COPROMER TRANSPORTS

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On apprécie donc la pénibilité au regard de l’environnement particulier dans lequel la prestation de travail est fournie.\nEn vertu de l’article L. 4161-1 du Code du travail, les dix facteurs de risques professionnels sont :\nAu sens des contraintes physiques marquées :\nLes manutentions manuelles de charges\nLes postures pénibles définies comme positions forcées des articulations\nLes vibrations mécaniques\nAu sens d’un environnement physique agressif :\nLes agents chimiques dangereux\nLes activités exercées en milieu hyperbare\nLes vibrations mécaniques\nLe bruit\nAu sens des rythmes de travail :\nLe travail de nuit\nLe travail en équipes successives alternantes\nLe travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.\nAujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention (CPP). En effet, l’ordonnance du 27 septembre 2017 a supprimé quatre facteurs de pénibilité : les agents chimiques dangereux, les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.\nNéanmoins, les parties signataires se sont engagées à y être attentives dans le cadre de la prévention de la santé et sécurité des salariés. Ainsi, les objectifs fixés par ce présent accord tiennent compte des dix facteurs de pénibilité.\nIl est rappelé que le compte professionnel de prévention a été créé en 2015 (anciennement appelé compte pénibilité). Il permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels d’accumuler des points. Ces derniers peuvent ensuite être utilisés par le salarié en vue d’un départ en retraite anticipé ou bien d’un passage à temps partiel par exemple.\nPour identifier les postes de travail exposés aux facteurs de risques professionnels au sein de la société, nous avons établi un état des lieux (Annexe).\nMesures de prévention existantes face à l’exposition des salariés aux différents facteurs de pénibilité\nPour prévenir l’apparition de ces facteurs de pénibilité, la société « COPROMER TRANSPORTS » met déjà en place de nombreuses de mesures depuis plusieurs années.\nFacteurs de risques existants\nMesures mises en œuvre\nLes températures extrêmes\n- Port de vêtements de travail adaptés ;\n- Présence d’un local de pause chauffé et équipé mis à disposition des salariés ;\n- Possibilité de consommer des boissons chaudes dans le local prévu à cet effet.\nLe travail de nuit\n- Surveillance médicale renforcée pour les travailleurs de nuit ;\n- Campagne d’affichage collectif pour sensibiliser les salariés à l’hygiène de vie ;\n- Passage à un horaire de journée lorsque le salarié émet la demande et qu’elle est possible vis-à-vis des nécessités du service ;\n- Véhicules avec couchette ;\nLe bruit\n- Entretien préventif des groupes frigorifiques ;\n- Mise à disposition de bouchons d’oreilles et casques ;\n- Construction de nouvelles plateformes frigorifiques avec une meilleure isolation acoustique des groupes frigorifiques.\nPartie 2 – Détermination des objectifs par domaine d’intervention et des indicateurs correspondants\nParmi les différents thèmes portant sur la prévention de la pénibilité au travail, tels que rappelés par le Code du travail, le groupe Delanchy Transports a souhaité s’appuyer sur quatre d’entre eux.\nLes quatre thèmes retenus sont les suivants :\nL’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;\nLa réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels ;\nL’aménagement des fins de carrière ;\nLe maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.\nL’adaptation et l’aménagement du poste de travail\nGuide installation au bureau\nLa Direction s’engage à mettre à disposition du personnel administratif, un guide reprenant les bonnes pratiques à mettre en œuvre pour assurer au salarié un environnement ergonomique et une bonne posture de travail.\nDans ce sens, le personnel administratif s’engage à lire et appliquer les mesures nécessaires pour s’assurer un environnement de travail optimal. Le guide leur permettra d’adopter les bonnes postures de travail et d’adapter leur environnement de travail, dans l’objectif de prévenir et réduire les risques professionnels.\nDélai et indicateur de suivi\nIndicateurs de suivi : Pourcentage du personnel administratif ayant reçu le guide\nL’objectif est de distribuer un guide à l’ensemble du personnel administratif. L’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nAméliorer l’ergonomie des postes de travail administratifs\nLes parties conviennent qu’une réduction de l’exposition aux facteurs de risques professionnels du personnel administratif peut être obtenue par une amélioration de l’ergonomie des bureaux et des équipements associés. A ce titre, des supports de documents sont fournis aux salariés les plus exposés et volontaires le but étant de réduire les Troubles musculo squelettiques des membres supérieurs et de la nuque.\nA cet effet, le personnel administratif pourra solliciter, par écrit, certaines adaptations et certains aménagements de leur poste de travail. La Direction s’engage à étudier la faisabilité de chaque demande dans le délai maximal de 2 mois.\nLa Direction de la société « COPROMER TRANSPORTS » pourra éventuellement solliciter le centre de médecine du travail dont elle dépend afin de réaliser éventuellement une étude ergonomique du poste de travail du salarié.\nIl est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.