CLINIQUE DU CABIROL

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Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique du Cabirol.\nArticle 2. Modification des astreintes administratives \nLes parties ont également souhaité modifier les modalités de rémunération de l’astreinte administrative en prévoyant des dispositions conventionnelles dans le cadre de l’article L 3121-11 du code du travail, à savoir : \n· Rémunération des temps d’astreinte pour les non-cadres : 300 euros bruts la semaine d’astreinte (du lundi au dimanche, soit 7 nuits)\n· Rémunération des temps d’astreinte pour les cadres : le temps d’astreinte sera rémunéré à hauteur de 150 euros bruts la semaine d’astreinte (du lundi au dimanche, soit 7 nuits, sachant que les nuits de la semaine seront rémunérées 20 euros (nuit du lundi au vendredi inclus) et 25 euros les nuits de week-end (à savoir les nuits de samedi à dimanche et de dimanche à lundi).\n· Rémunération des temps d’intervention pour les cadres et les non-cadres : le temps d’intervention sera rémunéré en heures au taux normal, y compris pour les cadres en forfaits jours. Pour les salariés en heures, les heures d’intervention d’astreinte seront payées à 100%, outre majorations de sujétions éventuelles et elles seront prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires. Pour les salariés en forfait jours, les heures seront payées à 100% sans majoration complémentaire pour heures supplémentaires ou pour sujétions. En effet, la rémunération des salariés cadres en forfait jours intègre déjà la rémunération des astreintes, conformément aux dispositions de l’article 100 bis de la CCN et donc les majorations complémentaires pour sujétion et le statut de forfaits jours excluent le paiement d’heures supplémentaires.\n· Postes concernés par l’astreinte : la Direction définira le personnel susceptible de monter l’astreinte étant précisé que l’ensemble des postes des établissements, présentant les compétences nécessaires à la continuité d’activité, tel qu’apprécié par la Direction, peut être mobilisé pour l’astreinte. L’exécution d’astreinte n’entrainera pas de modification du contrat de travail.\n· Repos quotidien : Dans le cadre de l’astreinte, les parties conviennent qu’en raison de la nécessité d’assurer la continuité des services, le repos quotidien sera fixé à 9 heures, conformément aux dispositions de l’article L 3131-2 du code du travail.\n· Nombre d’astreintes : Les parties conviennent de ne pas définir le nombre maximal d’astreinte par mois et par salarié. Les plannings seront établis avec un délai de prévenance de 15 jours et communiqués aux salariés par tout moyen.\nCes dispositions sont négociées dans le cadre de l’article L. 3121-11 du code du travail et les mesures sont dérogatoires et prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche (et notamment sur les articles 82-3-1 et 82-3-2 de la CCN et l’article 8, 9 et 10 de l’accord du 27 janvier 2000) et se substituent à tout accord précédent, avantage, usages ou pratiques ayant le même objet.\nLes parties conviennent que les autres dispositions non réglées par le présent accord, le seront par les dispositions de la convention collective de branche et l’application pratique relèvera de la décision unilatérale de l’employeur, selon des modalités qui seront définies par note interne dont le contenu sera arrêté en concertation avec les signataires du présent accord.\nLes dispositions du présent article sont des dispositions pérennes qui entreront en vigueur à l’issue du processus d’information et consultation prévue à cet effet.\nArticle 3. Rémunération  \n· Augmentation générale  \nDans le cadre des NAO 2024, l’entreprise, à la demande des organisations syndicales, accepte d’augmenter les salaires de base des salariés non-cadres. \nCette augmentation doit permettre de valoriser les salariés qui, par leur ancienneté au sein de l’entreprise, ont accru leurs compétences par une connaissance plus approfondie des règles et usages de l’entreprise. \nDans un secteur d’activité fortement concurrentiel au sein duquel les salariés sont fortement sollicités, les parties rappellent que l’expérience au sein de l’entreprise est un critère essentiel pour assurer une meilleure prise en charge