 heure 30, au lieu des 3 heures 30 prévues à l'article relatif aux moyens accordés aux instances.\nCette réunion préparatoire se tiendra sur l'un des sites de Charvieu-Chavagneux ou de Chavanoz de 9 h 00 à 10 h 30 et sera immédiatement suivie de la réunion ordinaire du CSE Central, programmée à 10 h 30.\nPar dérogation exceptionnelle et non reconductible, les représentants du personnel rattachés au site d'Amfreville pourront participer à cette réunion préparatoire en distanciel.\nCette mesure est strictement limitée à la présente consultation et ne saurait constituer un usage ou un précédent pour les consultations ultérieures.\n\nPar ailleurs, les Parties conviennent d’organiser une réunion d’information de la CSSCT Centrale de la société PCSF selon le calendrier suivant : \n\n\tRéunion\n\tDate\n\n\tRéunion d’information de la CSSCT-C sur les conséquences en termes de santé, sécurité et conditions de travail du projet  \n\n\tJeudi 29 octobre  2026 à 14h00 (lieu à définir Charvieu ou Chavanoz)  \n\n\n\nCette première procédure ne porte pas sur les modalités détaillées de la période transitoire ni sur l’organisation cible, lesquelles relèvent de la seconde procédure prévue par le présent accord.\nLe délai de la première procédure court à compter du 6 octobre 2026, date de communication des informations nécessaires à la consultation et de tenue des premières réunions des instances.\nLes CSE des établissements de Charvieu et de Chavanoz rendent leur avis le 5 novembre 2026 et le CSE Central rend son avis le 6 novembre 2026.\nA défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE d’établissement de Chavanoz, le CSE d’établissement de Charvieu et le CSEC seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. \nLes Parties rappellent que la première procédure d’information et de consultation se déroulera sans recours à une expertise au titre du projet soumis à consultation.\nEnfin, les Parties conviennent que l’ensemble des convocations aux réunions du CSE Central et des deux CSE d’établissements ainsi que les documents d’information seront transmis par la Direction aux représentants du personnel par courriel avec accusé réception et accusé de lecture. \n\n\nPARTIE III. SECONDE PROCÉDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION\nArticle 6. Périmètre de la seconde consultation\n\nLa seconde procédure sera engagée à compter du mois de février 2027.\nElle portera sur :\n\nL’arrêt temporaire de l’activité de l’établissement de Chavanoz nécessaire à la réalisation des travaux d’agrandissement et de modernisation ;\n\nL’organisation de la période transitoire envisagée entre juin 2027 et janvier 2028 ;\n\nLes conséquences sociales, environnementales ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de cette période ;\n\nL’organisation cible de Chavanoz et la mise en service des nouvelles lignes ; \n\nLes modalités envisagées d’arrêt progressif des activités de production de l’établissement de Charvieu et de transfert des lignes de production vers l’établissement de Chavanoz, dans la mesure où ces éléments seront suffisamment définis à la date d’ouverture de la procédure.\n\nLa Direction communiquera aux instances les informations nécessaires au plus tard lors de l’ouverture de cette seconde procédure.\nComme pour la première procédure d’information et consultation, les Parties conviennent de procéder à une information et consultation du CSE Central de l’entreprise, du CSE de l’établissement de Chavanoz et du CSE de l’établissement de Charvieu.\n\nArticle 7. Calendrier de la seconde consultation\n\nLes dates précises des réunions de la seconde procédure seront arrêtées au regard de l’état d’avancement du projet et communiquées dans le respect des délais applicables. Les Parties conviennent qu’elle sera engagée à compter du mois de février 2027. \nArticle 8. Recours éventuel à une expertise lors de la seconde consultation\n\nLes Parties reconnaissent que les instances compétentes pourront, dans les conditions prévues par le Code du travail, décider de recourir à une expertise dans le cadre de la seconde procédure d’information et de consultation.\nEn cas de recours à une expertise, les Parties se rapprocheront afin d’arrêter, si nécessaire par avenant, le calendrier détaillé de cette seconde procédure, notamment les échéances de transmission des informations, de remise et de restitution du rapport, de remise des avis des CSE d’établissement et de l’avis du CSE central.\nPARTIE IV. COMMISSION PARITAIRE DE SUIVI\nArticle 9. Création et missions\n\nIl est institué une commission paritaire de suivi du projet visant à accompagner sa mise en œuvre, à favoriser le partage d'informations entre les Parties, à assurer un suivi régulier de son avancement et plus précisément :\n· De suivre l’évolution générale du projet et de son calendrier ;\n· D’être informée des principales étapes techniques et sociales ;\n· D’échanger sur la préparation de la période transitoire et de l’organisation cible ;\n· D’identifier les sujets devant être soumis aux instances représentatives du personnel ;\n· De contribuer à la préparation de la seconde procédure d’information et de consultation.\n\nLes thèmes examinés au sein de la commission évolueront au fur et à mesure de l'avancement du projet et pourront être définis d'un commun accord entre les Parties.