ARAYMOND FLUID CONNECTION FRANCE

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      "content": "AVENANT N°1\nA L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS\n\n\nLa société ARAYMOND FLUID CONNECTION FRANCE SAS\nInscrite au RCS de Grenoble sous le n°824 652 341\nDont le siège social et l’établissement sont situés au 123, Rue Hilaire de Chardonnet, 38100 Grenoble\n\nReprésentée par M.          agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs,\n\nEt représentée par Monsieur           agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tous pouvoirs de négociation et de signature d’accords d’entreprise ou équivalent,\n\nCi-après dénommée « la société ARFC France » ou « la Société ».\n\nD'une part \n\n\nEt\n\nLes Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail :  \n\n· L'organisation syndicale CGT\n\n· L'organisation syndicale CFDT\n\n· L'organisation syndicale FO\n\nD'autre part\n\n\nSOMMAIRE\n\nPREAMBULE\t3\nArticle 1 – CHAMP D’APPLICATION\t3\nArticle 2 – PERSONNEL CONCERNÉ\t3\nArticle 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES\t4\nArticle 4 – CONTREPARTIES\t6\nArticle 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVOYURE\t10\nArticle 6 – REVISION ET DENONCIATION\t10\nArticle 7 - FORMALITES\t10\nArticle 8 – AUTRES DISPOSITIONS\t10\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nUn accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur les astreintes a été conclu au sein de la société le 21 décembre 2023. \n\nCompte tenu de l’évolution de l’organisation de la Société et de ses besoins, les parties ont convenu de la nécessité d’adapter ce dispositif d’astreintes afin d’élargir le champ des interventions possibles. \nCe régime d’astreinte a pour but de sécuriser la prise en charge des problèmes techniques dans un environnement industriel exigeant.\n\nLa Direction et les Délégués Syndicaux se sont réunis les 30 octobre 2025, 19 novembre 2025, 18 mars 2026, 2 avril 2026, 15 avril 2026, 7 mai 2026 et 4 juin 2026 afin de négocier le présent avenant.\n\n\nIl est donc convenu ce qui suit à compter du 1er juillet 2026. \n\n\nArticle 1 – CHAMP D’APPLICATION\n \nA compter du 1er juillet 2026, l’article 1 « CHAMP D’APPLICATION » est intégralement remplacé par ce qui suit : \n\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités de recours aux astreintes du personnel de la société ARFC France :\n· Au sein de l’établissement de la société ARAYMOND Fluid Connection France (ARFC France), site de Technisud à Grenoble\n· Au sein de l’établissement de la société ARAYMOND France (ARF) à Saint Egrève\n\nLe présent accord s’applique à l’établissement actuel de la société ARFC France.\n\nIl est expressément convenu entre les parties que les primes, majorations et repos attribués dans le cadre du présent accord remplacent intégralement et se substituent totalement aux primes, majoration et repos attribués par la loi ou la Convention collective nationale de la Métallurgie pour le même objet. \n\nAinsi, les salariés ne pourront pas, pour un même objet ou une même sujétion de travail, cumuler les avantages prévus par le présent accord avec les avantages légaux ou conventionnels. Seuls les avantages prévus par le présent accord leur seront attribués.