CIEL ET TERRE INTERNATIONAL

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      "content": "Accord d’entreprise\nDéplacements professionnels\n\n\n\n\nCet accord d’entreprise (l’ « Accord ») est conclu en date du 04/02/2026.\n\nEntre \nLa société Ciel et Terre International \nSiège social : 100 rue Harrison – 59262 SAINGHIN-EN-MELANTOIS\n\nN° SIRET : 792 004 525 00020\nN° SIREN : 792 004 525\nCode APE : 7112B\n\nCi-après désignée « Ciel & Terre » en y incluant l’ensemble de ses filiales.\n\nD’une part,\n\nLe représentant du CSE, \n\nD’autre part.\n\nDénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».\n\nTable des matières\n\n1 |\tPréambule\t4\n1.1\tObjet de l’Accord\t4\n1.2\tContexte et valeurs de l’entreprise\t4\n2 |\tDispositions générales\t5\n2.1\tChamp d’application\t5\n2.2\tDéfinitions\t5\n2.2.1\tDéfinition du déplacement professionnel\t5\n2.2.2\tDéfinition du grand déplacement\t5\n2.2.3\tDéfinition du temps de voyage\t6\n2.2.4\tDéfinition du temps de trajet domicile-travail\t6\n2.2.5\tDéfinition du temps de travail effectif\t6\n2.2.6\tDéfinition du temps de repos et jour de repos hebdomadaire\t7\n2.2.7\tDéfinition de l’ordre de mission\t7\n2.3\tModes de transport\t8\n2.3.1\tTrain\t8\n2.3.2\tAvion\t8\n2.3.3\tVoiture\t9\n2.4\tMesures compensatoires en cas de grand déplacement\t9\n2.4.1\tCongé de récupération\t10\n2.4.2\tRécupération au titre des temps de voyage pendant repos hebdomadaires et jours fériés\t11\n2.4.3\tModalités d’utilisation des congés de récupération\t11\n2.5\tAutres particularités en grand déplacement\t11\n2.5.1\tVoyage de convenance\t11\n2.5.2\tVoyage personnel combiné au grand déplacement\t12\n3 |\tBonnes pratiques\t12\n3.1\tGénéralités\t12\n3.1.1\tVolume de voyages et déplacements professionnels\t12\n3.1.2\tPréservation de la santé au travail des voyageurs\t12\n3.1.3\tPrêt de matériel\t13\n3.1.4\tOptimisation des coûts de déplacement\t13\n3.1.5\tDélais de prévenance\t13\n3.2\tFormalités avant le départ\t13\n3.2.1\tDéclaration de déplacement\t13\n3.2.2\tCouverture santé lors des déplacements\t14\n3.2.3\tPrise en compte des frais professionnels\t14\n3.3\tObligation d’information\t14\n4 |\tDépôt\t14\n5 |\tDate d’effet\t14\n6 |\tRévision\t14\n7 |\tDénonciation\t15\n8 |\tSignataires\t15\nAnnexe 1 : Exemple d’ordre de mission\t16\nAnnexe 2 : Fiche Déclarative de Déplacement\t17\nAnnexe 3 : Récapitulatif des mesures compensatoires\t18\nAnnexe 4 : Exemples de calcul de récupération\t19\nAnnexe 5 : Formulaire de demande de couverture santé\t22\n\n\n\n\nPréambule\n\nObjet de l’Accord\nDu fait du caractère international de l’entreprise, les collaborateurs de Ciel & Terre peuvent être amenés à se déplacer régulièrement sur d’autres sites du groupe en France ou à l’étranger. Sachant qu’un système de remboursement des frais professionnels est déjà opérationnel dans l’entreprise, cet Accord vise à clarifier les mesures applicables lors de déplacements professionnels en vertu des dispositions légales (articles L3121-4 et suivants du Code du Travail) et les modalités que l’entreprise offre pour la récupération des dépassements d'horaire liés à ces déplacements.\n\nAfin que toute mission extérieure au lieu d'attachement se déroule dans de bonnes conditions, Ciel & Terre met en place au travers du présent Accord : \n· Sa propre politique « voyages et déplacements » rappelant les bonnes pratiques associées aux voyages pour les salariés de Ciel & Terre et de ses filiales françaises.\n· Un système de compensation en temps de repos du temps passé en transit lors des déplacements professionnels, qui donne la limite maximum applicable.\n\nContexte et valeurs de l’entreprise\nChez Ciel & Terre, les déplacements en France et à l'international des collaborateurs font partie intégrante de leur activité, d’une façon plus ou moins importante selon le poste occupé. Dans un groupe international comme Ciel & Terre, partir en déplacement dans le cadre de ses missions, c’est contribuer à son niveau au développement de l’entreprise. Cependant, il est important que cela s’inscrive dans la culture de l’entreprise, dans le respect de ses valeurs, c’est-à-dire dans un esprit bienveillant, conquérant, responsable et authentique.\n\nAinsi, pour chaque déplacement professionnel, qu'il s'agisse de son objectif, de son organisation, de son déroulement ou de la récupération qui suit, cela doit :\n· Être préparé et vécu dans un climat de bienveillance, en veillant au respect des conditions de travail et de la santé des collaborateurs.\n· Contribuer, par un esprit de conquête, au développement de l’activité et à la satisfaction des partenaires et clients de Ciel & Terre, ou des équipes en interne.\n· Être conduit avec responsabilité par le collaborateur qui veillera à \n· suivre les procédures et règles de sécurité en vigueur,\n· limiter l’impact sur l’environnement et privilégier les trajets directs,\n· limiter les frais du déplacement et privilégier les vols en classe économique, quel que soit le statut du collaborateur dans l’entreprise.\n· optimiser son temps de travail, chacun étant responsable de la bonne gestion de ses horaires grâce à la flexibilité qui lui est offerte par l’entreprise dans un climat de confiance et en l’absence de système de pointage.