ADSEAO

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Les partenaires sociaux se sont donc réunis le 5 décembre 2025 pour échanger d’une modalité de partage de la valeur au sein de l’association visant à récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés dans l’activité.\nLes partenaires sociaux ont choisi de passer par la voie négociée pour encadrer le montant et les modalités d’attribution de cette prime au personnel.\n\nDISPOSITIONS GENERALES\n Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et aux intérimaires mis à disposition de l’Association répondant aux conditions ci-après définies.\n\nObjet de l’accord\nLe présent accord vise à utiliser le dispositif ouvert par la loi relative au pouvoir d’achat afin de verser à tous les salariés une prime de partage de la valeur.\n\nEligibilité \nEst éligible à la prime de partage de la valeur : \n· tout salarié lié par un contrat de travail à l’Association à la date de versement de la prime dans les conditions ci-après définies ; \n· les salariés en intérim à la date de versement de la prime. Pour ces salariés, l’ADSEAO informe sans délai l’entreprise de travail temporaire dont relève le salarié mis à disposition du versement de la prime.  \n\nLA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025\nMontant et versement\nLe montant de la prime avant application des critères de modulation est fixé à 550€ bruts versés en une fois au plus tard avec la paie de décembre 2025.\n\nCritères de modulation \nLa loi prévoit que le montant de la prime peut être modulé en fonction des critères suivants :\n· la rémunération,\n· la classification,\n· la durée du travail,\n· la durée de présence effective pendant l'année écoulée, \n· l’ancienneté dans l’entreprise.\nCes critères peuvent être combinés. \nAfin de garantir une équité entre les salariés en fonction de leur temps de présence sur l’année 2025, les critères ci-après sont appliqués pour le versement de la PPV 2025. \n\nDurée de présence effective sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime\nLa prime est proratisée selon la durée de présence effective du salarié au titre des 12 mois précédant la signature du présent accord, soit du 30 novembre 2024 au 30 novembre 2025.\nSont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ainsi que les absences liées à un arrêt de travail pour maladie quel que soit sa durée et sa nature (incluant le temps partiel thérapeutique) , et l’ensemble des congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c'est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés parentaux  d'éducation  (à temps plein ou à temps partiel), de présence parentale.\nPour les salariés entrés en cours d’année, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de leur durée de présence effective, appréciée sur les douze mois précédant la date de versement de la prime. \nTemps de travail \nPour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera réduit au prorata temporis de la durée du travail prévue au contrat, appréciée sur les douze mois précédant le versement de la prime. \n\nREGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME \nDepuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur distribuée dans les entreprises de plus de 50 salariés est intégralement soumise à l'impôt sur le revenu, au forfait social, à la CSG (après abattement de 1,75 % pour frais professionnel) et à la CRDS.\nElle est intégralement exonérée de toutes les autres cotisations sociales non mentionnées à l’alinéa précédent. \n\nDISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD\nDurée de l’accord \nLe présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. \nIl est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.\n\nInformation des salariés\nLe présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par voie d’affichage dans les locaux et par e-mail professionnel.\n\nPublicité de l’accord\nUn exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.\nLa direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.\nIl est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.\nLe présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :\n· un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes dont relève le siège ;\n· deux exemplaires seront déposés à la DRIEETS dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.\n\n\n\nA Tillé, le 5 décembre 2025.\nEn 5 exemplaires originaux,\n\nLes signataires du présent accord :\n\n\n\n\n\n\n6\n\nPour l’Association\nDirectrice Générale.\n Pour le syndicat CFTC,\n ,",
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