DERICHEBOURG HOSPITALITY (DERICHEBOURG HOSPITALITY)

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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nAu titre de 2026\n\n\n\nENTRE-LES SOUSSIGNES :\n\nLa société DERICHEBOURG ACCUEIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 115.200 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 381 044 924, dont le siège social est situé 51, chemin des Mèches 94 000 CRETEIL, représentée par Madame Alicia MONTMAUR-MANGEOL – Directrice Générale\n\nCi-après dénommée « la Société »\nD’une part,\n\nET\n\nL’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, xxx\n\nCi-après dénommée « l’Organisation Syndicale »\nD’autre part,\n\nEnsemble dénommées « les Parties »\n\n10\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de 2026 a été engagée entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales Représentatives.\n\nCalendrier\nCette négociation a eu lieu lors des réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :\n\n· Le 12 décembre 2025 à 10h00\n· Le 17 décembre 2025 à 14h00\n\n(la réunion prévue à l’accord de méthode le 11 décembre 2025 a été annulée à la demande de la délégation syndicale)\n\nÉtaient présents aux réunions de négociation :\n· Pour la Direction de l’entreprise :\n· Madame Alicia MONTMAUR-MANGEOL – Directrice Générale\n· Madame Laurence FOURNIER – Responsable Opérationnelle RH\n\n\n· Pour les organisations syndicales :\n· xxxx – Déléguée Syndicale,\n· xxxx – membre du CSE\n· xxxx – membre du CSE\n\n\nLors de la première réunion, dite réunion préparatoire qui s’est tenue le 1er décembre 2025, les Parties ont négocié un accord de méthode. Conformément à cet accord, et en date du 4 décembre 2025, la Société a communiqué les informations chiffrées suivantes :\n· Informations sur les mises à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs ;\n· Indices des prix à la consommation au cours des 3 dernières années ;\n· Smic horaire au cours des 3 dernières années ;\n· Grille des minima conventionnels ;\n· Effectifs fin de période au cours des 3 dernières années par catégories socio-professionnelles, emploi, type de contrat et sexe ;\n· Evolution de la masse salariale au cours des 3 dernières années ;\n· Ecarts de rémunération entre hommes et femmes au cours des 3 dernières années (taux horaires minima, maxima, médians et moyens par catégorie socio-professionnelle) ;\n· Nombre de salariés bénéficiaires de primes par catégories socio-professionnelles et par sexe ;\n· Taux d’emploi des salariés reconnus travailleurs handicapés.\n\nEn date du 5 décembre 2025, l’Organisation Syndicale CFDT a rédigé et transmis les propositions suivantes :1. Maintien des 2 journées RQTH (pour les salariés en situation d’handicap)\n2. Maintien de la prime d’assiduité à 170€ pour tous les CDI\n3. Maintien de la prime de fin d’année\n4. Maintien et augmentation de la dotation de représentation à 100€/an pour les     chaussures et 50€/an pour le maquillage\n5. Maintien du remboursement kilométrique pour les utilisateurs de vélos\n6. Maintien d’une journée en télétravail (sur la base du volontariat) pour les  collaborateurs du siège, à partir d’un mois d’ancienneté sur le poste\n7. Augmentation de la prime d’astreinte de 80€ par jour d’astreinte\n8. Maintien de la prime agents multisites\n9. Pouvoir d’achat et restauration : Open Eat à 6€/jour (100% employeur), prime terrain IDF 3€ /jour dès 2 sites par jour, indexation automatique sur inflation alimentaire INSEE\n10. Salaire : + 2,5% AG\n11. Intéressement : mise en place intéressement (objectif 1 mois)\n12. CET + monétisation CP : CET pour tous, monétisation 1 semaine CP n-1 sur demande du salarié gestion plafonnée à 7 jour, demande 2 jours congés pour déménagement\n13. Organisation du travail : mise en place RTT agent de maitrise siège et ou sur certains sites, augmentation 2 jours en télétravail pour les collaborateurs du siège sur la base du volontariat, encadrement au droit à la déconnection en respectant les plages horaires contractuel des salariés (avant 7h et après 20h), compensation sur la mise de tenues (uniformes) hors plage horaire contractuelle)\n14. Mobilité durables et déplacements : remboursement forfaitaire vélo 150€ avec la facture, remboursement frais du véhicule agents multisites, remboursement pass navigo à 100% pour les agents multisites ainsi que pour le personnel du