🔥 UNION DEPART ASSOC FAMILIALES

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Il régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une personne le conteste. \n\nARTICLE 2 : OBJET \n\nConsidérant que le vote électronique constitue un mode d'organisation plus simple, favorise la participation des salariés et présente des garanties en matière de sécurité, de confidentialité et de sincérité du scrutin, les parties ont convenu de retenir ce mode de vote comme unique modalité d'expression des suffrages.\nCette décision s'appuie également sur les résultats du sondage organisé auprès des salariés le 29 mai 2026. Sur les 67 salariés ayant participé à cette consultation, 62, soit 92,5 %, se sont prononcés en faveur du vote électronique, tandis que 5, soit 7,5 %, ont exprimé leur préférence pour le vote à bulletin papier.\nEn conséquence, les parties ont décidé d’imposer le vote électronique comme unique mode d’expression pour les élections professionnelles organisées au sein de l'association. Le vote à bulletins papiers étant définitivement exclus.\n\n\n\n\n\n2/4\n\n\nARTICLE 3 : REVISION OU DENONCIATION DU PRESENT ACCORD \n\nLe présent document a été établi par les parties pour une durée déterminée, il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et prendra fin le 31/12/2030.\n3-1 : Révision :\nLa révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.\nTous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception et devront se réunir à l’initiative de l’employeur dans un délai ne pouvant excéder 3 mois.\n\n3-2 : Dénonciation :\nConformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.\nÀ la suite de la notification aux autres parties, la dénonciation devra ensuite être déposée auprès de la DREETS et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.\nPendant la durée du préavis, soit 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. \nUne nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées et pourra donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis. \n\nARTICLE 4 : RECOURS A UN PRESTATAIRE \n\n\n\n\nAu regard des dispositions en vigueur, l’UDAF fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision (Annexe 1).\n3/4\n\n\nLes signataires conviennent de confier à une société prestataire LegaVote, ci-après dénommée « le prestataire », l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique.\n\nARTICLE 5 : MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE \n\nUn protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. \n\nARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la procédure en ligne. 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Le vote par bulletins papiers est définitivement exclus.\nLe vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail.\nLe scrutin est de liste, à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.\nA la date prévisionnelle du 1er tour de scrutin, le corps électoral représente environ 110 électeurs, composé des :\n· Salariés ayant la qualité d’électeurs\n\n\n\n· Salariés mis à la disposition, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’électorat et ont choisi d’exercer leur droit de vote au sein de la société.\nAnnexe 1 - 1/6\n\n\n3 - Prestation attendue \n3.1 - Préparation et mise en place des opérations électorales\nAfin d’organiser convenablement les élections professionnelles, un directeur de projet devra être mis à disposition du responsable de traitement afin d’être l’interlocuteur privilégié. \nDurant la première réunion, un rétroplanning devra être mis en place afin d’avoir une vue d’ensemble des élections, tenant compte des normes juridiques en vigueur et notamment le code du travail. Les dates pourront être ajustées au besoin. \nDes modèles devront être fournis sur demande du responsable de traitement et notamment : l'accord d'entreprise/ de groupe ou une décision unilatérale, la lettre d'information aux salariés et aux organisations syndicales, les coordonnées des OS à inviter, le protocole d'accord préélectoral, l'accusé de réception de candidatures. \n3.2 - Transmission des éléments de configuration\nLe prestataire devra fournir les différents documents types qui permettront de faciliter la collecte de données par le responsable de traitement et notamment :\n- Fichier des électeurs \n- Fichier de modification des listes électorales \n- Fichier des candidatures \n- Fichier de constitution des bureaux de vote \n\nLes documents devront ensuite pouvoir être déposés sur un espace sécurisé et transiter via un canal chiffré. Des droits d'accès permettent de limiter l’accès à cet espace uniquement pour les personnes concernées.