TAKEDA FRANCE SAS

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054799033",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/79/90/ACCOTEXT000054799033.xml",
    "siret": "78575026600104",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226063015",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4646Z",
    "dateFin": 1806451200000,
    "dateMaj": 1788134400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques",
    "codeIdcc": "176",
    "fileSize": "205,8 Ko",
    "dateDepot": 1787616000000,
    "dateEffet": 1775001600000,
    "dateTexte": 1773964800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "Page 1 sur 14\n\n\n\n\nPage 3 sur 53\nConsultation du CSE sur le projet d’évolution du système de primes du réseau - 4 février 2020\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nProtocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire  \napplicable à l’année fiscale 2026\n(du 1er avril 2026 au 31 mars 2027) \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIdentification des parties\n\n\nLe présent protocole d’accord est conclu :\n\nEntre :\n\nLa société Takeda France SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 237 424 euros, dont le Siège Social est situé 16, place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 785 750 266, et représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des ressources humaines. \n\nCi-après désignée indifféremment par « la Société », « Takeda France » ou « la Direction »,\n\nD’une part,\n\n\nEt\n\nLes Organisations syndicales représentatives au niveau de Takeda France :\n· le S.N.C.C. représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical ; \n· le syndicat SECIF / CFDT représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical ;\n· la Fédération CMTE CFTC du secteur Chimie représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical ;\n· l’UNSA Chimie Pharmacie représentée par Monsieur XXX en qualité de Délégué syndical ;\n\nCi-après désignées ensemble par les « Organisations syndicales »,\n\nD’autre part,\n\n\nLa Société et les Organisations syndicales étant désignées ci-après conjointement par « les Parties ».\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\n\nConformément à ses obligations légales, et notamment aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les deux premiers blocs de négociation, à savoir : \n\n· la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année fiscale (FY) 2026 qui s’étend du 1er avril 2026 jusqu’au 31 mars 2027 ;\n· la qualité de vie et les conditions de travail.\n\nEn revanche, la négociation n’a pas porté sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, cette négociation faisant l’objet d’une négociation autonome et distincte qui se déroulera dans le courant de l’année 2026. De même, le présent accord ne porte pas sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ce thème étant déjà couvert par un accord du 10 juillet 2025 applicable à la société, d’une durée déterminée du 1er septembre 2025 au 1er septembre 2028. \n\nC’est dans ce contexte que s’inscrit donc le présent protocole d’accord.\n\nLa Direction a invité le 17 février 2026 à cette négociation les Organisations syndicales représentatives au sein de Takeda France SAS et a fixé le lieu et le calendrier prévisionnel des réunions étalées sur quatre réunions initialement. En accord avec les délégués syndicaux, il a été convenu entre la Direction et les Organisations syndicales signataires de tenir cette négociation de manière hybride (présentiel et visioconférence). \n\nLa Direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et a fourni aux délégations syndicales toutes les informations nécessaires pour une négociation éclairée. A ce titre, lors de la réunion du 17 février 2026, la Direction a présenté aux Organisations syndicales un support d’information faisant notamment état des éléments suivants :\n· Rappel des dispositions applicables en matière de négociation obligatoire et information des délégués syndicaux sur les mises à disposition auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ;\n· Données au niveau national sur l’inflation et son évolution en moyenne annuelle ;\n· Données au niveau de la branche issues du rapport annuel sur la situation de l’emploi dans l’industrie pharmaceutique publié par le LEEM, comprenant notamment des données sur : les salaires de base médians et moyens en fonction des classifications professionnelles, l’évolution de ces salaires, la situation de la rémunération annuelle totale moyenne selon le sexe et le groupe de classification ;\n· Données au niveau de Takeda portant sur : \n· La structure des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe au 31 décembre 2025 ;\n· L’évolution des effectifs entre 2023 et 2025 par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ainsi que l’évolution mensuelle des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et par sexe en 2025 ;\n· La répartition des effectifs, des entrées et des sorties en 2025 par nature de contrat, par sexe et par catégorie socioprofessionnelle ;\n· La pyramide des âges et des anciennetés