🔥 EUROFIBER FRANCE

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Cependant, des réunions pourront également se tenir en présentiel au siège de la société après accord entre les parties.\n\n\nArticle 6 - Composition de la délégation syndicale \n\nConformément à l’article L.2232-17 du code du travail, le délégué syndical pourra être accompagné de deux salariés de l’entreprise lors des négociations.\n\n\n\nArticle 7 - Issue des négociations\n\nAu terme de la négociation, si aucun accord n'est conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord qui fera état :\n· Des propositions respectives, en leur dernier état, des parties ;\n· Des mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. \n\nArticle 8 - Ethique des négociations\n\nLes parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le calendrier prévu à l’article 4 ci-dessus soit respecté, de sorte qu’à la date de clôture des négociations visée, elles soient à même de conclure un accord ou, dans l’hypothèse où elles n’auraient pu aboutir à cette date à un accord, d’établir un procès-verbal de désaccord.\n\nA cette fin, les parties s’engagent à négocier de bonne foi, en tenant compte des réalités objectives du secteur professionnel et des contraintes budgétaires de la Société.\n\n\nArticle 9 - Durée de l’accord – prise d’effet\n\nLe présent accord prend effet à compter de la date de signature.\n\nLe présent accord est conclu et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026 pour les négociations obligatoires de l’exercice 2026.\n\nLe présent accord pourra être modifié par avenant selon les mêmes modalités que sa conclusion, par les parties signataires. Cet avenant suivra les mêmes modalités de dépôt que l’accord initial. \n\n\nArticle 10 - Formalités\n\nNotification :\nA l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale, par l’intermédiaire du délégué syndical, par courrier électronique.\n\nDépôt légal :\n\nConformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Deux versions de l’accord seront déposées :\n· Une version intégrale de l’accord signée des parties au format « .pdf » ; \n· Une version au format word (« .docx »), dans laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.\n\n\nUn exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.\n\n\nFait en 3 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 24 août 2026.\n\nPour Eurofiber France :\n\t\n\n\t\nDirecteur Général\n\n\t\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation Syndicale :\n\n\t\n\n\t\nDélégué Syndical FO Com\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEurofiber France | SASU au capital de 16 731 500 € | \t15 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-Les-Moulineaux \n530 018 639 RCS Nanterre | Tél +33 (0)806 705 704 | www.eurofiber.com | contact-fr@eurofiber.com\n\nimage1.png"
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