CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES HAUTE CORSE (CAF 2B)

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      "content": "PROTOCOLE D'ACCORD\nRELATIF A L'ACCES DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAUX NOUVELLES TECHNOLOGIES\nD'INFORMATION ET DE COMMUNICATION\nEntre les soussigné(e)s :\nLa Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Corse, située 7 avenue Jean Zuccarelli 20408 BASTIA Cedex 9,\nReprésentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur,\nLes organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :\n· XX, Déléguée Syndicale CGT-FO,\n· XX, Déléguée Syndicale STC,\n· XX, Délégué Syndical CFTC.\nD'autre part\nIl a été conclu le présent accord :\nPréambule\nDans le cadre de la loi n o 2004-391 du 4 mai 2004 relative au dialogue social et de l'article 11 du protocole d'accord du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical, les parties signataires du présent protocole ont souhaité définir un cadre d'accès et d'utilisation des nouvelles technologies d'information et de communication aux organisation syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'organisme.\nLe présent protocole offre donc la possibilité d'une communication syndicale au format numérique, de permettre les échanges par mails, et de proposer des fonctionnalités collaboratives, en autonomie.\nLe présent protocole a également pour objet de permettre à chaque salarié de l'organisme d'avoir accès à l'information syndicale de son choix.\nL'accès à ces nouvelles technologies poursuit l'objectif de favoriser le développement du dialogue social et de l'information syndicale.\nL'utilisation des nouvelles technologies doit se faire dans le cadre plus général des règles énoncées par la charte d'utilisation des moyens informatiques de l'organisme et plus largement de la charte nationale de sécurité de l'utilisateur du système d'information.\nChapitre 1 — L'utilisation d'Intranet\nArticle 1 : La mise à disposition d'un espace syndical intranet\nChaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'organisme dispose d'un espace collaboratif avec un lien sur l'intranet de l'organisme (CAFCOM), utilisé pour la mise à disposition de publications ou de tracts de nature syndicale.\nArticle 1-1. La liberté d'accès à l'information syndicale.\nTout salarié bénéficie d'une liberté d'accès à l'information syndicale de son choix en utilisant les moyens électroniques de l'organisme à partir de son poste de travail.\nDans ce cadre, l'organisme s'engage à ne pas rechercher l'identification des salariés consultant l'espace collaboratif des organisations syndicales représentatives.\nArticle 1-2. Le secret professionnel lié aux informations diffusées sur l'espace collaboratif\nLes organisations syndicales s'engagent à ce que toutes les informations et documents professionnels ne soient utilisés qu'à des usages internes à l'organisme.\nArticle 1-3 Le contenu de l'espace collaboratif\nLe contenu des pages de l'espace collaboratif est librement déterminé par l'organisation syndicale sous réserve qu'il revête un caractère exclusivement syndical, lequel est placé sous son entière responsabilité.\nLa nature de l'information communiquée doit s'inscrire dans le cadre des attributions des organisations syndicales.\nL'espace collaboratif ne doit contenir notamment ni injures, ni diffamation, ainsi qu'assurer le respect de la vie privée et le droit à l'image.\nChaque information est identifiée sous le logo de l'organisation syndicale qui l'émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l'organisme.\nArticle 1-4. Les conditions de mise en ligne\nLes organisations syndicales s'engagent à respecter la charte nationale de sécurité de l'utilisateur du système d'information\nLes publications dans l'espace collaboratif sont communiquées simultanément à la direction de l'organisme, et sont effectuées par les organisations syndicales pendant les heures de délégation, ou en dehors du temps de travail.\nChaque organisation syndicale peut désigner au maximum 3 salariés de l'organisme habilités à opérer la mise à jour de l'espace collaboratif\nLe portail donnant accès à chaque espace syndical est accessible à partir de la page vie sociale de l'intranet de l'organisme sous la dénomination de chaque organisation syndicale.\nLa création de l'espace collaboratif se fait avec le soutien technique du cabinet de direction.\nArticle 1-5 Les conditions d'organisation de réunion en visio Teams\nPrévoir l'information préalable de l'employeur (boite direction) uniquement pour s'assurer que la tenue de la réunion sera compatible avec l'utilisation professionnelle du réseau informatique.