DRAKA FILECA

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      "content": "DRAKA FILECA\nACCORD D’ENTREPRISE\nPORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2024\n\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES : \n\nLa société DRAKA FILECA, dont le siège est situé Route Nationale 1-60730 SAINTE-GENEVIEVE, immatriculée au RCS de Beauvais sous le Nº B 526 420 294, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Aerospace, dûment habilitée pour la signature des présentes,\n\nCi-après dénommée « la Société »\n\nD’une part,\n\nET :\n\n\nLes organisations syndicales représentatives : \n\n· Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ; \n\n· Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;\n\n· Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;\n\n\nD’autre part,\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) de l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 28 mars 2024 afin de présenter un état des lieux de la situation économique de l’entreprise qui a été réalisé par la Direction et recueuilir les revendications de chaque organisation syndicale représentative.\nLors de la seconde réunion de négociation qui a suivi, la Direction a présenté le chiffrage des principales revendications des organisations syndicales et a fait des propositions qui pouvaient être négociées.\nLa Direction et l’unanimité des Organisation Syndicales Représentatives ont convenu ce qui suit :\n\n\nArticle 1 : Politique salariale pour 2024 pour les non cadres et pour les cadres: \n\nDans le cadre de la politique salariale pour 2024, les parties ont entendu à titre exceptionnel s'exprimer en augmentation en Euros et pas uniquement en pourcentage.\n\nIl est définit pour l’année 2024, les enveloppes suivantes:\n\n\n· Politique NON CADRES (CDI, CDD, hors alternants)\n· Une augmentation générale mensuelle de 95,00€ bruts (quatre vingt quinze euros) appliquée sur le salaire de base brut à temps complet à compter du 1er juillet 2024 (sans effet rétroactif) ;\n· Politique CADRES (CDI, CDD, hors alternants)\n\n· Pour les salariés CADRE ayant un salaire annuel brut de base inférieur à 70 000 euros brut (équivalent temps plein) :\nUne augmentation générale de 1,6% appliquée sur le salaire annuel brut de base (équivalent temps complet) à compter du 1er juillet 2024 (sans effet rétroactif),\n\nPuis,\n \nUne enveloppe équivalente à 2,00% de la masse salariale annuelle brute (salaire de base) des cadres de cette catégorie (inférieure à 70 000,00€ annuel brut) appliquée à compter du mois de juillet 2024 (sans effet rétroactif); \n\n· Pour les salariés CADRE ayant un salaire annuel brut de base supérieur à 70 000 euros brut (équivalent temps plein) :\nUne enveloppe équivalente à 0,80% de la masse salariale annuelle brute (salaire de base) des cadres de cette catégorie (supérieure à 70 000,00€ annuel brut) appliquée à compter du mois de juillet 2024 (sans effet rétroactif); \n\n\nLa détermination des augmentations individuelles donneront lieu à une calibration et à une validation par la Direction des Ressources Humaines France. Des guidelines reposeront notamment sur les résultats du P3, le positionnement marché, l’absence de sanction disciplinaire et d’infraction aux règles de sécurité au cours des 12 derniers mois au moment de l’attribution mais également une attention particulière sera donnée à certaine population telle que la population féminine, senior...  \nPour 2024, les augmentations promotionnelles ne seront pas prises sur les budgets NAO ci-avant définis.\nArticle 2 : Condition d’ancienneté\n\nIl a été décidé la mise en place d’une condition d’ancienneté de 6 mois au 1er juillet 2024 pour l’application de l’article 1.\nNéanmoins, les salariés dont l’ancienneté est reprise et qui de ce fait remplissent la condition des 6 mois bénécifieront des conditions de l’article 1.\n\n\nArticle 3 : Plan d’actionnariat BE IN\n\nLes parties ont convenu de la reconduction du plan d’actionnariat salarié Prysmian qui est conçu pour que chaque salarié éligible puisse bénéficier des résultats du groupe et atténuer l’augmentation du coût de la vie sans impacter notre compétitivité. \n\nSont éligibles à BE IN : \n· Les salariés en CDI ;\n· Les salariés qui ne sont plus en période d’essai ;\n· Les salariés ayant, au moins, 3 mois d’ancienneté ;\n· Les salariés n’étant pas éligibles au MBO, SMBO et/ou LTI.