CORS'HYDRO

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nLa société XXX, au capital de 10 000 € euros, dont le siège social est situé à xxx, immatriculée au RCS de AJACCIO sous le numéro xxx, représentée par xxx, Président,\n\nD'UNE PART,\nET\n\nLes salariés de l’entreprise XXX , consultés conformément à l’article L2232-21 du Code du travail, selon la procédure de consultation directe,\n\nD'AUTRE PART,\nPRÉAMBULE\nLa société XXX a pour activités principales la collecte des déchets dangereux .\nElle est soumise aux dispositions de la Convention collective nationale des déchets (IDCC 2149).\nLes différents métiers qui concourent aux activités de la Société XXX impliquent une flexibilité nécessaire dans l'organisation du travail des équipes.\nDès lors, la Société XXX doit adapter les modalités d'aménagement du temps de travail aux contraintes organisationnelles qui sont les siennes, en alliant à la fois un besoin de souplesse répondant aux impératifs de réactivité et d'adaptabilité que nécessitent ses activités.\nPour cette raison les parties ont décidé d'adopter un contingent annuel d'heures supplémentaires à celui prévu par la convention collective (Conformément à l'article L. 2232- 23 du code du travail) ainsi que la possibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées.\nL'objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours et de rémunération des heures supplémentaires et ainsi de répondre aux besoins de l'entreprise en donnant davantage de souplesse.\n\n\n\n\n\n\n\n\nCECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nArticle 1 - Champ d'application\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures.\nLes salariés concernés sont ceux exerçant leur activité dans tous les établissements actuels ou futurs de la société, qu'ils soient embauchés en contrat à durée indéterminée ou déterminée.\nSont exclus les salariés suivants :\n· Les cadres dirigeants, au sens de l'article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail,\n· Les salariés autonomes en forfaits annuels jours qui ne sont pas rémunérés en heures,\n· Les salariés en alternance (contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation, ...) pour lesquels l'organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats,\n· Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.\n\n\nArticle 2 - Définition des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée légale du travail et ne peuvent être accomplies que dans la limite des durées maximales de temps de service.\nLa majoration est égale à 25% de la 35ème heure à la 43ème heure de travail et égale à 50% à partir de la 44ème heure de travail conformément à l'article L3121-33 du Code du travail.\nA noter que l'accomplissement des heures supplémentaires devra être réalisé dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire ainsi que dans le respect des durées de repos minimum obligatoires.\n\nArticle 3 - Contingent annuel d’heures supplémentaires\nLe contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective des déchets est de 130 heures pour l’ensemble des collaborateurs.\nLe présent accord a pour objet d'augmenter le contingent annuel d'heures supplémentaires, au- delà de la durée légale du travail, à 450 heures par an pour l'ensemble des salariés.\nPour offrir la possibilité d'augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les heures supplémentaires annuelles effectuées, au-delà de 130 heures, nécessiteront de recueillir l'accord écrit du salarié concerné.\nLes heures supplémentaires peuvent être demandées par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise.\n\n\n                                                                                       Page  / 4\n\nArticle 4 - Les contreparties obligatoires en repos\nConformément à l'article L3121-30 du Code du travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.\nAu sein de la société, des heures supplémentaires pourront être effectuées de manière exceptionnelle au-delà des contingents précédemment cités.\nUne contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au- delà du contingent annuel.\nConformément à l'article L3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 50%.\nLes contreparties obligatoires en repos sont prises à l'initiative de l'employeur, en période de faible activité. A défaut et avec l'accord de la Direction, la contrepartie obligatoire en repos pourra être prise à la demande du salarié.\nDans cette hypothèse, ce dernier pourra formuler sa demande de prise de contrepartie obligatoire en repos au moins une semaine à l'avance en précisant la date et la durée de repos.\nSon droit sera ouvert dès que sa durée atteindra 7 heures de repos et devra être pris dans un délai maximum de 2 mois suivant son ouverture et à défaut, supprimés.\nLorsque des impératifs de fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l'ordre de priorité suivant :\n· La situation de famille : enfants, parent isolé\n· L'ancienneté dans l'entreprise.\n\nArticle 5 - Consultation directe des salariés\n\nConformément aux articles L2232-21 à L2232-26 du Code du travail, l’employeur a proposé à l’ensemble des salariés un projet d’accord collectif relatif à l’organisation des heures supplémentaires dans l’entreprise.\n\nPour consulter les résultats du vote, se référer au procès-verbal de consultation des salariés.\n\nArticle 6 - Durée de l’accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/08/2025.\n\nArticle 7 - Clause de suivi\n\nLes parties conviennent de réexaminer, tous les 3 ans, l'opportunité de poursuivre la mise en œuvre du présent accord.\n\n\n\nArticle 8 - Révision de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\n\nArticle 9 : Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2232-25 du Code du Travail, avec un préavis de trois mois.\n\nArticle 10 : Publicité et dépôt\n\nConformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.\n\nUn exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Ajaccio.\n\nUn exemplaire original sera également disponible pour l'information du personnel.\n \nLes mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.\n\nToute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé. \n\n\nFait à Ajaccio, le 01/08/2025\n\nLa Direction"
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