\n\n\nArticle 2 – PERSONNEL CONCERNÉ\n\nA compter du 1er juillet 2026, l’article 2 « PERSONNEL CONCERNE » est intégralement remplacé par ce qui suit : \n\nPourra être concerné par les astreintes le personnel qui répond aux conditions cumulatives suivantes :\n· Appartenir à l’un des services suivants (actuels ou futurs) : \n· Infrastructures,\n· Maintenances (équipements assemblage et injection, moules),\n· Lignes de production quelle que soit l’activité,\n· Et occuper un emploi qualifié permettant des interventions techniques visant à maintenir en état de fonctionnement des équipements de production et des infrastructures, ou visant à intervenir sur des essais projets. Parmi ces emplois (liste non exhaustive, communiquée à titre indicatif) :\n· Technicien de maintenance,\n· Régleur,\n· Chargé maintenance moule\n· Chargé technique moule\n· Chargé technique production\n· Coordinateur maintenance\n· Leader technique moule\n· Responsable maintenance installations automatisées critiques\n· Technicien(ne) de Ligne\n· Technicien(ne) des Infrastructures\n\nCe dispositif pourra être mis en place dans d’autres services et pour d’autres emplois de la Société selon les modalités suivantes :\n\n· En cas de circonstances exceptionnelles : en cas de besoin ponctuel d’activer une astreinte, sur appel à volontariat et pour une durée maximale d’un mois\n· Diffusion d’une note précisant les modalités de déclinaison de ces astreintes au sein de chaque nouveau service. Cette note sera soumise à consultation préalable du CSE.\n· Diffusion d’une note précisant les modalités de déclinaison de ces astreintes au sein de chaque nouveau service. Cette note sera soumise à consultation préalable du CSE.\n\n· Pour tout autre besoin et pour la mise en place d’une astreinte d’une durée supérieure à un mois : l’entreprise appliquera les dispositions de l’article 7.3 de l’accord relatif aux astreintes (modalités de révision)\n\n\nArticle 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES\n\nA compter du 1 er juillet 2026, l’article 3.3 « Modalités organisationnelles des astreintes par service » et l’article 3.4 « Salariés titulaires d’un forfait annuel en jours » sont intégralement remplacés par ce qui suit : \n\nArticle 3.3 – Modalités organisationnelles des astreintes par service\n\nLes services concernés peuvent effectuer des astreintes selon les modalités suivantes :\n\n\tServices\n\tPlages d’astreintes\n\tProgrammation\n\tModalités d’intervention\n\n\tInfrastructures\n\t· Vendredi 21h – Lundi 5h. \n· Vendredi 21h – Lundi 5h et jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 5h\n· Samedi et dimanche 8h – 21h\n· Nuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-5h sur le jour suivant. \n· Samedi 5h au dimanche 21h. \n· Lundi au jeudi 21h – 5h.\n· Lundi au vendredi 21h-5h. \n· Lundi 5h – Lundi 5h.\n· Vendredi et samedi 21h-9h et dimanche 21h-5h\n· En semaine de 21h au lendemain 5h (1, 2 ou 3 nuits)\n\t· Par le manager\n· Par planning mensuel\n· Information par affichage au moins 10 jours calendaires avant le début de la période\n· Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures\n\t· A distance\n· Si nécessaire, en se déplaçant sur le site actuel de la société ARFC France et en se présentant dans les 90 minutes (1h30) suivants l’appel \n· Si nécessaire, en se déplaçant sur le site actuel de la société ARF à Saint Egrève et en se présentant dans les 90 minutes (1h30) suivants l’appel\n\n\tMaintenances (équipements assemblage et injection, moules)\n\t· Lundi au jeudi de 21h00 à 05h00 ou de 16h00 à 00h00\n· Lundi au vendredi de 21h00 à 05h00 ou de 16h00 à 00h00\n· Vendredi 17h00 au lundi 05h00\n· Lundi 05h00 (semaine1) au lundi 05h00 (semaine 2)\n· En semaine de 21h au lendemain 5h (1, 2 ou 3 nuits)\n\n\t· Par le manager\n· Par planning mensuel\n· Information par affichage au moins 10 jours calendaires avant le début de la période\n· Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures\n\t· A distance\n· Si nécessaire, en se déplaçant sur le site actuel de la société ARFC France et en se présentant dans les 90 minutes (1h30) suivants l’appel \n\n\tLignes de production\n\t· Samedi de 05h00 à 21h00 et dimanche de 05h00 à 