SGA

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Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail\n\nArticle 2 : Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SGA.\n\n\nArticle 3 : Accord entre la direction et les syndicats : FO-CFDT-CGT pour une date d’entrée en vigueur au 1er avril 2025\n\n3.1 Augmentations des salaires\n\n· Augmentation de 2% de la masse salariale brute,\n\nLa direction précise par ailleurs que, conformément à l’accord sur le dialogue social, les salaires des représentants du personnel doivent être revalorisé de façon équitable.\n\n3.2 Revalorisation des primes à savoir : \n\n· Prime remplaçant chef de poste 25€/ jour de remplacement\n· Prime de relève 3.30€ par relève\n· Prime de tonnage exceptionnelle réservée uniquement aux compagnons 700€ brut\n· Revalorisation du panier repas à 7.30€\n\n\n3.3 Autres propositions : \n\nAprès négociations, la direction ne donne pas suite aux autres propositions des organisations syndicales.\n\n\n\n\n\n\n\n3.4 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\n \nUn accord d’entreprise a été signé sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 14/04/22 il veille notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, et ce, conformément aux termes de l’article L2242-10 du Code du Travail.\n\n\nA ce jour, la Société SGA compte 3 femmes dont 2 affectées à des postes non occupés par des hommes.\n\nLes parties constatent le faible nombre de femmes salariées dans l’établissement, ceci tenant principalement au secteur d’activité auquel appartient l’Entreprise et conviennent en conséquence que, faute de situation identique :\n\n· il ne peut y avoir d’écart de rémunération entre hommes et femmes dans l’établissement, \n· et donc, de ce fait, de mesures à définir et à programmer pour permettre la suppression de ces écarts.\n\nCe point est de toute façon contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.\n\n\nIl n’y a donc pas d’écart de rémunération entre hommes et femmes.\n \nLa direction confirme toutefois que :\n \n· tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;\n· elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexe différent à occuper des fonctions similaires.\n\n\n3.5 Durée effective et organisation du temps de travail\n\nLa durée effective du travail hebdomadaire et l’organisation du temps de travail pourront être modifiés par rapport aux 12 mois précédents, afin de répondre à l’évolution de la conjoncture et afin de nous adapter aux changements d’organisation de notre client. Ces aménagements ne pourront être mis en place qu’après information consultation des représentants du personnel.\n\n\n3.6 Emploi des salariés âgés\n\nLa Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.\n\nLes parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de disposition visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.\n\n\n3.7 Travailleurs handicapés\n\nLa Direction rappelle que l’établissement rempli totalement ses obligations au titre de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés. \n\nLa Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés. \n\n\n\n\nArticle 4 : Publicité de l’accord\n\nLe présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.\n\n\nLe procès-verbal donnera lieu à affichage.\n\n\n\n\t\nLes organisations syndicales \n\n\nAAA\nDéléguée Syndicale – FO\n\n\nCCC\nDélégué Syndical – CFDT\n\n\nBBB\nDélégué Syndical – CGT\n\n\n\n\t\n\n\t\n\t\n\n\n\tFait à Grande-Synthe, le 17 février 2025\n\n\tXXX\n\tDirecteur \n\n\n\n\t\t\t\t\n\t\tPage 3 sur 3",
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