des patients et de leur famille. \nLes augmentations générales des salariés non-cadres sont fixées selon les modalités suivantes :\n\n\tDe 1an à moins de 3 ans d’ancienneté\n\t1,8%\n\n\tDe 3 ans à moins de 5 ans d’ancienneté \n\t2%\n\n\tD’au moins 5 ans d’ancienneté\n\t3%\n\n\nLe salaire de base servant d’assiette de calcul à l’augmentation générale est la rémunération mensuelle brute contractuelle hors prime, indemnité, rémunération accessoire, de quelque nature que soit, y compris les primes Segur 1 et 2. \nCette disposition s’appliquera à compter du mois de septembre 2025 au bénéfice des salariés présents à la date de signature du présent accord et tiendra compte des augmentations accordées depuis le 1er janvier 2025 à quelque titre que ce soit (augmentation individuelle ou collective, légale ou conventionnelle)\nLa Direction veillera à ce que la date d’ancienneté continue prise en compte corresponde au temps pendant lequel le salarié, lié par un contrat de travail, a été occupé dans l’entreprise, quelles que puissent être les modifications intervenues dans la nature juridique de cette dernière, conformément aux dispositions conventionnelles. Les parties conviennent que l’ancienneté prise en compte dans l’entreprise doit être continue et sans interruption. L’ancienneté est appréciée à la date du 31 décembre 2024. \nArticle 4. Les Titres restaurants\nDans le cadre de la NAO 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont mis en place pour la 1ère fois un dispositif de titres restaurant.\nLes parties conviennent de valoriser le montant du titre restaurant et de le porter à 7,5 € par jour travaillé et par repas, avec une participation patronale de 55%. \nLes conditions d’ancienneté précédemment fixées, dans l’accord NAO de 2023 restent inchangées.  \nLes salariés à temps partiel à condition que leur horaire de travail couvre la pause déjeuner, les alternants et les salariés sous contrat à durée déterminée sont concernés par la mesure.\nIl est rappelé qu’une fois que le salarié a opté pour le bénéfice de titres restaurants, son choix est définitif, mais révocable par année civile. Si le salarié souhaite revenir sur son choix et accéder de nouveau au service de restauration collective de son établissement en lieu et place du bénéfice de titres restaurants, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard le 10 décembre de l’année en cours, pour un effet au 1er janvier de l’année suivante.\nIl est rappelé que pour une même journée de travail effectif, il ne peut y avoir un cumul d’avantage lié à la restauration.\nCette mesure sera effective à compter du mois de septembre 2025.\nArticle 5. Allocation de médaille d’honneur du travail \nLes parties signataires souhaitent récompenser la fidélité des salariés et mettre en place une allocation de médaille du travail. \n5.1 Les bénéficiaires \nTous les salariés de l’entreprise peuvent prétendre au dispositif d’allocation financière relatif aux médailles d’honneur du travail sous réserve d’avoir réalisé l’ensemble de l’ancienneté requise pour obtenir le diplôme au sein du Groupe emeis, SA Cabirol.   \n5.2 Droit à une allocation financière au titre de la médaille d’honneur du travail  \nLe droit à percevoir une allocation financière naît au moment où le salarié obtient le diplôme pour médaille du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après : \n• 20 années de services pour la Médaille d’argent, \n• 30 années de services pour la Médaille de vermeil, \n• 35 années de services pour la Médaille d’or,\n• 40 années de services pour la Médaille grand or. \nSachant que ces durées de services doivent être acquises au sein du Groupe Emeis, SA Cabirol pour le bénéfice de l’allocation \nCe dispositif se substitue de plein droit à tout accord, usages ou engagements unilatéraux ayant le même objet. \n5.3 Montant de l’allocation  \nLe montant de l’allocation est d’un montant forfaitaire net et non imposable au regard de la réglementation actuellement en vigueur. Le droit à l’allocation est ouvert au moment où le salarié obtient son diplôme pour chacune des médailles du travail à compter de la date de signature du présent accord et sous réserve de remplir la condition d’ancienneté au sein du Groupe emeis, SA Cabirol. \nEn cas d’attribution de plusieurs diplômes délivrés après la signature de l’accord et n’ayant pas fait l’objet de demandes antérieures auprès de l’administration, seule l’allocation la plus favorable sera accordée. \nIl est rappelé que le dispositif d’allocation financière n’est pas rétroactif pour les diplômes acquis précédemment.