🔥 BORAN AGRI COMPOST

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONVENTIONS INDIVIDUELLES DE FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE\n\n\n\n\nENTRE :\n\nLa SARL BORAN AGRI COMPOST\nDont le siège social est situé à la Ferme du chemin de Morangles et immatriculée sous le numéro SIRET 484 720 271 000 28\nReprésentée aux fins des présentes par Monsieur XXXX en sa qualité de co-gérant\n\nCi-après dénommée « la Société »\n\n\n\n\nET :\n\nLes salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »\n\n\n\n\n\n\nCi-après ensemble désignées les « Parties »\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\t\n\nLe présent accord a pour objet de fixer le cadre permettant de conclure des conventions individuelles de forfait en jours, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et afin d’assurer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés concernés.\n\nLes Parties sont convenues de conclure un accord pour adapter les conditions actuellement en vigueur de mise en place de conventions de forfait jours afin de concilier les nécessités organisationnelles de la Société avec l’activité des salariés autonomes dans la gestion de leur temps de travail et qui ne peuvent suivre l’horaire collectif de travail. \n\nCet accord répond à la volonté de concilier le développement de la Société et son équilibre économique avec les aspirations sociales de ses salariés.\n\nLa Société affirme son attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés.\n\nIl est rappelé, conformément aux articles L.3121-53 et suivants du code du travail, que la conclusion d’une convention annuelle de forfaits en jours requiert l’accord écrit du salarié et fait impérativement l’objet d’un accord signé. \n\nLa SARL BORAN AGRI COMPOST est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des Déchets du 11 mai 2000 (Brochure : JO 3156) étendue par arrêté du 5 juillet 2001, JO du 17 juillet 2001, ayant fait l’objet d’une révision le 16 avril 2019, non étendue.\n\nLa convention collective des Déchets du 11 mai 2000 ne prévoit aucune disposition sur le forfait annuel en jours.\n\nPar application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.\n\nCe projet d’accord est soumis à référendum et acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est approuvé, à l’issue de la consultation, par au moins les deux tiers des salariés. Ce mode de conclusion d’un accord collectif répond au double souhait de la Direction de recueillir l’expression de tous et d’associer pleinement les salariés à la structuration et au développement des activités de la Société.\n\nLe 25 mars 2026, le Gérant a remis aux salariés le projet d’accord.\n\nLe présent accord fera l’objet d’une consultation des salariés par référendum qui sera organisé le 09 avril 2026.\n\nCette convention individuelle de forfait devra faire référence au présent accord et fixer expressément le nombre de jours prévus au forfait. \n\nIl est enfin rappelé que le refus du salarié de signer cette convention ne remet pas en cause son contrat de travail et n’est pas constitutif d’une faute.\n\n\n\n\n1. CHAMP D’APPLICATION\n\nLes Parties conviennent que le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble de la Société. \n\n\n2. CATEGORIE DE SALARIES VISEE\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du code du travail, seuls peuvent conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours :\n· Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;\n\n· Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.\n\nAu sein de l’entreprise, entrent donc dans le champ de l’article L. 3121-58, les salariés suivants :\n\n· Les salariés des filières Maintenance, Administration / Gestion et Etudes / Développement ayant pour classification le Niveau V, Coefficient 170\n· Les salariés de la filière Exploitation ayant pour classification le Niveau V, Coefficient 170\n· Eventuellement, des salariés de classifications inférieures (niveau III et IV) disposant d’une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail.\n\n\n3. DUREE DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\n\n3.1 Période de référence\n\nLa période annuelle de référence sur laquelle est décompté le nombre de jours compris dans le forfait jours commence le 1er janvier et expire le 31 décembre.\n\n3.2 Année complète d’activité\n\nLe nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année civile complète d’activité est fixé à 218 jours, journée de solidarité incluse.\n\n3.3 Incidence des absences\n\nLa rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié compte tenu de ses fonctions est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies.