BB LOG

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Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de BBLOG au cours de l’année 2025.\nConformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :\n· Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;\n· Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;\n\n· Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;\n· Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;\n· Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;\n· Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;\n· Sécurisation du vote au moyen de :\n· Chiffrement et cryptage ;\n· Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;\n· Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;\n· Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.\nPlus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BBLOG ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2025.\n\nARTICLE 2 – PORTÉE DU PRÉSENT ACCORD\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.\nL’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des transports et activités auxiliaires de transports consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.\nPour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.\n\n\n\nARTICLE 3 – DURÉE DE L’ACCORD ET ÉVENTUEL RENOUVELLEMENT\n Le présent accord est à durée déterminée. \nARTICLE 3.1 – Durée de l’accord\nCet accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2025, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.\nSauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.\nARTICLE 3.2 – Renouvellement éventuel\nLe présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de BBLOG. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.\nCe renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.\n\nARTICLE 4 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE\nConformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.\nLe cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de l’accord concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2025.\n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTÉS »\nLa mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.\n\nFait à Sailly-lez-Cambrai, \nLe 04 août 2025.\nEn cinq exemplaires originaux, dont au minimum un par partie.\n\nPour l’entreprise \nXXX\nDirecteur de site\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales \nXXX\nDélégué syndical FO\n\n\nPage 6 sur 7",
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