CET GRENOBLE

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      "content": "Accord relatif A LA MISE EN PLACE DE La visioconférence\nlors des réunions du comité social et économique\n\n\n\nEntre \n\nLa société CET GRENOBLE, dont le siège est situé 49 boulevard des Alpes - 38 240 MEYLAN, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 479 806 267\n\nCi-après dénommée « la société »,\nD’une part,\n\nEt \n\nLe comité social et économique de la société CET GRENOBLE représenté par le membre titulaire du CSE ;\n\nCi-après dénommée « le CSE »,\nD’autre part.\n\n\n\nPréambule \n\nCompte tenu de l’organisation de l’entreprise, de son activité, ainsi que du télétravail partiel des membres élus du CSE, il est apparu nécessaire aux parties de réfléchir ensemble à la manière la plus adaptée d’organiser les réunions du CSE.\n\nIl a notamment été mis en avant les différents avantages que représente le recours à ce dispositif s’agissant notamment de : \n- S’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ; \n- La réduction du temps et des frais liés à ces déplacements ; \n- L’amélioration de la présence des membres du CSE aux réunions. \n\nDans ce cadre, les parties ont convenu d’un commun accord qu’il était pertinent d’ouvrir un dispositif alternatif et complémentaire à la réunion en présentiel tel que la visioconférence.\n\nL’organisation des réunions sera donc cadrée par les conditions définies ci-après.\n\n\nIl a donc été convenu et arrêté ce qui suit :\n\n\n\n\nArticle 1\tObjet \n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du comité social et économique. \n\n\nArticle 2\tChamp application \n\nLe présent accord est applicable à l’ensemble des membres du comité social et économique disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence.\n\n\nArticle 3\tLe recours à la visioconférence \n\n3.1 - Cadre juridique\n\nL’article L2315-4 du code du travail stipule que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »\n\nLes décrets n°2017-1819 et n°2016-453 déterminent les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique ainsi que les modalités pour procéder, dans ce cadre, à un vote à bulletin secret. \n\n3.2 - Réunions concernées\n\nIl est décidé que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. \n\n3.3 - Information des représentants du personnel\n\nL'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de la transmission de la convocation et de l'ordre du jour.\n\nLe lien d’accès à la visioconférence sera mentionné avec la convocation à la réunion. \n\n3.4 – Moyens techniques\n\nLa visioconférence sera réalisée via la plateforme de visioconférence « Teams ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. \n\nEn cas de dysfonctionnement du dispositif et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspension et leur durée.\n\n\nLe choix du dispositif de visioconférence retenu est « Teams », et pourra évoluer d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion du CSE. \n\n3.5 – Modalités de vote\n\n· Vote à main levée\nLes votes ont lieu habituellement à main levée. \nLe recueil d’avis pourra donc s’effectuer par main levée de manière claire en activant l’option caméra.\n\n· Vote à bulletin secret\nDans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. \nLes membres du CSE en visioconférence auront recours au vote par voie électronique via Google Form, de manière simultanée, l’ensemble des participants disposant d’une durée limitée identique pour voter. \nCe dispositif de vote garantit l’anonymat du votant, la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement des votes.\nLes membres du CSE présents physiquement à la réunion pourront, au choix, utiliser le dispositif électronique Google Form ou bien voter à bulletin secret.\n\nLe choix du dispositif de vote électronique retenu est Google Form, et pourra évoluer d’un commun accord (à la majorité des membres présents) en réunion du CSE. \n\n3.6 – Suspension de la séance\n\nLe Président et les membres du CSE gardent la possibilité de suspendre la séance. \n\nPour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion.\n\nLors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. \n\n3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique\n\nLes membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. \n\nLes membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs.\n\nPlus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.\n\n\n\nArticle 4\tApplication de l’accord\n\nConformément à la règlementation en vigueur, le présent texte constitue un accord collectif et, en conséquence, est soumis à l’ensemble des règles applicables.\n\n4.1 – Entrée en vigueur et publicité \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après dépôt auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues par voir règlementaire.\n\n4.2 – Conditions de révision\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément à la règlementation en vigueur.\n\n4.3 – Conditions de dénonciation\n\nL’accord pourra être dénoncé, conformément à la règlementation en vigueur.\n\nA charge pour la partie qui initie la procédure de dénonciation, d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, un exposé de la nature de la modification envisagée ainsi que le projet de texte révisé.\n\n4.4 – Dépôt de l’accord\n\nEn application de l’article L2231-6, l’accord fait l’objet d’un dépôt dans les conditions déterminées par voie règlementaire.\n\nLe présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la règlementation en vigueur. \n\nUn exemplaire de l'accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes. \n\nUn exemplaire sera diffusé et tenu à la disposition des collaborateurs.\n\nEnfin, les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes procédures de dépôt.\n\nFait à Meylan, en 2 exemplaires originaux\nLe 13 octobre 2025\n\n\n\t°°°\nPour la Direction\n\t\n\n\t°°°\nMembre Titulaire du 1er collège",
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