HORIZONTAL SOFTWARE

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3° Concertation avec les salariés;\n4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2312-21 du Code du travail, les parties ont entendu négocier et s'accorder sur les points suivants:\ncontenu, périodicité, modalités d'organisation des consultations récurrentes du CSE, liste et contenu des informations nécessaires à ces consultations,\norganisation, architecture, contenu et modalités de fonctionnement de la BDESE.\n\nLe projet d'accord a été soumis par la Direction au CSE lors d'une première réunion qui est intervenue le 02/04/2026.\n\nAprès échanges et observations formulées par le CSE, ce dernier s'est prononcé ce jour et a décidé d'approuver le présent accord suivant procès-verbal ci-annexé.\n\n\nCeci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit:\n\n\n\n\n\nCONVENTION\n\n\n\nTITRE 1-AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE\n\n\nARTICLE 1- CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE\n\nEn application des dispositions de l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté de façon récurrente sur les thèmes suivants :\n\n1° Les orientations stratégiques de l'entreprise, 2• La situation économique et financière,\n3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.\n\n1.1- Orientations stratégiques de l'entreprise\n\nLa consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur les orientations stratégiques définies par l'entreprise et ses conséquences sur l'activité.\n\n - Situation économique et financière de l'en1reprise\nLa consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur: L'investissement matériel et immatériel,\nLes fonds propres et l'endettement,\nLa rémunération des financeurs,\nLes flux financiers à destination de l'entreprise.\n\n - Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi\n\nLa consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur:\n\nL'investissement social,\nL'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les activités sociales et culturelles,\nLes conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 2 - PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES\n\nLa consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation économique et financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est biennale.\n\n\nARTICLE 3 - LISTE ET CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES\n\nPour les consultations récurrentes obligatoires visées à l'article 1er du présent Titre, la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations sont intégrées dans la BDESE de l'entreprise mise en place par le présent accord telles qu'elles figurent à l'article 2 du Titre 2.\n\n\nARTICLE 4-  MODALITES DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE\n\n4.1- Modalités de communication des informations aux membres du CSE\n\nLa communication aux membres du CSE des informations prévues pour les consultations récurrentes précitées s'effectuera par le biais de leur mise à disposition au sein de la BDESE.\n\nCes informations seront communiquées au moins un mois avant la date à laquelle le CSE rendra son avis.\n\n - Modalités et délais des consultations récurrentes\n\nPour chacune des consultations récurrentes visées par l'article 1\"' du présent Titre, les modalités et délais de consultations sont déterminées par les dispositions contenues dans le règlement intérieur du CSE.\n\nChaque consultation fera l'objet d'un avis contenu dans un procès-verbal de réunion du CSE. Un même procès-verbal de réunion du CSE pourra contenir un ou plusieurs avis.\n\nTITRE 2- L'AMENAGEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES,\nSOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES\n\n\nARTICLE 1 - ORGANISATION, ARCHITECTURE ET CONTENU DE LA BDESE\n\n1.1- Organisation et architecture de la BDESE\n\nLa base de données économiques, sociales et environnementales est composée des thèmes suivants:\n\n1° Orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° Investissement social ;\n3° Investissement matériel et immatériel ;\n4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 5° Fonds propres;\n6° Endettement ;\n7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants ; 8° Activités sociales et culturelles;\n9° Rémunération des financeurs;\n10° Flux financiers à destination de l'entreprise;\n11° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.\n\n - Contenu de la BDESE\n\nPour chaque thème énoncé à l'article 1\"' du présent Titre, il est convenu de mettre à disposition les informations suivantes :\n\n1• Orientations stratégiques de l'entreprise : note de la Direction sur les orientations stratégiques de l'entreprise et ses conséquences sur l'activité;\n\n2° Investissement social :\n\nIndicateurs d'effectifs et de durée de travail:\nEffectif par type de contrat,\nEffectif par sexe,\nEffectif par catégorie,\nEffectif par Ancienneté,\nNombre de stagiaires de plus de 16 ans,\nNombre de travailleurs handicapés,\nNombre de salariés à temps plein,\nNombre de salariés au forfait jours,\nBilan du travail à temps partiel,\nNombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale du travail,\n\nFormation professionnelle :\nBilan formation de l'année passée,\nPlan de développement des compétences prévisionnel de l'année en cours;\n\n\n3\" Investissement