SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION (SEMADER)

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD 2026 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\n\n\nEntre :\n\nL’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 30 janvier 2014 et constituée des sociétés suivantes :\n\n· SEMADER dont le siège social est situé : 52 route des Sables – 97427 Etang Salé\n· ACTISEM dont le siège social est situé : 52 route des Sables – 97427 Etang Salé\nReprésentées par xxxxxx en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée\nCi-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES »\nD’une part,\n\nEt :\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par : \n\nMonsieur xxxxxxxx délégué syndical CFDT, assisté de Madame xxxxxxxxx,\nMonsieur xxxxxxxxx, délégué syndical CGTR, assisté de Madame xxxxxxxxxxxxx, \nMonsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical UR 974, assisté de Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,\n\nD’autre part,\n\nCi-après dénommées ensemble « les Parties »,\n\nPréambule \n\nLe présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 13 novembre 2025 à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée au cours de 4 réunions les 5, 11 et 18 décembre 2025 et 29 janvier 2026.\n\nConsidérant la situation économique et sociale de l’Entreprise, les revendications posées par les organisations syndicales au cours des réunions de négociation dont le détail figure au présent accord, et les propositions faites par la Direction et leur évolution au fil des réunions, il a été conclu ce qui suit :\n\t\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié sous contrat à durée déterminée ou indéterminée de l’UES SEMADER soumis aux dispositions de l’Accord d’Etablissement du 16/05/90, de son avenant du 19/06/96 et du 31/01/2012 et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier 3090 et de la Convention Collective des Gardiens, concierges et employés d’immeubles IDCC 1043 ayant au moins 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe CDC Habitat et présent au 31 décembre 2025.\n\nIl se substitue à toutes dispositions antérieures de même nature et de même objet.\nARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD\n\nLes Parties sont convenues de porter les négociations sur les thèmes suivants au titre de l’année 2026 :\n\n· La revalorisation des salaires \n· La durée effective du travail, l’organisation du temps de travail \n· Autres dispositions  \n\nARTICLE 3 – RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nLes organisations syndicales ont présenté à la Direction les listes de revendications suivantes : \n\n\tDEMANDES\n\tCGTR\n\tCFDT\n\tUR 974\n\n\tIndice INSEE 1.3%\n\t120€ par salarié au 1er janvier\n\t1.5% Employés, \n1% AM, \n0.5% Cadre C1 à C2, \n0.2% Cadre C3\n\tRevalorisation du salaire \nmensuel contractuel de base \npour un montant de 130€ brut \nà compter du 1\ner janvier 2026\n\n\tSupplément familial\n\t\n\t1.3%\n\t5% d’augmentation\n\n\tPrime de Résultat selon Accord d’Etablissement\n\t\n\t300 euros\n\t\n\n\tPrime Vacances\n\t300 euros\n\t600 euros\n\t\n\n\tEnveloppe Avancement Individuel pour tous les services\n\t6000 euros mensuel\n\tEntretien Annuel - Négociation individuelle\n\t\n\n\tTickets Restaurant augment° de la valeur faciale\n\t10 €\n\t10 euros avec répartition 70% société/30% salariés\n\tAugmentation du chèque \ndéjeuner à 11€ par unité avec \nmaintien de la prise en charge \nemployeur de 60%\n\n\tCESU\n\t300 euros\n\t300 euros\n\t500 euros\n\n\tCongés spéciaux enfants malades\n\t\n\t\n\t1 journée supplémentaire : soit 4 jours au lieu de 3 comme le prévoit l’accord QVCT\n\n\tTuteurs alternants\n\t400€/an\n\t400 euros\n\t\n\n\tComplémentaire santé\n\tPrise en charge 80/20 pour l’option complémentaire\n\tPrise en charge à 100% par l’employeur de la cotisation de base\n\t\n\n\tPrime \nd’Objectifs\n\t3% à discuter\n\t3% \n\tUne prime sur Objectifs 2025 à 3% avec intégration de 1% par voie d’avenant pour tous les salariés afin d’avoir une politique de prime équivalente pour tout le monde.\n\n\tRéduction de loyers HT\n\t\n\tRéduction du loyer HT de 15% pour les salariés résidants à la SEMADER\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 4 – MESURES APPLICABLES A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS\n\nLes salariés de l’UES SEMADER en CDI ou en CDD, hors alternants et stagiaires, ayant au moins 1 an d’ancienneté au sein de l’UES SEMADER ou du Groupe CDC Habitat au 31/12/2025 et présents dans les effectifs de l’UES SEMADER au moment du versement sont éligibles aux dispositions du présent article. \n\nIl est convenu les dispositions suivantes :\n\n· Augmentation collective du salaire global brut mensuel contractuel\nLe salaire mensuel brut contractuel de base est revalorisé de 70 euros bruts à compter du 1er janvier 2026. \nCette augmentation collective est applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 au plus tôt sur la paie du mois de février 2026.\n\n· Augmentation individuelle\nIl a été convenu qu’une enveloppe globale d’un montant forfaitaire mensuel de 1500€ brut sera allouée au titre des augmentations individuelles à compter du 1er juillet 2026 pour les salariés bénéficiaires.\n\nCette enveloppe sera distribuée par service au prorata des effectifs éligibles du service. A cette fin, un comité de rémunérations sera organisé au plus tard au cours du mois d’avril 2026. Les managers prendront en compte pour justifier leurs décisions d’augmentation, la performance individuelle des collaborateurs tout au long de l’année 2025. Cette augmentation individuelle est dissociée de toute augmentation liée à l’application de la mesure générale visée ci-dessus. \nDans le cas d’un service comptant 2 salariés ou moins, l’enveloppe du service sera regroupée avec celle de la Direction de rattachement.