COMPUTACENTER FRANCE

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C’était le cas de la prime dite « transport » destinée à financer tout ou partie des frais d’alimentation en carburant des véhicules à énergie fossile ou des frais d’alimentation électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. C’était aussi le cas du forfait mobilité durable destiné à prendre en charge tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail à vélo, vélo électrique ou engin de déplacement personnel motorisé des particuliers. \n\nCette loi avait permis un assouplissement des conditions de bénéfice de ces deux prises en charge.\n\nCes dispositions temporaires ont pris fin au 31 décembre 2024. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, il convient d’appliquer à nouveau le régime d’exonération de droit commun.\n\nEn application du PV de désaccord de NAO 2025 pour l’année 2026 signé le 11 décembre 2025, l’engagement de la Direction pour l’année 2026 est de reconduire, par un accord distinct, dans leur principe les « forfait mobilité durable » et « prime carburant » mis en place pour l’année 2025. \n\nC’est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de convenir ce qui suit :\n\nArticle 1 - Objet\n\nLe présent accord et ses annexes ont pour objet de définir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les conditions d’application de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène ainsi que du forfait « mobilité durable » au sein de la société COMPUTACENTER France.\n\n\n\nConcernant le forfait « mobilité durable », les parties conviennent des modalités suivantes : \n\n1. Prise en charge de tout ou partie des frais engagés par le salarié se déplaçant entre sa résidence habituelle et son lieu de travail avec son vélo, son vélo à assistance électrique personnel ou son engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique ou non, Hoverboard, monoroue etc.)\n\n1. Prise en charge de tout ou partie des frais engagés pour la location d’un vélo, d’un vélo à assistance électrique, d’une trottinette électrique ou d’un scooter électrique dans le cadre d’un service de mobilité partagée\nArticle 2 – Conditions d’attribution- salariés bénéficiaires\n\nArticle 2.1 – Conditions d’attribution de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène\n\nPeuvent bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, les salariés : \n\n· Effectuant 50% ou plus de leur temps de travail en présentiel (c’est-à-dire hors télétravail, étant rappelé que les congés payés ou les périodes de suspensions du contrat de travail comme la maladie ne sont pas du temps de travail) pour ceux demandant une prise en charge plafonnée à €\n\n· N’effectuant pas, sur la période du 1er janvier au 31 aout 2026 et sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2026, de télétravail en raison de leurs fonctions ou du refus client pour ceux demandant une prise en charge plafonnée à € nets sur l’ensemble de ces deux périodes\n\n· Engageant des frais de carburant ou d’alimentation de véhicule électriques, hybride rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail\n\n· et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois d’août 2026 pour le premier versement et le dernier jour ouvré du mois de février 2027 pour le second versement.\n\nPour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, les salariés ne doivent pas être dans l’une des situations suivantes :\n\n· bénéficier d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;\n\n· bénéficier d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;\n\n· bénéficier d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ; \n\n· bénéficier du forfait « mobilité durable » ;\n\n· Être logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; \n\n· les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.\n\nArticle 2.2 – Conditions d’attribution du forfait « mobilités durables »\n\nPeuvent bénéficier du forfait « mobilité durable » les salariés : \n\n· Effectuant 50% ou plus de leur temps de travail en présentiel (c’est-à-dire hors télétravail étant rappelé que les congés payés ou les périodes de suspensions du contrat de travail comme la maladie ne sont pas du temps de travail) pour ceux demandant une prise en charge plafonnée à  €\n\n· N’effectuant pas, sur la période du 1er janvier au 31 aout 2026 et sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2026, de télétravail en raison de leurs fonctions ou du refus client pour ceux demandant une prise en charge plafonnée à € nets sur l’ensemble de ces deux périodes\n\n· Qui effectuent le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique ou son engin de déplacement personnel motorisé,\n\n· et présents à l’effectif à la date de versement de la prime soit le dernier jour ouvré du mois d’août 2026 pour le premier versement et le dernier jour ouvré du mois de février 2027 pour le second versement.\n\nPour bénéficier du forfait mobilité durable, les salariés ne doivent pas être dans l’une des situations suivantes : \n\n· bénéficier d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de véhicules ;\n\n· bénéficier d’un véhicule de société mis à leur disposition par l’entreprise ou qui, en lieu et place du véhicule de société, bénéficient du remboursement de leurs déplacements professionnels sous la forme d’indemnités kilométriques ;\n\n· bénéficier d’une prise en charge de leur frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ; \n\n· bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;\n\n· Être logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; \n\n· les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur. \n\n\nArticle 3 - Montants de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et du forfait « mobilités durables »\n\nLes montants de prise en charge sont plafonnés comme suit :\n\n1. Pour la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques hybrides rechargeable et à hydrogène :\n2. € nets/ an par salarié pour les véhicules à carburant fossile\n2. € nets/ an par salarié pour les véhicules à carburant fossile pour les salariés qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs fonctions ou du client. A noter que le versement de cette prise en charge sera décomposé en deux lignes : un montant de € nets versés en bas de paie ; et un montant de  € brut soumis à charges sociales. \n\n2. € nets/ an par salarié pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène\n2.  € nets/ an par salarié pour les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène pour les salariés qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs fonctions ou du client\n\n1. Pour le forfait mobilité durable :\n3. € nets / an par salarié effectuant le trajet entre son domicile et son lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique ou tout engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique ou non, Hoverboard, monoroue etc.)\n3. € nets/ an par salarié effectuant le trajet entre son domicile et son lieu de travail en vélo ou en vélo à assistance électrique ou tout engin de déplacement personnel motorisé (trottinette électrique ou non, Hoverboard, monoroue etc.) pour les salariés qui ne peuvent télétravailler en raison de leurs fonctions ou du client\n\nLes salariés remplissant les conditions prévues bénéficieront de l’une ou l’autre prise en charge selon les mêmes modalités au prorata du temps de présence en 2026. Les journées ne nécessitant pas de déplacement domicile-travail, notamment durant les périodes de suspension du contrat de travail, ne donneront pas lieu à versement (entrées, sorties, absences dans l’année).\n\nLes salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de l’une ou l’autre prise en charge dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel, ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\nArticle 4 – Modalité de mise en œuvre\n\nArticle 4.1 – Versement\n\nSous réserve de la communication de la pièce définie à l’article 4.2 suivant et le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène et le forfait « mobilité durable » seront versés semestriellement.\nCompte tenu de la nécessité de connaître les jours de travail effectif du salarié avant le paiement de la prime, celle-ci sera versée avec deux mois de décalage, soit en Août 2026 pour le premier semestre et en février 2027 pour le deuxième semestre. \n\nArticle 4.2 – Conditions à remplir par les bénéficiaires\n\nPour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, chaque salarié devra fournir pour chaque semestre :\n\n· la copie de la carte grise du véhicule utilisé\n· le cas échéant : une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, dans le cas où le véhicule utilisé n’est pas la propriété du salarié,\n· une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant l’impossibilité de télétravail sur la période considérée en raison des fonctions ou du client pour la prise en charge plafonnée à € nets (véhicule à énergie fossile) ou à 450 € nets (véhicule électrique, hybrides rechargeables ou à hydrogène)\n\nPour bénéficier du forfait mobilité durable, chaque salarié devra fournir pour chaque semestre :\n\n· une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant notamment l’utilisation d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou engin de déplacement personnel motorisé entre le domicile et le lieu de travail habituel.\n· une attestation sur l’honneur, selon le modèle joint en annexe du présent accord, certifiant l’impossibilité de télétravail sur la période considérée en raison des fonctions ou du client pour la prise en charge plafonnée à € nets\n\nSous réserve de la communication de ces justificatifs et de réunir les conditions précisées aux articles 2.1 ou 2.2, le bénéfice de l’une ou l’autre des prises en charge est accordé pour le semestre considéré et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, sauf changement de situation du salarié en cours d’année.\n\nArticle 4.3 – Changement de situation en cours d’année\n\nEn cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) le salarié bénéficiaire s’engage à informer le Service Paie, et devra fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. \n\nEn cas de changement des modalités de remboursement des frais liés à l’utilisation du véhicule personnel ou du vélo, les salariés seront avertis au moins un mois avant la date fixée pour le changement.\nArticle 5 - Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2026 et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature, étant entendu que les salariés bénéficiaires, tels que définis aux articles 2.1 et 2.2, ont droit au paiement de la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ou du forfait « mobilité durable », selon les conditions du présent accord, pour la période débutant au 1er janvier 2026  et se terminant au 31 décembre 2026, date à laquelle le présent accord cessera de produire ses effets.\nArticle 6 - Dépôt et publicité \n\nUn exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. \nIl sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour communication à l’ensemble du personnel.\nPar ailleurs, le présent accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur le site Intranet de la société COMPUTACENTER France.\n\nLe présent accord sera déposé, dans les quinze jours de sa signature, auprès de la DREETS dont relève le siège de l’entreprise. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social.\n\nFait à Roissy, le 10 février 2026\nPour la Direction\n\n\n\n\nX\nDirecteur des Affaires Sociales\t\nPour les organisations syndicales\n\n\n\n\n\n\nMonsieur X\t\t\t\t\t\tMonsieur X\nDélégué syndical CFDT\t\t\t\tDélégué syndical CFDT\n\n\n\n\nMonsieur X\t\t\t\t\t\tMadame X\nDélégué Syndical CFDT\t\t\t\tDélégué Syndicale CFDT\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\tMonsieur X\n\t\t\t\t\t\t\tDélégué syndical CFE-CGC\n\n\n\n\nimage1.png",
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