\n\nLes absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.\n\nLa journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait.\n\nElle est déterminée par le calcul suivant : [(rémunération brute mensuelle de base x 12) / nombre de jours travaillés prévus dans la convention de forfait] x nombre de jours d'absence.\n\n\n\n\n3.4 Embauche ou rupture en cours d’année\n\nLorsque le salarié n’est pas présent sur la totalité de l’année de référence (du 1er janvier au 31 décembre), le nombre de jours travaillés est déterminé en reconstituant le nombre de jours ouvrés sur la période de présence, selon la méthode suivante.\nLe nombre de jours travaillés est obtenu en partant du nombre de jours calendaires compris entre la date d’entrée (ou de sortie) et la fin (ou le début) de l’année de référence, duquel sont déduits :\n· les jours de repos hebdomadaire (samedi et dimanche) ; \n· les jours fériés chômés tombant un jour ouvré sur la période considérée ; \n· les jours de repos liés au forfait jours (dits jours de repos supplémentaires), calculés au prorata de la durée de présence. \nLes droits à congés payés acquis sur la période sont également déduits, sauf en cas de prise anticipée.\nLe nombre annuel de jours de repos supplémentaires est fixé, pour une année complète, en cohérence avec un forfait de 218 jours travaillés.\nEn cas d’année incomplète, ces jours de repos sont proratisés selon la formule suivante :\n(1) Nombre de jours de repos proratisés = \nNombre annuel de jours de repos × nombre de jours calendaires de présence\nNombre de jour calendaires de l’année civile\n\n\nLe nombre de jours de repos calculé dans le cadre de la proratisation est arrondi à l’entier le plus proche. Ainsi, lorsque la fraction de jour est inférieure à 0,50, il est arrondi à l’entier inférieur et lorsque la fraction de jour est égale ou supérieure à 0,50, il est arrondi à l’entier supérieur.\nÀ titre d’exemple, un résultat de 6,48 jours est arrondi à 6 jours, tandis qu’un résultat de 6,52 jours est arrondi à 7 jours.\nLe nombre de jours travaillés sur la période incomplète est déterminé comme suit :\nNombre de jours travaillés sur la période =\nNombre jour calendaires de la période – jours de repos hebdomadaires – Jours fériés ouvrés – jours de repos proratisés (1)\n\n\nLe résultat obtenu sera arrondi au nombre entier supérieur pour déterminer le nombre de jours à travailler. \nEn cas de départ en cours d’année, la rémunération due au salarié est calculée au prorata des jours effectivement travaillés, sur la base d’une rémunération journalière obtenue en rapportant la rémunération annuelle au nombre de jours prévus au forfait.\n\n\n\nExemple de calcul du nombre de jours travaillés :\nSalarié embauché le 1er juin 2026 avec une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.\n\nNombre de jours de repos proratisés = 9 jours x 214 jours calendaires de présence = 5,27 jours\n                                                                            365 jours calendaires\n\nSoit 5 jours arrondi à l’entier le plus proche.\n\nNombre de jour travaillés sur la période : 214 jours calendaires – 60 jours de repos hebdomadaires – 3 jours fériés ouvrés (14 juillet, 11 novembre et 25 décembre) – 5 jours de repos = 146 jours \n\nEn 2026, le salarié travaillera 146 jours et bénéficiera de 5 jours de repos supplémentaires au titre du forfait jour. \n\n\n\n4. JOURS DE REPOS\n\nLe nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait.\n\nLe nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés.\n\nCe nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué au salarié au début de chaque année.\n\nCe nombre sera également variable en fonction du traitement de la journée de solidarité selon que :\n\n· Les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité comme les salariés non soumis à une convention de forfait en jours sur l’année ;\n\nCes journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées à l’initiative du salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique. \n\n\nExemple de calcul pour 2026 :\n\n1. Si les salariés ne travaillent pas le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité :\n\n365 (jours)\n- 104 (samedis et dimanches)\n- 25 (jours de congés payés)\n- 9 (jours fériés chômés sur la période : 1/01, 6/04, 1/05, 8/05, 17/05, 25/05, 14/07, 11/11 et                     25/12)\n= 227 (jours)\n227 – 218 = 9 (jours de repos).\n\n\n\n\n2. Si les salariés travaillent le lundi de Pentecôte ou tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité\n\n365 (jours)\n- 104 (samedis et dimanches)\n- 25 (jours de congés payés)\n- 8 (jours fériés chômés)\n= 228 (jours)\n228 – 218 = 10 (jours de repos).