21h00\n· Samedi 05h00 au dimanche 21h00\n· Samedi de 05h00 à 21h00\n· Dimanche de 05h00 à 21h00\n\n\t· Par le manager\n· Par planning mensuel\n· Information par affichage au moins 10 jours calendaires avant le début de la période\n· Modification en cas de circonstances exceptionnelles avec un délai de prévenance de 24 heures\n\t· A distance\n· Si nécessaire, en se déplaçant sur le site actuel de la société ARFC France et en se présentant dans les 90 minutes (1h30) suivants l’appel\n\n\n\nLes astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service. \n\nCette programmation devra se faire dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire. \n\nPar ailleurs, il est demandé aux salariés concernés par les astreintes, autant que possible, de privilégier l’assistance à distance par téléphone des salariés lors des incidents. Les déplacements sur site devront être justifiés auprès de la Direction. \n\nArticle 3.4 – Salariés titulaires d’un forfait annuel en jours\n\nLa Société veille à limiter le nombre et la fréquence des astreintes des salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. En effet, l'astreinte est une contrainte particulière dans l'organisation du temps de travail du salarié, qui n'est compatible avec un décompte du temps de travail en jours sur l'année que dans la mesure où elle ne remet pas en cause l'autonomie du salarié.\n\nAfin de faciliter le traitement des temps d’intervention pour le personnel bénéficiaire d’un forfait annuel en jours, la méthode suivante est définie : \n· Si le cumul du temps d’intervention sur un cycle d’une semaine, du lundi au lundi, est inférieur ou égal à 3 heures et demie (3H30), le compteur correspondant aux jours de repos forfait du salarié sera incrémenté d’une demi-journée (0.5 jour).\n· Si le cumul du temps d’intervention sur un cycle d’une semaine, du lundi au lundi, est supérieur à 3 heures et demie (3H30), le compteur correspondant aux jours de repos forfait du salarié sera incrémenté d’une journée complète de récupération (1 jour).\n\n\nArticle 4 – CONTREPARTIES\n\nA compter du 1er juillet 2026, l’article 4 « CONTREPARTIES » est intégralement remplacé par ce qui suit : \n\nArticle 4.1 – Rémunération des périodes d’astreintes\n\nLes astreintes effectuées font l’objet d’une compensation attribuée selon les modalités suivantes : \n\nArticle 4.1.1 – Pour les astreintes multisites :\n\nCas des astreintes effectuées sur le périmètre suivant : site actuel ARFC France (site Technisud) et site actuel de la société ARF à Saint Egrève.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tService Infrastructures Astreintes multisites\n\n\tType de forfait\n\tCouverture horaire\n\tForfait Modèle 1\n\tForfait Modèle 2\n\n\tForfait week-end complet\n\tVendredi 21h00 – Lundi 05h00. \n\t250,00€\n\t173,00€\n\n\tForfait week-end complet avec jour férié\n\tVendredi 21h00 – Lundi 05h00.\n\t275,00€\n\t189,00€\n\n\tForfait week-end jour\n\tSamedi et dimanche 8h00 – 21h00\n\t120,00€\n\t90,00€\n\n\tForfait week-end jour avec jour férié la veille ou le lendemain\n\tVendredi 21h00 – Lundi 05h00 et jour férié le vendredi ou le lundi, de la veille du jour férié 21h au lendemain du jour férié 05h00\n\t370,00€\n\t257,00€\n\n\tForfait week-end nuit\n\tVendredi et samedi 21h-09h00 et dimanche 21h-05h00\n\t145,00€\n\t80,00€\n\n\tForfait jour férié semaine\n\tNuit précédente JF 21h-00h puis 24h JF puis 00h-05h00 sur le jour suivant. \n\t120,00€\n\t90,00€\n\n\tForfait week-end réduit\n\tSamedi 05h00 au dimanche 21h00. \n\t200,00€\n\t140,00€\n\n\tForfait semaine 4 nuits\n\tLundi au jeudi 21h00 – 05h00 (fin le vendredi à 5h00)\n\t150,00€\n\t105,00€\n\n\tForfait semaine 5 nuits\n\tLundi au vendredi 21h00-05h00 (fin le samedi