HORIBA ADVANCED TECHNO FRANCE SAS

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Les signataires s’engagent à respecter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. \n\nLe présent accord est conclu pour une période de 3 ans soit :\n\n· 1ère période : De janvier à décembre 2025\n· 2ème période : De janvier à décembre 2026\n· 3ème période : De janvier à décembre 2027\n\nLes critères retenus et explicités ci-après associent des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs au ratio financier historiquement pratiqué ; ils permettent ainsi à chaque collaborateur de mettre en perspective ses actions individuelles quotidiennes dans la réalisation des objectifs économiques de l’entreprise.  \nLe mode de calcul de l’intéressement ci-après explicité restera le même durant les trois périodes mais les objectifs stratégiques seront revus tous les ans pour correspondre au mieux à la réalité économique de l’entreprise. Ces revues annuelles feront l’objet d’avenant qui devront être déposés dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que lors de sa conclusion avant la fin du 1er semestre de l’exercice en cours.\n\nLe présent accord définit les modalités d’intéressement des salariés et Objectifs stratégiques pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2026.\n\n\nTITRE 1 : OBJET\n\nLe présent accord définit les modalités de déclenchement du dispositif d’intéressement aux résultats pour une période de 3 ans à compter de l’année fiscale 2025 (de janvier à décembre).\n\nIl est rappelé qu’il s’agit d’un intéressement collectif des salariés qui présente un caractère aléatoire par nature car résultant d’une formule de calcul liée aux résultats de l’entreprise tels qu’audités par les commissaires aux comptes et présentés dans la liasse fiscale.\n\n\nTITRE 2 : SALARIES BENEFICIAIRES\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise HORIBA ADVANCED TECHNO FRANCE SAS disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée et totalisant 3 mois d’ancienneté au 1er jour de l’année suivant l’exercice fiscal concerné ou à date de départ si celui-ci intervient en cours d’exercice.\n\nPar définition, les stagiaires sont exclus du dispositif.\n\nL’ancienneté retenue pour l’ouverture des droits individuels comprend non seulement les périodes de travail effectif, mais également les périodes de suspension du contrat de travail assimilées par la loi ou la convention collective à du travail effectif.\n\nDans le cas d’une reprise d’ancienneté théorique qui serait antérieure à la date d’entrée dans l’entreprise du collaborateur, l’ancienneté est reconstituée et considérée à hauteur des limites légales et conventionnelles.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, la période de préavis, exécutée ou non, entre en compte dans le calcul de l’ancienneté.\n\n\nTITRE 3 : ETABLISSEMENTS CONCERNES\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des établissements situés sur le territoire national de l’entreprise.\n\n\nTITRE 4 : CALCUL DE LA PRIME D’INTERESSEMENT\n\nLa Prime d’Intéressement (PI) est calculée à partir du Résultat d’Exploitation de l’exercice fiscal (RE, ligne GG du compte de résultat de la liasse fiscale), du Chiffre d’Affaires (CA, ligne FL du compte de résultat de la liasse fiscale) ET de la réalisation d’Objectifs Stratégiques (OS)\n\nLe calcul est le suivant : \n\n\tRésultat d’Exploitation(RE)\n\tAtteinte des objectifs stratégiques (OS)\n\tPrime d’intéressement (PI)\n\n\t≧ 4.0%\n\tNA\n\t15% du RE\n\n\tEntre 4.0% et >0.0%\n\t(3)/3\n\t0.6% du CA\n\n\t\n\t(2)/3\n\t0.5% du CA\n\n\t\n\t(1)/3\n\t0.4% du CA\n\n\t\n\t(0)/3\n\t0.3% du CA\n\n\tEntre 0.0% et >-5.0%\n\t(3)/3\n\t0.48% = 0.16% du CA* 3\n\n\t\n\t(2)/3\n\t0.32% = 0.16% du CA* 2\n\n\t\n\t(1)/3\n\t0.16% = 0.16% du CA* 1\n\n\t\n\t(0)/3\n\t0.00% = 0.16% du CA* 0\n\n\tEntre -5.0% et plus de           -10.0%\n\t(3)/3\n\t0.33% = 0.11% du CA* 3\n\n\t\n\t(2)/3\n\t0.22% 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Résoudre un problème technique et/ou développer une nouvelle application qui contribue à hauteur de 50K€ de vente\n\n\t\n#3\n\tProduction\n\n\tAtteindre au moins 3 des objectifs suivants :\n- Lancement de la production de l’UV500 au Japon au 1er juillet 2026\n- Création de vidéos tuto pour aider à la maintenance de nos produits (pour le top 10 des problèmes sav)\n- réaliser une installation et mise en service d’une solution avec système intégration en France\n- Obtenir la certification C1D1 US ATEX pour l’UV500 ou un équivalent\n\n\n\n\n\nLes objectifs stratégiques susmentionnés seront réputés réalisés ou non réalisés.\nL’atteinte partielle est considérée comme une non-réalisation de l’objectif.\n\nPour accompagner la mise en œuvre du dispositif et sa bonne compréhension par l’ensemble des collaborateurs : \n\n· L’avancement des objectifs stratégiques sera examiné chaque semestre à l’occasion d’un point spécifique mis à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique\n\n\nTITRE 5 : MODALITES DE REPARTITION DE LA PRIME D’INTERESSEMENT\n\nLe montant global de l’intéressement est réparti en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence. \n\nSont assimilées à une période de présence effective, les congés de maternité ou d’adoption ainsi que les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Et plus généralement, toutes les périodes assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel ainsi que les absences pour grève. \n\nPour les salariés travaillant à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.