MULTIAIR FRANCE

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Renforcer la mixité des recrutements et garantir l’égalité des hommes et des femmes dans les évolutions promotionnelles ;\n\n2. Améliorer l’accès à la formation professionnelle ;\n\n3. Maintenir l’égalité de niveau de rémunération effective entre les hommes et les femmes ;\n\n4. L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.\nPour chaque domaine d’action, un ou plusieurs objectifs de progression ont été retenus, ainsi que, pour chacun d’entre eux, une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. \n\nChaque année, un suivi des actions définies dans le présent accord est réalisé, à l’occasion de la présentation au Comité Social et Economique du rapport sur la situation comparée des conditions d’emploi et de formation des femmes et des hommes.\n\nCe suivi est réalisé au moyen des indicateurs définis dans le présent accord. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité. \n\nL’analyse de ces indicateurs donne lieu à d’éventuels ajustements des actions prévues dans le présent accord. Pour ce faire, il pourra être révisé par avenant, conformément aux conditions légales. \n\nEn outre, et conformément à la loi travail et aux articles L 3121-64 et L 2242-8 du code du travail applicables au 1er janvier 2017 et dont l’article L 2242-8 a été modifié par l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017 au profit de l’article L 2242-17 applicable le 24 septembre 2017, la société MultiAir France SAS a précisé les modalités d’exercice du droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale au travers d’une charte qui a été diffusée et mise à disposition de l’ensemble du personnel après avoir été présentée au CE le 17 octobre 2017 et au CHSCT le 12 décembre 2017.\n\nConformément aux articles 6 & 7 du présent accord, celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée et sera renégocié annuellement dans le cadre des NAO annuelles.\n\n\nARTICLE 4 – CONGES et FERMETURES\n\nLes parties s’accordent pour que les modalités des prises de congés payés soient définies unilatéralement par l’employeur après consultation du Comité Social et Economique conformément à l’article L 3141-16 au travers d’une note annuelle.\n\nArticle 4.1 - Calcul des droits \nChaque salarié de la société a droit à 2.08 jours ouvrés de congés payés par mois de travail effectif, c’est-à-dire à 25 jours ouvrés pour une année de travail (du 1er juin au 31 mail de l’année suivante).\n\nA ce total viennent s’ajouter :\n Des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.\nPour ces calculs, les jours supplémentaires sont accordés lorsque les conditions d’ancienneté sont respectées dans la période de référence des congés.\nCes jours supplémentaires liés à l’ancienneté sont accordés comme suit : \nA partir de 10 ans : 1 jour \nA partir de 15 ans : 2 jours \nA partir de 20 ans : 3 jours \nA partir de 25 ans : 4 jours \nA partir de 30 ans : 5 jours \n\n Des jours de congés supplémentaires liés à l’âge des salariés. \nDe 55 à 58 ans : 1 jour\nAu-delà de 58 ans : 2 jours \n\nArticle 4.2 - Prise de congés \nLa Hiérarchie incite le personnel à prendre ses congés en une ou plusieurs fois de la manière suivante : \n· 10 jours entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année (sauf cas exceptionnels) \n· Le solde avant le 31 mai de l’année suivante.\nTout solde de congés payés non pris au-delà du 31 mai sera perdu.\n\nArticle 4.3 - Journée de solidarité\nDans le cadre de la loi sur la « contribution solidarité autonomie », chaque salarié doit s’acquitter d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée appelée « Journée de Solidarité ». Il est convenu avec les partenaires sociaux que les modalités de mise en œuvre de cette journée de solidarité seront définies dans le cadre des discussions avec le Comité Social et Economique une fois par an.  