\nEn outre, il est rappelé que la direction de la société « COPROMER TRANSPORTS » se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à toutes les demandes formulées par les salariés.\nDélai et indicateur de suivi\nL’objectif est de traiter toutes les demandes d’adaptation et/ou d’aménagement de poste de travail d’ici les trois prochaines années.\nX100Indicateur de suivi : Nombre de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste traités favorablement\nX100\nNombre total de demandes d’adaptation ou d’aménagement de poste\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nLa réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels\nDévelopper l’accès aux formations « gestes et postures »\nParmi ses salariés, la société « COPROMER TRANSPORTS » compte XX% de salariés travaillant sur le quai et XX% de conducteurs. Ce sont autant de salariés exposés quotidiennement au froid, à la manutention et au port de charges notamment.\nAfin de réduire les effets de l’exposition à ces facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques liées à la manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, le maximum du personnel de quai et conducteurs à une formation « gestes et postures ».\nLa formation dispensée sera notamment axée sur la manutention des colis et le transfert de charges : soulever et déplacer une charge avec ou sans matériel en réduisant le risque de subir des préjudices physiques (ergonomie, technique de levage, application).\nCes formations permettront aux salariés de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.\nDélai et indicateur de suivi\nCette formation sera dispensée dans un premier temps au personnel de quai et aux conducteurs dans le cadre du présent plan d’actions. L’objectif est de former 80% du personnel de quai et du personnel roulant sur l’agence COPROMER TRANSPORTS d’ici les trois prochaines années.\nIndicateur de suivi : Pourcentage de salariés ayant suivi la formation « gestes et postures ».\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nDéploiement de panneau de prévention du bruit sur les postes de travail à risque sonore.\nDans une démarche de prévention des risques professionnels, la société souhaite réduire les risques liés à l’exposition au bruit. La société souhaite mettre en place des panneaux permettant d’informer les salariés concernant l’exposition à un bruit potentiellement dangereux pour leur santé.\nCes panneaux seront affichés sur les machines présentant un risque de fort bruit. Le panneau indiquera l’intensité du bruit que peut faire la machine, ainsi que les bonnes pratiques à mettre en place afin de limiter l’impact du bruit sur la santé du salarié comme le port d’un casque ou des bouchons d’oreilles qui sont préalablement mis à disposition des salariés.\nLa totalité des machines qui ont un niveau sonore dépassant le seuil légal sera identifiée et une étude sera menée afin de vérifier s’il est techniquement possible de réaliser une isolation phonique.\nDélai et indicateur de suivi\nX10000Indicateur de suivi :     Nombre de panneau de signalisation « prévention bruit »\nX10000\nNombre de postes de travail à risque sonore\nL’objectif est d’identifier toutes les zones à risques.\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nMise en place du programme « Transportez-vous bien »\nLa Direction s’engage à mettre en place au sein de la société « COPROMER TRANSPORTS », des actions de prévention avec le programme « Transportez-vous bien » pour prendre soin de la santé des salariés. Le programme « Transportez-vous bien » mis en place par la Carcept prévoyance propose la réalisation d’ateliers de prévention avec la participation de professionnels de santé, des stands d’informations au sein de la société et une formation de prévention à destination des salariés.\nLa Direction devra faire les démarches nécessaires pour la mettre en place au sein de la société.\nLes salariés peuvent réaliser une démarche personnelle pour être accompagnés par des professionnels directement sur le site internet de « Transportez-vous bien » et permettre d’améliorer leur santé sur différents aspects tels que le sommeil, la nutrition, les addictions, les douleurs chroniques, la gestion du stress …\nDélai et indicateur de suivi\nL’objectif est de sensibiliser à au moins une action du personnel de la société.\nIndicateur de suivi : Pourcentage de salariés non-cadres ayant participé à au moins une sensibilisation sur site du programme « Transportez-vous bien ».\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nL’aménagement des fins de carrière\nMettre en place des entretiens de fin de carrière\nLa direction de la société « COPROMER TRANSPORTS » s’engage à proposer des entretiens de fin de carrière avec les salariés âgés de XX ans et plus qui en font la demande.\nAfin d’accompagner ces salariés dans la préparation progressive de leur départ en retraite, la Direction s’engage à répondre favorablement à toutes les demandes d’entretien de bilan de carrière et à les réaliser dans un délai de 60 jours suivant la demande.\nCet entretien dit de « fin de carrière » permettra au salarié de réaliser un bilan de sa carrière. De plus, ce temps d’échange permettra de préparer progressivement la transition entre son activité professionnelle et la retraite.\nCe sera également l’occasion d’aborder avec le salarié les éventuelles mesures d’accompagnement pouvant être mises en place en fin de carrière, face à l’exposition d’un ou plusieurs facteurs de pénibilité depuis de nombreuses années (exemple : le congé de fin d’activité (CFA) pour les conducteurs).