BPIFRANCE (BPIFRANCE)

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      "content": "ACCORD DE METHODE RELATIF AU DEPLOIEMENT DES TECHNOLOGIES D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LE GROUPE BPIFRANCE\n\n\nENTRE :\n\n\nLa société Bpifrance SA, dont le siège social est situé au 27-31 avenue du général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort, représentée par \n\n\nCi-après désignée « la Société »,\n\n\nD’UNE PART,\n\n\nET :\n\n\nLes organisations syndicales représentatives suivantes :\n\n\nL’organisation syndicale CFDT Banque et Sociétés Financières Ile-de-France \n\n\nL’organisation syndicale CGT \n\n\nL’organisation syndicale FO \n\n\nL’organisation syndicale SNB/CFE-CGC \n\n\nL’organisation syndicale UNSA\n\n\nD’AUTRE PART,\n\n\nCi-après, désignés « les parties »\n\n\n\nTable des matières\nPREAMBULE\t3\nChapitre 1.\tPrincipes généraux relatifs à l’intelligence artificielle\t4\nArticle 1.\tDéfinition évolutive de l’intelligence artificielle\t4\nArticle 2.\tGouvernance interne des « projets d’intelligence artificielle »\t4\nArticle 3.\tNotion de « projet d’intelligence artificielle »\t4\nArticle 4.\tDéfinition des phases d’un « projet d’intelligence artificielle »\t5\n4.1. Phase d’expérimentation\t5\n4.2. Phase de déploiement\t5\na.\tDéploiement « pilote & observations »\t5\nb.\tDéploiement définitif\t6\nArticle 5.\tPérimètre de l’Accord\t6\nChapitre 2.\tCommission de suivi de l’Intelligence artificielle\t6\nArticle 6.\tNature et rôle de la Commission\t6\nArticle 7.\tComposition et fonctionnement de la Commission\t7\nArticle 8.\tModalités de concertation de la Commission\t8\n8.1. Phase d’expérimentation\t8\n8.2. Phase de déploiement\t8\nArticle 9.\tProjet similaires et extensions de périmètre\t8\nArticle 10.\tModalités de fonctionnement et réunions\t9\nChapitre 3.\tArticulations avec les CSE et procédures d’information-consultation\t9\nArticle 11.\tArticulation entre la Commission et les CSE\t9\nArticle 12.\tCritères déclenchant une procédure d’information-consultation\t9\nArticle 13.\tContenu des informations transmises aux CSE\t10\nChapitre 4.\tFormalités et dispositions diverses\t10\nArticle 14.\tDurée de l’Accord\t10\nArticle 15.\tRévision de l’Accord\t10\nArticle 16.\tNotification, dépôt et publicité\t11\nANNEXE 1 : Glossaire\t13\nANNEXE 2 : Process d’orientation des projets\t14\nANNEXE 3 : Exemple de fiche d’identité du système IA\t15\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord de méthode (ci-après « Accord ») s’inscrit dans un contexte de déploiement croissant des technologies d’intelligence artificielle (IA). Consciente des enjeux d’innovation, d’efficacité opérationnelle et de transformation des métiers associés à ces technologies, la Direction du Groupe Bpifrance souhaite encadrer leur développement afin de garantir transparence, éthique, conformité, et en plaçant l’humain et le dialogue social au cœur de la démarche.\n\nCet Accord a pour objet de définir un cadre méthodologique commun applicable à l’ensemble des entités du Groupe Bpifrance, conçu pour s’adapter aux évolutions rapides de l’IA. \n\nIl s’inscrit dans un cadre plus global structurant la démarche d’accompagnement du Groupe Bpifrance face à l’introduction de l’IA, articulée autour de plusieurs axes complémentaires :\n\n· L’information‑consultation des Comités Sociaux et Economiques (CSE) sur l’introduction de l’intelligence artificielle en tant que nouvelle technologie. Dans le cadre de cette consultation, les parties conviennent, à titre exceptionnel et dérogatoire aux dispositions légales, que les expertises votées par les CSE les 17 et 19 février 2026 seront intégralement prises en charge par l’employeur ;\n· L’information-consultation des CSE sur la Charte interne relative à l’usage de l’intelligence artificielle ; les pratiques et projets déployés dans le Groupe devront être conformes aux principes qu’elle énonce ;\n· Les négociations à venir notamment celle sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM), afin d’anticiper et d’accompagner l’évolution des métiers, la formation et les compétences liées à l’intelligence artificielle.