\nArticle 1-6 Application des dispositions de droit commun\nL'ensemble des dispositions relatives aux préavis de grève, réunions syndicales... continue à s'exercer conformément aux obligations règlementaires indépendamment du canal de diffusion ou des modalités de la réunion.\nArticle 2 : Messagerie\nChaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'organisme bénéficie d'une adresse électronique spécifique, comportant le sigle de l'organisation syndicale locale, permettant de communiquer tant en interne qu'en externe.\nA cette fin, des boîtes aux lettres électroniques distinctes de celles réservées à un usage professionnel sont ouvertes aux coordonnées de chaque organisation syndicale.\nLa gestion de cette adresse électronique est placée sous la responsabilité du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme.\nArticle 2-1. Modalités d'utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales.\nLes organisations syndicales peuvent utiliser la messagerie, pendant les heures de délégations, ou en dehors de leur temps de travail, pour l'envoi de messages à caractère individuel ou groupés, à destination de la Direction, des salariés adhérents du syndicat, ou des autres syndicats.\nElle peut également être utilisée à destination des salariés de l'organisme, à condition d'offrir la possibilité à ces derniers de s'opposer à la réception de messages syndicaux,\nAu moyen d'un message indiquant qu'il ne souhaite plus être destinataire auprès du délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme.\nCharge au délégué syndical ou de représentant de la section syndicale de l'organisme, d'extraire l'agent concerné de la liste de diffusion.\nChaque salarié consultant le sharepoint d'une organisation syndicale pourra le contacter par messagerie. La réponse de l'organisation syndicale ne peut être qu'individuelle, à l'adresse laissée par le salarié.\nLa nature des communications doit rester conforme aux attributions des organisations syndicales.\nArticle 2-2. La confidentialité des échanges des salariés avec les organisations syndicales.\nCette obligation de confidentialité pèse tant sur l'employeur que sur l'organisation syndicale.\nL'organisation syndicale est tenue à une obligation de confidentialité quant aux échanges électroniques qu'elle entretient avec les salariés.\nLorsque le courriel est un envoi groupé, le nom des autres destinataires doit figurer en copie cachée afin de ne pas faire apparaître le nom des salariés figurant dans le groupe d'envoi.\nL'employeur précise les mesures techniques à disposition des organisations syndicales permettant d'assurer cette confidentialité.\nChapitre 2 — Le cadre technique d'utilisation\nArticle 3 : La capacité des sites et de la messagerie\nLa diffusion des messages devant être compatible avec les exigences de bon, fonctionnement du réseau informatique, la taille maximale des messages envoyés est de 10 mégas.\nLes principes de sobriété numérique préconisent cependant de limiter les tailles de messages adressés par messagerie, et de préférer des solutions de partage de documents (renvoi sur SharePoint/team/OneDrive).\nDans ce cadre, la messagerie électronique ne devant pas entraver l'accomplissement du travail, les organisations syndicales s'engagent à ne pas multiplier les envois en nombre.\nChapitre 3 — Dispositions diverses\nArticle 4 : Utilisation abusive\nEn cas de non-respect du présent accord, l'organisme adresse à l'organisation syndicale concernée, dans un premier temps, une lettre lui précisant la nature exacte du différend.\nSi après discussion, le désaccord persiste, il est porté à la connaissance des autres organisations syndicales signataires. Une réunion est alors tenue entre tous les signataires de l'accord en vue de régler le différend.\nSi à l'issue de cette rencontre, et les signataires ayant fait part de leur point de vue, le différend persiste, l'organisme peut décider de saisir la juridiction compétente.\nArticle 5 : La durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par l'article L 123-2-1 du Code de la sécurité sociale.\nConformément aux mesures légales de publicité, le présent protocole d'accord fera l'objet d'un dépôt en deux exemplaires à la DEETSPP, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bastia.\nFait à Bastia, le \nLe Directeur,\nXX\nLes organisations syndicales représentatives\n1\n1\n1\nCGT - FO\tCFTC\tSTC\n\n\n\n\nimage3.jpg\n\nimage2.jpg",
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