siège\n15. Suppression de la carte pressing remplacée par une dotation mensuelle forfaitaire de 60€/mois pour l’entretien des uniformes\n16. Prime diverse : prime assiduité 200€ par an versée en 4 fois, prime naissance 150€, prime décès 150€, prime ancienneté 40% pour les + de 10 ans, augmentation de la prime d’astreinte à 80€ par jour, prime habillement pour les sites sans tenue fournie 60€ par mois\n17. Handicap : augmentation 3 jours RQTH\n\n\n\n\nContexte\n\nLa négociation annuelle s’est inscrite une nouvelle fois dans un contexte économique particulier de très fortes augmentations inédites du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de l’ordre de 17% depuis septembre 2021.\nComme les années précédentes, ces augmentations successives des coûts du travail fragilisent considérablement l’équilibre économique de la société DERICHEBOURG ACCUEIL dans un secteur d’activité où les marges sont structurellement faibles.\nAinsi, les revendications des Organisations Syndicales ont été étudiées au regard, notamment, de leur impact budgétaire. La Société, tenant compte de ces revendications et de leurs incidences, a émis des propositions aux fins de parvenir à un accord poursuivant l’amélioration continue des conditions de travail de ses salariés.\n\nArticle 1 – Objet et champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet la négociation annuelle obligatoire. Il se substitue à tout accord précédent, quel qu’en soit l’intitulé, portant sur les thématiques de négociations obligatoires au sens de l’article L2242-1 du Code du Travail.\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société DERICHEBOURG Accueil.\nLors des différentes réunions, la Direction a échangé et répondu point par point à l’ensemble des demandes émanant des Organisations Syndicales. Après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus, les Parties ont convenu de ce qui suit :\n\n\nIl A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nArticle 2 - La dotation en chaussures et maquillage spécifiques\nLes Parties ont décidé de reconduire d’une année, la dotation spécifique en chaussures et bâtons de rouge à lèvres. Sont concernés par les modalités de prise en charge, les salariés affectés sur les sites clients, qui au regard de leurs cahiers des charges, demandent au personnel de l’entreprise, de porter des chaussures d’un modèle et d’une couleur spécifique ainsi qu’un rouge à lèvres d’une couleur spécifique.\n\nLes modalités et conditions de remboursement des frais engagés par le/la salarié/e sont les suivantes :\n· Période de référence : 01 janvier au 31 décembre 2026.\n· Salariés concernés : CDI et CDD de plus de 3 mois continus\n· Produits concernés : chaussures et bâtons de rouge à lèvres.\n· Nombre et fréquence : 2 produits par an.\n· Montant pris en charge : au réel plafonné à 35 euros pour la paire de chaussures et à 15 euros pour le bâton de rouge à lèvres.\n· Justificatif : facture et photo indiquant le type de produit, le montant et la date de l’achat.\n· Paiement : par virement en remboursement d’une note de frais.\n\n\nTableau récapitulatif\n\n\tProduits\n\tNombre et fréquence\n\tMontant maximum pris en charge\n\tJustificatif\n\n\tPaire\tde\nchaussures\n\t2 par an\n\t35 € maximum par paire\n\tFacture avec mention du produit, montant et date de l’achat\n\n\tBâton de rouge à lèvres\n\t2 par an\n\t15 € maximum par bâton\n\tFacture avec mention du produit, montant et date de\nl’achat\n\n\n\n\nLa Direction indique que seules les modèles conformes à l’exigence du client feront l’objet d’un remboursement. Par conséquent, le/la salarié/e doit obtenir la validation du modèle auprès de son Responsable Hiérarchique avant d’engager la dépense puis transmission au Service des Ressources Humaines pour enclencher le paiement de la dépense.\nLa liste des sites clients concernés par la prise en charge des dépenses de chaussures et des rouges à lèvres sera disponible auprès de chaque Manager et du service des ressources humaines.\nUn refus de prise en charge de remboursement est possible, si l’achat ne correspond pas à la demande du client.\n\nLe/la salarié/e qui ne serait plus affecté/e sur un site avec une exigence particulière en matière de modèles de chaussures et de couleur de rouge à lèvres, ne pourra plus prétendre à la prise en charge de ces produits dès lors qu’il/elle aura connaissance de son changement de site d’affectation.