\n· Rester fidèle à la valeur d’authenticité de Ciel & Terre, fondée sur la simplicité, la transparence et le respect des engagements.\n\nLes déplacements professionnels ne doivent pas être vécus comme une contrainte : ils sont un levier de réussite collective quand ils s’opèrent dans un cadre respectueux de l’équilibre professionnel et personnel de chacun et dans le cadre des valeurs et moyens de l’entreprise. \n\nDispositions générales\n\n Champ d’application\nLes dispositions prévues par cet Accord d'entreprise sont applicables à tous les salariés de Ciel et Terre International, sauf aux salariés expatriés ou détachés qui bénéficient de mesures propres à leur statut d’expatrié ou de salarié détaché. L’Accord s'applique à tous les déplacements qui ont été validés par le supérieur hiérarchique du collaborateur, effectués sur le territoire de la France (métropolitaine et outre-mer) et de la France vers les pays étrangers.\n\nLes Parties entendent affirmer par cet Accord l’importance du respect par chacun des règles liées aux voyages et déplacements professionnels, tant dans leur intérêt que dans l’intérêt de l’entreprise. Cela passe par la maîtrise du volume de déplacements professionnels, l’optimisation des frais de déplacement et la qualité des voyages, mais aussi par la promotion de bonnes pratiques. \n\nS’agissant de l’octroi de congés de récupération pour compenser en temps de repos le temps passé en transit lors des déplacements professionnels, cela ne concernera pas les salariés dont la nature de la mission requiert des déplacements fréquents et pour lesquels leur contrat de travail prévoit déjà un système de compensation. En effet, lorsque des mesures compensatoires sont stipulées dans le contrat de travail, celles-ci prévaudront sur celles présentées à l’article 2.4 du présent Accord. \n\nIl est également rappelé que ces mesures compensatoires proposées ici sous forme de congé de récupération correspondent au niveau le plus important autorisé par l’entreprise, et que l’approbation du manager reste néanmoins nécessaire. Les salariés concernés par ces congés de récupération restent libres d’en prendre moins, en ligne avec leur besoin réel et l’impact sur leur rythme de travail.\n\nDéfinitions\nDéfinition du déplacement professionnel\n\nIl y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail habituel (lieu d’exécution indiqué dans le contrat de travail) qui l'amène à travailler dans un autre lieu d'activité (même à 100 mètres), et sans pour autant qu'il y ait mutation.\n\nDéfinition du grand déplacement\n\nOn entend par « grand déplacement » tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité éloigné de plus de 50 km du lieu d'attachement ou qui nécessite un temps de voyage aller/retour supérieur à 2 heures. \n\nTout autre déplacement au sens de cet Accord est un petit déplacement.\n\n\n\nDéfinition du temps de voyage\n\nLe temps de voyage est le temps passé en grand déplacement pour se rendre sur le lieu d'activité autre que le lieu de travail habituel, ou en revenir. \n\nLe temps de voyage intègre :\n· le temps passé dans un mode quelconque de transport (voiture, train, avion), qui dépasse le temps de trajet domicile-travail ; et\n· le temps d'attente avant le départ et/ou le temps de retard au départ, c'est-à-dire tout le temps passé dans la gare, en aérogare ou dans l'aéroport.\n\nDans le cas particulier où le salarié envoyé en mission profite d’un grand déplacement :\n· pour prendre des congés (avant, après ou pendant son séjour) ; ou\n· pour passer son temps de repos sur un lieu différent du lieu d’activité indiqué dans l’ordre de mission, \nle temps passé à se déplacer dans ce cadre personnel n’est pas considéré comme du temps de voyage professionnel et n’ouvre pas droit à compensation.\n\nDéfinition du temps de trajet domicile-travail\n\nLe temps de trajet domicile-travail est le temps que le salarié prend habituellement pour se rendre, chaque jour ouvré, de son lieu d'hébergement au lieu de travail habituel.\n\nLe temps de déplacement professionnel ne compte dans le temps de voyage que pour un grand déplacement, et pour la partie excédant le temps de trajet domicile-travail.\n\nDéfinition du temps de travail effectif\n\nChez Ciel & Terre, sont assimilés à du temps de travail effectif, c’est-à-dire le temps pendant lequel la rémunération est maintenue :\n· Le temps de travail pendant « l’horaire normal », qui correspond pour le personnel au forfait heures, à une journée moyenne d’une amplitude de 7,48 heures (dont 20 minutes de temps de repas compris) ;\n· Le temps de déplacement professionnel (c’est-à-dire vers ou depuis un lieu de travail inhabituel) lorsqu’il coïncide avec l’horaire normal de travail ;\n· Le temps de voyage lorsqu’il allonge de moins de 4 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail ;\nlorsque sont remplies ces trois conditions de manière cumulative :\n· Être à la disposition de l’employeur,\n· Se conformer à ses directives,\n· Ne pas vaquer à des occupations personnelles.\n\nDécompter le temps de travail effectif permet de vérifier que les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail sont respectées.