à 05h00)\n\t170,00€\n\t120,00€\n\n\tForfait Semaine complète\n\tLundi 05h00 (semaine 1) au lundi 05h00 (semaine 2)\n\t520,00€\n\t350,00€\n\n\tForfait Semaine complète avec jour férié*\n\tLundi 05h00 (semaine 1) au lundi 05h00 (semaine 2)\n\t555,00€*\n\t375,00€*\n\n\tForfait semaine 1 nuit\n\tDu lundi 21h00 au mardi 5h00\nOu Du mardi 21h00 au mercredi 5h00\nOu Du mercredi 21h00 au jeudi 5h00\nOu Du jeudi 21h00 au vendredi 5h00\nOu du vendredi 21h00 au samedi 5h00\n\t50,00€\n\t/\n\n\tForfait semaine 2 nuits\n\tDu lundi au mardi 21h00 - 5h00 (fin le mercredi à 5h00)\nDu mardi au mercredi 21h00 - 5h00 (fin le jeudi à 5h00)\nDu mercredi au jeudi 21h00 - 5h00 (fin le vendredi à 5h00)\nOu du jeudi 21h00 au samedi 5h00\n\t75,00€\n\t/\n\n\tForfait semaine 3 nuits\n\tDu lundi au mercredi 21h00 - 5h00 (fin le jeudi à 5h00)\nDu mardi au jeudi 21h00 - 5h00 (fin le vendredi à 5h00)\nOu du mercredi 21h00 au samedi 5h00\n\t115,00€\n\t/\n\n\n* Dans l’éventualité d’une astreinte avec Forfait semaine complète assurée sur une semaine comportant deux jours fériés, le montant du forfait (modèle 1 ou modèle 2) sera abondé de 25 euros (vingt-cinq).\n\nArticle 4.1.2 – Pour les astreintes mono-site :\n\nCas des astreintes effectuées uniquement sur les sites actuels de la société ARFC France.\n\n\tServices Maintenances (équipements assemblage et injection, moules)\n\n\tType de forfait\n\tCouverture horaire\n\tForfait Modèle 1\n\tForfait Modèle 2\n\n\tForfait WE complet  \n\tVendredi 17h00 – Lundi 05h00\n\t270,00€  \n\t190,00€ \n\n\tForfait WE complet avec jour férié\n\tVendredi 17h00 – Lundi 05h00\n\t300,00€\n\t210,00€\n\n\tForfait Semaine 4 nuits\n\tLundi au jeudi 21h00 à 05h00\n\t150,00€\n\t105,00€\n\n\tForfait Semaine 4 soirs\n\tLundi au jeudi 16h00 à 00h00\n\t120,00€\n\t85,00€\n\n\tForfait Semaine 5 nuits\n\tLundi au vendredi 21h00 à 05h00\n\t170,00€\n\t120,00€\n\n\tForfait Semaine 5 soirs\n\tLundi au vendredi 16h00 à 00h00\n\t140,00€\n\t100,00€\n\n\tForfait Semaine complète\n\tLundi 05h00 (semaine 1) au lundi 05h00 (semaine 2)\n\t450,00€\n\t315,00€\n\n\tForfait Semaine complète avec jour férié*\n\tLundi 05h00 (semaine 1) au lundi 05h00 (semaine 2)\n\t485,00€*\n\t340,00€*\n\n\tForfait semaine 1 nuit\n\tDu lundi 21h00 au mardi 5h00\nOu Du mardi 21h00 au mercredi 5h00\nOu Du mercredi 21h00 au jeudi 5h00\nOu Du jeudi 21h00 au vendredi 5h00\nOu du vendredi 21h00 au samedi 5h00\n\t50,00€\n\t/\n\n\tForfait semaine 2 nuits\n\tDu lundi au mardi 21h00 - 5h00 (fin le mercredi à 5h00)\nDu mardi au mercredi 21h00 - 5h00 (fin le jeudi à 5h00)\nDu mercredi au jeudi 21h00 - 5h00 (fin le vendredi à 5h00)\nOu du jeudi 21h00 au samedi 5h00\n\t75,00€\n\t/\n\n\tForfait semaine 3 nuits\n\tDu lundi au mercredi 21h00 - 5h00 (fin le jeudi à 5h00)\nDu mardi au jeudi 21h00 - 5h00 (fin le vendredi à 5h00)\nOu du mercredi 21h00 au samedi 5h00\n\t115,00€\n\t/\n\n\n* Dans l’éventualité d’une astreinte avec Forfait semaine complète assurée sur une semaine comportant deux jours fériés, le montant du forfait (modèle 1 ou modèle 2) sera abondé de 25 euros (vingt-cinq).\n\n\n\n\tServices Lignes de production\n\n\tType de forfait\n\tCouverture horaire\n\tForfait Modèle 1\n\tForfait Modèle 2\n\n\tForfait WE jour\n\tSamedi et dimanche 05h00 à 21h00\n\t150,00€\n\t105,00€\n\n\tForfait WE réduit\n\tSamedi 05h00 – Dimanche 21h00\n\t200,00€\n\t140,00€\n\n\tForfait 1 Jour en Week-end\n\tSamedi ou dimanche 05h00 à 21h00\n\t85,00€\n\t60,00€\n\n\n\nArticle 4.2 – Rémunération des temps d’intervention\n\nI) Les temps d’intervention qui constituent du temps de travail effectif sont rémunérés comme tel, y compris les déplacements entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.