\nDe la même manière, le/la salarié/e qui serait à nouveau affecté/e sur le site ne pourra pas prétendre à de nouvelles prises en charge.\nA titre d’exemple : un/e salarié/e qui serait informé/e de son changement de lieu de travail le 20 mars pour une prise de poste le 1er avril, ne pourra prétendre à aucun remboursement d’achat réalisé à compter du 20 mars. Les salariés embauchés ou mutés après le 1er juillet 2026, bénéficieront du remboursement d’un et non de 2 produits.\n\nArticle 3 – Prime de fin d’année\nLes Parties conviennent que la prime de fin d’année récompensant l’ancienneté et plus précisément les années de présence du salarié dans l’entreprise est maintenue aux conditions suivantes :\n\n\tNombre d’années de présence révolues\n\t% du dernier salaire brut de base\n\n\t2 années\n\t20%\n\n\t3 années\n\t28%\n\n\t5 années\n\t30%\n\n\n\nLa prime est versée annuellement sur la paie du mois de décembre, payée en janvier, aux salariés effectivement présents dans l’entreprise au moment du versement et justifiant des années de présence définies dans le tableau ci-dessus.\n\n\nArticle 4 – Prime assiduité et ponctualité\nLes Parties ont décidé que  la prime d’assiduité et ponctualité serait reconduite, dans les mêmes conditions :\nLes salariés qui badgent et qui remplissent la condition d’ancienneté de 6 mois continus (CDI ou CDD) pourront prétendre à une prime récompensant leur assiduité et leur ponctualité. Sont exclus, les salariés en alternance (contrat apprentissage et professionnalisation).\nLa prime d’assiduité et ponctualité s’ajoutera au montant de la prime de fin d’année uniquement pour ceux ayant au moins deux années d’ancienneté révolues.\nLa prime sera payée au prorata du temps de présence en cas de :\n· Arrêt maladie\n· Congé sans solde\n· Congé parental d’éducation\n· Congé de présence parental\n· Congé de solidarité familiale\n· Mise à pied\n· Congé sabbatique\n· Congé de formation\n· Congé de solidarité internationale\n· Grève\n· Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif\n\nLa prime d’assiduité et ponctualité dont la période de référence s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2025, sera versée en deux fois, 50% sur la paie du mois de juillet et 50% sur la paie de décembre, selon les conditions suivantes :\n\n\t\n\tCritères\n\tConditions\n\n\tCritère 1\n\tPointage\n\tAucun défaut de pointage relevé par le Service Planning\n\n\tCritère 2\n\tAssiduité\n\tAucune absence injustifiée sur la période de référence\n\n\tCritère 3\n\tPonctualité\n\tTolérance à deux retards de moins de 7 minutes sauf circonstances exceptionnelles (grève nationale, pénurie etc)\n\n\nLes salariés ayant une ancienneté de 6 mois continue à 2 ans et remplissant les critères ci-dessus pourront percevoir une prime annuelle de 130 euros bruts.\n\nPour prétendre au premier versement de 65 euros sur la paie de juillet 2026, le salarié doit être entré dans l’entreprise au plus tard le 31 janvier 2026 et toujours présent dans les effectifs au moment du versement.\nPour prétendre au second versement de 65 euros sur la paie de décembre 2026, le salarié doit être entré dans l’entreprise au plus tard le 31 juillet 2026 et toujours présent dans les effectifs au moment du versement.\n\nLes salariés ayant une ancienneté d’au moins 2 ans révolus et remplissant les critères ci-dessus pourront percevoir une prime annuelle de 190 euros.\n\nPour prétendre au premier versement de 95 euros sur la paie de juillet 2026, le salarié doit être entré dans l’entreprise au plus tard le 31 juillet 2024 et toujours présent dans les effectifs au moment du versement.\n\nPour prétendre au second versement de 95 euros sur la paie de décembre 2026, le salarié doit être entré dans l’entreprise au plus tard le 31 décembre 2024 et toujours présent dans ls effectifs au moment du versement.\n\nArticle 5 : Mesures en faveur des salariés en situation de handicap et égalité professionnelle :\n\n· 5.1 - Egalité professionnelle\nLes chiffres de l’index de la Société publiés en Février 2025 sont au-delà du requis, à savoir de 95/100. Le requis est fixé à 75/100.\nLa société s’engage à demeurer vigilante sur l’ensemble des critères et en particulier celui des salariées de retour de congé maternité.\nLes salariées de retour de congé maternité ou de congé d’adoption bénéficieront des augmentations générales de rémunération perçues pendant leur congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.