ainsi que les moyennes par sexe et par réseau au 31 décembre 2025 ;\n· La répartition des effectifs par sexe et par réseau au 31 décembre 2025 ;\n· Les salaires moyens et médians globaux en 2025 pour Takeda France et pour le LEEM ;\n· Les salaires moyens et médians en 2025, par catégorie socioprofessionnelle, par classification et par sexe ;\n· Les salaires moyens et médians de base par catégorie socioprofessionnelle et par sexe sur décembre 2025 ; \n· La présentation des données financières relatives aux résultats, ainsi que les projections financières pour les FY 2026 à FY 2028 ; \n· La présentation des dispositifs d’épargne salariale applicables ;\n· La présentation des avantages sociaux et dispositifs d’accompagnement des collaborateurs ;\n· Les actions mises en place en faveur de l’environnement.  \n\nAu cours de la « R0 », les orientations de la Direction étaient les suivantes : \n\n· Enveloppe globale d’augmentation individuelle fixée à 1,6%,\n· Enveloppe de 22.000,00 euros pour participer au financement de l’achat de titres CESU par le Comité social et économique,\n· Développer la culture et l’appropriation des dispositifs existants sur le bien-être et la qualité de vie au travail,\n\nLes Organisations syndicales ont également fait part à la Direction de leurs revendications communes par écrit le 24 février 2026.  Elles ont également été partagées dans le cadre de la deuxième réunion « R1 » du 25 février 2026, et la troisième réunion « R2 » du 13 mars 2026 a également été l’occasion de discussions autour de la présente négociation. Ces revendications initiales sont par ailleurs annexées au présent protocole. \n\n\nCECI ETANT RAPPELE,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\n\nDispositions générales\n\n0. OBJET\nLe présent protocole d’accord a pour objet de formaliser les mesures sur lesquelles les Parties se sont entendues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.\n\n\n0. CHAMP D’APPLICATION\nLe présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de Takeda France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à l’application de certaines dispositions.\n\n\n0. ARTICULATION AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS\nLes Parties précisent que les mesures prévues par le présent protocole d’accord s’inscrivent dans le prolongement des dispositions légales et conventionnelles applicables au sein de Takeda France, et notamment les dispositions :\n· de l’accord d’intéressement Takeda France du 3 juillet 2025, accord triennal, et son avenant du 29 septembre 2025 ;\n· de l’avenant n°5 du Plan d’épargne retraite collective PERCO du 2 octobre 2019 et les avenants suivants ;\n· de l’avenant n°4 au Plan d’épargne entreprise du 2 octobre 2019 et les avenants suivants.\n\n\n\n\nDispositions spéciales : rémunération et partage de la valeur ajoutée\n\n0. AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES\nLa Direction et les Organisations syndicales se sont accordées sur une enveloppe d’augmentations individuelles (incluant l’éventuelle prime « one-time payment » venant en compensation d’une augmentation pour les collaborateurs dont la rémunération se situe au-delà de la fourchette salariale) équivalente à 2% des salaires bruts des collaborateurs éligibles. Cette enveloppe d’augmentations individuelles sera répartie sur proposition du manager en fonction du positionnement sur la fourchette salariale et du niveau de performance réalisée par les collaborateurs éligibles. La performance est évaluée de manière égale sur le « what » (ce qui a été accompli) et le « how » (Leadership behaviors). Les collaborateurs dont la rémunération se situe au-delà de la fourchette salariale et éligibles selon les conditions mentionnées ci-dessous pourront se voir attribuer une prime dite « one-time payment » selon leur performance (évaluée de la même manière, sur le « what » et le « how »). \n\nIl est également rappelé par les Parties que sont éligibles aux dispositions du présent article :\n· L’ensemble des salariés présents et en activité dans l’entreprise au 1er juin 2026 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2026, soit une date d’ancienneté antérieure au 1er décembre 2025\n· Les salariés en CDI ou CDD, hors contrat d’alternance\n· Les collaborateurs en arrêt accident du travail / maladie professionnelle ou en congé de maternité, paternité ou d’adoption \n· Les collaborateurs en arrêt maladie rémunérés par l’entreprise (complément employeur maladie, conformément à la convention collective ou, le cas échéant, le code du travail). \n\nA l’inverse, les Parties rappellent que ne sont pas éligibles aux dispositions du présent article : \n· Les salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage) dont la rémunération est notamment régie par la Loi et la branche \n· Les stagiaires \n· Les collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation individuelle de leur salaire de base incluse ou non dans le cadre d’une promotion ou d’une proposition de modification du contrat de travail depuis le 1er décembre 2025, et ayant fait l’objet d’une revalorisation salariale \n· Les collaborateurs de l’entreprise dont l’ancienneté était inférieure à 6 mois au 1er juin 2026 \n· Les collaborateurs en suspension d’activité depuis plus de 6 mois pour un motif non assimilé légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif \n· Les collaborateurs en préavis payé non effectué \n· Les collaborateurs en congé de mobilité ou en CAA dans le cadre des accords portant Rupture conventionnelle collective de 2019, 2021 et 2024, sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans ces accords.