\n\nLa commission ne se substitue ni au CSE central, ni aux CSE d’établissement, ni aux commissions santé, sécurité et conditions de travail. Elle n’émet aucun avis au titre de leurs attributions légales.\nArticle 10. Composition\n\nLa commission est composée :\n\nReprésentants de la Direction (hors alternant(s)) :\n· le Directeur du site de Chavanoz ;\n· le Directeur du site de Charvieu ;\n· le Directeur Ressources Humaines France et/ou le Directeur des Relations Sociales France ;\n· le Responsable Ressources Humaines des sites concernés ;\n· un(e) invité(e), membre de l’entreprise, dont la présence est jugée utile en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.\n\n\nReprésentants du personnel :\n· les Délégués Syndicaux Centraux ;\n· le rapporteur de la CSSCT Centrale ;\n· le secrétaire du CSE de Charvieu ;\n· le secrétaire du CSE de Chavanoz.\n(En cas d'absence du secrétaire concerné, notamment pour congé maternité, congé paternité ou tout autre motif légitime, le CSE concerné pourra désigner un autre représentant pour siéger à la commission. Il s’agira d’un membre (titulaire ou suppléant) du CSE concerné.)\n· deux représentants du personnel du site de Charvieu, dont le rapporteur de la CSSCT ;\n· deux représentants du personnel du site de Chavanoz, dont le rapporteur de la CSSCT ;\n· un(e) invité(e), membre de l’entreprise, dont la présence est jugée utile en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.\n\nDans un souci de continuité des échanges et d'efficacité des travaux de la commission, les Parties veilleront à maintenir, dans la mesure du possible, une composition stable tout au long de la durée du projet.\n\n\nLa composition nominative de la commission est communiquée à la Direction au plus tard le 20 novembre 2026.\n\nArticle 11. Fonctionnement\n\nCalendrier prévisionnel\nLes Parties conviennent des réunions suivantes :\n\tRéunion\n\tDate\n\tHoraire\n\tLieux\n\n\tCommission de suivi n°1\n\tMardi 24 novembre 2026\n\n\t09h00 à 12h00 \n\t(lieu à définir Charvieu ou Chavanoz)\n\n\tCommission de suivi n°2\n\tMardi 8 décembre 2026\n\n\t09h00 à 12h00\n\t(lieu à définir Charvieu ou Chavanoz)\n\n\tCommission de suivi n°3\n\tMardi 12 janvier 2027\n\n\t14h00 à 17h00\n\t(lieu à définir Charvieu ou Chavanoz)\n\n\n\n\nCompte tenu de l'avancement du projet et des besoins identifiés par les Parties, des réunions complémentaires pourront être organisées entre février et avril 2027.\n\nThèmes de travail\nÀ titre indicatif, la première réunion de suivi portera notamment sur l’organisation du travail sur le site de Chavanoz pendant la période précédant l’arrêt du télécom.\nLes thèmes des réunions suivantes seront déterminés au fur et à mesure de l'avancement du projet et communiqués préalablement aux membres de la commission.\n\nDocumentation et suivi des travaux\nUn support de présentation dédié au suivi du projet sera élaboré et actualisé à l'occasion de chaque commission de suivi afin de permettre un suivi consolidé de l'avancement des travaux. \nÀ l'issue de chaque réunion, une note d'information ou un relevé de conclusions sera établi afin de faciliter la communication auprès des salariés.\n\nModalités pratiques\nLes réunions se tiendront prioritairement sur les sites de Charvieu et de Chavanoz.\nLe temps consacré aux réunions de la commission de suivi est considéré comme du temps passé en réunion à la demande de l'employeur et rémunéré comme tel. Il n'est pas imputé sur les crédits d'heures de délégation.\nLes informations présentant un caractère confidentiel et expressément identifiées comme telles par la Direction demeurent soumises aux obligations légales de discrétion et de confidentialité applicables aux représentants du personnel.\n\nPARTIE V. DISPOSITIONS FINALES\nArticle 12. Entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord s’applique à la première procédure ouverte le 6 octobre 2026. Il entre en vigueur à compter de sa signature.\nIl est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à l’achèvement de la seconde procédure d’information et de consultation et, au plus tard, le 30 avril 2027, sauf prorogation convenue par avenant.\nLes dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur les dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application de la loi, de règlements ou normes unilatérales et de toutes dispositions conventionnelles antérieures en vigueur au jour de sa signature ou lors de son application.\n\nArticle 13. Révision\n\nLes dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.\nLa révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :\n· Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.\n· Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation sera organisée en vue de la rédaction d’un nouveau texte.\n· Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.\nArticle 14. Notification, dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nIl sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\nLe présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.\n\nFait à Sens, le 19 octobre 2026, en 5 exemplaires.\n\nPour la société PCSF\nDirectrice des Relations Sociales France\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise\n\nCFDT :, délégué syndical central\n\n\n\nCFE-CGC :, délégué syndical central\n\n\n\nCGT :, délégué syndical central\n\n\n\nF.O. :, délégué syndical central\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2/10"
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