\n\n· 5.2 - Handicap\nLes salariés concernés sont ceux, qui à la date de signature du présent accord ont fourni à l’entreprise, un justificatif de leur reconnaissance de travailleur handicapé, telle que définie par la Loi.\nPour aider le salarié dans ses démarches de demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ou lors du renouvellement de cette demande, il lui sera accordé, 2,5 journées d’absence rémunérées, sur un jour ouvré, éventuellement fractionnable en 4,5 demi-journées, pour répondre aux convocations de la commission, réaliser les démarches administratives et médicales nécessaires à son obtention ou son renouvellement.\n\nCes 2,5 journées d’absences rémunérées pourront également servir aux salariés pour des rendez-vous médicaux dans le cadre de leur suivi médical.\n\nUn délai de prévenance d’au moins 72 heures par écrit et par mail avant la prise de la journée ou de la ½ journée est requis. Si ce délai n’est pas respecté, la prise de cette journée ou ½ journée pourra faire l’objet d’un report.\nCes journées ne pourront en aucun cas être posées un samedi, un dimanche ou un jour férié.\nUn salarié reconnu en situation de handicap, qui serait embauché au cours de l’année 2026 ou si un salarié présent dans les effectifs venait à obtenir la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé, pourront également bénéficier de ces autorisations d’absences.\n\n· 5.3 – Chèques Emploi-Service Universel (CESU)\nLa Direction a pris la décision afin de favoriser l’insertion, le maintien dans l’emploi, et l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs en situation de Handicap, de reconduire les tickets CESU de 100 euros par collaborateur en situation de handicap présent et ayant une ancienneté continue de six mois pris en charge à 100 % par DERICHEBOURG ACCUEIL.\nCes tickets CESU pourront être utilisés pour financer des services à la personne (garde d’enfant, entretien de la maison etc..).\nChaque collaborateur bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé pourra bénéficier d’un (1) ticket CESU de 100 euros pour l’année 2026.\nSur demande des collaborateurs concernés, un bulletin de commande sera remis par le service des Ressources Humaines.\n\nArticle 6 : Les agents multi-sites\n\nLes Parties décident de reconduire la prime mensuelle de polyvalence,  selon les critères et les conditions d’attribution ci-dessous :\n\nMontant total : 280€ mensuel\n\n\tCritères\n\t%\n\tConditions d’attribution\n\n\tCritère 1 : Assiduité /ponctualité\n\t30%\n\tAucune absence ni retard injustifié sur le mois / aucun oubli de pointage\n\n\tCritère 2 : Disponibilité\n\t30%\n\tAucune tentative de contact (mail ou téléphone) qui demeure sans réponse durant la plage horaire de 7h00 à 18h00\n\n\tCritère 3 : Engagement\n\t20%\n\tValorisation de l’acceptation des missions supplémentaires par le collaborateur\n\n\tCritère 4 : Qualité\n\t20%\n\tAucune réclamation / plainte du client ou anomalie constatée et formalisée\npar le manager et contrôle qualité conforme\n\n\n\nLa prime sera payée au prorata du temps de présence en cas de :\n· Arrêt maladie\n· Congé sans solde\n· Congé parental d’éducation\n· Congé de présence parental\n· Congé de solidarité familiale\n· Mise à pied\n· Congé sabbatique\n· Congé de formation\n· Congé de solidarité internationale\n· Grève\n· Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif\n\nA titre d’exemple :\n· un agent multi-sites absent tout le mois pour maladie ne percevra pas la prime de polyvalence ;\n· un agent multi-sites absent pour congé exceptionnel mariage percevra la prime si un ou plusieurs critères sont remplis.\n· Un agent absent 3 semaines pour congés payés verra sa prime proratisée\n\nCompte tenu de la formalisation contractuelle de la structure de rémunération des agents-multi-sites, il est entendu que la prime à l’heure dite « de polyvalence » ainsi que la prise en charge à 100% du remboursement de transport ne sont plus applicables.\nLes agents /hôtes / hôtesses multi-sites qui bénéficient de la prime mensuelle de « polyvalence » ne sont pas éligibles à la prime d’assiduité et ponctualité figurant à l’article 4 du présent accord.