\n\nPour les absences liées à un congé maternité ou d’adoption ainsi que celles provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, la partie de la réserve est calculée sur le salaire qui aurait été versé si le salarié avait travaillé.\n\nLe montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder 75% du plafond annuel de sécurité sociale soit 47100 euros x 3/4 = 35325 euros pour l’année 2025.\n\nPour les bénéficiaires n’ayant pas une année complète, ce plafond sera calculé au prorata du temps de présence effective du salarié dans l’entreprise pendant l’exercice. \n\n\nTITRE 6 : VERSEMENT DE LA PRIME\n\nConformément à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le versement de la prime d’intéressement sera effectué au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice considéré.\n\nEn cas de dépassement de ce délai, l’intérêt est dû conformément à la législation en vigueur. \n\nChaque salarié recevra intégralement la part qui lui revient en application du présent accord. Ce montant lui sera versé directement ou placé dans le Plan d’Epargne Entreprise, au libre choix de l’intéressé, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant attribué.\n\nLe versement de la prime fait l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie.\n\n\nTITRE 7 : REGIME FISCAL ET SOCIAL\n\nL’intéressement n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail et de la législation de la sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération (au sens de l’article L 242-1 du code de sécurité sociale) en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendrait obligatoire en vertu d’obligations légales ou contractuelles.\n\nL’intéressement versé aux salariés est exonéré de charges sociales. Il est soumis à l’impôt sur le revenu sauf si versement dans un plan d’Epargne Entreprise.\nIl est soumis à la CSG, la CRDS, et au forfait social.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE 8 : DISPOSITIONS FINALES \n\n\n8.1 Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une période de 3 ans. Les Objectifs Stratégiques pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement au Titre 4 s’applique à l’exercice allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\nL’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation est notifiée dans les plus brefs délais à la DREETS. La révision de l’accord peut intervenir dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que lors de sa conclusion. \n\nLes éventuels avenants doivent être conclus avant la fin du 1er semestre de l’exercice en cours.\n\n\n8.2 Information\n\nUne information complète sera assurée par la Direction par le biais de réunions d’information ou de tout autre moyen qui lui semblera approprié. \n\nLes questions que le Comité Social et Economique examine au titre de l’accord d’intéressement font l’objet d’une mention spéciale à l’ordre du jour, à raison d’une fois par an au cours du semestre suivant l’exercice de référence.\nIl est mis, à cette occasion, en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement pendant la période de référence.\n\nA ce titre, la Direction adresse au Comité Social et Economique les documents nécessaires à l’exercice de sa mission à savoir notamment :\n\n· le compte de résultat\n· une fiche précisant le calcul du montant global de la prime d’intéressement\n· tout autre élément permettant d’apprécier la réalisation des objectifs stratégiques\n\n\n8.3 Litiges\n\nAvant tout recours contentieux, les parties en présence s’efforceront de résoudre au sein de l’Entreprise les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’application de ce texte.\n\nEn cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, dans le délai de trois mois de la survenance du litige, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social.\n\n\n8.4 Clause résolutoire\n\nLes parties signataires conviennent que la remise en cause des avantages sociaux ou fiscaux prévus par l’ordonnance n°861134 du 21 Octobre 1986 constituerait une cause de dénonciation du présent avenant.\n\n\n8.5 Dépôt \n\nLe présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 du Code du travail, sont déposés, par voie dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans les quinze (15) jours suivant la date de sa signature (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 du Code du Travail). \nConforment à la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020, les services de la DDETS disposent d’un délai d’un (1) mois pour contrôler la plénitude du dossier et la validité de la conclusion de l’accord d’intéressement et délivrer un récépissé attestant du dépôt d'un accord valablement conclu.\n\nA la délivrance de ce dépôt, ou au plus tard à l’issue du délai d’un (1) mois, le dossier est transféré par la DDETS à l’URSSAF compétent. \n\nL’URSSAF dispose d’un délai de trois (3) mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (article D. 3345-5 nouveau du code du travail).\n\n\n\nChaque page doit être paraphée par chacun des signataires et les signatures précédées de la mention « lu et approuvé ».\n\n\n\n\n\n\nPour les salariés, \t\t\t\t\tPour la société \nHORIBA ADVANCED TECHNO FRANCE\nReprésentant élu titulaire au CSE\t\t\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.jpg\n\nimage2.png"
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