PASINO DE SAINT-AMAND-LES-EAUX

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Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :\n\n\nObjet\nLe présent accord est conclu en application des dispositions des articles L 2242-13 et suivants du code du travail, dans le cadre de la négociation au titre de l’année 2025-2026.\nChamps d’application\nLe présent accord concerne l’ensemble du personnel salarié.\nThème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée \n1-1 Les salaires effectifs :\n\n\nA compter du 01 novembre 2025, les salaires bruts mensuels « de base » seront augmentés de 1.5%.\n\nIl sera attribué au titre de l’année 2025-2026, une enveloppe globale de primes exceptionnelles ainsi que des augmentations de salaire individuelles en fonction des évolutions de postes et de responsabilités.\n\n\n1-2 Autres mesures négociées :\n\n\nPour le personnel de la restauration (Bar / Salle et Cuisine), titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 3 mois, il a été décidé de prolonger l’attribution de la « prime coupure » mensuelle.\nCette prime est de 20€ brut par coupure effectuée (journée de travail d'un salarié soumis à des horaires discontinus : poste du midi et poste du soir).\n\n\n1-3 Durée effective et organisation du temps de travail\n\n\nIl est rappelé que la société est couverte par un accord cadre relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 12 mai 2022, et qu’il n’est pas envisagé par les parties de le réviser au cours de l’exercice.\n\n\n1-4 Intéressement, participation et épargne salariale\n\n\nLa Direction indique qu’elle est couverte par un accord au titre de la participation signé le 16 septembre 2022.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nThème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail \n2-1 Egalité professionnelle Femmes - Hommes :\n\nLes partenaires sociaux ont engagé une négociation sur ce thème qui a abouti à un accord signé le 04 juillet 2023 pour 3 ans, faisant l’objet d’un suivi annuel et que les parties n’entendent pas réviser.\n\n2-2 Qualité de vie au travail :\n\n· Mise en place de cours de Pilates pris en charge par la société depuis octobre 2023 : un créneau de 12h30 à 13h30 le mardi et le vendredi prolongés pour l’exercice 2025-2026\n\n· Mise en place des anniversaires du personnel depuis Janvier 2024 prolongés pour l’exercice 2025-2026 : les salariés sont invités à déjeuner en brasserie avec la Direction le mois suivant celui de leur anniversaire.\n\n· Mise en place d’une newsletter RH mensuelle\n\n· Organisation d’un café d’accueil des nouveaux salariés chaque mois\n\n2-3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des handicapés\n\nLa société emploie à ce jour 12 travailleurs handicapés. \nElle s’engage à maintenir ses actions de sensibilisation aux situations d’handicap via son application Mobile RH.\n\nDe plus, la Direction renouvelle son partenariat avec un ESAT pour l’entretien des espaces verts.\n\nElle s’engage également à solliciter les subventions de l’AGFEIPH pour l’adaptation des postes de travail des travailleurs handicapés.\n\n2.4 La protection sociale\n\nUne couverture complémentaire santé collective est déjà en place dans l’entreprise et a fait l’objet d’une négociation l’année dernière.\n\n3.4 Le droit à la déconnexion\n\nUne charte définissant les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoyant la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques sera mise en place par la Direction. Cette charte sera préalablement soumise à l'avis du CSE dans le courant de l’exercice 2025/2026.\n\n\n\n3.5 La mobilité\n\nLa loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d'insérer dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux un volet mobilités.\nElle vise à faciliter les déplacements quotidiens des Français via des solutions de transport mieux adaptées, tout en favorisant une mobilité durable accessible à tous et plus respectueuse de l’environnement.\nIl a été réalisé un abri sécurisé et doté de prises électriques pour les vélos, scooter et trottinettes …\n\n3.6 L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés \n\nLe présent accord a pour objet de définir :\n- L’organisation des réunions, leur fréquence, leur durée ainsi que l’ensemble des modalités y afférent,\n- Le contenu de ces réunions, leur retranscription, leur diffusion dans l’entreprise ainsi que les modalités de réponses aux questions et propositions formulées par les salariés.\n\nEtant précisé, que, les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.\n\nNature du droit d'expression\n\nConformément aux dispositions prévues par le Code du Travail aux articles L 2281-1 et suivants du Code du Travail, le droit d’expression directe et collective des salariés porte sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.