\n\n\n\nEn revanche, ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, n’ouvrent pas droit à rémunération et ne sont donc pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ni pour le calcul des durées maximales de travail : \n· Le temps de trajet domicile-travail, qui n’ouvre droit à aucune rémunération ni compensation, \n· Le temps de voyage lorsqu’il allonge de 4 heures ou plus la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail ;\n\nEn effet, comme précisé par l’article L 3121-4 du Code du Travail, si le temps de déplacement professionnel (c’est-à-dire vers ou depuis un lieu de travail inhabituel) dépasse le temps de trajet domicile-travail, la durée de dépassement n’est pas du temps de travail effectif au sens du Code du Travail mais doit faire l’objet d’une compensation, soit sous forme de repos, soit financière. \n\nDans sa démarche d’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Ciel & Terre choisit de :\n· considérer comme du temps de travail effectif le temps de voyage allongeant de moins de 4 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail, permettant ainsi de compter ces heures dans la durée hebdomadaire de travail ; et\n· compenser en temps de repos le temps de voyage lorsqu’il allonge de 4 heures ou plus la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail, suivant les mesures détaillées à l’article 2.4 des présentes.\n\nPar ailleurs, le temps passé sur un lieu de travail inhabituel par un salarié en déplacement professionnel ne constitue pas, en dehors des périodes où il exerce ses fonctions, du temps de travail effectif s’il jouit d’une entière autonomie. L’éloignement du domicile ne permet pas à lui seul de considérer qu’il est à disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.\n\nDéfinition du temps de repos et jour de repos hebdomadaire\n\nLe temps de repos est un temps où le salarié peut vaquer à des occupations personnelles. Les articles L3132-1 et L3132-2 du Code du Travail, ainsi que l’article 6.3 de la convention collective SYNTEC, rappellent qu’en application des dispositions légales, il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six (6) jours par semaine et que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre (24) heures consécutives auxquelles s’ajoutent les onze (11) heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures. Suivant le Code du Travail (article L3132-3), seul le dimanche est considéré comme jour de repos hebdomadaire chez Ciel & Terre.\n\nDéfinition de l’ordre de mission\n\nEn accord avec l’article 11.1 de la convention collective SYNTEC, l’employeur ou le manager doit informer le salarié des conditions de réalisation de sa prestation de travail sur un autre site en lui précisant notamment le lieu d’activité, les objectifs et la durée approximative nécessaire. Cette information sera délivrée à minima par mail ou par un ordre de mission plus formel suivant l’exemple en Annexe 1, et ce, avant l’envoi du salarié en mission. En cas de décision prise en urgence, une communication écrite sera régularisée dans les plus brefs délais.\n\n\n\nPour les salariés dont les déplacements sont habituels car inhérents à la nature de leur mission, il n’y aura pas d’ordre de mission établi par l’employeur ou le manager, leur contrat de travail valant ordre de mission permanent. Il reviendra au salarié d’informer son manager par écrit des conditions et modalités d’exécution de son déplacement.\n\nNB : Le fait qu’un déplacement, lié à une mission dans les compétences du salarié, dans le cadre de son contrat de travail et avec les règles légales respectées, puisse remettre en cause l’articulation vie privée (au sens famille, sous l’angle personne à charge) et vie professionnelle est la seule justification qui permette au salarié de pouvoir dire non à cette mission. Ce peut être le cas par exemple de familles mono parentales avec enfants à charge, de familles bi parentales avec enfant à charge mais dont le deuxième conjoint occupe une activité professionnelle, de contraintes de soins médicaux constants ou très réguliers pour le salarié (certificat médical à pouvoir présenter), d’un conjoint ou de parents/enfants nécessitant des soins constants ou très réguliers (certificat médical à pouvoir présenter). Il peut aussi s’agir d’une surveillance rendue indispensable par l’état de santé.\n\nModes de transport\nPour chacun de ses déplacements professionnels, petit ou grand, le salarié choisit le mode de transport qui lui paraît le mieux adapté en tenant compte de la nature et du lieu de sa mission, et en veillant à garder les frais associés à un niveau raisonnable. \n\nDe plus, les déplacements professionnels, petit ou grand, doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité et permettre le plus faible impact écologique dans le respect de l’engagement RSE de Ciel & Terre.\n\nC’est pourquoi les vols en classe économique et les trajets directs sont recommandés et doivent être privilégiés, quel que soit le statut du collaborateur dans l’entreprise.