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All Rights Reserved.\n\nEntre la société :\nL’entreprise 74Software SA, dont le siège social à Annecy-le-Vieux (74940), PAE les Glaisins, inscrite au RCS d’Annecy sous le numéro 433977980, et représentée par \nEt : \nLes organisations syndicales représentatives :\nTraid-Union représentée par \nFédération CFDT – F3C représentée par \nCGT représentée par \n\nIl est convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n                       \nTable des matières\nPréambule :\t2\n1.\tChamp d’application et bénéficiaires :\t3\n2.\tCadre Juridique\t3\n3.\tOuverture et tenue de compte :\t3\n4.\tObjet du CET :\t3\n5.\tAlimentation du CET :\t3\n6.\tUtilisation du CET :\t4\n6.1.\tUtilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés\t4\n6.2.\tUtilisation sous forme monétaire\t4\n6.3.\tUtilisation pour le don de repos\t4\n6.4.\tModalité de demande d’utilisation des jours placés sur le CET\t5\n7.\tGarantie des droits acquis sur le CET :\t5\n8.\tLiquidation et transfert du CET:\t5\n8.1.\tEn cas de rupture du contrat de travail\t5\n8.2.\tEn cas de mutation inter-sociétés\t5\n8.3.\tEn cas de décès\t5\n9.\tÉvolution du dispositif de CET :\t6\n10.\tValidité et durée de l’accord :\t6\n11.\tModalités de publicité et de dépôt de l’accord :\t7\n\n\nPréambule :\nLe présent accord a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.\nLe compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.\nConscients des attentes des salariés de 74Software SA en matière de conciliation des temps de vie, les parties ont souhaité mettre à disposition un dispositif permettant à chacun d’envisager la gestion de leur propre épargne temps.\nLe compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés et les parties réaffirment leur attachement à voir chacun prendre les congés nécessaires à son repos et son bien-être dans la durée.\n\nLe présent accord est le résultat de cette négociation.\nChamp d’application et bénéficiaires :\nLes dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salarié(e)s de la société 74Software SA, exception faite des salariés titulaires d’un contrat en alternance (contrat de professionnalisation ou contrat d’apprentissage)\nCadre Juridique\nLe présent accord s'inscrit notamment dans le cadre des dispositions suivantes :\n· Articles L. 3151-1 et suivants du code du travail\nOuverture et tenue de compte :\nLe CET a un caractère facultatif ; les salarié(e)s intéressé(e)s adressent une demande formelle d’ouverture d’un compte à la Société. \nL’alimentation et l’utilisation du CET relèvent de l’initiative exclusive du salarié et s’effectuent avec les outils de l’entreprise. \nObjet du CET :\nL’objectif principal du CET est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. Le CET peut également être mobilisé pour accompagner un projet personnel. \nAlimentation du CET :\nL’alimentation du CET se fait uniquement sur demande formelle du salarié. \nLes jours suivants peuvent être placés sur le CET : \n· Les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés ; dès lors, les salariés n’ayant pas acquis leur droit complet aux congés principaux au cours d’une période de référence, (c’est-à-dire les 4 premières semaines de congés payés) ne peuvent pas alimenter le CET de leurs jours de congés payés acquis ; \n· Les jours de congés pour ancienneté ; \n· Le congé payé supplémentaire pour la mise en place d’un système de substitution au mode de calcul des congés payés lorsqu’un samedi est un jour férié. \nAucun jour ne pourra être placé par anticipation ; seuls les jours acquis pourront alimenter le CET. \nLes salariés pourront alimenter leur CET tous les ans, au cours d’une période allant du 1er avril N au 31 mai N. \nLe CET peut accueillir jusqu’à 5 jours par an ; en tout état de cause, chaque CET ne peut dépasser un plafond maximum de 15 jours. \nUtilisation du CET :\nUtilisation pour indemniser des jours de repos ou de congés\nLes jours placés sur le CET peuvent être utilisés pour indemniser un congé pour convenance personnel ; il peut s’agir par exemple d’un congé sans solde, ou d’une période de formation en dehors du temps de travail.\nLes jours sont alors utilisés en journée entière ou en demi-journée, en une seule ou plusieurs prises. \nIls sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation. \nL’indemnité versée a un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicable au moment de son utilisation. \nPendant cette période d’absence, le contrat de travail du salarié est suspendu, le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux (complémentaire santé et autres) et l’ancienneté continue à courir. \nLa période de congé prise dans le cadre du CET entre en compte pour le calcul des droits à congés et autres droits assis sur les périodes de travail effectif et assimilées.  \nUtilisation sous forme monétaire\nConformément aux dispositions des articles L. 3151-2 et L. 3151-3 du Code du Travail, le salarié peut demander à utiliser tout ou partie des droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité. Cette demande est soumise à accord de l’entreprise. \nL’ensemble des jours placés dans le CET peut être monétisé, sauf ceux correspondant à la 5ème semaine de congés payés. \nIls sont indemnisés conformément à la valeur du salaire mensuel brut de base au moment de son utilisation. \nL’indemnité versée a un caractère de salaire ; elle est soumise aux cotisations et contributions sociales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu applicable au moment de son utilisation. \nUtilisation pour le don de repos\nLe présent accord permet que les jours placés sur le CET puissent être mobilisés par le salarié en vue d’en faire le don dans le cadre de l’accord collectif dédié au Don de Jours de Repos signé le 20 février 2026 et ce, dans les limites définies dans ledit accord.