Celle-ci est formalisée dans la note annuelle de congés établi pour chaque établissement du périmètre MultiAir France SAS\n\nARTICLE 5 – REMUNERATIONS\nDemande des organisations syndicales pour l’année 2023\n\nUne Augmentation de 10% dont 150€ bruts d’augmentation Générale et le reste en Augmentation Individuelle \n\nUne négociation s’est engagée et un accord a été conclu selon les modalités suivantes :\n\nAfin de reconnaître l’implication et la qualité du travail fournies des salariés de la société MultiAir France SAS une Augmentation Générale et une Augmentation Individuelle seront distribuées aux salariés comme suit :\n\nSalariés concernés\n-Bénéficiant au moins de 6 mois d’ancienneté en 2022 (entrés dans l’entreprise avant le 1er juillet 2022) et présents en 2023\n-n’ayant pas déjà bénéficié de promotion du 1er janvier au 30 mars 2023\n\nSont considérés par la loi comme « présents » les salariés bénéficiant des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.\n\nSont exclus les stagiaires, apprentis et les contrats de professionnalisation puisque leur rémunération sont fixées par des dispositions légales ou conventionnelles.\n\nSur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023 et à effet rétroactif depuis Janvier 2023 :\n\n1. Une Augmentation Générale de 125€ brute du Salaire Brut Mensuel de Base du salarié\n2. 1.2% maximum en Augmentation Individuelle des salaires bruts total à distribuer pour l’ensemble de l’entreprise\n3. La mise en place du forfait mobilité à compter du mois d’avril 2023 (voir article 7)\n4. Un plancher de 10€ si l’augmentation Individuelle est versée\n\nDans le même temps, il sera mis à jour, par application des règles conventionnelles, les positions et coefficients du personnel. Les conséquences financières de ces mises à jour n’impacteront pas l’enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations individuelles. \n\n\nARTICLE 6 – DIVERSES PRIMES\nArticle 6.1 - Prime d’assiduité \nUne prime d’assiduité de 80€ bruts est versée mensuellement à l’ensemble des salariés. (Suppression à partir d’un jour d’absence maladie ou absence non payée dans le mois sauf en cas de journée de salaire déduite du fait de la journée de solidarité). \nCas exceptionnel : Si un arrêt maladie intervient le dernier jour du mois pour se prolonger le mois d’après, il ne déduit qu’une prime d’assiduité pour l’absence intervenue le 2ème mois.\n\nArticle 6.2 - Prime de vacances \nUne prime de vacances versée annuellement à l’ensemble des salariés au mois de juin (calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail) dont le montant et les conditions d’attribution sont fixées par les accords d’entreprise à 485€ bruts.\nUne majoration de primes de vacances (calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail) de 95€ bruts et versée par enfant à charge, jusqu’à l’âge de 16ans. \n\nArticle 6.3 - Prime de fin d’année \nUne prime de fin d’année, versée annuellement en décembre, aux salariés sédentaires pour lesquels il n’est pas prévu d’élément variable (commissions)dans la composante de leur rémunération, sauf disposition particulière dans le contrat de travail permettant le cumul. Celle-ci sera calculée au prorata du temps de présence par mois entier de travail dont le montant et les conditions d’attribution sont fixées par les accords d’entreprise à 300€ bruts.\n\n\nArticle 6.4 - Médailles du travail \nLe montant des primes accordées est fixé comme suit : \n· 20 ans d’ancienneté : 605€\n· 30 ans d’ancienneté : 625€\n· 35 ans d’ancienneté : 695€\n· 40 ans d’ancienneté : 705€\n\nArticle 6.5 - Conditions de paiement du 13e mois\nRespect de l’usage de versement en deux fois du 13e mois, prime versée au prorata du temps de présence :\n1er versement :         le 15 Juin  (50%)\n2eme versement :    le 15 Décembre (50%)\n\n\nArticle 7 – Plan de mobilité Trajets du salarié pour venir sur son lieu de travail\n\nArticle 7.2 -  Objet\nAfin de compenser le salarié pour se rendre sur son lieu de travail et promouvoir les moyens de transport plus écologiques, la Direction a décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés selon les dispositions suivantes :\n\nArticle 7.3 - Trajets effectués en transport en commun\n· Prise en charge de l’employeur à hauteur de :\n\n1. 