\nChaque fichier déposé dans cet espace de partage qui contient des données personnelles devra être supprimé dès qu’il aura été traité par le directeur de projet. Tous les autres documents seront automatiquement détruits en même temps que la plateforme.\n\n3.3 - Scellement du système de vote\nQuelques jours avant le début du scrutin la plateforme de vote devra être scellée par les membres du bureau de vote lors d’une cérémonie à laquelle les électeurs peuvent assister. \n\n\n\nA cet effet, les membres du bureau de vote devront recevoir une formation à l’utilisation de la plateforme de vote par le directeur de projet.\nAnnexe 1 - 2/6\n\n\nLe scellement du système entraîne l'impossibilité de modifier la configuration du vote, les listes électorales, les listes de candidats ainsi que les heures d’ouverture et de fermeture des votes. Ce scellement devra s’effectuer concrètement par la génération de clés de chiffrement qui permettent le cryptage et le décryptage du système de vote électronique.\nAu moins 3 clés de chiffrement devront être éditées. Le scellement est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote (ou son représentant) et celle d'au moins un assesseur.\n\n3.4 - Assistance aux électeurs \nEn cas d’erreur dans ses coordonnées (email, information non-triviale, numéro de téléphone…), l’électeur ne sera pas reconnu par le système et ne pourra pas se connecter à la plateforme. Il devra pouvoir, via un formulaire disponible depuis l’interface de connexion, générer un ticket pour une demande d’assistance. \nLe ticket sera modéré, dans un premier temps, par les équipes du prestataire et pourra ensuite être assigné au responsable de traitement notamment si le ticket concerne l’information non-triviale. \nPar ailleurs, une cellule d’assistance téléphonique devra être disponible dès l’envoi des identifiants de connexion et jusqu’à l’issue des scrutins pour aider les électeurs dans leur processus de connexion et de vote. Elle devra être accessible gratuitement aux électeurs et joignable 7j/7 et 24h/24. \n\n3.5 - Dépouillement et proclamation des résultats\nLa cérémonie de dépouillement est une réunion publique qui peut être ouverte aux électeurs. \nA la fermeture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants devront être figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Les empreintes numériques permettant ces scellements devront être automatiquement envoyées par email aux membres du bureau de vote. \nLe dépouillement ne pourra être déclenché qu’en présence du Président du bureau de vote (ou son représentant) et d’au moins un assesseur détenteur de clé.\nImmédiatement après le dépouillement, un tableau récapitulatif de l’état de l’urne sera mis à disposition de l’association, sur lequel nous pourrons consulter, entre autres, le nombre de bulletins dans l’urne, le taux de participation, le nombre de bulletins blancs,… \n\n\n\nAinsi qu’un tableau décomptant les voix obtenues liste par liste avec le pourcentage associé.\nAnnexe 1 - 3/6\n\n\nA la fin des opérations de dépouillement, l’ensemble des documents nécessaires à attester de la bonne conformité des élections devront être générés ainsi que le CERFA et récupérables dans la zone de partage de documents par le responsable de traitement. \n\n4 - Modalités technique du système de vote\n4.1 - Expertise indépendante\nConformément à la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, le prestataire retenu devra être en mesure de fournir une version simplifiée du dernier audit effectué en dehors de tout cadre électoral, afin de témoigner de la conformité de sa solution.\nIl devra également, à la demande du responsable de traitement, se soumettre à une expertise complète couvrant notamment : \n- le code source correspondant à la version du logiciel effectivement mise en œuvre ;\n- les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin ;\n- le système informatique sur lequel le vote va se dérouler ;\n- les échanges réseau ;\n- les mécanismes de chiffrement utilisés, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote ;\n- les mécanismes d'authentification des électeurs et la transmission des secrets à ces derniers ;\n- l'évaluation du niveau de risque du scrutin ;\n- la pertinence et l'effectivité des solutions apportées par la solution de vote aux objectifs de sécurité.