\n\nLes Parties ont convenu que cette augmentation, effective à compter du 1er juin 2026, sera donc prise en compte pour la première fois sur la paie du mois de juin 2026.\n\nEnfin, les Parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement et d’équité entre collaborateurs. A ce titre, les éventuelles mesures de rattrapage et de rééquilibrage qui pourraient être mises en œuvre dans ce cadre le seront en dehors de l’enveloppe d’augmentations individuelles équivalente à 2% des salaires bruts des collaborateurs éligibles mentionnée ci-dessus et négociée au titre du présent protocole. \n\n\n0. MESURE EN FAVEUR DU CSE\nAfin de participer au financement de l’achat de titres CESU par le Comité Social et Économique, la Direction a accepté, à titre exceptionnel, de verser au CSE de Takeda France, la somme de 22.000,00 euros.\n\nTakeda France participera ainsi au financement de services à la personne dont pourront bénéficier les collaborateurs, tels que :\n· la garde d’enfants ;\n· l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;\n· les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.\n\nLes Parties ont expressément convenu que cette participation de Takeda France, par le biais d’un versement unique, n’a pas vocation à être reconduite pour les années à venir et n’aura pas de conséquences sur le calcul du budget du CSE au titre des activités sociales et culturelles fixé à 1% de la masse salariale brute de la Société. \n\n\n0. AUTORISATION DU RACHAT DE JOURS DE RTT\nLa Direction rappelle que, conformément aux dispositions légales en vigueur issues notamment de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, les salariés peuvent, sur leur demande et avec l’accord de l’employeur, renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des dispositifs de réduction du temps de travail, dans les conditions et limites prévues par la loi.\n\nDans ce cadre, la Direction ouvre la possibilité, pour les collaborateurs relevant d’un décompte horaire, de solliciter le rachat de jours de RTT acquis conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise, dans la limite de cinq (5) jours par année civile. Les salariés relevant d’un régime de forfait annuel en jours sont exclus du présent dispositif, ceux-ci bénéficiant d’un cadre légal spécifique.\n\nLes demandes de rachat devront être formulées selon les modalités, le calendrier et le formalisme qui seront précisés par une communication interne.\n\nLes journées rachetées donnent lieu à une indemnisation dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment en matière de majoration de salaire.\n\nLe présent dispositif est mis en œuvre dans le strict cadre des dispositions légales applicables, actuellement prévues pour les jours de repos acquis au titre des périodes courant jusqu’au 31 décembre 2026 (ou toute date ultérieure fixée par la loi).\n\nEn conséquence, en cas d’absence de reconduction ou de modification du cadre légal autorisant ce dispositif, celui-ci cessera de s’appliquer de plein droit au sein de l’entreprise.\n\n\n\nDispositions spéciales : qualité de vie et conditions de travail\n\n\n\n\n0. POURSUIVRE ET DÉVELOPPER LA CULTURE DE BIEN-ÊTRE ET DE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL \n\nDans le prolongement de sa politique de bien-être et de qualité de vie au travail, la Société compte poursuivre et développer les dispositifs existants, notamment : \n\n· Poursuivre les mesures prises à la suite de l’adhésion à la charte Cancer & Emploi à laquelle la société s’était engagée dans le cadre de l’accord NAO 2022-2023, à savoir :  \n\n· Accompagner les salariés concernés dans le maintien et le retour à l’emploi en : \n· Maintenant le lien avec le salarié absent, si ce dernier le souhaite : proposer au salarié de le tenir au courant de l’actualité et des évolutions de l’entreprise afin de lui permettre de conserver un sentiment d’appartenance ; \n· Informant et sensibilisant le salarié sur l’intérêt de la visite de pré-reprise afin de lui permettre d’exprimer ses attentes et construire avec lui le cas échéant son nouveau projet professionnel ; \n· Construisant avec le salarié un parcours de maintien ou de reprise en adéquation avec son projet ; \n· Mettant à disposition une cellule d’écoute psychologique pour le salarié concerné et ses proches ; \n· Mettant à disposition des salariés des offres d’associations de patients et d’usagers du système de santé.