ASS VAUCLUSIENNE ENTRAIDE PERSO HANDICAP (AVEPH)
L'accord définit les règles d'attribution des tickets restaurant aux salariés de l'AVEPH, sous conditions spécifiques liées à l'impossibilité de se restaurer sur place et à l'inclusion du repas dans l'horaire de travail. La valeur faciale est de 8 euros, avec une prise en charge de 60% par l'employeur (4,80 euros) et 40% par le salarié (3,20 euros). L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 25 mars 2026.
Titres restaurant
En vigueur
Valeur faciale
8.0€
Part employeur
4.8€
Part employeur
60.0%
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-05-04 07:24
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Staff Only
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"author": "Noemie Brazier",
"content": "Accord collectif sur les modalités d’attribution des tickets restaurant\n\nEntre les soussignés\n\nL’association AVEPH dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440),\nReprésentée par la Direction Générale.\nCi-après dénommée « AVEPH »,\nd'une part,\n\net\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : \nDélégation syndicale CFE-CGC\nDélégation syndical(e) CGT\nCi-après dénommées « les organisations syndicales »,\nd'autre part,\n\nConstituant ensemble « les parties ». \n\nPréambule\nLe présent accord annule et remplace l’accord relatif à l’attribution des tickets restaurant à l’AVEPH signé le 30 janvier 2019. \n\nSOMMAIRE\nARTICLE 1 : REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT\n\nARTICLE 2 : LE MONTANT DES TICKETS RESTAURANT\n\nArticle 2.1 : La valeur faciale\n\nArticle 2.2 : La part employeur\n\nArticle 2.3 : La part salariale\n\nARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT\n\n\nARTICLE 1 – LES REGLES D’ATTRIBUTION DES TICKETS RESTAURANT\nDes tickets restaurant pourront être remis à tout le personnel salarié selon les règles suivantes :\n· Impossibilité de commander un repas ou de se restaurer au sein d’un espace restauration dans l’entreprise,\n· Ne pas bénéficier d’autres avantages concernant le repas du midi (avantage en nature, prime, temps de repas en situation de travail, remboursement repas, évènements organisés par l’employeur comme les vœux et repas de fin d’année, etc…),\n· Le repas doit être compris dans l’horaire de travail journalier (ex : 8h00 – 16h00),\n\nIl ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 tickets restaurant par semaine.\n\nLes salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des tickets restaurant pour les jours d’absence.\n\nLes salariés en télétravail bénéficient du ticket restaurant lorsque le repas est compris dans l’horaire de travail journalier.\n\nLes salariés ne souhaitant pas bénéficier des tickets restaurant devront le notifier par écrit. Un modèle d’écrit est à la disposition des salariés dans la rubrique RH de la gestion documentaire.\n\nARTICLE 2 : LE MONTANT DES TICKETS RESTAURANT\nArticle 2.1 : La valeur faciale\nLa valeur faciale des tickets restaurant distribués à l’AVEPH est de 8 euros.\n\nArticle 2.2 : La part employeur\nL’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du ticket restaurant soit un montant de \n4.80 euros par ticket restaurant.\n\nArticle 2.3 : La part salariale\nLe salarié bénéficiant du ticket restaurant contribue à hauteur de 3.20 euros par ticket restaurant. \n\n\nARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD – PUBLICITE – DEPOT\nArticle 3.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord.\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de sa signature. \n\nArticle 3.2 : Révision – dénonciation.\nA tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. \n\nIl pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETS[footnoteRef:2] par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'AVEPH. [2: Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.] \n\n\nToutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.\n\nArticle 3.3 : Adhésion.\nToute organisation syndicale représentative de salariés au sein de l’Association pourra adhérer au présent accord postérieurement à sa conclusion. L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord. Les syndicats nouvellement représentatifs seront habilités à signer de possibles avenants ou révisions de l’accord.\n\nArticle 3.4 : Formalités de dépôt et de publicité.\nLe présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'AVEPH procèdera auprès de la DDETS au dépôt de l’accord, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.\nLa partie la plus diligente remettra, également, un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.\n\nFait à Robion, le 25 mars 2026\n\nDirection Générale\t\t\t\t\t\tDélégation syndicale CFE-CGC\nSignature :\t\t\t\t\t\t\tSignature :\n\n\n\n\nDélégation syndicale CGT\nSignature :\n1/3\n\n\n3/3\n\nimage1.png",
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