\n\n\nLes jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.\n\n\n5. DEPASSEMENT DU FORFAIT ANNUEL - RENONCIATION AUX JOURS DE REPOS\n\nLe plafond annuel de 218 jours ne constitue en aucun cas une durée maximale de travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-59 du code du travail, le salarié qui le souhaite, en accord avec la société, peut en effet travailler au-delà de ce plafond, en renonçant à une partie de ses jours de repos.\nChaque jour de repos auquel le salarié renonce donne droit à une rémunération majorée. Le taux de cette majoration est de 10%.\nLe nombre maximal de jours travaillés dans l’année de référence, lorsque le salarié renonce à ses jours de repos est de 235 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.\nL’accord entre le salarié et l’entreprise doit être formalisé par écrit, par le biais d’un avenant écrit au contrat de travail, précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu’entraîne cette renonciation, le taux de majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail excédant le plafond, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.\n6. GARANTIES\n\nSi le salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours est autonome dans l’organisation de son emploi du temps et dans la mise en œuvre du travail confié par la Société, celle-ci doit être compatible avec le respect des durées minimales de repos, des durées maximales de travail et rester raisonnable. \n\nLe présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait annuel en jours.\n\n6.1 Temps de repos\n\nChaque salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de repos hebdomadaire dans les limites suivantes :\n\n· Repos quotidien\n\nLes salariés bénéficient d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives.\n\nCette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.\n\nL’amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.\n\n· Repos hebdomadaire\n\nAfin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 48 heures.\n\nIl est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.\n\n6.2 Obligation de déconnexion\n\nConformément aux dispositions légales, le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion.\n\nLe salarié en forfait en jours n’est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.\n\nIl est recommandé au salarié en forfait jour de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.\n\nEn cas d’événements ayant pour effet d’amener un salarié à utiliser de façon inhabituelle des outils numériques pendant ses temps de repos ou de congés pouvant avoir des impacts sur sa santé ou sa vie personnelle et familiale, il lui appartient d’en avertir la Direction, afin qu’une solution alternative lui permettant de préserver son droit au repos soit mise en œuvre.\n\nPar ailleurs, le salarié ne pourra pas être sanctionné pour ne pas avoir lu et/ou répondu à des emails professionnels reçus pendant une période de repos ou de congé, en application des dispositions légales.\n\nLa convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit à la déconnexion.\n\n6.3 Entretien annuel\n\nLe salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :\n\n· Son organisation du travail ;\n· Sa charge de travail ;\n· L’amplitude de ses journées d’activité ;\n· L’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;\n· Les conditions de déconnexion ;\n· Sa rémunération.\n\n\nLe salarié devra être informé, par tout moyen, de la date de l’entretien dans un délai minimal de 7 jours calendaires lui permettant de préparer et structurer son entretien dans le respect des procédures internes en vigueur dans la Société.\n\nUn compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au salarié bénéficiaire d’une convention de forfait annuel en jours. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le salarié.\nL’objectif est de vérifier l’adéquation de la charge de travail au nombre de jours prévus par la convention de forfait et de mettre en œuvre les actions correctives en cas d’inadéquation constatée. Dans un tel cas, l’employeur adressera des propositions d’actions correctives au salarié, puis les parties donneront leur appréciation sur l’efficacité des actions correctives mises en œuvre lors d’un deuxième entretien qui devra se tenir dans les trois mois qui suivent le premier.\nEn dehors de cet entretien, si le salarié constate que sa charge de travail est inadaptée à son forfait, qu’il rencontre des difficultés d’organisation ou d’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, il pourra demander à être reçu par son supérieur hiérarchique en vue de prendre les mesures permettant de remédier à cette situation.