\n\nArticle 6. Engagement de négociation sur le CETU et sur l’ouverture de concertations sur la mobilité professionnelle et le temps de travail\nUn accord interprofessionnel a été conclu concernant la mise en place du CETU. Les parties conviennent, dès la transposition en droit positif de cet accord, de l’ouverture de négociation afin d’envisager les modalités de mise en place du CETU au sein de l’entreprise\nIl est par ailleurs convenu d’ouvrir lors des prochaines NAO 2025 une concertation avec les organisations syndicales représentatives sur la thématique de la mobilité professionnelle ainsi que sur celle du temps de travail.  \nEvolution des dispositifs d’avantages sociaux \n8.1 Prime de transport\nCompte tenu des compensations liées aux pourcentages d’augmentation générales, la prime de transport sera réintégrée dans le salaire de base pour tous les collaborateurs qui la perçoivent. Les augmentations générales s’appliqueront sur l’assiette suivante : salaire de base + prime de transport. Une information individuelle sera effectuée auprès de chaque salarié.\n\n8.2 Prime d’habillage\nIntégration de la prime d’habillage au salaire de base – Dénonciation de l’accord de 2009\nDans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires, la direction et les partenaires sociaux sont convenus de dénoncer l’accord relatif à la prime d’habillage signé en 2009. Les discussions ont porté sur cette dénonciation et ont abouti à un accord selon lequel :\n· Pour les nouveaux embauchés, aucune prime d’habillage ne sera désormais versée.\n· Pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord, la prime d’habillage sera intégrée directement dans le salaire de base, à hauteur de son montant actuel.\nAinsi, les NAO tenues les 10 juin 2025, les 19 juin 2025 et 2 juillet 2025 ont également couvert ce point spécifique, et les parties signataires s’accordent à considérer que cette mesure met fin à l’application de l’accord de 2009 tout en garantissant une compensation équitable pour les collaborateurs concernés.\nUne information individuelle sera effectuée auprès de chaque salarié.\nArticle 7. Dispositions finales\t\nDurée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nLes parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent accord au lendemain de son dépôt sous réserve des dates spécifiques d’entrée en vigueur prévues au présent accord.\nRévision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.\nIl pourra être dénoncé par l’une des parties signataires en respectant un préavis de trois mois.\nInterprétation\nToute question que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les Parties signataires.\nEn cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives.\nCette demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion doit ensuite se tenir dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande.\nCette réunion pourra aboutir à la conclusion d’un avenant d’interprétation le cas échéant.\nDépôt et publicité\nIl sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe texte sera déposé auprès de la DREETS (plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ), à l'initiative de la direction. \nUn exemplaire sera également déposé auprès du conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\nEnfin, la Direction notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives, étant précisé qu’un exemplaire original de l’accord sera remis à chacune des Parties signataires.\nLe présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par note d’information.\n\nFait à Colomiers, le 10 septembre 2025\nRESTREINT\n\nRESTREINT\n\nRESTREINT\n\n\nRESTREINT\n\nRESTREINT\n\n8 / 8RESTREINT\n\n\nEn 7 exemplaires (dont un exemplaire pour chaque partie)\n\n\nPour la Société\n\nMonsieur/Madame XXXXX\nDirecteur /rice de l’établissement du Cabirol\n\n\nPour la CGT Santé\nMonsieur/Madame XXXXXX",
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