A TES COTES (ADUGES)

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Ces domaines d'actions sont les suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail, rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.\nLa rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif\n\n\nARTICLE 2 CHAMP D'APPLICATION\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'Association quelle que soit la nature de leur contrat.\n\n\n\nARTICLE 3 DIAGNOSTIC DE SITUATION COMPAREE\nEn s'appuyant sur l'index égalité professionnelle, la BDESE et le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, l'analyse de tous ces indicateurs fait apparaître au 31 décembre 2024 :\nUne forte féminisation des métiers: 86 % des salariées sont des femmes (Un âge moyen de 43 ans pour les hommes et 42 pour les femmes),\nUne ancienneté moyenne de 14 ans pour les hommes et les femmes.\n86.50% de CDI dans l'effectif global. 60.42% de l'effectif est à temps complet\n\n\n\nSur les grands métiers présents au sein d’A Tes Côtés, on retrouve la représentation suivante :\n· sur les 9 métiers de l'encadrement: 79 % de femmes- 21% d'hommes\n· sur les 10 métiers de l'administratif: 94 % de femmes - 7% d'hommes\n· sur les 10 métiers de l'animation : 60% de femmes - 40% d'hommes\n· sur les 3 métiers de l'entretien: 88% de femmes - 12% d'hommes\n· sur les 6 métiers de la petite enfance : 100% de femmes\n\n\n\n\n\n\n\n.\nLe calcul de l'index égalité professionnelle fait apparaître les données suivantes :\n\n\n\n\n\n\t \n\t2020\n\t2021\n\t2022\n\t2023\n\t2024\n\tMaximum de points pouvant être octroyés sur chaque critère\n\n\tEcart de rémunération entre les femmes et les hommes\n\t33\n\t37\n\t35\n\t38\n\t37\n\t40\n\n\tEcart de taux d'augmentation entre les femmes et les hommes\n\t5\n\t20\n\t20\n\t10\n\tnc\n\t20\n\n\tEcart de taux de promotion entre les femmes et les hommes\n\t15\n\t5\n\t15\n\t15\n\t15\n\t15\n\n\tIndicateur de salariées augmentées au retour du congé maternité\n\t15\n\t0\n\t15\n\t15\n\t15\n\t15\n\n\tIndicateur salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations\n\t5\n\t5\n\t5\n\t5\n\t0\n\t10\n\n\tTOTAL\n\t73\n\t67\n\t90\n\t83\n\t84\n\t100\n\n\n\n\n\n\n\nAu regard de ces données, nous avons décidé d'agir sur l'indicateur de salariées augmentées au retour de congé maternité. Il est difficile, sur les indicateurs écart de promotion entre les femmes et les hommes et salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations, d'agir au regard de l'effectif très féminisé. De plus, nous appliquons la convention collective ALISFA qui garantit l'égalité de salaires avec le système de pesée d'emploi.\n\n\nARTICLE 4 LES DOMAINES D'ACTION RETENUS\nConformément à l'article R2242-2 du Code du travail, A TES COTES ayant moins de 300 salariés, la Direction et les organisations syndicales se sont fixées des objectifs en matière de :\nRémunération effective\nMise en place d'actions en matière d'articulation entre vie professionnelle/vie personnelle et qualité de vie au travail.\nConditions de travail, sécurité et santé au travail \n\n\nLes domaines d'action, les objectifs de progression, les actions, les indicateurs chiffrés, les résultats attendus et les échéances de réalisation ont été synthétisés dans le tableau annexé ci joint (Annexe 1) rendant plus lisible la compréhension des domaines d'action.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 5/ DUREE\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur de manière rétroactive au 20 novembre 2025.\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n\n\n\n\n\n\nI\n:,\n\nARTICLE 6/ SUIVI\t\nLes parties signataires à l'accord conviennent d'un rendez-vous annuel afin d'opérer un suivi de l'application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.\nCe bilan sera présenté en CSE.\n\n\nARTICLE 7/ REVISION OU MODIFICATION·\n\nLe présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées\narticles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du prés\n\naccord.\t\nToute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis e réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.\nL'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.\nL'éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.\n\n\nARTICLE 8/ DENONCIATION\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.\n\n\nARTICLE 9/ DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord a fait l'objet d'une consultation préalable du CSE le 20 Novembre 2025\nDès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par voie dématérialisée avec accusé de réception.\nLe présent accord sera déposé par le représentant légal de l'Association sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleacords.travail-emploi.gouv.fr. ainsi qu'au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dunkerque en un exemplaire.