\n\nArticle 7 : Organisation du travail – l’astreinte\n\nLes parties ont décidé de fixer les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elles donnent lieu, qui annulent et remplacent tous les éventuels accords, contrats, usages et pratiques relatifs aux astreintes.\nBien que la majorité de l’activité de l’entreprise soit en principe limitée aux journées du lundi au vendredi, il est nécessaire que certains salariés puissent se rendre disponibles en dehors des jours ouvrés, notamment pour des circonstances rendant nécessaires une intervention urgente. L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une intervention, une assistance urgente ou le traitement d’une difficulté de toute nature, durant les week-ends et jours fériés.\n\nAu regard des besoins identifiés, à date, les astreintes concernent les postes de la Direction Exploitation, jusqu’aux chefs de site.\nCette rémunération n’a qu’une valeur indicative de sorte que tout autre salarié titulaire d’un contrat de travail, peut néanmoins, être amené à effectuer des astreintes, après validation de la Direction Générale et du service Ressources Humaines.\n\n· 7.1 - Définition de l’astreinte et de l’intervention :\n\n· L’astreinte\nConformément à l’article L 3121-9 du Code du travail, « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ».\nLa période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Elle est prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.\n\n· L’intervention\nL’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement ou à distance par téléphone ou par mail.\nLa durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.\n· 7.2 - Organisation et planification des astreintes\nL’astreinte ne peut être mise en place qu’après validation de la Direction Générale et du / de la Responsable Ressources Humaines.\nCompte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes :\n· Week-end (samedi et/ou dimanche) du vendredi 18 heures au lundi 7 heures\n· Jours fériés de 18 heures la veille à 7 heures le jour ouvré (exemple pour un mardi férié l’astreinte commence le lundi à 18 heures pour se terminer le mercredi à 7 heures).\n\nUn planning organisant les astreintes devra être établi à l’avance pour chaque trimestre, il peut être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés des salariés concernés par les astreintes. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié par écrit, et au moins 15 jours calendaires avant le début du trimestre concerné.\n\nToutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure par exemple), la programmation individuelle des astreintes ou ses éventuelles modifications, pourront être portées à la connaissance des salariés dans un délai plus court qui ne pourra être inférieur à un jour franc.\n\n\n\n\tTrimestre\n\tDates de début et de fin\n\tDate de remise du planning\n\n\tT1\n\t01/01 au 31/03/2026\n\t17/12/2025\n\n\tT2\n\t01/04 au 30/06/2026\n\t16/03/2026\n\n\tT3\n\t01/07 au 30/09/2026\n\t15/06/2026\n\n\tT4\n\t01/10 au 31/12/2026\n\t15/09/2026\n\n\n\nLes Parties conviennent qu’un salarié ne peut être en situation d’astreinte plus de deux weekends par mois, sauf circonstances exceptionnelles et accord explicite du salarié.\nEn cas de maladie ou d’empêchement pendant sa période d’astreinte, le salarié devra informer le plus rapidement possible sa hiérarchie, afin que l’entreprise pourvoit à son remplacement.\nLes Parties conviennent également qu’en cas d’indisponibilité du salarié à réaliser la totalité de l’astreinte la semaine et ou week-end, à titre exceptionnel et avec l’accord préalable du manager, l’astreinte de la semaine/ week end pourrait être réalisée par 2 salariés différents dans le même mois.\nLe salarié ayant débuté l’astreinte devra impérativement rédiger et adresser un compte-rendu des tâches finalisées et en cours au collègue prenant le relais.\n\nPour toute intervention réalisée au cours de l’astreinte, le salarié devra remplir le formulaire d’intervention à l’attention de son responsable hiérarchique et du service RH, formulaire qui indiquera les informations suivantes :\n· Date de l’intervention\n· Type d’intervention (organisation de remplacement, sollicitation client, ………)\n· Début et fin de l’intervention (physique, téléphonique, mail)\n\n· 7.3 - Moyens accordés en vue de la réalisation de l’astreinte\n\nLes salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :\n· Téléphone portable\n· Et/ou ordinateur portable\nCes outils ne devront être utilisés que dans le cadre strictement professionnel, conformément à la charte des moyens informatiques et de communication électronique.