matériel et immatériel :\n\nEvolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisation) ;\n\n4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :\n\nEnsemble des indicateurs tels que figurant dans l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes,\nNote globale de l'index de l'égalité femmes-hommes;\n\n5° Fonds propres :\n\nCapitaux propres de l'entreprise;\n\n6° Endettement:\n\nEmprunts;\n7° Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants : Frais de personnel,\nEpargne salariale : participation ;\n\n8° Activités sociales et culturelles :\n\nMontant de la contribution de l'entreprise aux activités sociales et culturelles du CSE;\n\n9° Rémunération des financeurs : Dividendes;\n10• Flux financiers à destination de l'entreprise :\n\nAides publiques, Réductions d'impôts,\nChiffre d'affaires et résultats liés à la participation salariale;\nu• Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise:\n\nOrganisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales.\n\nLes informations figurant dans la BDESE portent sur les deux années précédentes.\n\nCes informations sont présentées sous forme de données chiffrées, ou à défaut, sous forme de grandes tendances.\n\n\nARTICLE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE\n\nPour chacune des consultations récurrentes énoncées à l'article 1•• du Titre 1, les informations communiquées sont énoncées ci-après.\n\n\n2.1- Orientations stratégiques de l'entreprise\n\nLes informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE au thème suivant :\n\n1° Orientations stratégiques de l'entreprise.\n\n - Situation économique et financière\n\nLes informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE aux thèmes suivants :\n\n3° Investissement matériel et immatériel,\ns·Fonds propres,\n6° Endettement,\n9° Rémunération des financeurs,\n10° Flux financiers à destination de l'entreprise.\n\n - Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi\n\nLes informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation seront celles contenues dans la BDESE aux thèmes suivants :\n\n2° Investissement social,\n4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, 8° Activités sociales et culturelles,\n11° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE\n\n3.1- Droit d'accès\n\nLa BDESE est accessible en permanence, pendant la durée de leur mandat, aux: membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants), délégués syndicaux et représentants syndicaux au CSE.\nL'accès est donc retiré en cas de perte du mandat pour quelque motif que ce soit.\n\nL'accès à la BDESE est strictement personnel et ne peut être délégué à un tiers pour quelque raison que ce soit.\n\n - Niveau de mise en place\n\nLa BDESE est constituée au niveau de l'entreprise.\n\n - Support et modalités de consultation et d'utilisation\n\nLa BDESE est mise en place exclusivement via un support informatique interne lié à l'entreprise.\n\n\nAucune impression, reproduction ou capture d'écran des informations contenues dans la BDESE n'est autorisée.\n\nEn outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-36 du Code du travail, l'ensemble des représentants du personnel visés à l'article 3 du présent Titre sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, l'ensemble de ces informations revêtant un caractère confidentiel.\n\nCes renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.\n\n\nTITRE 3 - REGIME JURIDIQUE DU PRESENT ACCORD\n\n\nARTICLE 1 - DUREE DE L'ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 2 - FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD\n\nLa validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.\n\nA défaut, l'accord n'est pas valable et sera réputé non écrit.\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité requises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ainsi, il sera :\n\ndéposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail,\n\nadressé en un exemplaire au Conseil de prud'hommes compétent.\n\nLe présent accord fera l'objet d'une communication de la Direction auprès des salariés et sera affiché sur le tableau d'information aux salariés.\n\nLe présent accord d'entreprise entrera en vigueur le 1er jour qui suit celui au cours duquel lesdites formalités obligatoires auront été réalisées.\n\nA compter de sa date d'entrée en vigueur, les dispositions du présent accord prévalent, conformément aux dispositions de l'article L. 2253-3 du Code du travail, aux dispositions ayant le même objet, prévues par l'accord collectif de branche ou par tous accords d'entreprise antérieurs.\n\n\nARTICLE 3- DENONCIATION ET REVISION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord.\n\nDans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.\n\nLe courrier de dénonciation donnera lieu également à son dépôt auprès de la DREETS.\n\nUne nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.\n\nDans des conditions identiques à la dénonciation, l'une ou l'autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.\n\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\n\nFait en 2 originaux A Gières,\nLe 04/06/2026,\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour la société\t\t\t\t\t\tPour le CSE\n\nPage 12 sur 12\n\n\nPage 12 sur 12\n\nimage1.png"
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