\n\nLes propositions d’amendements des organisations syndicales relatives à la Charte et celles portant sur la GEPPMM feront l'objet, respectivement, d’un examen spécifique dans le cadre de l’information-consultation pour l'une, et d'une négociation dédiée pour l’autre.\n\nPar ailleurs, l’ensemble du dispositif relatif à l’IA mis en œuvre au sein de Bpifrance est conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement européen relatif à l’intelligence artificielle.\n\nLes parties reconnaissent que l’IA constitue, par nature, une technologie évolutive, dont tous les impacts sur les conditions de travail ne peuvent être pleinement anticipés lors du déploiement de projets faisant appel à cette technologie.\n\nDans ce contexte, les Parties conviennent de mettre en place une commission de suivi de l’intelligence artificielle (ci-après « Commission IA »), issue de chaque Comité Social et Economique des entités du Groupe Bpifrance.  Cette commission a pour mission de les accompagner, si nécessaire, dans la compréhension, l’analyse et l’évaluation des projets intégrant l’intelligence artificielle, afin de favoriser un dialogue social éclairé et constructif.\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nPrincipes généraux relatifs à l’intelligence artificielle\n\nDéfinition évolutive de l’intelligence artificielle\n\nPour les besoins du présent Accord, l’intelligence artificielle désigne tout système informatique :\n\n· Reposant sur des modèles statistiques ou génératifs entraînés sur des ensembles de données importants ;\n· Produisant des résultats vraisemblables et non déterministes (prédictions, recommandations, génération de contenus, classifications, décisions automatisées) ;\n· Capable d’exécuter, avec un certain degré d’autonomie, des tâches relevant habituellement d’un raisonnement humain.\n\nCette définition inclut notamment :\n\n· Les modèles d’apprentissage automatique ;\n· Les modèles génératifs (texte, image, son, vidéo, code) ;\n· Les outils d’automatisation avancée ;\n· Les agents conversationnels et systèmes de recommandation.\n\nGouvernance interne des « projets d’intelligence artificielle »\n\nLa gouvernance des projets d’intelligence artificielle (ci-après « projets IA ») repose sur :\n\n· Une instance de pilotage interne, détaillée dans la note de gouvernance, est composée notamment de représentants des directions DSI, Conformité, Digital et métiers ;\n· La Charte IA du Groupe qui fixe les principes éthiques, techniques et organisationnels applicables à tout projet IA ;\n· La note relative à la gouvernance des risques liées à l’IA dont l’objet est la gouvernance de l’IA de manière transparente et conforme au règlement européen sur l’Intelligence artificielle (« RIA »). \n\nNotion de « projet d’intelligence artificielle »\n\nPour l’application du présent Accord, est entendu comme « projet d’intelligence artificielle » toute initiative dont les choix technologiques se composent de technologies d’intelligence artificielle pouvant avoir un impact significatif sur les conditions de travail, qu’elle soit menée à titre exploratoire ou qu’elle fasse l’objet d’une décision de développement opérationnel. Cette notion recouvre aussi bien les projets en phase d’expérimentation que ceux entrant dans une phase de déploiement.\n\nDéfinition des phases d’un « projet d’intelligence artificielle »\n\nAfin de s’assurer d’échanger autour de notions communes, les Parties conviennent de définir les différentes phases du cycle de vie d’un projet d’IA.\n\nIl est précisé que tous les projets ne requièrent pas nécessairement un passage par toutes les phases mentionnées ci-après. \n\nIl est à noter que lorsque l’existence et la nature des impacts sur les conditions de travail peuvent être caractérisées de manière suffisamment certaine, le projet peut être orienté directement vers un déploiement définitif, en suivant le cas échéant les étapes du processus de dialogue social habituel. \n\nDans ce cadre, une information préalable à la Commission sera transmise.