\n\n\n\n\n�\n\n\n\n\nIl sera également porté à la connaissance des salariés de l'Association sur l’outil collaboratif.\nL'Association transmettra la version anonym1see du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.\nPour l'association,\nLe\t\n\n\n\n\n\nPrésident\n\n\n\n\n\n\n Délégué syndical CFDT\n\n Délégué syndical CGT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t \n\n\n\nANNEXE 1\n\n\t\n\nOBJECTIFS DE PROGRESSION\n\t\n\nACTIONS\n\t\n\nINDICATEURS CHIFFRES\n\t\nRESULTATS ATTENDUS\n\t\n\nECHEANCE\n\n\tDOMAINE N°1 REMUNERATION EFFECTIVE\n\n\t\nMaintenir l'égalité de rémunération à l'embauche entre les hommes et les femmes garantie par la Convention Collective ALISFA\n\t\n\n\nGarantir à l'embauche un salaire de base équivalent entre les hommes et les femmes pour un même emploi. Le changement de classification continue de garantir le même salaire à l’embauche conformément aux pesées d’emploi qui sont définies par poste de travail.\n\t\n\n\nSalaire moyen par sexe et par intitulé d'emploi\n\t\n\n\n\n100%\n\t\n\n\n\n1 an\n\n\tMaintenir la rémunération pendant le congé maternité et paternité \n\tGarantir le maintien intégral du salaire brut à 100 %, du premier au dernier jour du congé maternité, sans condition d’ancienneté ni perte de rémunération (non prévue par la convention collective)\nGarantir le maintien intégral du salaire brut à 100 %, pendant le congé paternité.\n\n\n\tNombre de maintien de salaire réalisé\n\t100%\n\t1 an\n\n\t\nAssurer l'égalité salariale au retour de congé maternité/paternité\n\t\nAssurer  au salarié revenant d’un arrêt maternité ou paternité, les augmentations conventionnelles prévues annuellement y compris les points liés à l’évaluation.\n\t\nPourcentage de salariés dans la catégorie concernée ayant bénéficié de ces augmentations\n\t\n\n\n100%\n\t\n\n\nlan\n\n\tDOMAINE N°2 ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE\n\n\t\nAménager les temps de travail\n\t\nFaciliter la prise de congé et l'aménagement des temps de travail en conciliation avec la vie privée et les organisations de travail. Informer les salariés sur tous les congés exceptionnel et familiaux actionnables. Possibilité de semaine à 4 jours pour le personnel petite enfance.\n\t\nPourcentage de salariés actionnant les congés exceptionnels et familiaux\n\tUne fois par an campagne de communication sur les différents congés actionnables\n\t\n\n1 an\n\n\t\n\n\n\n\nFavoriser l'aide à la garde d'enfant\n\tFaire bénéficier les salariés non dunkerquois dont les enfants sont placés en halte-garderie ou accueil de loisirs du tarif dunkerquois correspondant à leur quotient familial.\nFaire connaître les primes de crèche (aide financière journalière) pour les enfants de salariés gardés en crèche collective.\nRentrée scolaire : pouvoir bénéficier d'une heure pour accompagner son enfant à l'école lors de la rentrée scolaire\nJours enfants malades : bénéficier de 10 jours sur présentation du certificat médical de l'enfant nécessitant la présence de son parent et au beau-parent ayant la charge de l’enfant.\n\t\n\n\n\n\nPourcentage de salariés dans la catégorie concernée ayant bénéficié de ces dispositifs\n\t\n\n\n\n\n100%\n\t\n\n\n\n\n1 an\n\n\tAméliorer les conditions de retour dans des salariés dans l’association à l’issue des congés familiaux\n\tPermettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir le lien avec l’association en lui fournissant toutes les informations dont sont destinataires les autres salariés. \n\nOrganiser un entretien de retour à l’emploi \n\n\n\tNombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents \n\t100%\n\t1 an\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tDOMAINE N°3 CONDITIONS DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL\n\n\t\nDévelopper les formations prévention des risques liés à l’activité physique\n\tOrganiser des formations délivrées par une formatrice interne et adaptées à nos conditions de travail\n\t\n\nNombre de personnes formées\n\t\nPlus de 30 personnes formées\n\t\n\n1 an\n\n\tFavoriser l’aménagement du temps de travail\n\n\n\tMise en place de convention de forfait annuel pour les cadres\nEtudier toutes les demandes de modifications de l’organisation de travail (temps partiel, jours libérés dans le cadre de la semaine de 4 jours…)\n\t\nNombre de personnes ayant bénéficié de ces dispositions\n\n\n\n\t\nSatisfaire 80 % des demandes\n\n\n\t\n1 an\n\n\n\n\n\tAdapter les conditions de travail des femmes enceintes\n\n\tRéduction du temps de travail à partir du 61 ème jour de grossesse\n\n\tNombre de personnes ayant bénéficié de cette réduction\n\t100 % des grossesses\n\t1 an"
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