\n\n· Former et informer les salariés de la Société en : \n· Sensibilisant et informant les salariés sur les cancers : risques, prise en charge, effets des pathologies, conséquences sur le travail, etc. ;\n· Mettant en œuvre des actions concrètes de promotion de la santé (tabac, alcool, alimentation, activité physique, information sur les dépistages) en s’appuyant sur les différents acteurs (organismes publics, professionnels de santé, associations, mutuelles, préventeurs) ; \n· Mettant à disposition des salariés des offres d’associations de patients et d’usagers du système de santé ;\n· Sensibilisant et informant les salariés des ressources humaines, les managers concernés et le référent sur les effets des pathologies cancéreuses et leurs conséquences au travail ; \n· Formant le référent aux entretiens de retour à l’emploi et à l’accompagnement des managers ; \n· Accompagnant les managers dans la gestion du collectif de travail impacté par cette nouvelle organisation. \n\n· Poursuivre la campagne de promotion de la qualité de vie et des conditions de travail : \n\nLa politique d’accompagnement des salariés mise en place depuis plusieurs années au travers de différents dispositifs visant à améliorer leur qualité de vie au travail sera maintenue et renforcée. \n\nA ce jour et à titre exclusivement informatif, la Société met en place : \n· Dans le cadre de son programme bien-être physique et psychologique « Care » et en collaboration avec les interlocuteurs compétents (CSSCT, médecine du travail) :\n\n· Des actions de communication sur les recommandations et la prévention au travail ;\n· Conformément aux procédures internes en vigueur, la mise à disposition d’équipements de travails : \n· Dotation de matériel informatique dans le cadre du télétravail ou travail à distance selon les cas ;\n· Sacs à dos ou sacoches à roulette.  \n· Poursuivre les actions favorisant l’exercice du droit à la déconnexion et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, notamment par :\n· Le pop-up en cas de connexion sur certaines plages horaires ;\n· La diffusion et la communication des bonnes pratiques liées à la rationalisation des outils numériques, en particulier en sensibilisant les managers ; \n· L’application des lignes directrices encadrant l’organisation des réunions réalisées par visioconférence, avec l’observation d’un temps de pause et de créneaux dédiés ;\n· La démarche d’optimisation et de priorisation des activités et formations. \n· La mise à disposition de ressources permettant de favoriser le bien-être telles que ComPsych (un service d’assistance pour offrir aux employés et leurs proches un soutien en matière de bien-être mental et émotionnel, en leur donnant accès à une variété de ressources et de services), la plateforme Thrive (approche connectée et multicanal visant au développement de son bien-être) et la plateforme Dépist&Vous (plateforme numérique de prévention personnalisée des cancers).\n\n· Les dispositifs favorisant l’exercice du droit d’expression et des temps échanges : \n· Entre collaborateurs directement, notamment par :\n· Une plateforme de mise en relation entre collaborateurs pour passer un moment convivial autour d’un café virtuel à travers « Random Coffee » ;\n· La mise à disposition du réseau social d’entreprise Viva Engage. \n\n· Pour tous les collaborateurs, dans le cadre des réunions collectives « Restons connectés », par ailleurs enregistrées et accessibles sur l’intranet ; \n· Entre managers et collaborateurs, en particulier dans le cadre des conversations de qualité récurrentes, lesquelles doivent aborder le bien-être au travail. \n\n\n0. OUVERTURE DE LA PARTICIPATION D’UN SALARIÉ DU SIÈGE À LA COMMISSION RESTAURANT DE LA TOUR CB21\nEn lien avec les enjeux relatifs à la qualité de l’offre de restauration, la Direction s’engage à ouvrir la faculté, pour un collaborateur du Siège, de participer à la Commission Restaurant de la Tour CB21, laquelle se réunit une (1) fois par trimestre. \n\nCette participation a notamment pour finalité de contribuer à la remontée structurée des retours d’expérience des utilisateurs, de favoriser un dialogue régulier sur la qualité de l’offre de restauration et de nourrir, dans le cadre de la Commission, le volet « questions et échanges avec les utilisateurs ». \n\nCette participation s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue du service, sans se substituer aux instances représentatives du personnel ni à leurs attributions. \n\nPour la Direction, l’entreprise est représentée au sein de la Commission Restaurant par la Responsable des Services Généraux. En complément, un (1) salarié du Siège pourra participer à cette commission en qualité de participant salarié (ci-après « le Représentant des utilisateurs »), selon les modalités prévues au présent article. \n\nPeut se porter candidat tout salarié du Siège, en contrat à durée indéterminée (CDI). La sélection du participant salarié sera effectuée selon des critères objectifs et transparents définis dans l’appel à candidatures réalisé auprès des collaborateurs du Siège (ex. motivation, disponibilité). \n\nLe candidat retenu sera désigné par la Direction en qualité de Représentant des utilisateurs pour une durée d’un (1) an à compter de sa désignation. Le rôle, les attributions et le cadre d’intervention du participant salarié (notamment : périmètre des sujets, modalités de collecte et de restitution des retours, règles de confidentialité le cas échéant, suppléance éventuelle, etc.) seront définis en amont et communiqués dans le cadre de l’appel à candidatures.