\nCette expertise devra être réalisée par un expert indépendant n’ayant aucun intérêt dans la société émettrice de la demande d’expertise ou dans celle du prestataire de vote.\n4.2 - Sécurité de l'adressage des moyens d'authentification\nEn plus des méthodes standards SPF / DKIM / DMARC permettant d’identifier l’expéditeur des emails, le prestataire devra parfaire la sécurité de l'adressage et notamment utiliser le protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) qui chiffre les e-mails lors de leur transfert pour améliorer la confidentialité.\n\n\n\nQuels que soient les protocoles de sécurité complémentaires mis en place, ils devront garantir l’acheminement sécurisé des moyens d’authentification.\nAnnexe 1 - 4/6\n\n\n4.3 - Chiffrement des bulletins et horodatage\nLa plateforme de vote devra être en mesure de chiffrer les bulletins afin que le vote reste anonyme. Aucune relation entre le bulletin de l’électeur et son identité ne devra être possible.\nL’horodatage devra être utilisé sur la plateforme de vote électronique pour sécuriser les registres d’activité, sceller les empreintes numériques prises au moment du scellement ou au moment de la fermeture des urnes et enregistrer les émargements.\n\n4.4 - Incident et résolution\nUne procédure de gestion des incidents permettant de détecter, qualifier, analyser et corriger les dysfonctionnements devra être prévu par le prestataire conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).\nSi un incident venait à être détecté sur la plateforme de vote les organisateurs devraient, par ailleurs, être immédiatement prévenus. Dans le cas où l’incident viendrait à entrainer une fuite de données personnelles constituant un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, le prestataire reconnaît avoir conscience qu’un signalement à la CNIL deviendra obligatoire dans un délai de 72h.\nLes incidents seront répertoriés dans le registre d’activité de la plateforme de vote et accessible aux membres du bureau de vote.\n\n5 - Modalités pratiques du vote électronique\n5.1 - Réception du matériel de vote\nChaque électeur devra recevoir au minimum 10 jours avant le début du vote, un identifiant généré aléatoirement sur son adresse mail professionnel et en cas d’absence avec son accord sur son adresse mail personnelle ou par courrier postal. Il recevra également une notice de vote lui détaillant la procédure au préalable. En cas de perte ou de non-réception, il pourra rentrer en contact avec le prestataire afin de permettre un réassort. \n\n5.2 - Authentification \nLe prestataire devra être en mesure d’apporter des conseils sur la méthode d’authentification qui sera retenue en fonction du niveau de sécurité adéquat pour ce type de scrutin. \n\n\n\nEn outre, la procédure devra s’appuyer sur les recommandations de la CNIL, demandant 2 canaux distincts et la réponse à une question non-triviale, afin de renforcer l’authentification et de réduire les risques d’usurpation d’identité. \nAnnexe 1 - 5/6\n\n\n5.3 - Procédure de réassort\nLe prestataire devra prévoir une procédure de réassort permettant de garantir l’exercice personnel du droit de vote et la sincérité du scrutin. La cellule d’assistance devra notamment s’assurer de bien identifier l’électeur avant de procéder à quelconque action. \n\n5.4 - Affichage et vote \nUne fois identifié, l’interface électeur devra permettre :\n· Consulter les candidatures, professions de foi…\n· Consulter la liste des membres du bureau de vote\nPendant le scrutin :\n· Voter\n· Télécharger l’accusé de réception de vote\n· Interroger l’urne pour connaître le nombre de bulletins \nAprès proclamation des résultats :\n· Consulter les résultats (si publiés par l’organisateur du vote)\n· Télécharger le procès-verbal (si publié par l’organisateur du vote)\n\n6 - Données personnelles \nLe prestataire devra se conformer aux recommandations de la CNIL en matière de vote électronique et au Règlement Général sur la Protection des Données notamment son article 28 relatif à la sous-traitance. \nPar ailleurs, un onglet accessible avant et après connexion devra définir de manière claire et précise le traitement et la manière dont les électeurs pourront faire valoir leurs droits.\n\nFait à Auxerre, le 10 Septembre 2026\n\nLa Directrice Générale\t\t\t\t\tLa Déléguée Syndicale,\n\t\t\t\t\nAnnexe 1 – 6/6\n\nimage1.jpeg"
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