MINEBEA INTEC FRANCE

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      "content": "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026-2027\n\n\n \nSociété Minebea Intec France\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE :\n\nLa société Minebea Intec France S.A.S., dont le siège social est situé ZI Paris Nord II, 283 Avenue du bois de la Pie 95941 Roissy CDG Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 390 639 953,\n\nReprésentée par, Directeur Général et, Directeur des Ressources Humaines,\n\nCi-après, « l’entreprise ».\n\nD’une part, \n\nET \n\nL’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par \n\n\n\nCi-après, « l’Organisation Syndicale Représentative ».\n\nD’autre part, \n\n\n\nCi-après, conjointement dénommées « les Parties signataires ».\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur :\n\n· les rémunérations,\n· le temps de travail,\n· le partage de la valeur ajoutée,\n· et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,\n· La direction de l’entreprise a invité l’organisation syndicale représentative à ouvrir un cycle de négociation.\n\nL’invitation a été transmise le 28 mai 2026, et une réunion s’est tenue le 04 juin 2026.\n\nLes échanges ont permis d’aborder l’ensemble des thèmes prévus par la législation. Toutefois, deux mesures principales ont été retenues à l’issue de ces discussions :\n\n· Mesures salariales\n\n· Dotation exceptionnelle destinées aux œuvres sociales du CSE de l’entreprise.\n\nLes autres thématiques évoquées (nouvel accord d’intéressement, augmentation des indemnités de repas et de participation aux tickets restaurants notamment, répartition de prise en charge au régime de santé et de prévoyance…) n’ont pas donné lieu à des engagements dans le cadre du présent accord.\n\nLe présent document constitue donc l’accord conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.\n\nARTICLE 1 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la Société Minebea-Intec France selon les conditions définies, ci-après. \n\nARTICLE 2 – Mesures salariales\n\nUne enveloppe globale équivalente à 2 % de la masse salariale brute budgétaire est octroyée selon la répartition suivante :\n\tMesures salariales\n\n\tAugmentations Générales\n\tAugmentations  Individuelles\n\n\t1,2% \n\tBudget de 0,8% \n\n\tDate d'application\n\t01-avr-26\n\n\n\nLes augmentations seront mises en œuvre sur la paie de juillet 2026 avec un effet rétroactif au 1er avril 2026.\nConcernant les augmentations individuelles, elles seront attribuées de manière discrétionnaire aux collaborateurs justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 1er juin 2026.\nL’attribution de ces augmentations s’appuiera sur trois principes fondamentaux :\n· Le respect de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent,\n· La valorisation des performances individuelles et des résultats, notamment appréciés dans le cadre des entretiens annuels de développement (EAD),\n· L’alignement de la rémunération globale annuelle avec les standards de compétitivité observés sur le marché.\n\n\nARTICLE 3 – Dotation exceptionnelle aux œuvres sociales du CSE de l’entreprise\nLa Direction s’engage à effectuer une dotation exceptionnelle destinées aux œuvres sociales du CSE.\nCette dotation viendra s’ajouter à celle prévue (10 000€) dans l’accord d’intéressement de l’année fiscale précédente, tout en étant totalement distincte car issue de la présente négociation annuelle.\nLe montant déterminé pour cette dotation exceptionnelle spécifique issue de la présente négociation est de 11 160€ (Onze mille cent soixante euros)\nElle sera versée en Août 2026 au titre des œuvres sociales de la société.\nLe CSE disposera de cette somme, ainsi que de celle prévue en application de l’accord d’intéressement de 2025 afin de faire bénéficier d’œuvres sociales, sous la forme définie par ses membres, à tout salarié inscrit en contrat à durée indéterminée étant à l’effectif à la date de signature du présent accord (qu’il soit présent à l’effectif ou non au moment de la distribution par le CSE)  .\nLes modalités de bénéfice des œuvres sociales restent à la seule discrétion et sous la responsabilité du CSE.\nARTICLE 4 – Dispositions finales\nLe présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et remis à chacune des parties.\nLe présent accord donnera à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. \nLe présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.\nFait à Roissy, en 4 exemplaires originaux, le 07/07/2026\nPour l’entreprise,\n\t\t\t\t\t\t\nDirecteur Général\t\t\t\t\t\tDirecteur des Ressources Humaines\n\n\nPour l’organisation syndicale CFTC\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\n\n  \nMinebea Intec France – Accord d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire – mai 2025\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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