\n\n4.1. Phase d’expérimentation\n\nLa phase d’expérimentation correspond à toute initiative visant à explorer la faisabilité technique, la pertinence métier ou la valeur potentielle d’un usage de l’intelligence artificielle, sans qu’une décision de mise en production généralisée n’ait été prise. \n\nElle peut comprendre des phases d’idéation, de preuve de concept (POC), de preuve de valeur (POV) ou des expérimentations hybrides associant ces deux étapes. \n\n4.2. Phase de déploiement\n\na. Déploiement « pilote & observations »\n\nLa phase de déploiement « pilote & observations » s’ouvre dès lors qu’une décision de déploiement pérenne d’un projet d’intelligence artificielle est prise par le métier concerné, qu’il s’agisse d’une mise en production effective ou d’un engagement formel de déploiement, y compris lorsque celui-ci est progressif, et qu’il n’est pas encore possible, à ce stade, de caractériser de manière suffisamment certaine les impacts du projet sur les conditions de travail, une observation en situation réelle étant nécessaire pour l’apprécier.\n\nLa décision d'entrée dans cette phase emporte la définition du périmètre du pilote, lequel peut être restreint, étendu ou généralisé, ainsi que la fixation de la durée de la période d’observation correspondant au temps jugé nécessaire pour être en mesure de caractériser, le cas échéant, les impacts sur les conditions de travail. Il convient de définir un périmètre aussi restreint que nécessaire et une durée aussi courte que nécessaire afin de tester les hypothèses et d’en mesurer les impacts.\nLe périmètre et la durée sont arrêtés par le métier porteur du projet, concomitamment à la décision de déploiement pilote et valent engagement des parties à se réunir à l’issue de la période d’observation afin d’arrêter une conclusion formelle sur l’existence ou l’absence d’impacts et, si existantes, sur leur nature.\n\nCette phase se caractérise par l’intégration opérationnelle de la solution au sein des processus métiers et par une utilisation par les équipes concernées.\n\nb. Déploiement définitif\n\nA l’issue de la phase de déploiement « pilote & observations », le projet bascule en phase de déploiement définitif : la solution intègre définitivement le patrimoine IT de Bpifrance et son champ fonctionnel, les processus métiers.\n\nLorsque la conclusion du pilote fait apparaître l’existence d’impacts sur les conditions de travail, le projet suit les étapes du processus habituel de dialogue social de l’entreprise, incluant une information-consultation du CSE préalablement au déploiement définitif. \n\nPérimètre de l’Accord\n\nEntrent dans le périmètre de l’Accord :\n\n· Les expérimentations dont l’intention métier laisse présager un impact potentiel sur les conditions de travail, même si celui-ci n’est pas encore mesurable ;\n· Les déploiements reposant majoritairement sur des mécanismes d’IA.\n\nCommission de suivi de l’Intelligence artificielle\n\nNature et rôle de la Commission \n\nLes parties conviennent de créer une Commission de suivi de l’IA, composée de représentants désignés par chacun des CSE des entités du Groupe.\n\nLa Commission est une instance d’information, d’échange et de réflexion sur les projets intégrant des technologies d’intelligence artificielle.\n\nSes analyses et préconisations n’ont pas pour effet de lier juridiquement l’employeur ni de conditionner l’exercice des prérogatives légales des CSE.\n\nLes membres désignés de la Commission rendent compte directement aux CSE dont ils sont issus.\n\nLes membres de la Commission sont tenus à la stricte confidentialité des informations qu’ils reçoivent. \n\nComposition et fonctionnement de la Commission\n\nLa Commission est composée notamment de :\n\n· Représentants de la Direction, désignés par l’employeur en fonction des projets présentés. \n\nLorsque la nature des points inscrits à l’ordre du jour le justifie, les élus peuvent demander la participation d’un expert métier interne dans la délégation de la Direction.\n\n· 9 membres issus des trois CSE du Groupe, désignés selon les modalités suivantes : \n\nAfin de garantir la représentation de chaque CSE, il est attribué un siège minimum à chacun des CSE du Groupe Bpifrance.\n\nLes six sièges restants sont ensuite répartis proportionnellement aux effectifs inscrits aux dernières élections professionnelles.