50% de la valeur du titre, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations si l’utilisateur utilise un autre mode de transport pour venir sur son lieu de travail\n2. 75% de la valeur du titre, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations si l’utilisateur n’utilise que ce mode de transport pour venir sur son lieu de travail\n\nArticle 7.4 - Trajets effectués UNIQUEMENT avec son  véhicule personnel\n· Une Indemnités de transport* (selon exonérations de cotisations sociales en vigueur) sera versée selon les conditions suivantes :\n\n1. Pour les salariés n’effectuant PAS de télétravail  (poste par nature incompatible) et cf à l’accord collectif de télétravail en vigueur dans l’entreprise, le montant de la prise en charge des frais de déplacement sera mentionné sur le bulletin de salaire pour un trajet effectué avec ce mode de transport sur une durée de 11 mois :\n\n· 0 à 10km\t\t\t25€/mois \n· 10 à 25km\t\t30€/mois\n· 25km et plus\t\t35€/mois\n\n2. Pour les salariés effectuant DU télétravail (cf à l’accord collectif de télétravail en vigueur dans l’entreprise), le montant de la prise en charge des frais de déplacement sera mentionné sur le bulletin de salaire pour un trajet effectué avec ce mode de transport sur une durée de 11 mois :\n\n· 0 à 10km\t\t20€/mois \n· 10 à 25km\t\t22€/mois\n· 25km et plus\t\t27€/mois\n\n\nArticle 7.5 - Formalités\n· Les titres de transport en commun devront être communiqués au service RH pour remboursement.\n· Les montants des prises en charge mentionnés dans l’article 3 seront réévalués automatiquement à la date  du changement de lieu d’habitation du salarié.\n\nArticle 7.6 -  Modalités d’application\n· Le montant, modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge de ces frais de trajets seront prévues dans les NAO annuelles et évolutives selon les dispositions fiscales en vigueur.\n\nArticle 7.7 - Date d’application\n· 01 Avril 2023\n\nARTICLE – 8\nArticle 7.1 - Réunions d’information payées\nAprès en avoir été informée, la Direction autorise, dans l’année, deux réunions d’information organisées par les Représentants du Personnel d’une durée maximale de 1 heure chacune.\n\nArticle 8.2 - Respect des libertés syndicales\nComme chaque année, la Direction de MultiAir France SAS renouvelle son engagement de respecter les libertés syndicales dans l’entreprise.\n\nARTICLE 9 – DATE D’APPLICATION\nL’accord du 16 février 2023 n’est plus applicable en 2024.\nLe présent accord étant conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année, est fait pour une durée de 12 mois à compter du 01.01.2023.\nAu-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets, pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.\nCette nouvelle négociation obligatoire interviendra dans les conditions prévues par les articles   L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.\n\n\nARTICLE 10 – DEPOTS\nLe présent accord annule et remplace le précédent. Il résulte des négociations bilatérales qui ont eu lieu en février 2023.\nCe protocole est basé sur des éléments connus à la date ci-dessus indiquée est valable uniquement pour 2023.\n\nLe présent document est établi en 4 (quatre) exemplaires :\n1. Un exemplaire de l’accord dûment signé des parties est adressé à la DIRECCTE de l’Oise, pour           enregistrement et copie dudit procès verbal identique à l’original est adressé simultanément par voie électronique.\n2. Un exemplaire de remise de l’accord remis en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale CGT\n3. Un exemplaire de remise de l’accord remis en mains propres contre décharge à l’organisation syndicale CFE-CGC\n4. Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent\n\nLe procès-verbal sera communiqué au personnel via le site intranet de l’entreprise et par voie d’affichage.\nFait à Chambly, le Lundi 20 Février 2023\nDirecteur Général\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\nPour la délégation syndicale C.G.T.\t\t\t\tPour la délégation syndicale CFE-CGC\n\n1/9",
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