SOCIETE ANONYME BANGUI

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      "content": "Accord instituant le versement de la prime de partage de la valeur en 2026\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nSociété BANGUI au capital social de 525.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 331 108 589, dont le siège est sis 15 Rue du Vieux Pont – 92000 NANTERRE, représentée par .....................Président, domicilié en cette qualité au dit siège,\n\nd'une part,\n\nET\n\nLes représentants du personnel élus suivants : \n\n· ....................., membre élue titulaire\n· ....................., membre élu titulaire\n· ....................., membre élu titulaire\n\nd'autre part,\n\n\nIl est convenu ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise instituant le versement d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2026.\n\nPREAMBULE\n\nLa Direction de la société BANGUI a souhaité mettre en place une prime de partage de la valeur afin d’associer les salariés aux résultats et à la valeur créée collectivement au cours de l’année 2025.\nPar cette décision, la Direction entend remercier les salariés pour leur engagement, leur implication et les efforts fournis tout au long de l’année, dans un contexte économique et professionnel exigeant.\nCette prime traduit également la volonté de la société de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, de reconnaître leur contribution au développement de l’entreprise et de maintenir un niveau élevé de motivation et de mobilisation des équipes.\nLes Parties au présent accord ont ainsi convenu de définir les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment dans le respect des dispositions issues de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.\n\nCeci ayant été exposé, les Parties ont décidé de ce qui suit,\n\nArticle 1 – Objet de l’accord \n\nLe présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.\n\nArticle 2 – Durée de l’accord \n\nL’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 20 mai 2026 et jusqu’au 31 mai 2026.\n\nArticle 3 – Salariés bénéficiaires - conditions d’attribution de la prime\n\nLa prime sera versée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.\n\nArticle 4 - Montant de la prime\n\nLe montant total de la prime allouée est de 100.000 euros brut (cent mille euros) qui sera répartie entre les salaires bénéficiaires désignés à l’article 3.\n\nCe montant sera modulé suivant 2 critères :\n· Le niveau de rémunération mensuelle brute ; \n· Le temps de présence effective au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime.\nPour les salariés à temps partiel, les montants seront calculés au prorata de leur durée contractuelle de travail.\n\nLa répartition de l’enveloppe globale s’effectuera comme suit :\n· 25 % du montant total de la prime seront répartis proportionnellement au salaire mensuel brut de base perçu par chaque salarié, incluant les éventuelles heures supplémentaires contractuelles. Les primes, heures supplémentaires non contractuelles ainsi que les remboursements de frais professionnels ne seront pas pris en compte dans ce calcul ; \n\n· 75 % du montant total de la prime seront répartis proportionnellement au temps de présence effective de chaque salarié au cours des douze (12) mois précédant le versement de la prime. \n\nSeront assimilées à du temps de présence effective :\n\n. les congés maternité, paternité, adoption (L. 3141-5, 2° CT),\n. le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,\n. les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex. congés payés, repos équivalent (D. 3121-19 CT), heures de formation effectuées dans le cadre du plan de formation (L. 6321-2 CT),  heures consacrées à la formation pendant le temps de travail (L. 6323-18 CT), heures de délégation des représentants du personnel (L. 2143-17 CT pour les délégués syndicaux, L. 2315-10 pour les membres du CSE), temps passé à la visite médicale (L. 4624-28 CT),\n. les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle (L. 3141-5, 5° CT).\n\nSi le bénéficiaire a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.\n\nArticle 5 - Date de versement de la prime\n\nLa prime sera versée en un unique versement, le 31 mai 2026, à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.\n\nElle ne se substitue : \n\n· à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;\n· à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. \n\n\nArticle 6 - Régime fiscal et social de la prime\n\nCette prime est exonérée de cotisations sociales et patronales, de contribution effort construction, de versement formation, de CSG/CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération des douze derniers mois est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.\n\nLorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel, dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.\n\nArticle 7 – Publicité de l’accord \n\nLe présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.\n\nArticle 8 – Révision de l’accord\n\nLes Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. \n\nToute demande de révision doit faire l’objet soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit d’une remise en main propre contre décharge. La demande est adressée à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.\n\nLes dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.  \n\n\nFait à Nanterre, le 20 mai 2026\nEn 4 exemplaires originaux\n\n\n\nPour l’entreprise,\t\t\t\t\t      \tPour la partie salariale,\t\n\n....................., \t\t\t\t \t\t\t....................., \nPrésident\t\t\t\t\t\t\tMembre élue titulaire\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t....................., \nMembre élu titulaire\n\n\n\n\n....................., \nMembre élu titulaire\nCes informations sont à usage interne uniquement.\n\nCes informations sont à usage interne uniquement.\n\nPage 2 sur 2"
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