\n\nEn conséquence, la répartition totale des sièges au sein de la Commission est la suivante :\n\n· 6 sièges pour le CSE Bpifrance ;\n· 2 sièges pour le CSE Bpifrance Investissement ;\n· 1 siège pour le CSE Bpifrance Assurance Export.\n\nChaque CSE désigne parmi ses membres ses représentants au sein de la Commission. \n\nEn complément, chaque CSE désigne également un nombre égal de participants pouvant intervenir en cas d’indisponibilité d’un membre initialement désigné.\n\nCes participants sont appelés à siéger uniquement lorsque le représentant correspondant ne peut assurer sa participation à une réunion de la Commission.\n\nIls disposent, lorsqu’ils siègent, des mêmes droits et prérogatives que les membres qu’ils remplacent.\n\nLors de la mise en place de la Commission, les désignations sont effectuées à la majorité des suffrages exprimés des membres présents en séance de CSE.\n\nLa Direction organise, au bénéfice de l’ensemble des élus de la Commission, une session d’acculturation régulière, réalisée au minimum une fois par an.\n\n\n\n\nModalités de concertation de la Commission\n\nLe dialogue avec la Commission de suivi de l’IA se fait selon des modalités adaptées au degré de maturité et aux impacts potentiels des projets d’intelligence artificielle. Les typologies de projets et leurs impacts sur la saisine de la Commission IA sont détaillés en annexe 2, laquelle fait partie intégrante du présent Accord.\n\n8.1. Phase d’expérimentation\n\nLes Parties partagent la volonté de préserver la capacité d’innovation du Groupe et d’éviter des échanges prématurés sur des projets susceptibles d’être abandonnés ou profondément modifiés.\n\nÀ ce titre, une information globale est présentée à la Commission de suivi de l’IA lors de chaque réunion trimestrielle. Cette information, de nature macroscopique, présente les projets regroupés par grandes familles et porte sur leurs orientations générales ainsi que sur les principales thématiques métiers concernées. \n\nLes projets déjà présentés à la Commission ne font pas l’objet d’une nouvelle présentation, sauf en cas d’évolution substantielle, de modification de leur périmètre ou d’avancées notables nécessitant une mise à jour de l’information transmise.\n\n8.2. Phase de déploiement \n\nLa phase de déploiement « pilote & observations » constitue le cœur du dispositif d’information prévu par le présent Accord. \n\nÀ ce stade, sont présentés les nouveaux projets ayant fait l’objet d’une décision de déploiement ou ceux déjà engagés dans cette phase. \n\nUn registre des systèmes d’intelligence artificielle est tenu pour les systèmes en cours de déploiement ou en voie de déploiement. La Direction met le registre à la disposition des membres de la commission.\n\nLa Commission a la possibilité de formuler des recommandations sur les mesures à envisager et signaler l’existence éventuelle d’impacts susceptibles de relever d’une consultation légale.\n\nProjet similaires et extensions de périmètre\n\nLorsqu’un projet d’IA présente les mêmes caractéristiques ou enjeux métier qu’un projet ayant déjà fait l’objet d’un partage détaillé en Commission, il peut en rester à une présentation plus synthétique.\n\nLorsqu’un projet d’IA est déployé soit de manière centralisée, soit par extensions successives, une présentation unique est organisée sur l’impact global du projet. Les déploiements ultérieurs font l’objet d’une présentation complémentaire uniquement en cas d’apparition de nouveaux impacts significatifs sur les conditions de travail.\n\nModalités de fonctionnement et réunions\n\nLa commission de suivi de l’IA se réunit une fois par trimestre. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées lorsque la nature des projets, une évolution réglementaire significative ou une rupture technologique le justifie. L’ordre du jour ainsi que les documents utiles sont communiqués aux membres de la commission dix (10) jours avant la date de la réunion. Les réunions feront l’objet d’un procès-verbal.\n\nLes membres de la Commission bénéficient de 6 heures de délégation par trimestre.\n\nArticulations avec les CSE et procédures d’information-consultation\n\nArticulation entre la Commission et les CSE\n\nLa Commission de suivi de l’IA n’a pas vocation à se substituer aux instances représentatives du personnel. \n\nElle agit en amont pour préparer et faciliter le dialogue social avec les CSE, en leur assurant une information structurée et une analyse préalable des projets IA.