\n\nEn cas d’attribution d’une augmentation individuelle, celle-ci intervient après l’attribution de l’augmentation collective.\n\n· Supplément familial\nLa valeur du supplément familial reste inchangée à 67.58 euros par enfant à charge et dans la limite de 202.74 euros.\n    \t\n· Prime de résultat \nCompte tenu des résultats négatifs enregistrés par la SEMADER pour l’exercice 2025 il n’est pas attribué de prime de résultat prévue à l’article 26.3 de l’accord d’établissement du 16 mai 1990, au titre de l’année 2025.\n\n· Prime tuteur d’alternants \nIl est octroyé en 2026 une prime de tutorat d’un montant de 400 € bruts à tous les tuteurs d’alternants pour les missions d’alternance initiées depuis le 1er janvier 2026. \nCette prime est versée par année scolaire d’alternance selon 2 échéances : 70% lors de la prise de poste de l’alternant et les 30% restants à la fin de l’année scolaire. Cette prime de tutorat s’entend par tuteur quel que soit le nombre d’alternants simultanés par tuteur. \nLe choix du tuteur sera fait parmi les collaborateurs répondant aux obligations légales amenés à accompagner au quotidien l’alternant dans son apprentissage.\n\n· Prime sur objectifs  \nUne prime sur objectifs a été mise en place lors des NAO 2024 comme élément de la politique salariale au sein de l’UES SEMADER.\nCette prime sur objectifs est octroyée aux salariés en CDI ayant une ancienneté de 1 an au 31 décembre 2025.\n\nCette prime a pour objet de récompenser l’atteinte des objectifs fixés pour l’année 2025.\n\nLe montant de la prime attribuée par collaborateur éligible pour l’année 2025 reste fixée à 1% des salaires bruts de base contractuels mensuels perçus au cours de l’année 2025 pour une année de travail effectif complète, dès lors que l’ensemble des objectifs fixés ont été atteints à 100 %. \n\nLe versement de la prime interviendra sur la paie du mois d’avril 2026.\n\nLe pourcentage de prime attribué pour les prochaines années fera l’objet d’une négociation lors des prochaines NAO sans toutefois être inférieur à 1%.\n\n\nARTICLE 5 – MESURES COMPLEMENTAIRES\n· Chèques Déjeuner\nLa valeur faciale des titres restaurants pour l’ensemble des collaborateurs sans condition d’ancienneté reste inchangé à 9 euros. \nLa part employeur de 60% représente 6 euros, et la part salariale de 40% représente 4 euros.\n\n· CESU ou chèque vacances\nLes salariés entrant dans le champ d’application de l’accord pourront bénéficier de l’attribution de chèques CESU ou de chèques vacances d’un montant brut de 230 €. \n\nLa campagne de souscription se déroulera du 09 février au 15 mars 2025.\n\nARTICLE 6 – LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL                           \n· Temps de travail : prise des Congés payés\nLes parties conviennent que la période de prise des congés est allongée jusqu’au 31 janvier N+2. Les congés acquis l’année N et non pris au 31 janvier de l’année N+2 seront perdus sous réserve des droits à report légalement applicables.\n\n\nARTICLE 7 – DUREE ET DATE D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur au 1er février 2026, sauf précisions prévues au présent accord. \n\nConformément à l’article L2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.\n\nCet accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.\n\n\nARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD\n\nLes demandes de révision du présent accord doivent être présentées à leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nEn application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction : \n· Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord, \n· A l’issue de cette période : de toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise. \n\nLe présent accord pourra être révisé avec un préavis minimum de 2 mois. \n\nLa demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. \nLes négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations représentatives, même non-signataires. \n\nIl est rappelé que conformément aux dispositions de l’articles L.2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.\n\nLes parties signataires conviennent que les autres conditions de révision du présent accord sont régies par les dispositions du Code du travail (articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail). \n\nSi un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. \n\nLe présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation telle que prévue à l’article L. 2222-6 du Code du travail. \n\n\nARTICLE 9 – ADHESION\n\nToute organisation syndicale non-signataire peut décider d’adhérer, à tout moment et sans réserve, au présent accord. \n\nCette adhésion devra être notifiée à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, à charge pour cette dernière d’informer les autres organisation syndicales signataires et non signataires. \n\nLe présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative non-signataire de l’accord initial emporte l’adhésion et l’agrément sur l’ensemble des dispositions en vigueur à la date de ladite adhésion. \n\n\nARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD\n\n\nConformément aux dispositions légales, le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application. \n\nLe présent accord sera déposé, par la Direction, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.\n\n\nFait en 5 exemplaires à Etang Salé, le 29 janvier 2026\n\nPour l’UES SEMADER\nxxxxxxxxxxx\t\nDirectrice Générale\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\nxxxxxxxxxx \t\t\txxxxxxxxxxxxxx \t\t\txxxxxxxxxxxxxx\nDélégué syndical CFDT \t\t\tDélégué syndical CGTR\t\t\tDélégué syndical UR 974\n1\n\n6",
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      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
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    {
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      "qualite": null,
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