\n\nCette expression a pour but de permettre aux salariés de poser directement leurs questions à un représentant de l’employeur et de permettre la restitution de ces questions et des réponses associées.\n\nElle a également pour but de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise, suite aux propositions et demandes formulées par les salariés participants.\nLes sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.\n\n Groupes d'expression\n\nL'expression doit être collective. Chacun peut s'exprimer au sein du groupe au cours de la discussion qui intervient entre les membres du groupe et de la hiérarchie. Ce groupe est une unité élémentaire de travail (service) placé sous l'autorité d'un même encadrement.\n\nRôle de l'encadrement\n\nL'encadrement assure un rôle d'animation, d'information, de mise en forme technique ou organisationnelle des observations faites ou des suggestions émises.\n\nFinalité du droit d'expression\n\nLes salariés s'exprimeront sur le contenu et l'organisation de leur travail et la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail.\nLes questions concernant le Contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.\n\nNiveaux des réunions\n\nLa direction déterminera les groupes en se fondant sur les services de rattachement des salariés. \n\n Mode d'organisation des réunions d'expression (organisation, fréquence, durée)\n\n-  Convocation : Le jour, l'heure et le lieu de la réunion seront affichés au moins trois jours ouvrés avant celle-ci.\n- Ordre du jour : À la fin de chaque réunion, le groupe déterminera si possible l'ordre du jour de la réunion suivante. À défaut, l'ordre du jour sera déterminé avec l'animateur en début de séance.\n- Animation et déroulement des réunions : L'animateur est choisi au sein du groupe par les salariés, le responsable hiérarchique du groupe, un membre du personnel d'encadrement ou une personne désignée par la direction à l'intérieur du groupe.\nIl exerce une fonction d'animation et d'information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant.\nIl s'assure que l'expression s'exerce sur un ton modéré et ne se transforme pas en polémique.\nSi le groupe qui est réuni comprend des délégués syndicaux ou des élus du personnel, l'esprit et la lettre de la loi du 3 janvier 1986 ne leur permet pas de se prévaloir de leurs fonctions électives ou syndicales. Ils doivent agir et s'exprimer en qualité de simple salarié du groupe.\n- Fréquence des réunions : Les réunions d'expression auront lieu pendant le temps de travail et sur les lieux de travail au moins une fois par an.\nLorsque les possibilités de réunir le groupe ne pourraient être trouvées qu'en dehors des horaires normaux, ces heures seraient comptées comme temps de travail.\n- Durée des réunions : La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure. \n\nLiberté d'expression\n\nLes opinions émises au cours des réunions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.\n\nCommunication des réponses aux vœux et avis exprimés par les salariés\n\nLe responsable ayant qualité pour répondre aux vœux et avis fera connaître ses réponses à l'animateur du groupe. Ce dernier en fera part au groupe lors de la réunion suivante et ces réponses figureront au compte rendu.\nUn compte rendu type comportera donc les réponses aux vœux et avis exprimés lors de la réunion précédente, un résumé des propos échangés et de vœux et avis exprimés lors de la réunion et, si possible, l'ordre du jour de la réunion suivante.\nLes comptes rendus seront transmis aux délégués syndicaux, aux membres du comité social et économique ainsi qu'aux commissions compétentes légalement instituées dans l'établissement ou l'entreprise.\nDate d’effet, durée et révision\nLes dispositions du présent accord, qui se substituent aux accords annuels précédents, sont conclues à durée déterminée pour l’année comptable 2024/2025 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire.\nLe présent accord prend effet le 01 novembre 2025.\nIl pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.\nDans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.\nProchaines négociations annuelles\nLes parties rappellent qu’elles devront se donner rendez-vous pour la prochaine négociation dans un délai maximum de 12 mois suivant l’ouverture des négociations intervenues en 2025.\nDurée, publicité et dépôt de l’accord \nConformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\nIl sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes compétent.\nUne copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.\nFait à, en cinq exemplaires originaux, le 07 Novembre 2025.\n\t\t\n\n\nPour la direction,\t\t\t\t\t\t\tPour l’organisation syndicale \n\t\t\t\t\t\t\t\t\tReprésentative,\n\n\n6",
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