\n\nCritères déclenchant une procédure d’information-consultation\n\nLes Parties rappellent que l’obligation d’information-consultation des CSE résulte exclusivement des dispositions légales d’ordre public.\n\nÀ titre indicatif, une consultation des CSE est notamment requise lorsque le projet de déploiement entraîne :\n\n· Modification importante des conditions de travail ;\n· Transformation substantielle des tâches ou des compétences ;\n· Mise en place d’un dispositif de suivi ou de surveillance ;\n· Impact majeur et direct sur l’emploi.\n\nLa Commission IA peut formuler des analyses et préconisations sur l’existence de tels impacts, sans que celles-ci ne conditionnent l’obligation légale de consultation.\n\nPar ailleurs, tant que les impacts d’un projet d’intelligence artificielle sur l’emploi ou les conditions de travail ne sont pas identifiables comme relevant d’une obligation légale d’information-consultation, le projet fait l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission IA, selon les modalités prévues par le présent accord.\n\n\nContenu des informations transmises aux CSE\n\nDans le cadre d’une procédure d’information-consultation, les informations transmises aux CSE et à ses commissions portent notamment sur :\n\n· Les objectifs et périmètre du projet ;\n· Les technologies utilisées ;\n· Les catégories de données traitées ;\n· Les impacts organisationnels ainsi que sur les métiers et les compétences ;\n· Les impacts en matière de santé et sécurité ;\n· Les mesures d’accompagnement et formation ;\n· Le calendrier de déploiement.\n\nFormalités et dispositions diverses\n\nDurée de l’Accord\n\nLe présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 (quatre) ans et entrera en vigueur à compter de la date de signature. \n\nLes parties se réuniront 3 (trois) mois avant le terme du présent Accord en vue de l'éventuel renouvellement de celui-ci. A défaut de renouvellement, l'Accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets.\n\nRévision de l’Accord\n\nLa Société et les syndicats habilités à engager la procédure de révision peuvent demander la révision de tout ou partie de l’Accord, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail à la date de signature du présent Accord. \n\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties au présent Accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. \n\nA réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de trois (3) mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le cas échéant, l’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera. \n\nEn cas d’évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l’Accord, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent Accord. \n\nL’avenant de révision devra alors être déposé auprès des services compétents dans les mêmes délais que l’accord initial. \n\nNotification, dépôt et publicité\n\nEn application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire du présent Accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nConformément à la législation en vigueur, cet Accord sera déposé à l’initiative de la Direction en un exemplaire au format électronique via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.\n\nLe présent Accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.\n\n\n*   *   *\n\n\nFait à Maisons-Alfort, le 11/03/2026, en 8 exemplaires originaux. \n\n\nPour le Groupe Bpifrance :\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe Bpifrance :\n\nL’organisation syndicale CFDT Banque et Sociétés Financières Ile-de-France\n\n\n\n\n\nL’organisation syndicale CGT \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nL’organisation syndicale FO \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nL’organisation syndicale SNB/CFE-CGC \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nL’organisation syndicale UNSA \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 : Glossaire\n\n\n· Phase d’idéation : \n\nL’objectif d’une phase d’idéation est de permettre d’explorer une intuition métier non couverte ou mal couverte par les actifs existants.