\n\nTrain\n\nLes voyages en train pourront s'effectuer de jour :\n· En seconde classe lorsque le temps de transport en train (aller ou retour) est inférieur à 5 heures,\n· En première classe lorsque le temps de transport en train (aller ou retour) est supérieur ou égal à 5 heures,\n· En première classe lorsque le voyage en train fait immédiatement suite ou précède un vol en provenance de / ou pour l’étranger (hors Europe).\n\nTout voyage en train de nuit, d'une durée supérieure ou égale à 4 heures, compris entre 21 heures et 8 heures, donnera lieu à l'attribution d'une couchette de première classe. \n\nAvion\n\nLes voyages en avion sont effectués en \"classe normale\", dénommée classe économique.\nLorsque le temps de vol en classe économique est supérieur ou égal à 8 heures, le salarié pourra demander à son manager une dérogation l’autorisant à effectuer le vol en classe supérieure, à condition que le prix du billet ne soit pas plus cher de plus de 30% par rapport au prix du billet en classe économique. La dérogation autorisant le salarié à réserver des billets de classe supérieure devra être validée par le manager et communiquée par écrit au service des Ressources Humaines.\n\nVoiture\n\nLe salarié peut se déplacer, outre par les transports en commun, en voiture :\n· pour les acheminements en gare, aérogare ou à l’aéroport ;\n· et après l'arrivée en gare, aérogare ou à l'aéroport pour se rendre sur son lieu d’hébergement ou son nouveau lieu d'attachement, selon l’heure d’arrivée ;\n· entre son lieu d’hébergement et son nouveau lieu d'attachement ;\nsi le temps de conduite n’allonge pas de plus de 2 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée de travail.\n\nCiel & Terre recommande différents types de véhicule selon les circonstances et par ordre de préférence :\n· La voiture de service, sous réserve de disponibilité et si cela n’implique son immobilisation (sur un parking de l’aéroport ou de la gare…).\n· La voiture personnelle pour effectuer des petits déplacements et parfois des grands déplacements après autorisation du manager*.\n· Une voiture de location lorsque le coût du taxi s'avèrerait plus important. Néanmoins pour des raisons de sécurité (état de fatigue du salarié) ou de facilité (état de la circulation), le salarié pourra décider de privilégier le taxi.\n· Le taxi.\n\n* Cette utilisation du véhicule personnel donne droit à une indemnité kilométrique définie au niveau national et calculée sur la base du nombre de kilomètres effectués et de la catégorie de voiture (nombre de CV). Si l’indemnité kilométrique s’avère plus onéreuse pour l’entreprise que la location d’un véhicule, l’utilisation d’un véhicule de location sera privilégiée. Le salarié doit détenir une assurance couvrant l’utilisation de son véhicule dans le cadre défini ci-dessus.\n\nDans ses objectifs RSE, Ciel & Terre fait de l’impact écologique des déplacements professionnels un sujet important, c’est pourquoi il est demandé aux salariés de privilégier, dans la mesure du possible, des véhicules à faible émissions. Le choix du véhicule de location doit se faire afin de limiter l’impact écologique et économique, ainsi que dans le bon sens en fonction du besoin de la situation. \n\nMesures compensatoires en cas de grand déplacement\nLes temps de voyage lors de grand déplacements professionnels et les modalités de récupération et indemnisation en découlant sont encadrés à la fois par le Code du Travail et par la convention collective SYNTEC.\n\nC’est dans ce cadre que le présent Accord définit les modalités de récupération en cas de grand déplacement, en France ou à l’étranger, afin de compenser les incommodités, la fatigue et les éventuelles perturbations liées au voyage pour l’ensemble des collaborateurs sauf ceux dont la nature de la mission requiert des déplacements fréquents et pour lesquels leur contrat de travail prévoit déjà un système de compensation. En effet, lorsque des mesures compensatoires sont stipulées dans le contrat de travail, elles prévalent sur celles du présent Accord.\n\n\n\nDans sa démarche liée à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Ciel & Terre a fait le choix  \n· de considérer comme du temps de travail effectif le temps de voyage allongeant de moins de 4 heures la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail, permettant ainsi de compter ces heures dans la durée hebdomadaire de travail ; et \n· de compenser les temps de voyage allongeant de 4 heures ou plus la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail sous forme de repos supplémentaire, selon les modalités décrites ci-dessous, récapitulées en Annexe 3 et illustrées par des exemples en Annexe 4.\n\nCongé de récupération \n\nTout grand déplacement doit être suivi des onze (11) heures consécutives de repos quotidien. \n\nEn outre, que le grand déplacement ait lieu en France ou à l’étranger, si le temps de voyage allonge de 4 heures ou plus la durée légale ou conventionnelle de la journée normale de travail, le salarié pourra bénéficier d’un congé de récupération, dont la durée dépend du temps de voyage, du décalage horaire observé à destination et de la classe du billet si trajet en avion il y a. \n\nSauf cas particulier, cette mesure compensatoire sera définie sur la base des dispositions générales suivantes, qui permettent de calculer le congé de récupération maximum autorisé par l’entreprise : \n· Octroi d’une demi-journée de récupération, s’il s’agit d’un grand déplacement avec un temps de voyage de moins de 16 heures et un décalage horaire de moins de 6 heures, quelle que soit la classe du billet.