\nLe salarié d’astreinte a l’obligation de se munir de ces moyens matériels et d’en vérifier le bon fonctionnement avant la prise d’astreinte.\n\n· 7.4 – Indemnisations et contreparties\nLes salariés qui effectueront des astreintes bénéficieront des contreparties selon les modalités suivantes :\n\n\tPériodes d’astreinte\n\tIndemnisation astreinte\n\tContrepartie en cas d’intervention à distance\n\tContrepartie en cas de déplacement\n\n\tVendredi 18h et week end (Samedi et dimanche)\n\t120 euros brut\n\ten repos\n\tRémunération du temps de l’intervention et du temps de déplacement aller-retour domicile / lieu d’intervention.\n\n\tJours fériés *\n\t60 euros bruts\n\ten repos\n\tRémunération du temps de l’intervention et le temps de déplacement aller-retour domicile / lieu\nd’intervention.\n\n\n\n*1er janvier (jour de l’an), 6 avril (pâques), 1er mai (fête du travail), 8 mai (victoire des alliés), 14 mai (ascension) 14 juillet (fête nationale), 15 août (assomption), 1er novembre (toussaint), 11 novembre (armistice), 25 décembre (noël) 2026\n\nL’intervention à distance (téléphone, mail) est plafonnée à une heure maximum par intervention et fera l’objet d’une contrepartie en repos.\nLe repos sera pris au maximum 3 mois après la réalisation de l’intervention, passé ce délai les repos sont perdus. Afin de ne pas perturber la bonne marche de l’exploitation, un délai de prévenance d’un minimum de 72 heures est requis pour prendre une journée ou demi-journée de repos.\nA titre d’exemple : sur un mois donné, le salarié réalise deux week-ends d’astreinte, au cours desquels, il intervient à distance durant 3 heures lors des astreintes, il pourra récupérer ces 3 heures sous forme de repos,\nLe déplacement pour intervenir sur le site d’une entreprise cliente peut intervenir au cas où le remplacement du salarié absent n’a pas pu être assuré malgré les démarches effectuées pendant l’astreinte. Par ailleurs, le salarié d’astreinte ne pourra se déplacer que s’il est formé au site et en l’absence de toute autre solution.\nArticle 8 : La mobilité - indemnité kilométrique vélo \n\nConformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les parties intègrent le thème de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence au sein de la présente négociation.\n\nDans le cadre de sa politique de mobilité durable et d’encouragement aux modes de déplacement alternatifs, l’entreprise décide de mettre en place une aide financière destinée à favoriser les déplacements à vélo. \n\na. Aide à l’achat d’un vélo\n\nL’entreprise prendra en charge, à titre forfaitaire, une somme de cent cinquante euros (150 €) pour l’achat d’un vélo par le salarié éligible. Cette aide est accordée une seule fois par salarié.\n\nPour bénéficier de cette prise en charge, le salarié doit remplir l’ensemble des conditions suivantes au moment de la demande :\n· Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;\n· Justifier d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’entreprise ;\n\nLe versement de l’aide sera subordonné à la transmission au service des ressources humaines d’un justificatif d’achat du vélo (facture nominative) et d’une attestation sur l’honneur par laquelle le salarié s’engage à utiliser le vélo acheté pour ses trajets domicile-travail. \n\nL’aide est versée en une seule fois, sur le bulletin de paie suivant la validation d’un dossier complet. La perception de cette aide suspendra pendant 1 an le remboursement des transports en commun. Après 1 année, le collaborateur pourra faire le choix de reprendre les transports en commun pour son trajet domicile-travail et bénéficier à nouveau du remboursement partiel de son titre de transport. \n\nCette suspension continuera d’être appliquée en cas de déménagement du salarié, de changement de lieu de travail ou de toute autre cause inhérente à l’entreprise rendant impossible l’utilisation du vélo pour les trajets domicile-travail.\n\n\nb. L’indemnité kilométrique vélo\n\nIl est reconduit l’indemnité kilométrique vélo (IK vélo). Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la société décide de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant le vélo (avec ou sans assistance).