\n\n· Phase de « Preuve du Concept » (POC) ou « Preuve de valeur » (POV) :\n\nL’objectif d’une phase de POC ou POV est de tester la faisabilité technologique de l’intuition et la valeur métier pressentie. \n\n· Décision de déploiement : \n\nDécision du lancement d’un « projet IA » sur la base des résultats d’une phase d'expérimentation.\n\n· Phase de déploiement :\n\nL’objectif de cette phase est de déployer la solution à plus grande échelle et l’intégrer dans les processus métiers.\n\n· Trigramme :\n\nLes trois lettres qui désignent de façon abrégée chez Bpifrance les applications informatiques (exemple : Cassiopae web => trigramme : PRT)\n\n· LLM (Large Language Model) : \n\nLes grands modèles de langage sont des IA capables de comprendre et de générer du texte. Ils sont utilisés pour des applications comme les chatbots, la traduction automatique, ou l'aide à la rédaction. Ils sont également utilisés comme sous-jacents aux agents d'IA.\n\n· IA prédictive : \n\nL’IA s’appuie sur des données pour créer un modèle statistique dont les sorties sont des estimations probabilistes ; à ce titre, son fonctionnement est prédictif.\n\n· Machine learning :\n\nSous-catégorie de l'IA où les systèmes apprennent à partir de données. Au lieu d'être programmés avec des règles explicites, les algorithmes s'améliorent en analysant des exemples.\n\nANNEXE 2 : Process d’orientation des projets\n\n\nImpacts connus sur l’emploi et les conditions de travail :\n\nDès lors qu’on connait les impacts sur les conditions de travail en phase de déploiement : passage immédiat en CSE (1). Dans ce cadre, une information préalable de la Commission sera transmise.\nImpacts inconnus sur l’emploi et les conditions de travail :\n\nDès lors qu’on ne connait pas les impacts sur les conditions de travail, dans ce cas on organise un passage devant la Commission (2) (3) (4) pour le suivi. \n\n\n\t\n\tImpacts connus \n\t \nImpacts inconnus \n \n\n\tCapacité connue \nJe sais que je sais faire \n\t(1)\n\n Déploiement à impacts maitrisés \n \nConsultation requise d’entrée de jeu si impacts sur les conditions de travail\n \n\n\nHors périmètre de l’accord \n\t\n(3) \n\nDéploiement \n« Pilote & observations »\n\nImpacts du déploiement non caractérisés à ce stade \n\n\n\n \nDans le périmètre de l’accord \n \n\n\t \nCapacité incertaine \nJe ne sais pas encore si je sais faire \n\t \n(2) \n\nExpérimentation  \n \nImpact connus et évaluables au déploiement\n \n\nDans le périmètre de l’accord\n\n\t\n(4) \n\nExpérimentation \n \nImpacts du déploiement non caractérisés à ce stade \n \n\nDans le périmètre de l’accord\n\n\n\n\nANNEXE 3 : Exemple de fiche d’identité du système IA\n\n\nLa fiche d’identité du système d’IA, nécessairement évolutive, pourrait prendre la forme suivante : \n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tChamps à compléter\n\tCommentaires\n\n\tNom du système\n\t\n\t\n\n\tDescription du système d'IA\n\t\n\t\n\n\tDirection(s) Bpifrance responsable(s)\n Si plusieurs directions, préciser en colonne \"Commentaires\" les directions\n\t\n\t\n\n\tDirection(s) Bpifrance utilisatrice(s) / public visé\n Si plusieurs directions, préciser en colonne \"Commentaires\" les directions\n\t\n\t\n\n\tDomaines des données concernées \n\t\n\t\n\n\tStatut (ex: En POC / En industrialisation)\n\t\n\t\n\n\tTypologie d'IA\n Préciser en commentaire le(s) LLM concerné(s) le cas échéant\n => En cas d'IA prédictive, choisir entre \"Deep Learning hors IA générative\" et \"Machine Learning - hors Deep Learning\" selon la complexité du modèle\n\t\n\t\n\n\tDéveloppement interne ou solution externe ?\n\t\n\t\n\n\tSi applicable, préciser la(les) environnement Bpifrance IAgen utilisés\n\t\n\t\n\n\tTrigramme de l'application\n (si IA embarquée dans une application du SI Bpifrance)\n\t\n\t\n\n\tStatut IA Act de Bpifrance sur le SIA\n (cf: Glossaire)\n\t\n\t\n\n\tNiveau de risque du système d'IA selon l'IA Act\n (cf: Glossaire)\n\t\n\t\n\n\tLe SIA a-t'il fait l'objet d'un entraînement de modèle par Bpifrance ?\n\t\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n2\n\n     \n\nimage1.jpeg",
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