\n· Octroi d’une demi-journée de récupération, s’il s’agit d’un grand déplacement avec un temps de voyage de moins de 16 heures et un décalage horaire de 6 heures ou plus, et que le salarié a voyagé en classe supérieure par dérogation.\n· Octroi d’une journée de récupération, s’il s’agit d’un grand déplacement avec un temps de voyage de moins de 16 heures, un décalage horaire de 6 heures ou plus, et que le salarié a voyagé en classe économique.\n· Octroi d’une journée de récupération, s’il s’agit d’un grand déplacement avec un temps de voyage de 16 heures ou plus, quel que soit le décalage horaire observé à destination, et quelle que soit la classe du billet.\n\nLe manager sera tenu de vérifier le calcul du congé de récupération maximum et s’appuiera sur cette base pour discuter avec le salarié avant de confirmer le congé de récupération qui lui est octroyé. En effet, selon le besoin réel du salarié ou le motif de la mission, tel qu’une formation choisie par le salarié, le congé de récupération pourra être réduit après discussion entre le salarié et son manager. \n\n\n\nRécupération au titre des temps de voyage pendant repos hebdomadaires et jours fériés\n\nLorsque le temps de voyage s’effectue en tout ou partie sur le jour de repos hebdomadaire et/ou sur un jour férié, le salarié a droit à un congé de récupération supplémentaire d’une demi-journée. \n\nSi lors du déplacement professionnel dans un pays étranger, le jour de la semaine est un jour férié local, alors il sera travaillé en distanciel depuis le lieu d’hébergement. \n\nModalités d’utilisation des congés de récupération\n\nLe congé de récupération est comptabilisé par demi-journée. Le contingent de congés de récupération sera octroyé dans l’outil de gestion des congés par le service des Ressources Humaines sur demande du salarié et approbation du manager.\n\nDans sa démarche liée à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Ciel & Terre offre au salarié la possibilité de prendre une journée ou une demi-journée de récupération la veille du départ ou le jour du départ s’il a lieu l’après-midi, pour lui permettre d’être dans les meilleures conditions pour son déplacement. Cela ne peut être mis en place que s’il a bien été identifié que le déplacement donne lieu à un congé de récupération et avec accord du manager au préalable, tout en informant le service des Ressources Humaines de cette organisation.\n\nEn dehors d’une récupération anticipée avant départ, le congé de récupération est à poser dans les dix (10) jours qui suivent le retour du salarié (si possible immédiatement pour favoriser le repos). Toutefois, avec l’accord de son manager, le salarié pourra en poser une partie pendant son séjour sur le lieu de sa mission. \n\nAutres particularités en grand déplacement\nVoyage de convenance\n\nAu cours des grands déplacements professionnels à plus de 1000 km de distance de son domicile et d'une durée égale ou supérieure à un mois, le salarié a droit à un voyage de convenance une fois par mois, lui permettant de rejoindre sa résidence principale, dont l’aller/retour, effectué dans les conditions de transport prévues par cet Accord, sera pris en charge par Ciel & Terre. Chaque salarié intéressé devra adresser sa demande par email pour validation auprès de son manager et du service des Ressources Humaines.\n\nLe salarié ayant droit à un voyage de convenance peut choisir, au lieu de regagner son domicile, de faire bénéficier un membre de sa famille venant le rejoindre sur le lieu de sa mission de la prise en charge par Ciel & Terre des frais de voyage correspondants. \n\nDurant le voyage de convenance du salarié ou d’un membre de sa famille, les frais d’hébergement, de restauration et les frais de transport (autre que l’aller-retour payé par l’entreprise) ne seront pas pris en charge par Ciel & Terre. \n\nPour chaque voyage de convenance effectué par le salarié, le temps de voyage donnera droit à récupération selon les modalités du présent Accord. \n\nLes Parties rappellent la nécessité pour la personne en mission, de devoir souscrire à une assurance complémentaire personnelle qui la couvrira lors de son temps personnel (assurances rapatriement, automobile, …).\n\nVoyage personnel combiné au grand déplacement\n\nDans le cas particulier où le salarié envoyé en mission profite d’un grand déplacement :\n· pour prendre des congés (avant, après ou pendant son séjour) ; ou\n· passer son temps de repos sur un lieu différent du lieu d’activité indiqué dans l’ordre de mission, Ciel & Terre prendra en charge les frais de transport à hauteur du montant qui aurait été nécessaire pour les trajets directs du salarié entre son domicile et le lieu d’activité indiqué dans l’ordre de mission. \n\nCe montant devra être estimé par le manager et indiqué dans l’ordre de mission.\n\nBonnes pratiques\n\nGénéralités\nVolume de voyages et déplacements professionnels\n\nAfin de permettre une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle et de limiter l’empreinte carbone, Ciel & Terre encourage chaque collaborateur et chaque manager à organiser au juste nécessaire les déplacements professionnels.