\nL’indemnité kilométrique vélo = IK vélo est d’un montant de 0.35€ par kilomètre. Par conséquent, le calcul suivant s’applique :\nx nombre de kilomètres parcourus aller-retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail par le nombre de jours travaillés = montant de l’indemnité mensuelle.\nLa distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcouru à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.\nLe versement de l’aide sera subordonné à la déclaration mensuelle des kilomètres effectués auprès du service RH et à la  transmission d’une attestation sur l’honneur par laquelle le salarié atteste utiliser un vélo pour ses trajets domicile-travail. \n\nL’indemnité kilométrique vélo ne se cumule pas avec le remboursement de transport en commun sur la même période.\n\nLe montant cumulé des remboursements et des indemnités versés au titre de ce dispositif ne pourra pas excéder les plafonds fixés par la réglementation en vigueur à la date de leur versement (à titre indicatif, 600€ maximum en 2025)\n\nArticle 9 – Médailles d’honneur du travail\n\nLa Direction a pris la décision d’accorder à titre honorifique la médaille d’honneur du travail afin de récompenser l’ancienneté des salariés selon les échelons suivants à savoir :\n\n· Médaille d’Argent : pour 20 ans d’ancienneté\n· Médaille de Vermeil : pour 30 ans d’ancienneté\n· Médaille d’Or : pour 35 ans d’ancienneté\n\n9.1 Procédure pour obtenir la médaille d’honneur du travail\nLa médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation du préfet à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.\n\nLe dossier doit être adressé par le salarié en ligne via FranceConnect ou par Cerfa via un courrier selon les dates suivantes :\n· Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai\n· Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l’année précédente.\n\nA titre exceptionnel, on accordera la remise de la médaille aux collaborateurs qui ont fait la demande en 2025.\nLa Direction des Ressources Humaines se tiendra à disposition des salariés pour les accompagner dans la démarche.\n\n9.2 Remise de la médaille\n\nA l’issue de la parution de l’arrêté préfectoral, un diplôme sera attribué aux salariés concernés qui devront le transmettre à la Direction des Ressources Humaines afin d’organiser la Cérémonie de remise des médailles.\nLa Cérémonie de remise des médailles suivi d’un cocktail apéritif se tiendra deux fois à l’année au mois de mars et octobre au sein de la Tour DERICHEBOURG situé au 51 Chemin des mèches – 94000 Créteil.\n\n\nArticle 10 – Accompagnement des salariés au bien-être au travail\nLes Parties conviennent d’améliorer la communication concernant les dispositifs en matière de prévention santé au travail.\nAinsi, il a été décidé de mettre en place au sein de chaque site et plus précisément dans chaque livret d’accueil les coordonnées de la médecine du travail et les coordonnées de l’accompagnement psychologique.\n\n\n10.1 Modalité d’accès à la Cabine médicale\n\nUne cabine médicale est accessible à tous les collaborateurs de DERICHEBOURG ACCUEIL pour les consultations avec un médecin généraliste au sein de la Tour DERICHEBOURG MULTISERVICES situé au 51 chemin des mèches - 94000 Créteil.\n\nLes rendez-vous doivent se prendre sur le site internet : imedians.com avec le code DER463 de 9h00 à 17h00.\n\nLes salariés devront ainsi informer leurs responsables hiérarchiques dans un délai de prévenance d’au moins 72 heures par écrit ou par mail lorsqu’ils souhaiteront s’absenter de leurs postes de travail pour effectuer une téléconsultation.\nCe temps d’absence pourra être justifié par la pose d’un congé payé ou d’une absence autorisée non rémunérée.\n\n\nArticle 11 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2026. Il cessera automatiquement de produire effet le 1er janvier 2027.\n\n\nArticle 12 - Dépôt - Publicité de l’accord\n\nLe présent accord est déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, en un exemplaire.\n\nDeux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique seront transmis à la DREETS de Créteil (94).\n\nL’accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\nIl fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales. Fait à Créteil, le 16 janvier 2026\nEn 3 exemplaires originaux.\n\nPour la Société :\nMadame Alicia MONTMAUR-MANGEOL – Directrice Générale\n\n\n\n\n\nPour la CFDT:\nxxxx – Déléguée Syndicale",
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