IMA PROTECT

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Ce partenariat doit permettre la mise en place d’un plan d’actions dédié pour poursuivre nos actions en faveur de l’inclusion, les mettre en avant et accompagner les parties prenantes à impliquer. Une présentation détaillée sera faite auprès des représentants du personnel.\nArticle 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes\nLa Direction a rappelé l’importance accordée au principe d’équité entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise, traduite notamment à travers de l’index égalité professionnelle de 100 points au titre de l’année 2024. A cet effet, la Direction s’engage à ouvrir des discussions courant 2026 pour formaliser un accord d’entreprise pour fixer les dispositions déjà établies et échanger autour de mesures spécifiques.\nArticle 6 : Temps de travail  \n\nLa Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la déconnexion en entreprise pour répondre aux évolutions d’accès aux données de l’entreprises. Une première réunion sera organisée au 1er trimestre 2026.\n\nArticle 7 : Subvention exceptionnelle œuvres sociales\nLe CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées en matière d’œuvres sociales. La contribution versée chaque année par l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE reste fixée à 0.50% de la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée.\nA titre exceptionnel, les parties ont convenu d’une subvention complémentaire de 28 000 euros en faveur du budget œuvres sociales du CSE qui sera versée en une fois au cours du mois de janvier 2026. Cette mesure est à durée déterminée pour l’exercice 2026.\nCet apport devra permettre d’étudier de nouvelles propositions d’offres sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.\nArticle 8 : Accompagnement des compétences et trajectoires professionnelles \n\nLa Direction souhaite engager la refonte du dispositif interne intitulé « Vis ma vie », destiné à renforcer la compréhension mutuelle entre les différents métiers de l’entreprise et à améliorer la qualité de vie au travail. Dans un contexte d’évolution constante de nos activités et d’exigences croissantes en matière de coopération, il nous apparaît essentiel de favoriser des échanges plus immersifs entre les services. \nLes objectifs de cette démarche :\n· renforcer la cohésion interne en créant davantage de liens entre les équipes ;\n· favoriser la compréhension des rôles et des processus afin de fluidifier la collaboration ;\n· améliorer notre process de découverte métier en le simplifiant ;\n· répondre à des attentes collaborateurs (connaissance poste en interne et retours enquête engagement)\nLa Direction s’engage à mettre en œuvre ce dispositif revisité au cours du premier trimestre 2026, en proposant au CSE un process simplifié et uniforme. L’ensemble des managers sera mobilisé pour le suivi de ces « vis ma vie » en concertation avec le service RH. Un bilan sera réalisé au premier trimestre 2027.\nLes services traitant de la donnée spécifique à caractère confidentielle ne seront pas intégrés à cette démarche : paie, administration du personnel, contrôle de gestion, comptabilité.\n\nArticle 9 : Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1er janvier 2026.\nArticle 10 : Adhésion\nToute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\nLa notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\nArticle 11 : Révision de l’accord\nA la demande de l’ensemble des organisations syndicales signataires et adhérentes, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions légales. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la société.\nLa demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.\nArticle 12 : Dénonciation de l’accord \nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, ou adhérentes, moyennant un préavis de 3 mois.  La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\nArticle 13 : Communication de l'accord\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.\nArticle 14 : Dépôt\nLe présent accord donnera lieu à dépôt conformément à la loi. Il sera déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n· Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.\n\nIl fera l’objet d’une information des représentants du personnel et de tous les salariés de l’entreprise conformément à la législation en vigueur.\nUne copie de cet accord sera mise à disposition des salariés pour consultation sur la plateforme interne de communication de l’entreprise.\nFait à Nantes, le 18 décembre 2025\t\nPour IMA Protect,\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative, UNSA\n\n\nPour l’organisation syndicale représentative, CGT \n\n\n\t\t\t\n\nIMA Protect, une société du Groupe IMA, Siège social : 31 route de Gachet - CS20802 - 44308 Nantes cedex 3 - S.A.S.U. au capital de 1 300 000€ - 422 715 458 RCS Nantes. Autorisations CNAPS n° AUT-044-2116-06-14-20170351265 et AUT-049-2116-06-14-20170357207. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.\n\nIMA Protect, une société du Groupe IMA, Siège social : 31 route de Gachet - CS20802 - 44308 Nantes cedex 3 - S.A.S.U. au capital de 1 300 000€ - 422 715 458 RCS Nantes. Autorisations CNAPS n° AUT-044-2116-06-14-20170351265 et AUT-049-2116-06-14-20170357207. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.",
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