\nDélai et indicateur de suivi\nL’objectif est de proposer à toutes les personnes de 59 ans et plus un entretien de fin de carrière et de l’organiser s’il est accepté.\nX10000Indicateur de suivi :    Nombre d’entretiens réalisés\nX10000\nNombre d’entretiens demandés\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nNB : XX ans pour les conducteurs éligibles au CFA\nLe maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels\nL’entretien professionnel biennal\nDans le cadre de l’entretien professionnel réalisé tous les deux ans entre le salarié et son manager, le groupe Delanchy encourage la direction de la société « COPROMER TRANSPORTS » à mettre en place un temps d’échange relatif à la prévention de la pénibilité.\nPlus précisément, chaque manager sera encouragé à aborder avec le salarié les situations de pénibilité face auxquelles il est exposé. L’objectif de cette séquence est de pouvoir anticiper toute difficulté au poste de travail du salarié.\nL’intégration de cette séquence à l’entretien professionnel permettra aussi au manager de sensibiliser le salarié aux questions de sécurité et de conditions de travail.\nEn aval, la direction pourra étudier les possibilités de mesures d’accompagnement pouvant s’ouvrir aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité depuis plusieurs années.\nDélai et indicateur de suivi\nL’objectif est de déployer cette thématique à tous les entretiens professionnels d’ici les trois prochaines années.\nX10000Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens professionnels abordant la thématique de la pénibilité\nX10000\nNombre total d’entretiens professionnels réalisés\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nL’anticipation des situations d’inaptitude professionnelle\nL’inaptitude est une incapacité physique ou mentale à exercer tout ou partie de ses fonctions. Consécutive à une maladie ou un accident, d’origine professionnelle ou non, l’inaptitude professionnelle est appréciée par le médecin du travail.\nEn 2024, XX cas d’inaptitude ont été déclarés dans l’ensemble du groupe Delanchy Transports, contre XX cas en 2023. Au sein de la société « COPROMER TRANSPORTS », XX cas d’inaptitude ont été déclarés sur ces deux dernières années.\nOr, certaines situations peuvent être anticipées afin de permettre un maintien dans l’emploi des salariés susceptibles d’être déclarés inaptes.\nPour cela, la direction de la société « COPROMER TRANSPORTS » s’engage à porter une attention plus particulière aux arrêts de travail de plus d’un mois, d’origine professionnelle ou non. Dès lors qu’un salarié sera absent de l’entreprise pendant plus de 30 jours, le service du personnel devra prendre contact avec le salarié puis le médecin du travail. En fonction des situations d’arrêt et de l’intention du salarié, le médecin du travail jugera nécessaire ou non d’intervenir auprès de la SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) afin de prévenir tout risque d’inaptitude au retour du salarié dans l’entreprise et d’anticiper toute difficulté de maintien dans l’emploi.\nDélai et indicateur de suivi\nL’objectif est de prendre systématiquement contact avec tout salarié en arrêt de travail de plus d’un mois\nX10000Indicateur de suivi : Nombre d’entretiens proposés\nX10000\nNombre de salariés concernés\nL’année de référence pour le suivi de cet objectif est l’année civile.\nArticle 3 : Suivi de l’accord\nLa Direction de l’agence « COPROMER TRANSPORTS » convient de confier le suivi du présent accord au comité social et économique.\nChaque année, le comité social et économique abordera au cours d’une réunion, le suivi du présent accord d’entreprise : chaque thème retenu sera assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.\nArticle 4 : Durée du présent accord\nLe présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée de trois ans. A l’expiration du terme ainsi défini, les parties s’engagent à redéfinir ensemble les modalités de son renouvellement.\nLes parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.\nArticle 5 : Dépôt et publicité de l’accord\nDès notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de « COPROMER TRANSPORTS », celles-ci disposeront selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un délai de 8 jours pour exercer leur éventuel droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord.\nAprès la fin du présent délai, l’accord fera l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès de la DREETS dans une version sur support électronique.\nIl fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.\nL’accord sera affiché sur les tableaux d’affichage de la société « COPROMER TRANSPORTS ».\nFait à Boulogne sur Mer, le 27 février 2026\nPour la société Pour l’organisation               Pour l’organisation\nCOPROMER Transportssyndicale CGT         syndicale FO\nAnnexe : Tableau d’exposition aux risques professionnels\nPostes de travail\nEffectif concerné\nFacteurs de risque\nTempérature\nTravail de nuit\nBruit\nPersonnel roulant\nXX\nXX\nPersonnel de quai\nXX\nXX\nXX\nService entretien et technique\nXX\nXX\nXX laveurs véhicules\nPersonnel d’exploitation\nXX\nXX\nPersonnel administratif\nXX\nDirection\nXX\nEffectif total\nXX\nXX\nXX\nXX\nPourcentage de salariés exposés\nXX%\nXX%\nXX%"
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