\nAinsi, un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant dans le cadre du dispositif d’alerte prévu à l’article 6.4 ou en cas de besoin exprimé par le salarié.\n\n\n6.4 Dispositif de veille et d’alerte\n\nDans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé du salarié, un dispositif de veille et d’alerte est mis en place par la Société.\n\nSi le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai la Société afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.\n\nLe salarié tiendra informé la Société des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail.\n\nEn cas de difficultés portant sur des aspects d’organisation ou de charge de travail ou en cas de difficultés liées à l’isolement professionnel du salarié, ce dernier a la possibilité d’émettre par écrit une alerte auprès de la Société qui recevra le salarié dans les huit jours et formulera par écrit les mesures qui sont, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi. \n\nLe salarié est également informé qu’en cas de difficultés il peut à tout moment solliciter un rendez-vous auprès de la médecine du travail.\n\n\n7. DECOMPTE DES JOURS TRAVAILLES\n\nCompte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, l’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos. \nLe décompte des journées travaillées se fait par auto-déclarations des salariés concernés. Ces autos-déclarations précisent :\n· La date des journées travaillées ;\n· La date et la qualification des journées de repos prises. Les qualifications, impérativement mentionnées, pourront notamment être les suivantes : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos.\n\nLe nombre de journées de travail basée sur les auto-déclarations du/des salarié(s) concerné(s), sera comptabilisé sur un document de contrôle établi à l’échéance de chaque mois.\nL’employeur peut, sans préjudice de la disposition précédente, déterminer une plage horaire correspondant au moins au repos quotidien, sans que cela ne remette en question l’autonomie dont le salarié dispose dans l’exercice de ses missions et l’organisation de son emploi du temps.\nUne récapitulation annuelle du nombre de jours travaillés doit être établie par l’employeur. Celle-ci peut être réalisée à partir de tous supports, le document résultant de cette récapitulation devant être tenu à la disposition de l’inspecteur du travail pendant une durée de trois ans.\n\n\n8. REMUNERATION\n\nLe salarié bénéficiant d’une convention annuelle en forfait jours perçoit une rémunération mensuelle forfaitaire, indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nLa rémunération sera fixée sur l’année et sera versée par douzième indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nA cette rémunération s’ajouteront les autres éléments de salaires prévus par la législation en vigueur ou la convention collective, dès lors qu’ils ne sont pas intégrés dans le calcul de la rémunération lissée tels que la prime d’ancienneté.\n\n\n9. FORMALISATION\n\nLe présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L.2232-21 du code du travail.\n\nIl sera formalisé dans le contrat de travail du salarié concerné dans le cadre d’une convention individuelle de forfait ou par voie d’avenant pour les salariés déjà en poste à la date de signature du présent accord.\n\n\n10. DUREE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord prend effet après ratification des deux tiers des salariés, à compter du 09 avril 2026.\n\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. \n\n\n11. DENONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.\n\n\n12. REVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.\n\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.\n\n\n13. CONSULTATION DU PERSONNEL\n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.\n14. PUBLICITE ET DEPOT\nLe présent accord est déposé :\n· Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Beauvais, Conformément à l’article D. 2231-2\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.\n\nUn exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. \n\nFait en deux exemplaires originaux,\nA Boran Sur Oise, le 09 avril 2026\n\n\n\nPour la SARL BORAN AGRI COMPOST\t\t\tPour les salaries\t\t\t                                 \nXXXX XXXX\t\t\t\t\t\t\tXXXX XXXX\n                                                                                                 XXXX XXXX\n                                                                                                 XXXX XXXX\n\n\n\n 9 / 10\n\n\n 9 / 10",
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