\n\nLe plan BE IN prévoit la possibilité pour les salariés de recevoir 1 500,00€ brut (mille cinq cent euros) en actions Prysmian dont 500,00€ brut (cinq cents euros) de prime de convertion versées fin mai 2024.\n\nCes actions peuvent être entièrement disponibles dès l'attribution. La valorisation sera appréciée au moment de la distribution. Afin de simplifier pour les salariés le processus lié au paiement de ces charges, Prysmian a mis en place le SELL TO COVER (STC). Il s’agit d’un mécanisme par lequel, au moment même de l’attribution, une partie des actions attribuées est vendue pour couvrir les charges fiscales et sociales découlant de l'attribution elle-même.\n\nPour rappel, les actions qui seront attribuées en mai 2024 pourront être vendues en tout ou en partie.\n\n\"Bonus Fidélité\":\nEn cas de conservation de l'intégralité des actions perçues en mai 2024 durant une durée de 12 mois, il sera distribué, à cette échéance, un \"bonus fidélité\". Le salarié percevra 100% du nombre d'actions placé initialement.\nLes actions ne sont éligibles qu'une seule fois au bonus fidélité. Les cotisations sociales et fiscales seront couvertes par un nouveau SELL TO COVER au moment de l'attribution des actions « bonus fidélité».\n\nEnfin, le plan d’actionnariat « To Be In » sera accessible au sein des entités françaises du Groupe sous réserve d’une atteinte de 75% du résultat EBITDA ajusté – hors IFRS16 France du Management Plan à fin avril 2024.\n\nArticle 4 : Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes  \n\nIl est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail et L1142-7 et suivants. \n\nArticle 5 : Autres mesures périphériques 2024\n\n5.1 Journée de solidarité 2024\n\nLa journée dite de solidarité sera offerte aux salariés au titre de l’exercice de l’année 2024.\n\n5.2 Revalorisation de la Prime d’Ancienneté Supplémentaire (mesure à durée indéterminée)\n\nLa prime d’ancienneté supplémentaire est revalorisée à compter du 1er janvier 2024 comme suit : \n· 50,00€ brut pour les tranches, 20, 25, 30 ans d’ancienneté;\n· 100,00€ brut pour les tranches 35 et 40 ans d’ancienneté. \n\n\n\tAncienneté Groupe\n\tMontant brut \n\n\t20 ans\n\t700,00 €\n\n\t25 ans\n\t800,00 €\n\n\t30 ans\n\t900,00 €\n\n\t35 ans\n\t1 000,00 €\n\n\t40 ans\n\t1 100,00 €\n\n\n\nLes modalités d’acquisition et de versement restent inchangées. \n\nPour les salariés éligibles entre le 1er janvier 2024 et le 3 avril 2024, la régularisation se fera sur paie de mai 2024.\n\nArticle 6 : Dispositions finales \n\n6.1   Modalités de Suivi\n\nUn bilan de cet accord sera effectué lors des réunions de négociations salariales de 2025.\n\n6.2 Durée d’application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année 2024.\n\n6.3 Clause de réserve et de confidentialité\n\nLes parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.\n\n6.4 Révision, dénonciation et adhésion\nRévision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision etdoit être accompagnée de propositions écrites.\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.\nL’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\nDénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.  L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la Direccte dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu. \nAdhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. »\n6.5 Dépôt de l’accord\n\nUn exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\n\nConformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.\n\nLe présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :\n\n· De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe). \nL’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».\n\n\n· Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\n\n\nFait à Sainte Geneviève, le 3 avril 2024, en 5 exemplaires originaux \n\nPour la Direction :\n\nX\nDirecteur AEROSPACE\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales de l’entreprise :\n\n\n· Le syndicat CFDT, représenté par X, agissant en qualité de Délégué syndical ; \n\n\n· Le syndicat CFTC, représenté par X agissant en qualité de Délégué syndical ;\n\n\n· Le syndicat CGT, représenté par X agissant en qualité de Délégué Syndical ;\n\nPage 2 sur 2\n\n2/4",
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