\n\nDans cette optique de réduction de la pollution générée et de la bonne utilisation de son temps professionnel, chaque salarié se doit d’apprécier au préalable et avant validation, la nécessité de la mission par rapport à d’autres alternatives possibles (téléconférences, visioconférences, …) pour limiter le volume de ses voyages. Lorsque le déplacement professionnel est impératif, Ciel & Terre entend limiter le nombre de voyageurs par mission, qui sera validé au préalable par le manager.\n\nPréservation de la santé au travail des voyageurs\n\nQuand se déplacer ? \n\nDans le cadre de la préservation de la santé au travail de ses collaborateurs, Ciel & Terre souhaite que les voyages et déplacements professionnels puissent s’effectuer dans les meilleures conditions. \n\nA ce titre, il est demandé, dans la mesure du possible, aux collaborateurs et aux managers de : \n· se déplacer durant les horaires normaux de travail,\n· de préférer un départ la veille plutôt qu’un départ matinal, \n· de limiter les voyages et déplacements professionnels sur un week-end, un pont ou un jour férié (validation expresse de la hiérarchie nécessaire). \n\nTélétravail\n\nIl est par ailleurs envisageable pour chaque salarié si cela lui est utile de recourir au télétravail en amont de la mission professionnelle le jour du départ et/ou en aval de mission professionnelle le jour qui suit le retour, sous réserve d’une validation managériale préalable, notamment pour modifier le rythme habituel de télétravail afin de ne pas augmenter le nombre de jours télétravaillés hebdomadaires.\n\nPrêt de matériel\n\nAfin d’améliorer la qualité des voyages et déplacements professionnels, Ciel & Terre s’engage à ce que du matériel adapté et sécurisé soit prêté aux salariés concernés et qui le souhaitent (prêt d’ordinateurs portables, cartes SIM, EPI, etc.) pendant toute la durée de la mission professionnelle.\n\nOptimisation des coûts de déplacement \n\nLes collaborateurs et les managers doivent anticiper les déplacements professionnels afin de bénéficier de billets à moindre coût. Une anticipation systématique de 2 semaines est un minimum pour un grand déplacement. \n\nDélais de prévenance\n\nLe salarié doit être informé dans les meilleurs délais de son grand déplacement, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non), et autant que possible dans le respect des délais de prévenance suivants :\n· 3 jours ouvrables pour les voyages inférieurs à 5 jours,\n· 2 semaines pour les voyages compris entre 5 jours et inférieurs à 2 semaines,\n· 3 semaines pour les voyages compris entre 2 semaines et inférieurs à 1 mois,\n· 4 semaines pour les voyages supérieurs à 1 mois,\nsauf exception due à des circonstances particulières.\n\nDes dérogations devront rester exceptionnelles et devront être validées au préalable par le manager et le salarié concerné. Les déplacements sur la journée n’affectant pas le temps de travail ne nécessitent pas de délai de prévenance.\n\nFormalités avant le départ\nIl est crucial pour le salarié et pour l’entreprise de réaliser les démarches suivantes avant le déplacement pour des raisons de sécurité et de légalité.\n\nDéclaration de déplacement\n\nA réception de son ordre de mission, le salarié s’assurera de la bonne organisation de son déplacement en termes de trajet et d’hébergement si nécessaire. Une fois que ces dispositions auront été prises, et dans tous les cas avant son départ, le salarié communiquera à son manager et au service de Ressources Humaines la fiche déclarative de déplacement dûment complétée (modèle en Annexe 2).\n\n\n\nCouverture santé lors des déplacements\n\nLe salarié doit avoir dûment complété et signé le formulaire en Annexe 5, pour que le service des Ressources Humaines demande l’activation de sa couverture santé.\n\n\nPrise en compte des frais professionnels\n\nLe salarié pourra faire une demande de carte Corporate auprès du service comptabilité au moins un mois avant le départ, qui permet un débit différé au 15 du mois suivant les dépenses. Les notes de frais sont à rendre au plus tard le 8 du mois suivant le retour du déplacement pour un remboursement le 10.\n\nObligation d’information\nLe salarié devra informer son manager et le service des Ressources Humaines :\n· de son arrivée dans le lieu d’accueil lors du déplacement, et\n· de son retour sur le lieu de travail habituel/à son lieu de résidence,\nnotamment en cas de problématiques de voyage ou de changement de programme de voyage.\n\nDépôt\n\nL’Accord pourrait être déposé, dès sa conclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès de la DREETS des Hauts-de-France et du\nConseil de prud'hommes de Lille.\nDate d’effet\n\nCet Accord entrera en vigueur pour une durée indéterminée et sans effet rétroactif.\nLes dispositions de cet Accord prennent effet à partir du jour qui suit le dépôt de cet accord d’entreprise auprès de l'administration DREETS et du conseil des prud'hommes. \nRévision\n\nEn cas de révision, les Parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. \nDénonciation\n\nLe présent Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail.\n\n\nAnnexe 1 : Exemple d’ordre de mission\n\nOrdre de mission\n\nSociété\nPrénom + Nom de l'employeur\nAdresse de la société\n\nPrénom + Nom du salarié\nAdresse du salarié\n\nLieu + date d'établissement de l'ordre de mission\n \n\nObjet : ordre de mission\n \n\nLa société [nom de l'entreprise] confie à Madame/Monsieur [prénom, nom] occupant la fonction de [fonction du salarié dans l'entreprise] et résidant au [adresse personnelle] la mission de [objet de la mission].\n\n(Au besoin ajouter le motif) \n\nLes objectifs de cette mission sont :\n\nObjectif 1\nObjectif 2\n…\n\nDans le cadre de cette mission, le déplacement se déroulera du [date de départ] au [date de retour] et durera donc [X jours/mois].\n\nCe déplacement aura lieu entre [adresse société ou adresse personnelle] et le lieu de la mission situé au [adresse].\n\nPour ce déplacement, les moyens de transport suivants seront utilisés :\nMoyen de transport 1, référence si possible (par exemple le numéro de vol), lieu de départ, date et horaire, lieu d'arrivée, date et horaire\nMoyen de transport 2, référence si possible (par exemple le numéro de vol), lieu de départ, date et horaire, lieu d'arrivée, date et horaire\n…\n\nPendant son déplacement, le lieu de résidence sera le suivant : [nom de l'hôtel] situé au [adresse de l'hôtel] du [date d'arrivée] au [date de départ], soit un total de [X nuitées/mois].\n\nLes frais de déplacement seront remboursés sur une base réelle/forfaitaire. [préciser alors si la présentation de factures est requise ou le montant forfaitaire du remboursement]\n\n\nSignature de l'employeur \n\nAnnexe 2 : Fiche Déclarative de Déplacement\n\n\nDéclaration de Déplacements Professionnels\n\n\nA remplir et transmettre maximum 48h avant le déplacement.\n\t\n\tInformations\n\n\tNom\n\t\n\n\tPrénom\n\t\n\n\tDate de naissance\n\t\n\n\n\n\tDétails du déplacement\n\n\tType de déplacement \n\tVille de départ \n\tDestination(s)\n\tMotif du déplacement \n\n\t France\n Europe\n Hors Europe\n\n\t\n\t\n\t\n Réunion\n Formation\n Audit/Inspection\n Prospection commerciale\n Formation du salarié\n Formation délivrée par le salarié\n Autre (préciser) :\n\n\n\n\n\n\tDate et heure de départ\n\tDate et heure de retour : \n\tMoyens de transport utilisés\n\tAdresse de l’hébergement \n\n\t__ /  __    /  __    \n \n__ h __\n\t__ /  __    /   __     \n\n__ h __\n\t Train\n Avion\n Voiture personnelle\n Voiture de service\n Autre (préciser) :\n\t\n\n\nAnnexe 3 : Récapitulatif des mesures compensatoires\n\nLe diagramme ci-dessous aide à calculer le congé de récupération qui peut être octroyé en compensation du temps de voyage sur la base des dispositions générales du présent Accord. \nToutefois, en cas de motif exceptionnel de la mission, tel qu’une formation suivie par le salarié, le congé de récupération pourra être réduit après discussion et accord entre le salarié et son manager. Ce caractère exceptionnel devra être précisé dans l’ordre de mission.\n  \n\n\n+ 1/2 journée de repos compensatoire\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nsi le temps de voyage (tout ou partie) se déroule un jour férié ou un dimanche\n2/21\nAnnexe 4 : Exemples de calcul de récupération\n\nExemple 1 : Déplacement en France sur la journée\nAller/retour en train et véhicule de location - départ 7h15, retour 22h\nAller : trajet domicile-gare sans allongement du temps de trajet habituel, arrivée à la gare à 7h, train à 7h15, arrivée à 10h15 à la gare de destination, trajet en voiture de location, arrivée à 11h.\nRetour : départ pour la gare à 18h en voiture, train à 19h, arrivée à la gare à 22h, trajet gare-domicile sans allongement du temps de trajet habituel.\nTemps de travail effectif comptabilisé de 7h à 22h = 15h \n· Reprise du travail après un temps de repos minimal légal de 11 heures (soit au minimum à 9h le lendemain).\n· Allongement de la durée normale de travail de 4h = il y a donc repos compensatoire d’1/2 journée\nAu total, ce voyage donne droit à ½ journée de récupération.\n\nExemple 2 : Déplacement d’une semaine en Inde \nVol en classe économique - présence requise du lundi au vendredi - départ dimanche 4h30, retour samedi 10h30 - 3h30 de décalage horaire\nJour de Départ : Dimanche, départ du domicile à 4h30, trajet en voiture de 2h, arrivée à l’aéroport à 6h30, décollage à 8h30, 11h de vol, atterrissage à 23h INDIAN TIME (19h30 PARIS TIME), arrivée à l’hôtel à 1h30 INDIAN TIME (22h PARIS TIME).\n\n· Temps de voyage total d’une durée de 17h30 donc plus de 16h = repos compensatoire d’une journée + ½ journée car départ le dimanche = il y a repos compensatoire de 1 journée ½\n\nJour de Retour : Vendredi, journée de travail à l’horaire habituel au bureau de Bangalore puis départ à 20h30 INDIAN TIME, arrivée à l’aéroport à 23h, décollage à 1h INDIAN TIME, 11h de vol, atterrissage à 8h30 PARIS TIME (12h INDIAN TIME), trajet en voiture de 2h, arrivée au domicile à 10h30 (14h INDIAN TIME).\n\n· Temps de voyage total d’une durée de 17h30 donc plus de 16h = il y a repos compensatoire de 1 journée\n\nAu total, ce voyage donne droit à 2,5 jours de récupération.