\n\nÀ titre indicatif, le participant salarié aura vocation à :\n· Relayer les retours des utilisateurs du Siège sur l’offre de restauration (qualité, variété, flux, tarifs, expérience, etc.) ;\n· Participer aux échanges lors du volet « questions et échanges avec les utilisateurs » ;\n· Contribuer à la formulation de pistes d’amélioration à partir des besoins exprimés ;\n· Assurer, dans la mesure du possible, un retour d’information auprès des collaborateurs du Siège sur les principaux échanges intervenus en Commission.\n\nLe temps consacré à cette participation sera considéré comme du temps de travail effectif.\n\n\n\nDispositions finales\n\n\n0. DUREE – REVISION ET DENONCIATION\n\nLe présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze (12) mois au titre de l’année fiscale 2026. Il prendra effet le 1er avril 2026 pour s’achever le 31 mars 2027.\n\nA cette date, les dispositions du présent protocole d’accord cesseront de plein droit de produire effet sans se transformer en accord à durée indéterminée.\n\nPar exception, les dispositions prévues à l’article 6 (autorisation du rachat de jours de RTT) et à l’article 8 (ouverture de la participation d’un salarié du Siège à la Commission Restaurant de la Tour CB21) sont conclues pour une durée indéterminée. À ce titre, elles continueront de produire leurs effets au-delà du terme du présent accord et pourront être révisées ou dénoncées dans les conditions légales et réglementaires applicables.\n\nLes dispositions à durée déterminée du présent protocole d’accord ne peuvent être dénoncées, sauf accord unanime des parties signataires. En revanche, l’ensemble des dispositions du présent protocole d’accord peuvent faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. La révision de cet accord interviendra dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. \n\n\n0. SUBSTITUTION\nIl est expressément convenu que le présent protocole d’accord se substitue à tout accord, stipulation conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement au sein de Takeda France par quel que mode que ce soit, applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent accord et qui aurait le même objet.\n\n\n0. REGLEMENT DES DIFFERENDS\nLes Parties conviennent d’appliquer le présent protocole d’accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.\n\nEn cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent protocole d’accord, les Parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.\n\n\n0. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent protocole d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales signataires et non signataires de celui-ci.\n\nConformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.\n\nLes Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L.2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit à la date de conclusion des présentes de legifrance.gouv.fr).\nToutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie du présent protocole d’accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.\n\nCet acte et la version de l'accord destinée à la publication sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nMention de ce protocole d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait à Courbevoie, le 20 mars 2026, un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataire de cet accord via l’outil DocuSign. \n\nPour la Direction de Takeda France :\n\n\n\n\n\t\n\tMadame XXX\nDirectrice des ressources humaines\n\n\t\n\n\n\nPour les Organisations syndicales :\n\n\n\n\n\n\tLe S.N.C.C.\nreprésenté par\nXXX\n\t\n\tLe syndicat SECIF / CFDT\nreprésenté par\nXXX\n\n\n\n\n\n\n\n\tLa Fédération CMTE CFTC \ndu secteur Chimie \nreprésentée par XXX\n\n\t\n\tL’UNSA Chimie Pharmacie \nreprésentée par \nXXX\n\n\n \n\n\n\n\nPage 1 sur 14\nProtocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour la FY 2026\n\nAnnexe au protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire  \n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\nPage 13 sur 14\nAnnexe négociation annuelle obligatoire – Revendications syndicales \n\nProposition des organisations syndicales\n\n\nContexte\n· Inflation persistante et coût de la vie impactant le pouvoir d’achat\n· Forte pression sur le chiffre d’affaires et les OPEX\n· Concurrence accrue\nObjectifs\n· Renforcer l’attractivité et la fidélisation des talents\n· Assurer une reconnaissance équitable de l’engagement des salariés ayant contribué à la performance de Takeda France\n· Améliorer durablement les conditions de travail\n· Vigilance : éviter toute perte de pouvoir d’achat\n\n1) Rémunération\n· Augmentation générale de 2,6 % pour l’ensemble des salariés\n· Enveloppe spécifique pour la revalorisation prioritaire des salaires les plus bas\n2) Conversion de l’augmentation annuelle en jours de congés\n· Laisser le choix aux collaborateurs de refuser tout ou partie de l’augmentation en contrepartie de X jours de congés supplémentaires.