🔥 DMH SECURITE

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07.11.2026.\n\nL’UES regroupe 2 sociétés (DMH Sécurité et DMH incendie) et compte environ 400 salariés.\n\nLe CSE exerce un rôle essentiel dans la représentation collective des salariés, le dialogue social au sein de l’UES ainsi que dans la gestion des activités sociales et culturelles.\n\nLes parties constatent que la période correspondant à l’échéance des mandats intervient dans un contexte nécessitant une attention particulière, notamment en raison :\n· De la charge d’activité importante pesant sur le fonctionnement courant du CSE ;\n· De la préparation et de la réalisation des opérations liées aux activités sociales et culturelles de fin d’année ;\n· De la campagne annuelle de distribution des bons cadeaux aux salariés ;\n· De la nécessité d’organiser les prochaines élections professionnelles dans des conditions permettant un renouvellement effectif et sécurisé de l’instance.\n\nDans ce contexte, les parties considèrent qu’une prorogation exceptionnelle et temporaire des mandats en cours constitue une mesure permettant d’assurer la continuité du fonctionnement du CSE et la qualité du dialogue social.\n\nLe présent accord est conclu afin de déterminer les conditions de cette prorogation.\n\n\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet de proroger exceptionnellement les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’UES DMH.\n\nCette prorogation concerne les mandats en cours à la date de signature du présent accord.\n\nARTICLE 2 – DURÉE DE LA PROROGATION DES MANDATS\nLes parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, qui arrivent normalement à échéance le 07.11.2026, sont prorogés pour une durée exceptionnelle de six mois.\n\nEn conséquence, les mandats concernés prendront fin au plus tard le :07.05.2027\n\nCette prorogation cessera automatiquement à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et de l’installation du nouveau CSE, si celles-ci interviennent avant cette date.\n\nARTICLE 3 – MAINTIEN DES ATTRIBUTIONS ET MOYENS DU CSE\nPendant toute la durée de la prorogation, les membres du CSE continuent d’exercer leurs missions conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.\n\nIls bénéficient du maintien de leurs prérogatives, moyens et conditions d’exercice du mandat dans les mêmes conditions que pendant la durée initiale de celui-ci.\n\nARTICLE 4 – ORGANISATION DES PROCHAINES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES\nLes parties conviennent que le processus électoral sera engagé dans un calendrier permettant la mise en place du nouveau CSE avant l’échéance maximale fixée au 07.05.2027.\n\nLa Direction procédera aux démarches nécessaires conformément aux dispositions applicables, notamment :\n· L’information des salariés ;\n· L’invitation des organisations syndicales intéressées ;\n· La négociation du protocole d’accord préélectoral ;\n· L’organisation des scrutins.\n\nLes parties conviennent de privilégier un calendrier permettant une installation du nouveau CSE avant la fin de la période de prorogation.\n\nARTICLE 5 – ABSENCE DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE LA PROROGATION\nLes parties rappellent que la présente prorogation revêt un caractère exceptionnel et temporaire.\n\nElle ne pourra faire l’objet d’un renouvellement automatique.\n\nToute évolution ultérieure nécessiterait un nouvel accord conforme aux dispositions applicables.\n\nARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD\nLe présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par les parties.\n\nIl produira ses effets jusqu’au 07.05.2027 au plus tard.\n\nARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.\nIl sera notamment déposé sur la plateforme de téléprocédure dédiée aux accords collectifs et transmis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nUn exemplaire sera tenu à la disposition des salariés selon les modalités applicables au sein de l’UES DMH.\n\nARTICLE 8 – SUIVI DE L’ACCORD\nLes parties conviennent qu’un point de suivi pourra être réalisé lors d’une réunion du Comité social et économique afin de suivre l’avancement du calendrier électoral.\n\nFait à Saint-Maurice, le 24.09.2026\n\nEn autant d’exemplaires que de parties signataires.\n\nPour la Direction de l’UES DMH\nResponsable Juridique et Ressources Humaines\n\n\tDMH Sécurité\t\t\t\t\t\t\tDMH Incendie\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives\nOrganisation syndicale : CFDT\n\n\n\n\n\n\nOrganisation syndicale : FO FEETS\n\n\n\n\n\nOrganisation syndicale : SUD SOLIDAIRES\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Note de présentation de la Direction aux élus du CSE et aux organisations syndicales pour une durée exceptionnelle des mandats des membres du CSE de l’UES DMH\nAnnexe 2 : Délibération du CSE de l’UES DMH sollicitant la prorogation\nAnnexe 3 : Rétroplanning prévisionnel des élections professionnelles 2027 \nAnnexe 4 : Liste des sociétés composant l’UES DMH (cf. Accord de reconnaissance de 2013)\nCNAPS n° AUTORISATION -094-2113-01-22-201403611936,\nL’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. (Art. L612-14-Livre VI du Code de la sécurité intérieure)\n2\n\nimage1.jpeg"
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