\n\nExemple 3 : Déplacement de 2 jours à Bordeaux en partant de Lille\nAller/retour en train - départ à 7h, retour lendemain à 23h\nJour de Départ : départ du domicile à 7h, arrivée en gare de Lille 7h30, train à 8h, arrivée à Bordeaux à 13h puis après-midi de travail habituelle\n· Allongement de la durée normale de journée de travail < 4h donc pas de repos compensatoire (mais le temps de voyage compte comme du temps de travail effectif)\nJour de Retour : Démarrage journée de travail à l'horaire habituel puis départ du bureau à 16h30, arrivée en gare de Bordeaux à 17h, train à 17h30, arrivée à la gare de Lille à 22h30, arrivée au domicile à 23h \n· En considérant que la journée habituelle se termine à 19h au plus tard, la journée est allongée de 4h ou + par rapport à d'habitude, il y a repos compensatoire d'1/2 journée car moins de 16h de temps de voyage et moins de 6h de décalage horaire (mais cet allongement ne comptera pas dans le contingent des 39h hebdomadaires)\nAu total, ce voyage donne droit à ½ journée de récupération.\n\nExemple 4 : Déplacement de 2 jours sur un site en France\nEn voiture - départ à 8h, retour lendemain à 18h\nJour de Départ : départ du domicile à 8h, arrivée sur site à 12h puis après-midi de travail habituelle\n· Allongement de la durée normale de journée de travail < 4h donc pas de repos compensatoire (mais le temps de voyage compte comme du temps de travail effectif)\nJour de Retour : Démarrage journée de travail à l'horaire habituel puis départ du site à 13h, arrivée au domicile à 18h\n· Allongement de la durée normale de journée de travail < 4h donc pas de repos compensatoire (mais le temps de voyage compte comme du temps de travail effectif)\nAu total, ce voyage ne donne pas droit à un congé de récupération mais les heures passées en transit comptent dans le contingent des 39h hebdomadaires.\n\nExemple 5 : Déplacement de 4 jours en Italie \nVol en classe économique - départ mardi 17h, retour vendredi à minuit\nJour de Départ : Démarrage journée de travail à l'horaire habituel puis départ pour l'aéroport à 17h, arrivée aéroport 17h30, décollage à 18h30, atterrissage à 22h30, arrivée à l'hôtel à 23h\n· En considérant que la journée habituelle se termine à 19h au plus tard, la journée est allongée de 4h ou + par rapport à d'habitude, il y a repos compensatoire d'1/2 journée car moins de 16h de temps de voyage et moins de 6h de décalage horaire (mais cet allongement ne comptera pas dans le contingent des 39h hebdomadaires)\nJour de Retour : Démarrage journée de travail à l'horaire habituel puis départ pour l'aéroport à 19h, arrivée aéroport 19h30, décollage à 20h, atterrissage à 23h30, arrivée au domicile à minuit\n· En considérant que la journée habituelle se termine à 19h au plus tard, la journée est allongée de 4h ou + par rapport à d'habitude, il y a repos compensatoire d'1/2 journée car moins de 16h de temps de voyage et moins de 6h de décalage horaire (mais cet allongement ne comptera pas dans le contingent des 39h hebdomadaires)\nAu total, ce voyage donne droit à 1 journée de récupération.\n\nExemple 6 : Déplacement d’une semaine aux USA\nVol en classe économique - départ dimanche 16h, retour samedi à 10h - 6h de décalage horaire \nJour de Départ : Dimanche, départ du domicile à 16h, arrivée aéroport 16h30, décollage à 19h, 9h de vol, atterrissage à 4h PARIS TIME soit 22h NY TIME, arrivée à l'hôtel à 23h NY TIME\n· Temps de voyage total d'une durée de 13h donc moins de 16h avec 6h de décalage horaire = repos compensatoire d'1 journée (en classe économique) + 1/2 journée car départ le Dimanche = il y a repos compensatoire de 1,5 journée\nJour de Retour : Vendredi démarrage journée de travail à l'horaire habituel puis départ pour l'aéroport à 16h, arrivée aéroport 17h, décollage à 19h, 8h30 de vol, atterrissage à 3h30 NY TIME soit 9h30 PARIS TIME, arrivée au domicile à 10h PARIS TIME\n· Temps de voyage total d'une durée de 13h donc moins de 16h avec 6h de décalage horaire = il y a repos compensatoire d'1 journée\nAu total, ce voyage donne droit à 2,5 jours de récupération.\n\nExemple 7 : Déplacement d’une semaine au Japon\nVol en classe économique - départ dimanche 17h, retour samedi à 9h - 8h de décalage horaire\nJour de Départ : Dimanche, départ du domicile à 18h, arrivée sur le quai de gare à 18h45, départ du train à 19h, arrivée à l’aéroport à 20h, décollage à 23h, 13h de vol, atterrissage à 20h TOKYO TIME (12h PARIS TIME), arrivée à l'hôtel à 22h TOKYO TIME (14h PARIS TIME)\n· Temps de voyage total d'une durée de 20h donc plus de 16h = repos compensatoire d’1 journée + 1/2 journée car départ le Dimanche = il y a repos compensatoire de 1 journée ½ \nJour de Retour : Vendredi journée de travail à l'horaire habituel au bureau de Tokyo puis départ à 18h TOKYO TIME, arrivée à l’aéroport à 20h, décollage à 23h, 15h de vol, atterrissage à 6h PARIS TIME (14h TOKYO TIME), train à 7h15, arrivée en gare à 8h15, arrivée au domicile à 9h PARIS TIME (16h TOKYO TIME)\n· Temps de voyage total d'une durée de 22h donc plus de 16h = il y a repos compensatoire d'1 journée\nAu total, ce voyage donne droit à 2,5 jours de récupération.\n\n\n\nAnnexe 5 : Formulaire de demande de couverture santé\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage5.png",
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