\nPar conséquent, le don maximal possible reste limité à cinq jours au total, quelles que soient les sources d’origine.\n\n\nModalité de demande d’utilisation des jours placés sur le CET \nL’utilisation des jours placés sur le CET n’est possible que sous réserve que l’ensemble des compteurs de jours de congés payés acquis soient entièrement consommés. \nToute utilisation des jours placés sur le CET doit faire l’objet d’une demande formelle du collaborateur qui sera ensuite envoyée au responsable hiérarchique pour validation. \nLes demandes de prise de jours sur le CET se font dans les mêmes conditions que celles des congés payés. \nGarantie des droits acquis sur le CET :\nConformément aux dispositions de l’article L. 3151-4 du Code du Travail, les droits acquis sur le CET sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail. \nCette garantie est opérée par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés) dans la limite d’un plafond correspondant au montant le plus élevé garanti par l’AGS, soit six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. \nLiquidation et transfert du CET:\nEn cas de rupture du contrat de travail\nEn cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte (STC). Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base à la date de fin de contrat.\nEn cas de mutation inter-sociétés\nEn cas de mutation inter-sociétés opérée avec une filiale située en France, le transfert des jours placés sur le CET pourra être demandé par le salarié. Ce transfert sera possible sous réserve que la société d’accueil dispose également d’un CET. Si le salarié ne demande pas ce transfert, les jours seront payés selon les règles prévues en cas de rupture du contrat de travail. \nEn dehors de ce cas, il n’est pas prévu de transfert des jours placés sur le CET auprès d’un autre employeur. \nEn cas de décès\nEn cas de décès, les jours placés dans le CET sont dus aux ayants-droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires. Une indemnité correspondant aux droits acquis sur le CET est versée avec le solde de tout compte (STC). Son montant est calculé sur la base du salaire mensuel brut de base du salarié à la date de fin du contrat de travail.\n\n\nÉvolution du dispositif de CET :\nLes Parties conviennent que, dans l’hypothèse où un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) viendrait à être mis en place au sein de l’Entreprise à l’issue de négociations ultérieures, il pourrait être envisagé d’ouvrir la possibilité, pour les salariés, de transférer tout ou partie des droits inscrits sur leur CET vers ce dispositif de retraite collective.\nCette faculté de transfert serait strictement subordonnée :\n· À la conclusion effective d’un accord collectif instaurant le PER Collectif au sein de l’Entreprise ;\n· Au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la mise en œuvre, notamment celles relatives au Compte Épargne Temps et à l’épargne retraite ;\n· Ainsi qu’aux modalités pratiques, fiscales et sociales qui seraient définies dans le cadre de cet accord spécifique.\nEn tout état de cause, la présente disposition ne constitue ni un engagement de mise en place, ni un droit acquis au bénéfice des salariés tant qu’un accord distinct relatif au PER Collectif n’a pas été négocié et conclu entre les Parties.\nValidité et durée de l’accord :\nLe présent accord prend effet le 1er avril 2026, sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur à cette date. \nIl est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\nModalités de publicité et de dépôt de l’accord :\nÀ l'issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.\nLe présent accord est publié sur l'Intranet RH de la Société afin de permettre à l'ensemble des salariés d'en prendre connaissance.\nLe texte du présent accord est déposé par la direction :\n· Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, en un exemplaire papier ;\n· Auprès de la Direction Régionale Interdépartementales de l’Économie, de l’emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.\nLe texte du présent accord publié dans la base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).\nUne copie est également adressée par e-mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.\nFait à Paris, le  2026-03-16\n\tPour la société 74Software SA\n\n\n\n__________________________\n\tPour\tles\torganisations\tSyndicales représentatives :\nTraid-Union représentée par \n\n\n_____________________________________                                    \n\nFédération CFDT – F3C représentée par \n\n\n_____________________________________           \n\nCGT représentée par \n\n\n_____________________________________           \n\n\n\n74software.com\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n174software.com | Mars. 2026\tReference ID: 00000000-000000-LLB\n\nimage1.png\n\nimage2.svg"
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