\n\nII) Le temps de travail effectif correspondant aux durées d’intervention et de trajet en sus de la durée de travail hebdomadaire contractuelle pourra générer des heures supplémentaires payées selon la règlementation applicable pour le personnel non autonome.   \n\nUn temps d’intervention inférieur à 30 minutes (sur site ou par téléphone) sera indemnisé comme un temps d’intervention de 30 minutes minimum. \n\nLorsqu'il nécessite un déplacement professionnel, le temps d'intervention au cours d'une période d'astreinte effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année, est rémunéré, selon les cas, à hauteur d'une journée ou demi-journée de travail.\n\n\nArticle 4.3 – Forfait déplacement \n\nUn forfait de déplacement sera versé, pour chaque intervention, selon le barème suivant : \n\n\tForfait brut de déplacement\n\n\tJusqu’à 20 km\n\t1,5 heure (taux horaire brut ou rémunération forfaitaire de base / 151,67h pour les forfaits jours)\n\n\tEntre 20 et 30 km \n\t2 heures (taux horaire brut ou rémunération forfaitaire de base / 151,67h pour les forfaits jours)\n\n\tA plus de 30 km\n\t2,5 heures (taux horaire brut ou rémunération forfaitaire de base / 151,67h pour les forfaits jours)\n\n\n\nCe forfait brut ne subit aucune majoration et n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires ou de la contrepartie obligatoire en repos (COR). \n\nIl s’ajoute aux indemnités kilométriques versées pour les trajets domicile-lieu d’intervention.\n\nIl est rappelé qu’un salarié étant amené à effectuer des déplacements avec un véhicule dans le cadre des astreintes doit détenir un permis de conduire (permis B) en cours de validité. Le salarié s’engage à informer immédiatement la Direction en cas d’annulation, retrait, suspension… de son permis, rendant de fait impossible la gestion d’astreintes.\n\n\n\nArticle 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVOYURE\n\n1) Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026 pour une durée indéterminée et sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-après. \nIl s’incorpore aux dispositions de l’accord du 21 décembre 2023.\n\n2) Les dispositions de l’article 7.2 de l’accord du 21 décembre 2023 (dans sa version en vigueur à la date de signature des présentes) en matière de suivi et de revoyure sont applicables au présent avenant.\n\n\n\nArticle 6 – REVISION ET DENONCIATION\n\nLes dispositions de l’article 7.3 et 7.4 de l’accord du 21 décembre 2023 (dans sa version en vigueur à la date de signature des présentes) en matière de révision et de dénonciation sont applicables au présent avenant.\n\n\n\nArticle 7 - FORMALITES\n\nLe présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge ou par courrier RAR.\n\nLe présent avenant sera déposé auprès de la DREETS de Grenoble selon la procédure en vigueur.\n\nIl sera également déposé auprès greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.\n\nLe présent avenant sera affiché sur les tableaux d’affichages au sein de la société ARFC France et publié sous l’intranet.\n\n\n\nArticle 8 – AUTRES DISPOSITIONS\n\nLes autres dispositions de l’accord conclu le 21 décembre 2023 (dans leur version en vigueur à la date de signature des présentes) et non visées ci-dessus, demeurent quant à elles inchangées.\n\nFait à Grenoble, mis en signature du 17 juin 2026 au 23 juin 2026, et établi en 5 exemplaires originaux.\n\n\n\t\n\n\tPour la société ARaymond Fluid Connection France :\n\n\n\tDRH\n\n\n\n\n\tDélégué syndical CGT\n\n\n\n\n\n\nDélégué syndical CFDT\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\tDélégué syndical FO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t(1) Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpeg"
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