\n3) Monétisation\n· Possibilité de monétiser certains jours de congés payés pour les non-cadres.\n4) CESU (Chèques Emploi Service Universel)\n· Demande de mise en place d’une enveloppe de 22 000 euros\n5) Tickets restaurant\n· Mise en place de tickets restaurant en réponse aux retours indiquant une qualité insuffisante de la cantine, et d’offrir une alternative pour tous les collaborateurs travaillant à Domicile.\n6) Prime vacances\n· Demande de revalorisation des primes vacances à 1 600 euros\n\n7) Abondement\n· Augmentation de l’abondement de 1950 à 2 100 Euros (sans charge pour Takeda)\n8) Forfait mobilité durable (vélo, covoiturage…)\n· Prise en charge par l’employeur des frais de trajet domicile–travail des salariés utilisant des modes de transport durables.\nPage 14 sur 14\nAnnexe négociation annuelle obligatoire – Revendications syndicales \n\nPage 13 sur 14\nAnnexe négociation annuelle obligatoire – Revendications syndicales\n\nimage1.emf\n\nimage2.jpg"
    },
    "titreTexte": "Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire FY2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260907_044743_094_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773964800000,
    "dateDiffusion": 1788739200000,
    "raisonSociale": "TAKEDA FRANCE SAS",
    "attachementUrl": "/2026/03/20/T09226063015-78575026600104.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054799033",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "176",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054799033",
        "cid": "ACCOTEXT000054799033",
        "title": "Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire FY2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226063015",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-07T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-20T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "TAKEDA FRANCE SAS",
    "sizeAttachment": "27310",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR72785750266"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "78575026600104",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "16 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE",
    "commune": "92026",
    "latitude": "48.8890586600447",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.24965834595507",
    "type_voie": "PLACE",
    "liste_idcc": [
      "0176"
    ],
    "code_postal": "92400",
    "coordonnees": "48.8890586600447,2.24965834595507",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "16",
    "libelle_voie": "DE L'IRIS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2025-02-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "COURBEVOIE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.46Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2025-08-05",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:59:40",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "46.46Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "785750266",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 601541809,
      "resultat_net": 14581909
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "INSALL",
      "prenoms": "NICHOLAS HUGH MERYON",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1982-06",
      "annee_de_naissance": "1982"
    },
    {
      "nom": "LAMBERT (LESOURD)",
      "prenoms": "EMMANUELLE MARIE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-08",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "RABILIER",
      "prenoms": "BRUNO JACQUES MICHEL",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1984-05",
      "annee_de_naissance": "1984"
    },
    {
      "siren": "652044371",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "SALUSTRO REYDEL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0176"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "TAKEDA FRANCE SAS",
  "date_creation": "1957-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-09-06T09:49:06",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "TAKEDA FRANCE SAS",
  "activite_principale": "46.46Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-25T22:49:04",
  "nombre_etablissements": 8,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:23:37",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "78575026600104",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "16 PLACE DE L'IRIS 92400 COURBEVOIE",
      "commune": "92026",
      "latitude": "48.8890586600447",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.24965834595507",
      "liste_idcc": [
        "0176"
      ],
      "code_postal": "92400",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-02-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "COURBEVOIE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.46Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2025-08-05",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "46.46Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "46.46Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}