POLYCLINIQUE VAUBAN

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Organisations syndicales et CSE seront informées de ces modifications en amont.\n\nArticle 2 : Conditions de mise à profit de la clinique \nAfin de pouvoir prétendre au versement de la prime, le salarié éligible à la prime dite « DU » devra mettre ce Diplôme à profit de l’activité de la clinique, à savoir qu’il devra, selon le diplôme visé, remplir les missions listées ci-après :\n· Douleur : \n· Organiser, coordonner et animer des \"réunions douleur\" en lien avec le responsable de service\n· Participation active aux réunions du CLUD (Comité de Lutte contre la Douleur) et à la mise en place du plans d’actions établi par ce comité\n· Recueillir les indicateurs ou informations diverses dans le cadre d'enquêtes, d'études ou d'audits demandés par le CLUD, par le service Qualité \n· Sensibiliser, former les professionnels aux grands principes de prise en compte de la douleur dans le service et à l'appropriation des connaissances, des nouvelles techniques ou des protocoles \n· Accompagner les soignants dans les situations inhabituelles de soins et/ou les situations difficiles (prévision d'un geste douloureux, problème technique...) \n· Contribuer à la rédaction des protocoles douleur et au suivi de l'actualisation des protocoles en vigueur \n· Participer au développement de la politique d'amélioration de la prévention de la douleur induite par les soins, les soins non médicamenteux à visée antalgique \n· Soins Palliatifs : \n· Personne « ressource » dans l'accompagnement des personnes en fin de vie, des familles et de l'équipe \n· Avis dans les autres secteurs de soins de la Polyclinique notamment sur la mise en place des thérapeutiques\n· Assurer la formation des acteurs en Soins Palliatifs par l’enseignement des pratiques cliniques, diagnostics, thérapeutiques centrées sur la personne en fin de vie \n· Sensibilisation des équipes aux dimensions psychologiques, spirituelles et éthiques inhérentes au sujet de la mort et du deuil\n· Participation aux décisions thérapeutiques en collaboration avec l’équipe médicale\n· Plaie et Cicatrisation / Pied Diabétique : \n· Donner des conseils sur sollicitation, un avis spécialisé pour la prise en charge de plaie à la demande des médecins ou des IDE avec une traçabilité exhaustive des avis sur le DPI, \n· Accompagner les soignants lorsqu'ils rencontrent des difficultés pour gérer des plaies complexes, \n· Proposer et mettre à jour des protocoles de soins adaptés en lien avec la cicatrisation des plaies selon les nouvelles recommandations\n· Techniques d’épuration extra-rénale et plasmatique :\n· Expert référent pour les techniques d’EER \n· Formation des nouveaux arrivants\n· Etablissement et mise à jour des procédures\n· Veille quant aux nouvelles recommandations\n· Assistance des équipes lors de situations complexes\nAucun salarié ne pourra prétendre à la prime dite de « DU » si la Direction ne lui a pas remis une lettre de mission lui confiant l’une des missions visées ci-avant.\nSi plusieurs salariés sont titulaires d’un même DU/DIU identifié par la direction, tous ne pourront être éligibles à la prime. La direction organisera un entretien dédié avec chaque salarié titulaire et volontaire, au terme desquels elle remettra la lettre de mission aux salariés éligibles.\nUn bilan sera réalisé à minima une fois par an, au cours de l’entretien annuel d’évaluation, afin de vérifier que le salarié remplit effectivement la mission confiée. Dans le cas contraire, la direction pourra retirer cette mission au salarié concerné et la confier à un autre salarié détenteur du diplôme.\nA minima une fois par an, la direction fera le point sur les besoins de la clinique et pourra, le cas échant, prendre la décision de ne plus confier la mission à aucun salarié, dès lors que l’activité de la clinique ne le nécessitera plus. Dans cette hypothèse, le salarié sera informé par courrier que la mission est arrêtée.\nIl est donc clairement précisé que l’ajout ou la suppression de cette prime ne pourra être qualifiée de modification du contrat de travail.\nEn cas de suppression, le salarié sera informé par courrier que la mission est arrêtée.\n\nArticle 3 : Montant de la prime et dates de versement\nUne prime d’un montant 300€ bruts (trois-cents euros bruts) sera versée aux salariés visés à l’article 1, chaque semestre. Un versement sera réalisé en juin et un autre en décembre. \nLe montant de la prime semestrielle sera proratisé en fonction des éléments suivants :\n· du temps de travail contractuel moyen du salarié sur la période de référence écoulée à savoir sur les 6 mois précédant le mois au cours duquel la prime est versée, soit :\n· de décembre N-1 à mai N, pour la prime versée en juin N, \n· de juin N à novembre N, pour la prime versée en décembre N\n\n· en cas d’absence non légalement assimilée à du temps de travail effectif pour la rémunération sur la période de référence visée ci-avant, la prime semestrielle fera l’objet d’un abattement proportionnel à la durée de cette absence.\n\n· en cas d’embauche au cours de la période de référence\n\n· en fonction de la période, durant le semestre concerné, au cours de laquelle le salarié aura effectivement mis son diplôme à profit de l’établissement, compte tenu soit de la date d’obtention du diplôme en cours de période, soit de démarrage de sa mission en cours de période, soit d’arrêt de cette mission en cours de période\nPour pouvoir prétendre au versement de la prime semestrielle, le salarié devra faire partie des effectifs de la clinique à la date de versement de la prime. \n\nArticle 4 : Dispositions diverses\nLes parties conviennent que la présente prime est mise en place afin de compenser l’absence de mesures de branche spécifiques dans ce domaine.\nDès lors, elles s’accordent sur le fait que dans l’hypothèse où la branche négocierait des mesures catégorielles nouvelles applicables aux salariés visés à l’article 1, le versement de la présente prime prendra fin automatiquement, dès l’entrée en vigueur des mesures conventionnelles de branche, et peu importe si une période de référence a été commencée.\nLes parties se réuniront alors dans le délai de 3 mois suivant la date d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles pour étudier les conséquences de cette suppression et la mise en place éventuelle d’une nouvelle mesure permettant de compenser la perte d’avantage liée à la suppression automatique de la prime.\n\nArticle 5 : Effet de l’accord\nLe présent accord prendra effet le 1er avril 2026.\n\nArticle 6 : Durée de l'accord\nLe présent est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 7 : Clause de suivi\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nL'article 8 : Dénonciation de l’accord\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.\n\nArticle 9 : Publicité\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\nFait le                        , à Valenciennes en 4 exemplaires originaux\n\nPour l’entreprise\t\t\t\t\t\nMonsieur xxx\n\n\nMadame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC\n\n\nMadame xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT\n\n3|4\nimage1.png",
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