ORLEANS GESTION

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052486996",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/69/ACCOTEXT000052486996.xml",
    "siret": "30121202300248",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04525062454",
    "themes": [
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "059",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
      }
    ],
    "codeApe": "5221Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761609600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Services auxiliaires des transports terrestres",
    "codeIdcc": "1090",
    "fileSize": "52,9 Ko",
    "dateDepot": 1761523200000,
    "dateEffet": 1760054400000,
    "dateTexte": 1760054400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1759910100000,
      "name": null,
      "title": "Accord",
      "author": "root",
      "content": "Une image contenant Police, ligne, diagramme, conception\n\nDescription générée automatiquement\n\n\n\n\n\n\n\n\n   ACCORD D’ENTREPRISE   \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n   Sommaire \n\n\n\n\n\nArticle 1\t\tChamp d'application et objet de l'accord\nArticle 2\t\tPrime pré post service\nArticle 3\t\tIndemnité de licenciement\nArticle 4\t\tIndemnité de Fin de Carrière\nArticle 5\t\tDurée, révision et dénonciation de l’accord\nArticle 6\t\tPublicité et dépôt de l’accord\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nAu sein d’ORLEANS GESTION, entre les soussignés,\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nLe présent accord annule et remplace intégralement l’accord d’entreprise du 24 octobre 2024. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n Article 1 - Champ d’application et objet de l’accord \n\n\nLe présent accord vise l'ensemble des salariés d’ORLEANS GESTION quelle que soit la nature de leur contrat de travail.\nDans le cadre de la refonte des accords collectifs ORLEANS GESTION imposée par la disparition de l’UES, les parties ont convenu d’inscrire dans le présent accord les dispositions spécifiques à ORLEANS GESTION qui survivent.\n\n\n Article 2 - Prime pré post service \n\n\n\nUne prime pré post service pour les agents d'exploitation de stationnement affectés sur les parcs de stationnement en ouvrage (souterrains, aériens clos), de 450 € brut annuel au prorata du temps de présence (entrée - sortie de l’entreprise), sera versée annuellement au mois de novembre.\n\n \n Article 3 - Indemnité de licenciement \n\n\n\nEn cas de licenciement collectif économique, la liste des licenciements est établie selon les dispositions légales en vigueur, après consultation du Comité Economique et Social.\n\nSauf faute grave ou lourde, les salaries confirmés dans leurs fonctions et ne pouvant bénéficier d'une retraite de la sécurité sociale à taux plein percevront, en cas de licenciement, une indemnité fixée à un 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois.\n\nL'indemnité de licenciement ne sera versée qu'à compter d'une première année d'ancienneté entière. Au-delà, il sera procédé à une proratisation par mois de présence.\n\n\nII faut entendre par salaire le dernier traitement de base à la date de rupture du contrat, ses accessoires habituels et 1/12ème de 13ème mois.\n\t\n\n Article 4 - Indemnité de Fin de Carrière \n\n\n\nSous réserve d'avoir atteint 5 ans d'ancienneté au moment de son départ, le salarié recevra, lors de son départ effectif de l’entreprise, une indemnité de retraite égale à 1/4 de sa rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté, sans que cette indemnité puisse être inférieure à trois mois de salaire, ni au capital de fin de Carrière calculé conformément à la Convention Collective des Services de l'Automobile.\n\nToutefois, le salarie se verra appliquer les 3 calculs suivants et bénéficiera du plus favorable :\n\tIndemnités légales\n\n\tCapital de fin de carrière\n\n\tIndemnités de fin de carrière\n\n\n\n\n Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l’accord \n\n\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.\n\n5.1 Révision\n\nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :\n\n\tToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;\n\n\n\n\tLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;\n\n\n\n\tLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;\n\n\n\n\tLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\n\n5.2 Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :\n\n\tLa dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;\n\n\n\n\tUne nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;\n\n\tDurant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;\n\n\n\n\tÀ l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.\n\n\n\n\tLes dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\n\n\nEn cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel.\n\nCes documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.\n\n\n Article 6 -  Publicité et dépôt de l’accord \n\n\n\nConformément aux articles D 2231-2 et D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme internet de la DREETS et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.\n\nUn exemplaire est remis à chacune des parties signataires et l’accord fera l’objet d’une diffusion par mail.\n\n\n\n\n\n\nFait à Orléans, le \n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nAccord d’entreprise  \n ORLEANS GESTION_2025",
      "keywords": "Accord",
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.oasis.opendocument.text",
      "content_length": 6213
    },
    "titreTexte": "ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1760054400000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "ORLEANS GESTION",
    "attachementUrl": "/2025/10/10/T04525062454-30121202300248.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052486996",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1090",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)",
      "Système de prime (autre qu'évolution)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052486996",
        "cid": "ACCOTEXT000052486996",
        "title": "ACCORD SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04525062454",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-10-10T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ORLEANS GESTION",
    "sizeAttachment": "6213",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244500468",
    "cedex": null,
    "siret": "30121202300156",
    "geo_id": "45234_2630_00001",
    "region": "24",
    "adresse": "HOTEL DE VILLE 1 PLACE DE L'ETAPE 45000 ORLEANS",
    "commune": "45234",
    "latitude": "47.903048",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "1.908364",
    "type_voie": "PLACE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "45000",
    "coordonnees": "47.903048,1.908364",
    "departement": "45",
    "geo_adresse": "1 Place de l'Etape 45000 Orléans",
    "numero_voie": "1",
    "libelle_voie": "DE L'ETAPE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1992-03-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "ORLEANS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "HOTEL DE VILLE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-01-22T02:40:02",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "301212023",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 8621480,
      "resultat_net": 108820
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "ROUET",
      "prenoms": "OLIVIER",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-04",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "siren": "632013843",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "GRANT THORNTON",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "662000512",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "INSTITUT DE GESTION ET D'EXPERTISE COMPTABLE - IGEC",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": null,
      "qualite": null,
      "denomination": "ORLEANS METROPOLE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1090"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ORLEANS GESTION",
  "date_creation": "1974-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-21T07:12:08",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ORLEANS GESTION",
  "activite_principale": "52.21Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 25,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-10T09:31:15",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244500468",
      "siret": "30121202300248",
      "geo_id": "45234_4700_00045_ter",
      "region": "24",
      "adresse": "45 T RUE DES MONTEES 45100 ORLEANS",
      "commune": "45234",
      "latitude": "47.871741",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "1.921255",
      "liste_idcc": [
        "1090"
      ],
      "code_postal": "45100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2019-04-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "ORLEANS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.21Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2019-04-01",
      "tranche_effectif_salarie": "11",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 17,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}